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Chapitre 2

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Robespierre 2013. LA TERREUR FISCALE ET LA NOUVELLE LOI DES SUSPECTS. Le Conseil national des barreaux, représentant la profession d’avocat, réuni en assemblée générale le 15 juin 2013, a pris connaissance du projet de Loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (Procédure accélérée), déposé le 24 avril 2013, Aussi légitime que puisse être l’objectif de lutte contre la fraude fiscale, les dispositions figurant dans le projet de loi portent une atteinte grave aux libertés publiques, individuelles et collectives.

LA TERREUR FISCALE ET LA NOUVELLE LOI DES SUSPECTS

Sous couvert de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, une généralisation de la délation dans l’entreprise est organisée. En effet, une protection est garantie pour le « lanceur d’alerte » ayant « témoigné sur des faits constitutifs d’une infraction pénale dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions » ou les ayant « relatés », cette disposition valant pour toute infraction pénale, sans distinction.

Sherpa, l'ONG qui veut "gagner la bataille de la transparence fiscale" Mobilisées contre les paradis fiscaux et la fraude fiscale depuis des années, les ONG sont-elles en train de gagner ce combat?

Sherpa, l'ONG qui veut "gagner la bataille de la transparence fiscale"

Voilà plus de dix ans qu’elles se battent pour donner aux politiques les idées et le courage qui parfois leur manquent. Aujourd’hui, les opinions publiques se sont ralliées à leur cause et les caisses des Etats sont vides. La longue liste des scandales (UBS, OffshoreLeaks, Cahuzac, Luxleaks, HSBC, Google, Apple, Amazon, McDonald’s, Starbucks…) prouve que le débat est loin d’être dogmatique. Difficile de justifier des hausses d’impôts généralisées et des coupes dans les dépenses sociales si les plus riches échappent à l’effort collectif. A titre d’exemple, les PME consacrent près de 30% au paiement de l’impôt sur les sociétés, contre 8% en moyenne pour les groupes du CAC40. Notables avancées contre la fraude et l’optimisation fiscales au G20 - Les Echos. Evasion fiscale : les multinationales dans le viseur de l’OCDE. Lutter.pdf. La transparence et la lutte contre l’évasion fiscale - European commission.

Le paquet de transparence fiscale Le 18 mars 2015, La Commission a présenté un ensemble de mesures visant à renforcer la transparence fiscale.

La transparence et la lutte contre l’évasion fiscale - European commission

Un élément clé de ce paquet de transparence fiscale est une proposition visant à introduire l’échange automatique d’informations entre les États membres concernant leurs rescrits fiscaux. Fiscalité. À propos | Résultats attendus | CAF | Principaux domaines de travail À propos Dans un monde de plus en plus interconnecté, les lois fiscales nationales ne sont plus en phase avec les multinationales, la mobilité du capital et l'économie numérique, créant des failles qui peuvent être exploitées par les entreprises pour échapper à l’impôt dans leur pays d'origine en transférant des activités à l'étranger vers des juridictions où la charge fiscale est faible ou nulle.

Fiscalité

Ces pratiques nuisent à l'équité et à l'intégrité des systèmes fiscaux. Lutter Contre la Planification Fiscale Agressive par l’Amélioration de la Transparence et de la Communication de Renseignements. 1/02/11 - La planification fiscale agressive met en péril les recettes de nombreux pays.

Lutter Contre la Planification Fiscale Agressive par l’Amélioration de la Transparence et de la Communication de Renseignements

Les montants en jeu sont énormes, comme le démontre certaines décisions et certains accords récents. Plusieurs pays ont mis au point des stratégies pour contrer la planification fiscale agressive. La base de toute stratégie de ce type est d’assurer la disponibilité en temps voulu de renseignements ciblés et complets, ce que les contrôles classiques ne permettent plus à eux seuls d’obtenir. La disponibilité de tels renseignements en temps voulu est essentielle pour permettre aux gouvernements d'identifier en temps utile les domaines à risque et de décider rapidement si et comment répondre à ces risques, ce qui offre également une plus grande certitude aux contribuables.

Questions fréquemment posées sur BEPS. Version imprimable.

Questions fréquemment posées sur BEPS

Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Fiscalité / numérique : « On a identifié le problème, pas la solution ! » Rapport d'information sur l'optimisation fiscale - Pierre Alain Muet …

Section 1

Section 2. Notables avancées contre la fraude et l’optimisation fiscales au G20, Europe. Quel projet pour l'Europe ?, Le Cercle. Soixante ans après le début de la construction d'un espace européen, il semble essentiel de souligner que l'origine du projet est politique et n'a d'existence qu'au travers de ses institutions.

Quel projet pour l'Europe ?, Le Cercle

De nos jours, face à la coexistence des cultures très diverses des 28 pays membres, face au labyrinthe des débats, un compromis semble s'imposer, afin de permettre de sortir de nombreux pièges idéologiques : - La tension actuelle entre le modèle de l'union et les nations qui la composent tient évidemment à l'absence d'un projet commun dont la pertinence serait à même de convaincre l'ensemble de ses membres de s'y rallier. C'est ainsi que la perte de souveraineté des petits ou grands états européens est inéluctable à terme dans le cadre du nécessaire renforcement de la stabilité de la zone euro. Des voies se sont élevées dans ce sens, au cours de l'année 2014 en France au travers d'un appel lancé par le collectif, "Pour une union politique de l'Euro" .

Stop aux montages fiscaux. Matthieu Pelloli | 22 Janv. 2015, 07h00 | MAJ : 22 Janv. 2015, 05h21 En matière de fiscalité, les entreprises ne sont pas nécessairement du bon ou du mauvais côté de la loi.

Stop aux montages fiscaux

Elles peuvent aussi évoluer sur la ligne jaune. C'est-à-dire flirter avec la limite — sans la franchir — mais en exploitant au maximum les flous ou les failles du droit à leur profit. Pour y remédier, le ministère des Finances s'apprête, comme le révélait hier « les Echos », à publier sur son site plusieurs exemples de schémas fiscaux qu'il juge frauduleux.

Optimisation fiscale agressive des firmes : qui influence l’OCDE ? L’OCDE vient de rendre compte des résultats des consultations publiques menées sur les sujets visant à remettre en cause les pratiques fiscales douteuses des multinationales.

Optimisation fiscale agressive des firmes : qui influence l’OCDE ?

Devinez qui a le plus contribué ? Dans le cadre de son plan d’action BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) en 15 points, mené au nom du G20, pour remettre en cause les pratiques d’optimisation fiscale agressive des multinationales, l’OCDE a ouvert une période de consultation publique. En toute transparence, l’institution fournit les résultats de cette consultation : qui est intervenu et sur quels sujets ? Les grands cabinets d'audit, moteurs de la financiarisation et de l'optimisation fiscale. Depuis novembre, le scandale du Luxleaks prend de l’ampleur, mais les principaux responsables restent dans l’ombre.

Les grands cabinets d'audit, moteurs de la financiarisation et de l'optimisation fiscale

Des journalistes ont révélé que plus de 300 multinationales, parmi lesquelles Apple, Ikea ou Disney, avaient négocié des accords secrets avec le Luxembourg, afin de réduire drastiquement leur taux d’imposition. Ces journalistes ont eu accès à plusieurs milliers de documents confidentiels émanant des quatre plus gros cabinets d’audit de la planète : PricewaterhouseCoopers (PwC), KPMG, Ernst & Young et Deloitte. Ce sont les juristes de ces quatre géants de l’audit – au surnom de « Big Four » – qui ont rédigé les accords permettant aux multinationales d’esquiver le fisc. L'optimisation fiscale : un nouveau risque pour les actionnaires ? La technique d’« optimisation fiscale agressive » la plus célèbre, grâce à son utilisateur Google, ... 17/06/2013 à 05:00 Vu 131 fois Un paradis, Singapour… Photo AFP. Optimisation fiscale : un pépin pour Apple. C’est le genre de publicité dont Apple se serait bien passé. En révélant dans leurs éditions de lundi que la Commission européenne envisageait d’infliger une amende de «plusieurs milliards d’euros» au fabricant de l’iPhone pour ses montages fiscaux en Irlande, le Financial Times et le Wall Street Journal ont une nouvelle fois braqué le projecteur sur le côté obscur du groupe.

Une accusation récurrente d’optimisation fiscale «agressive» et à l’extrême limite de la légalité, qu’avait déjà décortiquée en 2013 le Sénat américain: leur commission d’enquête avait alors valu au PDG d’Apple, Tim Cook, d’être cuisiné par une poignée de sénateurs devant les caméras des chaînes d’information en continu. Et, comme en 2013, la réponse du directeur financier d’Apple, Luca Maestri, est aujourd’hui la même: «Il n’y a jamais eu aucun arrangement spécial [avec l’Irlande, ndlr], nous n’avons jamais rien fait d’illégal». Saint-Graal. Failles. Optimisation fiscale : les politiques au pied du mur. LE MONDE | • Mis à jour le | Par Anne Michel Un plan en deux ans pour taxer les multinationales là où elles réalisent effectivement leurs activités économiques et engrangent des profits.

Précis. Méthodique. Et, au moins sur le papier, imparable. GOOGLE : France : 22 propositions contre l'optimisation fiscale "agressive", infos et conseils valeur US38259P7069. PARIS, 10 juillet (Reuters) - Des députés de gauche et de l'opposition font 22 propositions pour lutter en France et en Europe contre l'optimisation fiscale "agressive" utilisée par certaines entreprises, en particulier dans le secteur du numérique, pour réduire leurs impôts. Leur rapport, présenté mercredi à la commission des finances de l'Assemblée nationale, doit alimenter le projet de loi de finances pour 2014, notamment par des amendements, et accompagner les travaux menés actuellement par l'OCDE et le G20. Il intervient dans un contexte de renforcement de la lutte contre les méthodes utilisées par des groupes comme Google ou Starbucks, de la part de gouvernements à la recherche de ressources financières.

"Ce sujet n'est ni de droite ni de gauche", a dit Eric Woerth, ancien ministre UMP du Budget et président de cette mission d'information, en présentant le rapport à des journalistes avec Pierre-Alain Muet (PS), son rapporteur. Les députés veulent contenir l'optimisation fiscale "agressive" des entreprises. Bientôt des inspecteurs du fisc sans frontières.

L'OCDE lance un projet pilote, financé par la France. Optimisation fiscale : comment ça fonctionne. VIDÉO - Le Luxembourg, l'Irlande ou les Pays-Bas sont accusés de pratiquer le «tax ruling», un système permettant aux grandes entreprises de faire baisser leur taux d'imposition. Google et Apple vont payer des impôts en Europe ! Ah non, c’était une blague.

Dans les locaux de Google à Dublin, en Irlande, en avril 2006 (JOHN COGILL/AP/SIPA) Fin de l'avantage fiscal irlandais pour les entreprises. Le siège de l'Oireachtas, le parlement national irlandais © CC Clem - 2014 Le "double irlandais", la niche fiscale qui permet aux entreprises, et notamment aux géants du net, de ne payer qu'un taux d'impôt effectif de 2% , Ce changement interviendra dès 2015 pour les entreprises qui viendront s'installer en Irlande et d'ici à 2020 pour celles qui profitent actuellement du système. RapportFiscaNum-web.pdf. CNN-avis-fiscalit%C3%A9-num%C3%A9rique-fran%C3%A7ais.pdf. Scribd. Log In. Optimisation fiscale : un rapport dénonce les « petits arrangements entre amis » - Le blog d'Odomar. Log In. Log In. Lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.

L’optimisation fiscale, un épouvantail pour investisseurs responsables. Plus de 800 signataires des Principes pour l’investissement responsable – PRI – (www.unpri.org), qui s’engagent à intégrer des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans la gestion financière, s’inquiètent des risques que posent les stratégies d’optimisation fiscale effrénée des multinationales. Selon les chiffres de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques), certaines d’entre elles ne paient que 5 % de taxes contre 30 % en moyenne pour les petites et moyennes entreprises. Les ministres du G5 appellent au civisme fiscal. Réunis à Paris le 28 avril 2014, les ministres du G5 (France, Allemagne, Espagne, Italie, Royaume-Uni) ont appelé à adopter le nouveau standard de l’OCDE sur l’échange automatique d’informations pour lutter contre la fraude fiscale, en particulier celle liée aux montages internationaux.

L'Europe renforce sa lutte contre l'évasion fiscale des entreprises. Le G20 s'attaque à l'optimisation fiscale des multinationales. Bercy face au casse-tête de la fiscalité 2.0 - Les Echos. Evasion fiscale : les mesures chocs de l'OCDE. L’optimisation fiscale, un épouvantail pour investisseurs responsables. Les ministres du G5 appellent au civisme fiscal.