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Chapitre 2

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Robespierre 2013. Au moment où la fiscalité s'emballe pour atteindre des niveaux historiquement spoliateurs, le pouvoir est en passe d'octroyer les pleins pouvoirs aux douanes et services fiscaux. Le PLD ne cautionne aucunement la fraude fiscale. Cela ne justifie pas pour autant qu'on applique les méthodes de lutte contre le grand banditisme et le terrorisme pour traquer les fraudeurs fiscaux : écoutes, garde à vues prolongées... Tout est prêt pour instaurer une dictature fiscale sans règles ni contre-pouvoir. D'ailleurs, nous avons vu le retour de la pratique du chantage au bluff fondé sur des listes volées, indigne d'un Etat de droit. Le gouvernement français exige aussi d'un certain nombre de démocraties respectables (et bien mieux classées que la France par une institution comme Transparency International) qu'elles appliquent les mêmes reniements de leurs principes constitutionnels au nom de cette traque, faisant naître des tensions diplomatiques supplementaires.

LA TERREUR FISCALE ET LA NOUVELLE LOI DES SUSPECTS. Le Conseil national des barreaux, représentant la profession d’avocat, réuni en assemblée générale le 15 juin 2013, a pris connaissance du projet de Loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (Procédure accélérée), déposé le 24 avril 2013, Aussi légitime que puisse être l’objectif de lutte contre la fraude fiscale, les dispositions figurant dans le projet de loi portent une atteinte grave aux libertés publiques, individuelles et collectives.

Sous couvert de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, une généralisation de la délation dans l’entreprise est organisée. En effet, une protection est garantie pour le « lanceur d’alerte » ayant « témoigné sur des faits constitutifs d’une infraction pénale dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions » ou les ayant « relatés », cette disposition valant pour toute infraction pénale, sans distinction. Sherpa, l'ONG qui veut "gagner la bataille de la transparence fiscale" Mobilisées contre les paradis fiscaux et la fraude fiscale depuis des années, les ONG sont-elles en train de gagner ce combat? Voilà plus de dix ans qu’elles se battent pour donner aux politiques les idées et le courage qui parfois leur manquent. Aujourd’hui, les opinions publiques se sont ralliées à leur cause et les caisses des Etats sont vides.

La longue liste des scandales (UBS, OffshoreLeaks, Cahuzac, Luxleaks, HSBC, Google, Apple, Amazon, McDonald’s, Starbucks…) prouve que le débat est loin d’être dogmatique. Difficile de justifier des hausses d’impôts généralisées et des coupes dans les dépenses sociales si les plus riches échappent à l’effort collectif. A titre d’exemple, les PME consacrent près de 30% au paiement de l’impôt sur les sociétés, contre 8% en moyenne pour les groupes du CAC40. Lire aussi : Cinq questions que posent les Swissleaks Lire aussi : Les tax rulings, au coeur du scandale des Luxleaks «L’Union européenne devrait être un espace de coopération. Notables avancées contre la fraude et l’optimisation fiscales au G20 - Les Echos. Evasion fiscale : les multinationales dans le viseur de l’OCDE. Lutter.pdf. La transparence et la lutte contre l’évasion fiscale - European commission.

Le paquet de transparence fiscale Le 18 mars 2015, La Commission a présenté un ensemble de mesures visant à renforcer la transparence fiscale. Un élément clé de ce paquet de transparence fiscale est une proposition visant à introduire l’échange automatique d’informations entre les États membres concernant leurs rescrits fiscaux. Ce paquet contient également d’autres initiatives en faveur de la transparence fiscale. Il sera présenté au Parlement européen pour consultation et au Conseil pour accord. Le paquet de transparence fiscale est la première étape d’un vaste agenda de la Commission contre l’évasion fiscale des sociétés. Pour de plus amples informations, voir le communiqué de presse (IP/15/4610), les questions et réponses sur la transparence fiscale (MEMO/15/4609), la proposition visant à introduire l’échange automatique d’informations entre les États membres de l’Union européenne sur les rescrits fiscaux (COM/2015/135 ), le document de travail des services de la Commission (SWD/2015/60.

Fiscalité. À propos | Résultats attendus | CAF | Principaux domaines de travail À propos Dans un monde de plus en plus interconnecté, les lois fiscales nationales ne sont plus en phase avec les multinationales, la mobilité du capital et l'économie numérique, créant des failles qui peuvent être exploitées par les entreprises pour échapper à l’impôt dans leur pays d'origine en transférant des activités à l'étranger vers des juridictions où la charge fiscale est faible ou nulle. Ces pratiques nuisent à l'équité et à l'intégrité des systèmes fiscaux. Le projet, appelé BEPS (Base Erosion and Profit Shifting en anglais), cherche à déterminer si les règles actuelles permettent un découplage entre le lieu où les bénéfices imposables sont déclarés à des fins fiscales et le lieu où l'activité qui les génère se déroule effectivement et, si oui, ce qui peut être fait pour y remédier.

Pour plus d'informations, lisez nos Questions Fréquemment Posées Résultats attendus Octobre 2015 Décembre 2015 Also Available. Lutter Contre la Planification Fiscale Agressive par l’Amélioration de la Transparence et de la Communication de Renseignements. 1/02/11 - La planification fiscale agressive met en péril les recettes de nombreux pays. Les montants en jeu sont énormes, comme le démontre certaines décisions et certains accords récents. Plusieurs pays ont mis au point des stratégies pour contrer la planification fiscale agressive. La base de toute stratégie de ce type est d’assurer la disponibilité en temps voulu de renseignements ciblés et complets, ce que les contrôles classiques ne permettent plus à eux seuls d’obtenir. La disponibilité de tels renseignements en temps voulu est essentielle pour permettre aux gouvernements d'identifier en temps utile les domaines à risque et de décider rapidement si et comment répondre à ces risques, ce qui offre également une plus grande certitude aux contribuables.

Ce rapport, qui a été approuvé par tous les pays membres de l’OCDE, décrit les stratégies adoptées par ces pays. Pour plus d’informations, veuillez contacter Achim.Pross@oecd.org et Raffaele.Russo@oecd.org. Documents connexes: Questions fréquemment posées sur BEPS. Version imprimable Que recouvrent l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices ? Le phénomène d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices (« BEPS » en anglais) désigne les stratégies de planification fiscale qui exploitent les failles et les différences dans les règles fiscales en vue de faire « disparaître » des bénéfices à des fins fiscales ou de les transférer dans des pays ou territoires où l’entreprise n’exerce guère d’activité réelle, mais où ils sont faiblement taxés, ce qui aboutit à une charge fiscale faible ou nulle pour l’entreprise.

Les stratégies d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices sont‑elles illégales ? Le plus souvent, non. Pourquoi s’intéresser à ces pratiques si elles sont légales ? Pour diverses raisons. Pourquoi s’inquiéter aujourd’hui de ce phénomène ? L’OCDE s’emploie depuis des années à élaborer des solutions pour lutter contre la planification fiscale agressive. Quelle est la cause de ces pratiques ? Non. Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Fiscalité / numérique : « On a identifié le problème, pas la solution ! » Rapport d'information sur l'optimisation fiscale - Pierre Alain Muet …

Section 1

Section 2. Notables avancées contre la fraude et l’optimisation fiscales au G20, Europe. Quel projet pour l'Europe ?, Le Cercle. Soixante ans après le début de la construction d'un espace européen, il semble essentiel de souligner que l'origine du projet est politique et n'a d'existence qu'au travers de ses institutions. De nos jours, face à la coexistence des cultures très diverses des 28 pays membres, face au labyrinthe des débats, un compromis semble s'imposer, afin de permettre de sortir de nombreux pièges idéologiques : - La tension actuelle entre le modèle de l'union et les nations qui la composent tient évidemment à l'absence d'un projet commun dont la pertinence serait à même de convaincre l'ensemble de ses membres de s'y rallier. C'est ainsi que la perte de souveraineté des petits ou grands états européens est inéluctable à terme dans le cadre du nécessaire renforcement de la stabilité de la zone euro.

Des voies se sont élevées dans ce sens, au cours de l'année 2014 en France au travers d'un appel lancé par le collectif, "Pour une union politique de l'Euro" . Éliane Jacquot / Financial Controller. Stop aux montages fiscaux. Matthieu Pelloli | 22 Janv. 2015, 07h00 | MAJ : 22 Janv. 2015, 05h21 En matière de fiscalité, les entreprises ne sont pas nécessairement du bon ou du mauvais côté de la loi. Elles peuvent aussi évoluer sur la ligne jaune. C'est-à-dire flirter avec la limite — sans la franchir — mais en exploitant au maximum les flous ou les failles du droit à leur profit. Pour y remédier, le ministère des Finances s'apprête, comme le révélait hier « les Echos », à publier sur son site plusieurs exemples de schémas fiscaux qu'il juge frauduleux.

La liste des « schémas fiscaux agressifs » déclarés illégaux devrait être rendue publique dans les semaines qui viennent. « La mesure, inspirée d'une des propositions de la commission d'enquête sur l'évasion fiscale dont j'étais rapporteur, va dans le bon sens », se réjouit le sénateur (PC) Eric Bocquet. A l'automne 2013, cette commission avait en effet proposé « d'instituer une obligation de déclaration préalable auprès de Bercy des schémas d'optimisation ». Optimisation fiscale agressive des firmes : qui influence l’OCDE ? L’OCDE vient de rendre compte des résultats des consultations publiques menées sur les sujets visant à remettre en cause les pratiques fiscales douteuses des multinationales. Devinez qui a le plus contribué ? Dans le cadre de son plan d’action BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) en 15 points, mené au nom du G20, pour remettre en cause les pratiques d’optimisation fiscale agressive des multinationales, l’OCDE a ouvert une période de consultation publique.

En toute transparence, l’institution fournit les résultats de cette consultation : qui est intervenu et sur quels sujets ? Le tableau ci-dessous, calculés à partir des données fournies par l’OCDE, mesure le poids des différents participants aux débats sur 5 points clés de BEPS : - Les politiques de prix de transfert : ce sont les prix auxquels les différentes filiales d’une multinationale s’échange des biens et des services. Qui veut influencer l’OCDE ? Les grands cabinets d'audit, moteurs de la financiarisation et de l'optimisation fiscale. Depuis novembre, le scandale du Luxleaks prend de l’ampleur, mais les principaux responsables restent dans l’ombre. Des journalistes ont révélé que plus de 300 multinationales, parmi lesquelles Apple, Ikea ou Disney, avaient négocié des accords secrets avec le Luxembourg, afin de réduire drastiquement leur taux d’imposition. Ces journalistes ont eu accès à plusieurs milliers de documents confidentiels émanant des quatre plus gros cabinets d’audit de la planète : PricewaterhouseCoopers (PwC), KPMG, Ernst & Young et Deloitte.

Ce sont les juristes de ces quatre géants de l’audit – au surnom de « Big Four » – qui ont rédigé les accords permettant aux multinationales d’esquiver le fisc. Le but était d’obtenir un taux d’imposition inférieur au taux affiché par le duché luxembourgeois. Bilan, plusieurs milliards d’euros « économisés » par les multinationales, aux dépens des contribuables. Des conseils fiscaux vendus à prix d’or Combien coûtent ces mémos d’optimisation ? Pressions et lobbying. L'optimisation fiscale : un nouveau risque pour les actionnaires ? La technique d’« optimisation fiscale agressive » la plus célèbre, grâce à son utilisateur Google, ... 17/06/2013 à 05:00 Vu 131 fois Un paradis, Singapour… Photo AFP La technique d’« optimisation fiscale agressive » la plus célèbre, grâce à son utilisateur Google, est le « double sandwich irlandais, avec tranche hollandaise » : une déclaration des revenus en Irlande, pays à très faible taxation, un passage par les Pays-Bas, qui ne taxent pas les capitaux partant vers des paradis fiscaux, et au final une quasi-absence d’impôt sur les sociétés.

Autre technique : le « prix de transfert », ou la facturation d’un service entre des entités d’un même groupe. Une filiale dans un pays à taxation élevée (la France, par exemple), va payer une redevance très forte à la maison mère, installée dans un pays à faible fiscalité (les Pays-Bas, au hasard). Citons encore « l’endettement » : une entreprise d’un pays taxé s’endette assez auprès de ses actionnaires, dans un pays peu taxé, pour échapper à l’impôt.

Optimisation fiscale : un pépin pour Apple. C’est le genre de publicité dont Apple se serait bien passé. En révélant dans leurs éditions de lundi que la Commission européenne envisageait d’infliger une amende de «plusieurs milliards d’euros» au fabricant de l’iPhone pour ses montages fiscaux en Irlande, le Financial Times et le Wall Street Journal ont une nouvelle fois braqué le projecteur sur le côté obscur du groupe. Une accusation récurrente d’optimisation fiscale «agressive» et à l’extrême limite de la légalité, qu’avait déjà décortiquée en 2013 le Sénat américain: leur commission d’enquête avait alors valu au PDG d’Apple, Tim Cook, d’être cuisiné par une poignée de sénateurs devant les caméras des chaînes d’information en continu. Et, comme en 2013, la réponse du directeur financier d’Apple, Luca Maestri, est aujourd’hui la même: «Il n’y a jamais eu aucun arrangement spécial [avec l’Irlande, ndlr], nous n’avons jamais rien fait d’illégal».

Saint-Graal. Failles. Christophe ALIX. Optimisation fiscale : les politiques au pied du mur. LE MONDE | • Mis à jour le | Par Anne Michel Un plan en deux ans pour taxer les multinationales là où elles réalisent effectivement leurs activités économiques et engrangent des profits. Précis. Méthodique. Et, au moins sur le papier, imparable. Mandatée en 2013 par le G20 (le groupe des vingt plus grandes puissances économiques) pour élaborer un plan d'attaque contre les pratiques d'optimisation fiscale agressives des géants de l'industrie, des services ou du numérique – les Apple, Google, Starbucks et autres grands usagers actifs des paradis fiscaux… –, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) devait dévoiler, mardi 16 septembre, quinze mesures chocs pour réformer le système fiscal mondial en 2014 et 2015.

Des stratégies aussi néfastes pour les finances publiques que, finalement, déloyales du point de vue de la concurrence et du commerce. La méthode choisie par l'OCDE – agir à l'échelo... GOOGLE : France : 22 propositions contre l'optimisation fiscale "agressive", infos et conseils valeur US38259P7069. PARIS, 10 juillet (Reuters) - Des députés de gauche et de l'opposition font 22 propositions pour lutter en France et en Europe contre l'optimisation fiscale "agressive" utilisée par certaines entreprises, en particulier dans le secteur du numérique, pour réduire leurs impôts.

Leur rapport, présenté mercredi à la commission des finances de l'Assemblée nationale, doit alimenter le projet de loi de finances pour 2014, notamment par des amendements, et accompagner les travaux menés actuellement par l'OCDE et le G20. Il intervient dans un contexte de renforcement de la lutte contre les méthodes utilisées par des groupes comme Google ou Starbucks, de la part de gouvernements à la recherche de ressources financières. "Ce sujet n'est ni de droite ni de gauche", a dit Eric Woerth, ancien ministre UMP du Budget et président de cette mission d'information, en présentant le rapport à des journalistes avec Pierre-Alain Muet (PS), son rapporteur.

Le rapport sera publié sur le site l'Assemblée nationale: Les députés veulent contenir l'optimisation fiscale "agressive" des entreprises. Bientôt des inspecteurs du fisc sans frontières. Optimisation fiscale : comment ça fonctionne. Google et Apple vont payer des impôts en Europe ! Ah non, c’était une blague. Fin de l'avantage fiscal irlandais pour les entreprises. RapportFiscaNum-web.pdf. CNN-avis-fiscalit%C3%A9-num%C3%A9rique-fran%C3%A7ais.pdf. Scribd. Log In. Optimisation fiscale : un rapport dénonce les « petits arrangements entre amis » - Le blog d'Odomar.

Log In. Log In. Lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. L’optimisation fiscale, un épouvantail pour investisseurs responsables. Les ministres du G5 appellent au civisme fiscal. L'Europe renforce sa lutte contre l'évasion fiscale des entreprises. Le G20 s'attaque à l'optimisation fiscale des multinationales. Bercy face au casse-tête de la fiscalité 2.0 - Les Echos. Evasion fiscale : les mesures chocs de l'OCDE. L’optimisation fiscale, un épouvantail pour investisseurs responsables. Les ministres du G5 appellent au civisme fiscal.