Un utilisateur peut-il refuser la mise à jour d'un logiciel ? Jurisprudence en droit informatique - Liste des décisions par thèmes. Droit des contrats informatiques. I.
Obligations du prestataire informatique 1. Obligation du prestataire informatique – Adaptation du progiciel aux besoins du client – Passage à l’an 2000 – Sévérité accrue CA Bordeaux, 2 mai 2006, Tradival et Lacheteau c/ Sigma Informatique, AGF et Promacef RG n° 04/02978 En 1995, la société Promacef s’est vue confier par les sociétés Tradival et Lacheteau l’élaboration d’un cahier des charges devant servir de base à un appel d’offres ayant pour objet l’informatisation de ces deux sociétés.
En 1999, les clientes ont interrogé Sigma en vue de savoir si le progiciel supporterait le passage à l’an 2000. Ces deux sociétés ont toutefois assigné Promacef et Sigma en vue d’obtenir l’indemnisation du préjudice subi. Toutefois, dans le cas d’espèce, Sigma a sciemment proposé à son client un logiciel ne passant pas l’an 2000, alors même qu’elle avait à sa disposition une version du même logiciel qui passait l’an 2000. 2.
CA Lyon 3e ch. civ., 23 février 2006 Data System SA c/ Philibert Tourisme SARL. Négociation des contrats (informatiques) : bonne foi, rupture abusive, dédommagement… En pratique, les contrats d’affaires, et notamment les contrats informatiques, sont souvent précédés d’une phase de négociation et l’expérience nous apprend que cette phase de pourparlers est souvent difficile, et qu’elle mène parfois à la rupture.Deux arrêts récents de la Cour de Cassation rappellent deux principes essentiels : - la bonne foi est exigée de la part de ceux qui négocient (arrêt du 11 septembre 2012), - ceux qui négociant ont la liberté de signer ou pas le contrat, cette liberté ne connaît qu’une seule limite, l’abus dans la rupture des pourparlers (arrêt du 18 septembre 2012).
Ces deux affaires ont été rendues dans des circonstances qui n’ont rien à voir avec l’informatique mais la solution rappelait dans les deux cas par la Cour de Cassation trouve à s’appliquer dans les négociations sur les projets informatiques et les projets Internet. En savoir plus. Référencement naturel : condamnation pour une obligation de moyen non respectée. Jeudi 22 février 2018 Le référencement des sites web alimente un contentieux nourri. Développement de site web, contrat et droit d’auteur : un projet informatique à gérer rigoureusement. Par Betty Sfez, Avocat. L’entreprise peut décider de faire réaliser un site sur mesure, original et personnalisé, ou bien faire réaliser un site conçu à partir d’une maquette préexistante.
En tout état de cause, et a fortiori en cas de site original, la réalisation du site web constitue un réel projet pour l’entreprise qui aura, en collaboration avec le web-développeur, pensé et conçu l’architecture, chaque page et chaque élément visuel et graphique du site. La réalisation d’un tel projet nécessite la rédaction de documents contractuels clairs et complets ainsi que la prise en compte de la propriété intellectuelle du site. A défaut, d’une part, les parties prennent le risque de voir leur projet échouer, avec pour conséquence éventuelle l’engagement de la responsabilité du prestataire et, d’autre part, l’entreprise-cliente risque de ne pas pouvoir exploiter librement son site web. 1. Retour sur l’obligation de résultat du prestataire informatique - Nouveau Monde avocats. Le sujet de l’intensité de l’obligation du prestataire informatique (éditeur, intégrateur, hébergeur…) est récurrent au moment de la conclusion du contrat (lorsqu’il existe) ou en cas de contentieux.
Un arrêt de la Cour d’appel de Grenoble du 4 juin 2015 revient sur l’étendue de cette obligation. Dans cette affaire, un client a souhaité faire évoluer son logiciel de gestion. Un consultant a réalisé un audit sur la base duquel le client a opté pour le développement d’un logiciel spécifique. La réalisation du logiciel a été confiée à un éditeur. LES CLAUSES SENSIBLES DANS UN CONTRAT INFORMATIQUE. Dans la plupart des contrats informatiques sont incérés des clauses limitatives ou exclusives de responsabilité, tout comme des clauses de prescription.
Or il apparait que ces deux clauses ont vu leur avenir évoluer, en effet, la jurisprudence par un arrêt Oracle Faurécia en 2010 a énoncé une solution claire, mettant fin aux doutes qui régnait en en matière de clause limitative ou exclusive de responsabilité, la clause relative à la prescription quant à elle, a subit une libéralisation grâce à la nouvelle loi sur la prescription. Concernant tout d’abord la clause limitative ou exclusive de responsabilité , celle-ci a pour objet d’exclure ou de limiter tout ou partie des responsabilités d’une partie à un contrat.
De plus, ces clauses sont valables si le débiteur commet une faute peu sévère ou ordinaire, mais si le créancier démontre que le débiteur a commis une faute lourde ou dolosive alors la clause ne pourra plus s’appliquer. Cette jurisprudence a été beaucoup critiqué par la doctrine. De l’importance de l’expression des besoins dans les projets informatiques. Un tour opérateur avait confié à un prestataire informatique la refonte de ses sites Internet destinés, pour le premier, aux professionnels et pour le second aux consommateurs.
Plusieurs contrats avaient été conclus, notamment un contrat cadre et un contrat d’hébergement dont le dernier règlement n’avait pas été honoré. A la suite d’une mise en demeure restée infructueuse, le prestataire avait assigné le tour opérateur ainsi que son assureur devant le tribunal d’Aix-en-Provence. Le tour opérateur a interjeté appel du jugement l’ayant condamné au versement des factures impayées.
A l’appui de son refus de paiement, le tour opérateur invoquait une exception d’inexécution en faisant valoir que la solution connaissait divers dysfonctionnements et que certains livrables n’avaient pas été réalisés. Il ne pouvait donc être reproché au prestataire de ne pas avoir accompli l’intégralité des prestations. Auteurs. Cour d’appel de Paris Pôle 5, chambre 11 Arrêt du 16 mars 2012.
Lundi 02 avril 2012 Cour d’appel de Paris Pôle 5, chambre 11 Arrêt du 16 mars 2012 Uzik / Moralotop condamnation - contrat - inexecution - prestataire technique - réalisation - résiliation - rupture - site internet La société Moralotop a pour objet l’élaboration et l’exploitation d’une application sur internet de “coaching”, psychologie et santé. Par contrat du 19 avril 2008, elle a confié à la société Uzik, prestataire informatique, la création d’un site présentant le concept qu’elle avait créé. D3 2 C informatiques 2. Méthode. 7 conseils pour préparer un contrat informatique. Étant donné qu’il répond au droit commun, le contrat de prestations informatiques doit comporter des informations essentielles telles que l’identité des parties, l’objet du contrat, sa durée, le coût de prestation, les obligations des parties, etc.
En dehors de ces éléments, le client et le prestataire peuvent sécuriser leur contrat par certaines clauses. Nous pouvons distinguer celles présentées ci-après. - Clause de transfert de propriété : elle est importante surtout dans le cas des projets de création. Elle sert à définir si le prestataire cède ses droits sur l’œuvre créée. Nous donnons plus de précision dans la suite de l’article. BTS SIO Thème épreuve E3 sessions 2019 et 2020. BTS SIO Thème concernant l'épreuve E3 Analyse économique, managériale et juridique des services informatiques du brevet de technicien supérieur Services informatiques aux organisations - Sessions 2019 et 2020 NOR : ESRS1733808N note de service n° 2017-184 du 7-12-2017 MEN - MESRI - DGESIP A1-2 Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie, chancelières et chanceliers des universités ; aux vice-recteurs ; aux directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale ; au directeur du Cned ; au directeur du Siec d'Île-de-France ; aux chefs d'établissement Le thème choisi pour les sessions 2019 et 2020 est :
Le contrat de prestations de services : un risque pénal à ... Le contrat de prestation de service est encadré par la loi mais des critères de définition ont également été fixés par la jurisprudence.
C'est un contrat intéressant mais extrêmement dangereux pour les parties signataires. Avocats PICOVSCHI vous en apprend plus dans les lignes qui suivent. Contrat de prestation de services : Les risques. Définition et contours du contrat de prestation de services Le contrat de prestation de services est défini à l’article 1710 du Code civil sous le nom de « louage d’ouvrage ».
Il s’agit d’une convention généralement conclue à titre onéreux entre deux parties, un prestataire et son client, et qui fait naître entre eux des droits et obligations. A quoi les parties s’engagent-elles ? Le prestataire de service s’engage à réaliser un travail spécifique, un service, et non la vente d’un produit ; Le consommateur quant à lui, s’engage à le rémunérer. Les contrats informatiques. Vincent Gautrais et Ejan MacKaay, « Les contrats informatiques », dans Denys-Claude Lamontagne, Droit spécialisé des contrats, vol. 3, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2001, p. 279-315. [1] Le terme « contrat informatique » est un néologisme curieux.
Si le qualificatif « informatique » devait désigner directement l’objet du contrat, on dirait plutôt contrat d’informatique, comme dans contrat de vente, de mariage, de travail, de transport, d’assurance. Le contrat n’institue pas l’informatique. L’impact du nouveau droit des contrats sur le numérique. L’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations entre en vigueur le 1er Octobre 2016 et aura de nombreuses répercussions dans le secteur du numérique.
Elle vise essentiellement à une meilleure lisibilité et accessibilité du droit ainsi qu’à un véritable effort de simplification. Cette réforme s’inspire de la jurisprudence, de différents projets de loi et propositions tant au plan national qu’européen. Elle vise également à répondre à différentes problématiques dans lesquelles le droit contractuel français était considéré comme plus faible au regard du droit anglo-saxon.
Certaines dispositions de cette réforme impacteront plus précisément l’économie numérique où les contrats sont légion tant dans la relation client/prestataire(s), client/éditeur(s), que dans l’usage de solutions SAAS, IAAS ou PAAS. Le devoir d’information est généralisé. L’offre doit répondre à certaines conditions de forme. Contrats informatiques : l'indivisibilité à la rescousse - Aramis Law. Article publié dans le JCP Ed. E n°12, 19 mars 2009 Le crédit bail ou la location financière sont souvent utilisés pour financer des installations informatiques, coûteuses à l'achat et à l'entretien.
Dans ces opérations, l'entreprise cliente conclut des contrats séparés avec des contractants distincts pour la fourniture du matériel et son financement. Naturellement, un certain nombre de ces opérations n'aboutit pas : le matériel n'est pas livré ou est mal installé, le prestataire n'assure pas la maintenance convenue ou cesse de fournir les consommables prévus, etc. En présence d'un contrat unique, conclu avec un prestataire unique, l'inexécution se résout par une rupture du contrat ainsi que par des dommages et intérêts, le cas échéant.
Jurisprudence en droit informatique - Liste des décisions par thèmes. Contrats informatiques, Saas, Iaas ou Paas. Les « contrats informatiques » désignent un vaste domaine, et couvrent : les contrats informatiques traditionnels tels que les contrats d’outsourcing (notamment infogérance), maintenance, hébergement, développement logiciel – ces contrats correspondant souvent à des contrats de fourniture de services ou de « partenariat », par lequel le prestataire fournit au client un ou plusieurs de ces services (développement, hébergement, maintenance, etc.) dans le cadre de bons de commande successifs.et les contrats plus récents, en mode Saas, PaaS, IaaS, etc.
Contrat informatique. Responsabilité contractuelle et contrat informatique. Contrats informatiques : panorama de jurisprudence 2014. 6. Les contentieux liés aux contrats informatiques. Publié le 18/04/2017 par Etienne Wery. Contrats informatiques : la loi informatique et libertés doit être respectée ! Par Bernard Lamon, Avocat.
La cour de cassation, dans un arrêt du 4 octobre 2011, a jugé qu’un contrat de location de matériel informatique qui ne respectait pas la loi informatique et libertés devait être annulé. La cour d’appel de Paris, dans un précédent arrêt du 23 février 2011, avait annulé trois contrats de location de matériel avec maintenance car ils n’étaient pas conformes à la loi informatique et libertés. Contrats informatiques : panorama de la jurisprudence 2011 - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques. Stéphane Leriche et Eléonore Varet, avocats Bird & Bird, proposent un panorama de la jurisprudence 2011 en matière de contrats informatiques.
Le contentieux des contrats informatiques qui concerne de manière quasi-exclusive les projets d’intégration de progiciels de gestion et applicatifs métiers ne faiblit pas en volume. 41 décisions de Cour d’appel ont été identifiées pour 2011. Responsabilité contractuelle et contrat informatique. LA FOURNITURE DE SERVICES INFORMATIQUES « Guide de Bonnes ... Droit des contrats et du RGPD, la phase précontractuelle. Anne Cousin, avocat associé, a publié un article dans la revue Expertises de décembre 2017, sur l’impact de la nouvelle réglementation européenne sur les contrats IT. Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) renforce les obligations des parties à un contrat IT.
L’importance des clauses limitatives de responsabilité dans les contrats informatiques. Négociation des contrats (informatiques) : bonne foi, rupture abusive, dédommagement… Contrats informatiques : attention au devoir général d’information. Par Ludovic de la Monneraye, Avocat. Dernières jurisprudences notables en matière de contrats informatiques.
Contrat de prestation de services : les clauses et obligations. 7 éléments clés à savoir sur le contrat de prestation informatique. Rupture des pourparlers autour d’un contrat informatique : le juge des référés refuse d’intervenir. Contrats informatiques et CGU : on ne peut rédiger une convention de preuve n'importe comment.
De l’importance de bien rédiger les conditions générales … L’impact du nouveau droit des contrats sur le numérique. Responsabilité contractuelle et contrat informatique. Contrats informatiques : panorama de jurisprudence 2014.