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7 conseils pour préparer un contrat informatique

Étant donné qu’il répond au droit commun, le contrat de prestations informatiques doit comporter des informations essentielles telles que l’identité des parties, l’objet du contrat, sa durée, le coût de prestation, les obligations des parties, etc. En dehors de ces éléments, le client et le prestataire peuvent sécuriser leur contrat par certaines clauses. Nous pouvons distinguer celles présentées ci-après. - Clause de transfert de propriété : elle est importante surtout dans le cas des projets de création. Elle sert à définir si le prestataire cède ses droits sur l’œuvre créée. Nous donnons plus de précision dans la suite de l’article. - Clause de juridiction responsable : elle permet aux parties de définir le tribunal compétent pour connaître des éventuels litiges pouvant survenir dans le cadre de l’exécution du contrat. - Clause recette : comme la clause de transfert de propriété, cette clause est importante pour les cas de projets de création.

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LES CLAUSES SENSIBLES DANS UN CONTRAT INFORMATIQUE Dans la plupart des contrats informatiques sont incérés des clauses limitatives ou exclusives de responsabilité, tout comme des clauses de prescription. Or il apparait que ces deux clauses ont vu leur avenir évoluer, en effet, la jurisprudence par un arrêt Oracle Faurécia en 2010 a énoncé une solution claire, mettant fin aux doutes qui régnait en en matière de clause limitative ou exclusive de responsabilité, la clause relative à la prescription quant à elle, a subit une libéralisation grâce à la nouvelle loi sur la prescription. Concernant tout d’abord la clause limitative ou exclusive de responsabilité , celle-ci a pour objet d’exclure ou de limiter tout ou partie des responsabilités d’une partie à un contrat. De plus, ces clauses sont valables si le débiteur commet une faute peu sévère ou ordinaire, mais si le créancier démontre que le débiteur a commis une faute lourde ou dolosive alors la clause ne pourra plus s’appliquer. Cette jurisprudence a été beaucoup critiqué par la doctrine.

Modèle de contrat de prestation de services en conseil ... Quand utiliser ce modèle de contrat de conseil en informatique ? Vous êtes prestataire de service en conseil informatique et vous souhaitez conclure un contrat avec un client potentiel. Vous devez donc procéder à la rédaction d'un contrat de conseil informatique. Avec un contrat de 600 millions de $, Apple va se lancer dans la production de puces en Europe grâce à l'acquisition de Dialog Semiconductor Apple va débourser 300 millions de dollars pour acheter une partie de Dialog Semiconductor, une entreprise d'origine allemande spécialisée dans les semi-conducteurs, dont le siège social est situé à Reading au Royaume-Uni et avec laquelle l’éditeur d’iOS travaille depuis le premier iPhone. Le fabricant anglo-allemand fournit Apple en circuits intégrés de gestion de l’énergie. Dialog Semiconductor figure en tête des fournisseurs de semi-conducteurs qui risquent d’être lâchés par Apple au profit de produits développés en interne. Depuis la parution d’une rumeur sur le développement d’un contrôleur d’alimentation au sein d’Apple, la situation de Dialog était devenue très précaire.

Contrat de prestation de services : les risques - Droit des affaires Définition et contours du contrat de prestation de services Le contrat de prestation de services est défini à l’article 1710 du Code civil sous le nom de « louage d’ouvrage ». Il s’agit d’une convention généralement conclue à titre onéreux entre deux parties, un prestataire et son client, et qui fait naître entre eux des droits et obligations.

Réforme du droit des contrats : quel impact sur les contrats informatiques Publié le 02/10/2016 par Etienne Wery - 5564 vues Le juriste qui reprend le travail ce lundi matin, n’est plus le même que celui qui a quitté son bureau vendredi soir ! Ce 1er octobre 2016, est entrée en vigueur l’ordonnance du 10 Février 2016 portant réforme du droit des contrats. Le Code civil vient de subir le plus gros lifting de sa longue existence. 7 éléments clés à savoir sur le contrat de prestation informatique Au regard de l’évolution des technologies et de l’insertion de l’outil informatique au sein de toutes les entreprises, il vous est indispensable de connaître les éléments clés du contrat de prestation informatique. En effet, faire appel à un prestataire informatique pour améliorer ou réparer ou développer une application ou maintenir et s’occuper du hardware ou former le personnel dans une société est chose courante. C’est dans ce type de situations qu’un tel contrat est envisagé. Cette fiche technique vous permettra de connaître les points clés du contrat de prestation de services informatique, de le sécuriser et d’éviter qu’il n’aboutisse à rien. 1) Le contrat de prestation informatique : définition Qu'est ce qu'un "contrat informatique" ?

Les contentieux liés aux contrats informatiques Publié le 18/04/2017 par Etienne Wery , Hervé Jacquemin - 0 vues Lorsqu’une entreprise fait appel à un prestataire IT pour s’informatiser, qu’il s’agisse d’acquérir du matériel (hardware), des logiciels (software), et/ou bénéficier de prestations accessoires (maintenance ou formation du personnel, par exemple), il n’est malheureusement pas rare que des difficultés surviennent.

Smart Contracts : les contrats informatiques, ce n’est pas encore automatique ! - Silicon Digital, ERP, SaaS … ce vocabulaire s’est progressivement imposé dans le quotidien du professionnel RH. A l’origine de cette révolution fonctionnelle se trouve, au-delà des objectifs de réduction de coûts et de modernisation de la fonction, une réelle intention de flexibiliser le moteur humain des organisations. Loin des effets d’annonce, cette vague se matérialise par un marché des solutions RH de 2,6 milliards d’euros dont la croissance est évaluée à 7,1% sur la période 2017-2019. Cependant, cette nouvelle course technologique – qui s’apparente souvent à une « valse technologique » tant les changements d’outils sont fréquents – ne permet pas aux organisations de résoudre l’ensemble de leurs problématiques. Automatisation des processus, protection des données, valorisation des données RH, engagement des collaborateurs … Pour répondre à ces grands enjeux RH, un concept issu de la Blockchain est devenu incontournable : le Smart Contract. Vers un nouveau mode de contractualisation

Contrat informatique - Définition - Dictionnaire juridique par Serge BraudoConseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles L'expression « contrat informatique », qui ne fait pas l'objet d'une définition légale ou réglementaire ni d'un régime juridique particulier, désigne tout contrat ayant pour objet une vente, une location et/ou une prestation de services, relative à un système informatique, ou à un élément intégré ou susceptible d'être intégré dans un tel système : matériel (ordinateurs, périphériques, équipements réseau...)logiciel (logiciel spécifiquement développé par un prestataire pour un client donné, ou progiciel standard)

Contrat de prestation de services : les risques - Droit des affaires - Cabinet Avocats Picovschi Le contrat de prestation de service formalise la relation entre un client et son prestataire de service. Beaucoup d’entreprises ont recours à un prestataire pour différentes missions : maintenance informatique, service de sécurité, nettoyage des bureaux … Il est important de matérialiser toute relation par un contrat qui déterminera les modalités et rappellera les obligations réciproques des deux parties. L’avocat en droit des contrats est là pour vous aider à la rédaction de cette convention afin de prévenir tout litige dans la relation, mais également en cas de conflit.

Contrats informatiques : attention au devoir général d’information. Par Ludov... Le 10 février 2016, le devoir général d’information lors des négociations des contrats a été étendu. Cette extension n’est pas sans incidence sur la manière dont vont devoir être conclus les contrats informatiques. Les parties négociant un contrat informatique devront désormais communiquer à l’autre toute information dont « l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre » (article 1112-1 nouveau). Plusieurs points sont abordés dans cet article : Les parties à un contrat informatique doivent transmettre toute information déterminante ayant un lien « direct et nécessaire » avec le contrat ou la qualité des parties. Les prestataires informatiques devront désormais se méfier et s’interroger sur les informations à partager.

Cour d'appel de Lyon, du 7 novembre 2002 Références Cour d'appel de Lyon Audience publique du jeudi 7 novembre 2002 SWORD signe plusieurs contrats majeurs avec la Commission européenne Retrouvez ce contenu plus tard en appuyant sur ce bouton Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre profil ! Ce contenu a bien été retiré de vos favoris. (AOF) - Sword Technologies S.A, filiale de Sword Group, a signé en qualité de membre du consortium Eurora Nova, 2 contrats-cadres avec la Direction Générale de l'Informatique (DIGIT) de la Commission européenne, relatifs à des prestations de services informatiques. Le budget total de ces contrats est de 450 millions d'euros. Sword Technologies prévoit un chiffre d'affaires de l'ordre de 40 millions d'euros issus de ces contrats au cours des quatre prochaines années.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique CHAPITRE II : Les prestataires techniques. I.-1. Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne informent leurs abonnés de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens. Les personnes visées à l'alinéa précédent les informent également de l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle et leur proposent au moins un des moyens figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 331-26 du même code. 2. L'alinéa précédent ne s'applique pas lorsque le destinataire du service agit sous l'autorité ou le contrôle de la personne visée audit alinéa.

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