Veille juridique. Principaux contrats informatiques. Contrat de prestation de services : les risques - Droit des affaires. Définition et contours du contrat de prestation de services Le contrat de prestation de services est défini à l’article 1710 du Code civil sous le nom de « louage d’ouvrage ».
Il s’agit d’une convention généralement conclue à titre onéreux entre deux parties, un prestataire et son client, et qui fait naître entre eux des droits et obligations. A quoi les parties s’engagent-elles ? Le prestataire de service s’engage à réaliser un travail spécifique, un service, et non la vente d’un produit ; Le consommateur quant à lui, s’engage à le rémunérer. La nature des services offerts par le prestataire peut être variée : conseil, livraison à domicile, services à la personne… Cette grande diversité présente le risque de voir apparaître des prestations illicites, les parties cherchant par exemple à pratiquer différents travaux non autorisés tels que le travail clandestin ou le prêt de main d’œuvre illicite. Exemple d'un contrat. Les obligations du fournisseur de solutions informatiques : de la rigueur technique au rigorisme juridique.
Dans les contrats informatiques, les obligations de chacune des parties sont essentielles en cas de litige. D’un côté, le prestataire doit remplir une obligation de conseil envers son client et de l’autre, le client doit collaborer avec le prestataire pour atteindre les résultats escomptés. La livraison et la recette doivent correspondre aux besoins exprimés par le client dans son cahier des charges. "C’est obliger deux fois qu’obliger promptement", dit le proverbe... Que semble vouloir appliquer la Cour d’appel de Paris dans son arrêt en date du 17 Novembre 2017 (SAS Credentiel c./ SAS Certeurope). 7 éléments clés à savoir sur le contrat de prestation informatique. Au regard de l’évolution des technologies et de l’insertion de l’outil informatique au sein de toutes les entreprises, il vous est indispensable de connaître les éléments clés du contrat de prestation informatique.
En effet, faire appel à un prestataire informatique pour améliorer ou réparer ou développer une application ou maintenir et s’occuper du hardware ou former le personnel dans une société est chose courante. C’est dans ce type de situations qu’un tel contrat est envisagé. Litige - Je suis prestataire informatique. Un client peut-il contester la qualité d'une prestation après plus d'un an ?
Si votre client a signé un procès-verbal de réception sans réserve à la livraison, il aura beaucoup de peine à contester la qualité de la prestation livrée par la suite.
Sinon, la question est plus complexe. Le paiement par le client ne suffit pas toujours à établir qu'il a accepté la prestation. Propriété intellectuelle : comment protéger un logiciel ? Conditions de protection par le droit d'auteur. Par Pierre Roquefeuil, Avocat. La liberté du commerce et de l’industrie, de la concurrence, permet à un industriel, hors cas de fraude, de vendre des produits similaires à ceux de ses concurrents qui ne font pas l’objet d’une protection de propriété intellectuelle (domaine public).
Lors de l’organisation d’une protection juridique d’un logiciel à partir de la France l’entrepreneur de logiciel considérera donc les droits de propriété intellectuelle auxquels il peut prétendre, leur portée et leur efficacité. La liberté du commerce et de l’industrie, de la concurrence [1], permet à un industriel, hors cas de fraude, de vendre des produits similaires à ceux de ses concurrents qui ne font pas l’objet d’une protection de propriété intellectuelle (domaine public). Indépendamment des questions de titularité des droits : sur la portée du droit d’auteur : Celui-ci a une portée internationale. Le droit d’auteur est étendu mais ne protège pas, en principe, les fonctionalités. AtoS : Airbus et Atos remportent un important contrat de cybersécurité pour la protection des institutions européennes. Chef de fil du consortium, Airbus s'est vu attribuer avec Atos comme second maître d'oeuvre un contrat-cadre de six ans Les principaux services et agences des institutions de l'UE bénéficieront de technologies cybernétiques de pointe Munich, Paris, 8 Octobre 2018 - Airbus Defence and Space a été sélectionné, par l'intermédiaire de son entité Airbus CyberSecurity et en partenariat avec Atos comme second maître d'oeuvre, par le Conseil de l'Union européenne pour la fourniture d'expertise, de produits, de services et de solutions de cybersécurité destinés à protéger les systèmes informatiques de 17 institutions, services et agences européennes.
Ce contrat-cadre hisse le consortium dirigé par Airbus Defence and Space au rang de fournisseur privilégié de solutions de cybersécurité des principales institutions européennes pour au moins six ans. . « Il s'agit pour nous d'un accord historique dans le domaine de la cybersécurité. AtoS : signe un contrat avec Mobilcom-Debitel, l'un des principaux opérateurs allemands de téléphonie mobile, afin de créer un environnement de travail innovant.
Paris, Munich, 27 Septembre 2018 - Atos, leader international de la transformation digitale, annonce aujourd'hui la signature d'un contrat avec Mobilcom-Debitel, l'un des principaux opérateurs de téléphonie mobile en Allemagne, afin de gérer 4 300 appareils - et de créer ainsi un environnement de travail digital innovant.
Basée à Büdelsdorf, Mobilcom-Debitel est la filiale mobile du fournisseur coté en bourse Freenet AG. Ce contrat de 3 ans comprend la gestion des appareils, le support et le dépannage, à distance et localement, sur les sites de Mobilcom-Debitel, ainsi qu'un service antivirus. Mobilcom-Debitel et Atos collaboreront pendant les années à venir afin de développer un environnement de travail digital durable pour l'organisation. Cour d’appel de Toulouse, 2ème ch., arrêt du 15 juin 2016. Mercredi 22 juin 2016 Cour d’appel de Toulouse, 2ème ch., arrêt du 15 juin 2016 M.
W. A. / Paypal absence de versements - dysfonctionnement - erreur de saisie - paiement en ligne - réactivité du prestataire - responsabilité ARRET : – contradictoire – prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties -signé par G. FAITS et PROCEDURE En décembre 2010, Monsieur A. confie à la société Editarea la création et la gestion d’un site internet intitulé Gothium City ayant pour objet la vente de produits gothiques. Monsieur A. s’est déclaré auto-entrepreneur. ATOS : contrat avec la Marine nationale Française. (AOF) - Atos, leader de la transformation digitale, annonce que sa nouvelle génération de loch électromagnétique, LMN6, a été choisie par la Marine nationale Française pour équiper ses navires et permettre une mesure encore plus précise et sécurisée de leur vitesse.
Cette nouvelle génération de loch électromagnétique aura jusqu'à deux capteurs de vitesse (simple ou double axe), pour assurer une mesure extrêmement précise : le LMN6 mesure non seulement les vitesses longitudinales et transversales mais permet également de redonder les informations de vitesse et de distance parcourue. Il disposera aussi d'un écran tactile, en couleurs, facilitant l'utilisation et la lecture. Le LMN6 sera installé dès la fin de l'année sur des navires de tailles et de missions différentes tels que les frégates FLF, les frégates Horizon, les frégates de surveillance, les Avisos ou encore les chasseurs de mines.
Modernisation informatique: IBM en recours contre la SNCB.