Réforme du droit des contrats : quel impact sur les contrats informatiques
Publié le 02/10/2016 par Etienne Wery - 5564 vues Le juriste qui reprend le travail ce lundi matin, n’est plus le même que celui qui a quitté son bureau vendredi soir ! Ce 1er octobre 2016, est entrée en vigueur l’ordonnance du 10 Février 2016 portant réforme du droit des contrats. Le Code civil vient de subir le plus gros lifting de sa longue existence.
BTS SIO Thème épreuve E3 sessions 2019 et 2020
BTS SIO Thème concernant l'épreuve E3 Analyse économique, managériale et juridique des services informatiques du brevet de technicien supérieur Services informatiques aux organisations - Sessions 2019 et 2020 NOR : ESRS1733808N note de service n° 2017-184 du 7-12-2017 MEN - MESRI - DGESIP A1-2 Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie, chancelières et chanceliers des universités ; aux vice-recteurs ; aux directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale ; au directeur du Cned ; au directeur du Siec d'Île-de-France ; aux chefs d'établissement Le thème choisi pour les sessions 2019 et 2020 est : « Les contrats de production et de fournitures de services informatiques ».
Une synthèse des contentieux liés aux contrats informatiques
Publié le 16/05/2017 par Etienne Wery , Hervé Jacquemin - 4801 vues De la phase précontractuelle à la résolution, en passant par l’obligation de délivrance, la réception, la mise en demeure, l’exception d’inexécution, l’exécution forcée et la terminaison, c’est l’ensemble des litiges en matière de contrats informatiques qui sont passés en revue dans cette nouvelle étude. De quoi inaugurer de belle manière la nouvelle section « Contentieux » de notre site. Lorsqu’une entreprise fait appel à un prestataire IT pour s’informatiser, qu’il s’agisse d’acquérir du matériel (hardware), des logiciels (software), et/ou bénéficier de prestations accessoires (maintenance ou formation du personnel, par exemple), il n’est malheureusement pas rare que des difficultés surviennent.
Bientôt un Contrat d’étude prospective pour les professionnels de la filière électrique : 04-12-2018
Les grandes fédérations professionnelles de la filière électrique* ont émis ce 3 décembre une déclaration commune faisant savoir qu’elles avaient reçu le soutien du gouvernement afin de mener un Contrat d’étude prospective. Cette initiative, selon le ministère du Travail, « permet d’anticiper les changements et d’orienter les décisions en matière de développement de l’emploi et des compétences sur un secteur d’activité et/ou un territoire ». Dans ce cadre, le Contrat d’étude prospective adapté à la filière électrique aura pour objectif de définir les besoins et les évolutions sur les emplois et les compétences. Mené de manière collective, il réunira non seulement les fédérations du secteur, mais également tous types d’entreprises (des PME aux grands groupes), des associations, des représentants des territoires et des personnalités qualifiées. Plusieurs problématiques seront ainsi abordées : « Quel impact du numérique sur les métiers ?
Où en est l’obligation d’information et de conseil du prestataire informatique ?
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 2 juillet 2014 apportant des précisions quant à l’obligation de conseil et d’information qui pèse sur le prestataire informatique envers un client profane. Dans cette affaire, la société Risc Group, prestataire informatique, avait conclu avec l’association CRESS et la société Cubic des contrats d’abonnement et de prestations incluant la fourniture d’un matériel informatique et l’accès au service collaboratif et de sécurité informatique, ainsi que la location du matériel fourni. Les deux clients ont fait assigner le prestataire en résolution des contrats, lui reprochant des dysfonctionnements persistants dans le processus de sauvegarde des données. La Cour d’appel avait refusé leurs demandes considérant que ceux-ci avaient déclarés les livraisons conformes et n’avaient pas formulé de réserves lors de l’installation du matériel.
Contrats informatiques: limitez les risques de litiges! - Grenoble, Chambéry, Valence
Non conformité de la solution livrée avec les attentes du client, non respect des délais, dépassement des coûts, niveaux de service insuffisants, désaccord sur la propriété intellectuelle constituent les causes les plus répandues des litiges informatiques. Ceux-ci pourraient être évités par une meilleure compréhension des interlocuteurs en amont du projet et une formalisation précise de leurs relations contractuelles. Définir ses besoins avec précision Pour tout projet la définition des besoins du client utilisateur est une nécessité technique et un impératif juridique incontournable. D’où l’importance de la rédaction par le client d’un cahier des charges. Ce document doit être suffisamment précis pour bien refléter les besoins du client, mais pas trop détaillé pour permettre au prestataire d’exercer pleinement son devoir de conseil.
Contrat et données personnelles : jusqu'où peut-on aller
Publié le 15/05/2019 par Bojana Salovic, Thierry Léonard, Olivia Guerguinov - 4493 vues Le contrat (y compris la phase précontractuelle) est l’une des bases de licéité prévue au GDPR. Si tout le monde comprend intuitivement la notion générale, la pratique montre que sa mise en oeuvre est source de difficultés. Le Comité Européen de la Protection des Données (CEPD) soumet à consultation d’utiles Guidelines à ce sujet. Jusqu’où peut-on aller dans le cadre d’une relation contractuelle dans le traitement des données personnelles ?
Contrats informatiques : la loi informatique et libertés doit être respectée ! Par Bernard Lamon, Avocat
La cour de cassation, dans un arrêt du 4 octobre 2011, a jugé qu’un contrat de location de matériel informatique qui ne respectait pas la loi informatique et libertés devait être annulé. La cour d’appel de Paris, dans un précédent arrêt du 23 février 2011, avait annulé trois contrats de location de matériel avec maintenance car ils n’étaient pas conformes à la loi informatique et libertés. Dans ces affaires, la société Easydentic, (devenue aujourd’hui Safetic), avait conclu avec ses clientes des contrats de location et de maintenance de systèmes d’accès sécurisés. Le contrôle était basé sur un dispositif biométrique, en l’occurrence un fichier centralisé d’empreintes digitales.
Contrat de prestation de services informatique : ce qu'il faut savoir
Au regard de l’évolution des technologies et de l’insertion de l’outil informatique au sein de toutes les entreprises, il vous est indispensable de connaître les éléments clés du contrat de prestation informatique. En effet, faire appel à un prestataire informatique pour améliorer ou réparer ou développer une application ou maintenir et s’occuper du hardware ou former le personnel dans une société est chose courante. C’est dans ce type de situations qu’un tel contrat est envisagé. Cette fiche technique vous permettra de connaître les points clés du contrat de prestation de services informatique, de le sécuriser et d’éviter qu’il n’aboutisse à rien. 1) Le contrat de prestation informatique : définition Qu'est ce qu'un "contrat informatique" ?
Les points clés de la réforme du droit des contrats
L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats et du régime général de la preuve des obligations a été publiée au Journal Officiel le 11 février 2016. Les dispositions de cette ordonnance rentreront normalement en vigueur le 1er octobre 2016. Il est à noter que si le droit des contrats est sensiblement remodelé, la réforme de la responsabilité civile contractuelle et précontractuelle fera l’objet d’un projet de loi ultérieur qui sera débattu devant le Parlement. L’objet du présent « Flash Concurrence » est de présenter de manière synthétique, tel un pense-bête, les principales modifications – sans chercher à être exhaustifs – apportées à notre droit civil des contrats qui se retrouve désormais aux articles 1101 à 1231-7 du sous-titre I dénommé « LE CONTRAT » du Titre III du Livre III du Code civil. Nous noterons que cette référence au but renvoie finalement à la notion de cause mais de façon plus lisible et pragmatique.
