Les obligations du fournisseur de solutions informatiques : de la rigueur technique au rigorisme juridique
Dans les contrats informatiques, les obligations de chacune des parties sont essentielles en cas de litige. D’un côté, le prestataire doit remplir une obligation de conseil envers son client et de l’autre, le client doit collaborer avec le prestataire pour atteindre les résultats escomptés. La livraison et la recette doivent correspondre aux besoins exprimés par le client dans son cahier des charges.
Résiliation d’un contrat de prestations informatiques aux torts du prestataire
Une société avait fait appel à un prestataire informatique pour la fourniture d’un logiciel de gestion de ses problématiques de ressources humaines et de matériaux informatiques. Le contrat prévoyait le déploiement de la solution sur un site puis sur l’ensemble des sociétés du groupe. Face à de nombreux dysfonctionnements et anomalies persistants, la société cocontractante a résilié le contrat. Le prestataire informatique a saisi le Tribunal de commerce pour obtenir le paiement des factures échues ainsi que de diverses sommes en réparation de son préjudice né de l’inexécution contractuelle de son donneur d’ordre. Pour prononcer la résiliation aux torts exclusifs du prestataire informatique et le condamner à indemniser la société cocontractante des sommes qu’elle a versées, la Cour d’appel retient que : Auteurs
Une synthèse des contentieux liés aux contrats informatiques
Publié le 16/05/2017 par Etienne Wery , Hervé Jacquemin - 4801 vues De la phase précontractuelle à la résolution, en passant par l’obligation de délivrance, la réception, la mise en demeure, l’exception d’inexécution, l’exécution forcée et la terminaison, c’est l’ensemble des litiges en matière de contrats informatiques qui sont passés en revue dans cette nouvelle étude. De quoi inaugurer de belle manière la nouvelle section « Contentieux » de notre site. Lorsqu’une entreprise fait appel à un prestataire IT pour s’informatiser, qu’il s’agisse d’acquérir du matériel (hardware), des logiciels (software), et/ou bénéficier de prestations accessoires (maintenance ou formation du personnel, par exemple), il n’est malheureusement pas rare que des difficultés surviennent.
Contrat de prestation de services : Les risques
Définition et contours du contrat de prestation de services Le contrat de prestation de services est défini à l’article 1710 du Code civil sous le nom de « louage d’ouvrage ». Il s’agit d’une convention généralement conclue à titre onéreux entre deux parties, un prestataire et son client, et qui fait naître entre eux des droits et obligations.
Le contrat de prestations de services : un risque pénal à ne pas négliger - Droit pénal des Affaires
Le contrat de prestation de service est encadré par la loi mais des critères de définition ont également été fixés par la jurisprudence. C'est un contrat intéressant mais extrêmement dangereux pour les parties signataires. Avocats PICOVSCHI vous en apprend plus dans les lignes qui suivent. Le contrat de prestations de services ?
Grands principes relatifs à la réglementation française sur le prix
Dans le cadre de son chantier « Quel est le bon tarif de ma solution Cloud ? », la commission finance d’EuroCloud France a abordé les grands principes relatifs à la réglementation française sur le prix. : les règles relatives à la fixation du prix,les règles relatives à la révision des prix,les règles relatives à l’information sur les prix et la transparence.les questions liées aux conditions de licence.
Pour reconfigurer son informatique interne, Juniper signe un contrat d’une valeur de 325 millions de dollars avec IBM
La division Services d’IBM va prendre en charge la transformation numérique de Juniper Networks. Un contrat de sept ans d’une valeur de 325 millions de dollars a été signé entre les deux entreprises, aux termes duquel Big Blue assistera la firme de Sunnyvale dans la gestion de ses infrastructures existantes. Plus précisément, IBM utilisera sa technologie cognitive Watson gérer les systèmes de support de Juniper, notamment les centres de données, les centres d’assistance et les réseaux voix, et développer un environnement informatique agile. « Un élément clé de notre transformation numérique consiste à gérer la complexité de nos opérations mondiales et à tirer le meilleur parti de nos investissements actuels », explique dans un communiqué le directeur des technologies de l’information de Juniper Networks, Bob Worrall. « En travaillant avec les services IBM, nous pourrons collaborer avec eux pour développer des solutions innovantes destinées à notre modèle commercial basé sur le cloud. »
LES CLAUSES SENSIBLES DANS UN CONTRAT INFORMATIQUE
Dans la plupart des contrats informatiques sont incérés des clauses limitatives ou exclusives de responsabilité, tout comme des clauses de prescription. Or il apparait que ces deux clauses ont vu leur avenir évoluer, en effet, la jurisprudence par un arrêt Oracle Faurécia en 2010 a énoncé une solution claire, mettant fin aux doutes qui régnait en en matière de clause limitative ou exclusive de responsabilité, la clause relative à la prescription quant à elle, a subit une libéralisation grâce à la nouvelle loi sur la prescription. Concernant tout d’abord la clause limitative ou exclusive de responsabilité , celle-ci a pour objet d’exclure ou de limiter tout ou partie des responsabilités d’une partie à un contrat. De plus, ces clauses sont valables si le débiteur commet une faute peu sévère ou ordinaire, mais si le créancier démontre que le débiteur a commis une faute lourde ou dolosive alors la clause ne pourra plus s’appliquer. Cette jurisprudence a été beaucoup critiqué par la doctrine.
Pourquoi sous-traiter aux secteurs adapté et protégé ?
La sous-traitance ne se substitue pas à l’embauche de personnes handicapées. Mais elle permet de la satisfaire jusqu’à 50%. Autrement dit : de réduire de moitié votre contribution à l’Agefiph au cas où votre entreprise n’emploie aucune personne handicapée.
Logiciel & salarié : qui détient les droits d'auteur ? - Mathias Avocats
« L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. ». Le Code de la Propriété Intellectuelle (article L111-1) est clair sur le principe : l’auteur d’une œuvre d’esprit – livre, tableau, musique, etc. – est propriétaire de droits moraux et patrimoniaux sur cette œuvre. Cependant, le logiciel connait un cadre juridique spécifique.
La méconnaissance de la Charte informatique constitue une faute grave (Cass soc 5 juillet 2011 n°10-14.685)
Bref rappel : l’employeur a la faculté de mettre en place une Charte d'utilisation du matériel informatique. L’intérêt de rédiger une telle charte est en effet de permettre de fixer des règles d'utilisation de l’outil informatique (opérations interdites, règles de confidentialité etc..), d’informer le salarié concernant la mise en place éventuelle de moyens de surveillance de leur activité professionnelle, de prévenir des pratiques illégales voire illicites etc.. Si le défaut de mise en garde sur l'utilisation répréhensible des outils informatiques dans le Règlement Intérieur ou la Charte informatique n'interdit pas de retenir en cas de licenciement la faute grave (Cass. soc., 16 mai 2007, no 05-43.455, Eve c/ Sté Info Mag), a contrario l’existence d’une telle Charte permet à l’employeur de la caractériser plus aisément. Or l’enjeu est de taille.
