Twitch nage en eaux troubles au milieu des droits d'auteurs. LOI n°2020-1266 du 19 octobre 2020. « Art.
L. 7124-4-1. -Lorsque l'enfant est engagé, en application du 5° de l'article L. 7124-1, l'autorisation individuelle prend la forme d'un agrément. » ; 6° L'article L. 7124-5 est ainsi rédigé : « Art. L. 7124-5. Portabilité : un évènement pour développer les droits et les usages. Cet après-midi d'échanges sur les enjeux de la portabilité se tiendra à l'invitation de Marie-Laure DENIS, Présidente de la CNIL, avec un propos introductif de Thierry BRETON, Commissaire européen au Marché intérieur, et notamment la participation d’Isabelle DE SILVA, Présidente de l'Autorité de la concurrence, Noah PHILLIPS, Commissaire de la Federal Trade Commission (USA), et des représentants des parties prenantes d’entreprises privés, associations, porteurs de solutions et promoteurs de la portabilité.
Organisé en visioconférence, cet événement permettra de dresser un premier état des lieux de la portabilité en France et dans le monde autour de trois tables grandes questions : Quels sont les enjeux en matière de régulations croisées ? Quels sont les leviers pour l’innovation et le développement ? Comment mettre en œuvre des solutions concrètes pour fluidifier la circulation des données entre services, dans le respect des droits des personnes ? Propriété intellectuelle : tout savoir sur le périmètre d'exploitation. La notion de « périmètre d’exploitation » est fondamentale en matière de propriété intellectuelle. C’est une des différences essentielles entre propriété matérielle et propriété intellectuelle. Temps de lecture : 8 minutes Pour en savoir plus sur le droit d'auteur, découvrez le guide pratique Archimag n°67 Droit de l'information - 5e édition publié en septembre 2020. Gouvernance de l’information, données personnelles, propriété intellectuelle… Le droit de l’information est omniprésent.
Les textes de référence peuvent être anciens ; parallèlement, internet et le numérique conduisent à une production importante de nouvelles législations françaises ou européennes. Les nouvelles questions juridiques sont pléthore : protection des données à caractère personnel (RGPD), réforme du droit d’auteur, text et data mining, blockchain… Avocats, juristes et spécialistes interviennent dans cette cinquième édition et délivrent avertissements et conseils pratiques.
Annulation d'un compromis de vente. La valeur du compromis de vente Un compromis de vente est un acte qui constate l’accord des parties tant sur la chose vendue, que sur son prix.
Ainsi, on considère le compromis de vente vaut vente. Téléchargement illégal : une partie des pouvoirs de la Hadopi contraires au droit constitutionnel. « Le législateur n’a pas entouré la procédure prévue par les dispositions contestées de garanties propres à assurer une conciliation qui ne soit pas manifestement déséquilibrée entre le droit au respect de la vie privée et l’objectif de sauvegarde de la propriété intellectuelle. » Dans une décision rendue ce 20 mai, le Conseil constitutionnel a abrogé en partie un article-clé permettant à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) d’exercer l’une de ses missions principales : la riposte graduée.
Par ce dispositif, la Hadopi est notamment chargée d’envoyer des avertissements aux internautes suspectés de télécharger illégalement ; après plusieurs avertissements, le dossier peut être transmis à la justice. La Haute Autorité – et le gouvernement – dispose dans tous les cas d’un sursis : le Conseil constitutionnel a accordé un délai, jusqu’au 31 décembre 2020, avant l’entrée en vigueur de son abrogation. Damien Leloup. Responsabilité délictuelle d’une partie à un contrat. Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors qu’il lui a causé un dommage, sans que soit nécessairement établie une faute, une négligence ou une imprudence distincte.
C’est en ce sens que s’est prononcée la Cour de cassation dans un arrêt du 13 janvier 2020. La Cour de cassation a mis fin aux dernières incertitudes sur la possibilité pour le tiers à un contrat d’invoquer, sur un fondement délictuel, un manquement contractuel qui lui aurait causé un dommage (Cass. Plén. 13 janvier 2020, n° 17-19.963). Les faits – La société sucrière de Bourbon (la société Sucrière) et la société Sucrerie de Bois rouge (la société Bois rouge) avaient conclu un protocole afin de concentrer le traitement industriel de la production cannière de l’île de la Réunion sur deux usines, chaque usine étant exploitée par une des parties au protocole.
Par jugement du 13 avril 2015, le Tribunal a rejeté la demande. Que retenir ? MANQUEMENT CONTRACTUEL ET RESPONSABILITE. Publié le 04/05/2020 Article juridique - Droit des sociétés Le cabinet de Maître Murielle-CAHEN est spécialisé en Droit de la propriété intellectuelle ainsi qu’en droit internet et informatique.
A ce titre, il vous ouvre ses portes et vous conseille sur tous vos droits. La possibilité pour un tiers à un contrat de rechercher la responsabilité délictuelle d'une partie à ce contrat, en cas d'inexécution des obligations découlant de celui-ci, est reconnue depuis longtemps par la jurisprudence. Le droit du travail après les dérogations. Droit social.
Le tsunami économique et donc organisationnel causé par le Covid-19 a logiquement entraîné une avalanche de textes, indispensables à nombre d’entreprises pour s’adapter rapidement à la chute parfois abyssale de leur activité. But : éviter des licenciements économiques massifs, mais aussi préparer l’après. Crainte : que ces mesures d’exception perdurent au-delà des circonstances exceptionnelles qui les ont fait naître. Réforme de la procédure civile : quels changements ? Le 16 décembre dernier, à l'approche de la réforme de la procédure civile qui est entrée en partie en vigueur le 1er janvier 2020, le barreau de Paris a organisé une réunion d'information et de formation en présence de plus de 900 avocats.
A cette occasion, Jean-François de Montgolfier, directeur des Affaires civiles et du Sceau, Stéphane Noël, président du tribunal judiciaire de Paris, Natalie Fricero, professeure des universités, membre du Conseil supérieur de la magistrature, Alexandra Aumont, Laurence Krief, Florent Loyseau de Grandmaison et Hirbod Dehghani-Azar, membres du Conseil de l’Ordre, ont tour à tour décrypté les dispositions du décret du 11 décembre 2019 et analysé ses conséquences pratiques.
L’objet principal de ce texte est de tirer les conséquences de la fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance, pour former depuis le 1er janvier 2020 le tribunal judiciaire, ce qui implique cinq changements importants. Création d’un salarié : qu’en est-il du droit d’auteur ? - Filecys. Dans certaines situations, il existe cependant des exceptions à cette règle : Dans le cas d’un logiciel Si l’œuvre est un logiciel réalisé pendant les heures de travail du salarié et entre dans le cadre de l’activité de l’employeur, les droits sont cédés à l’employeur.
Dans ce cas, peu importe si le logiciel a été réalisé seul ou en collaboration. Dans le cas d’une œuvre réalisée en commun. Droit moral / droit patrimonial. Le droit d’auteur confère deux types de droits : le droit moral qui protège les intérêts non économiques de l’auteurles droits patrimoniaux qui permettent au titulaire de droits de percevoir une rémunération pour l’exploitation de ses œuvres par des tiers.
Le droit moral L’œuvre est le reflet de la personnalité de l’auteur : ce lien très fort qui existe entre l’auteur et sa création est donc protégé par le droit moral. Prérogatives liées au droit moral. Chute de caillou d'un échafaudage et responsabilité de l'entreprise. Madame Sandy D. a été victime le 6 décembre 2017 d'un accident du travail dont elle impute la responsabilité à la SAS T2C. La plaignante expose que, sortant du bâtiment du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Rouen, où elle exerce les fonctions d'aide-soignante, elle a reçu un gros caillou sur la tête en passant près de l'échafaudage installé par la société T2C. Ayant chuté après le choc occasionné par ce projectile, elle a subi des lésions dorsales et musculaires ainsi qu'un traumatisme crânien. Madame D porte l’affaire en justice et demande une indemnité provisionnelle à la société T2C. Droit des obligations : ce qui a changé au 1er octobre.
Crédit : ©Piotr Adamowicz - stock.adobe.com La loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 a modifié certains des articles du Code civil (I) ainsi que des articles du Code monétaire et financier (II) et un article de la loi du 10 février 2016 (III). Ses dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2018, précision faite que certaines des nouvelles dispositions sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2018 tandis que celles qui ont un caractère interprétatif s’appliquent, à compter du 1er octobre, aux actes conclus depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance de 2016, c’est-à-dire depuis le 1eroctobre 2016 (IV). L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations enfin ratifiée ! - Contrat et obligations.
Le patron de McDonald's limogé après une liaison au sein de l'entreprise. Le conseil d'administration a estimé que Steve Eastbrook, directeur général du géant du fast-food, avait commis une "erreur de jugement". Une liaison consentie, mais contraire aux règles de l'entreprise. Le géant américain du fast-food, McDonald's, a contraint son directeur général Steve Easterbrook à quitter l'entreprise, dimanche 4 novembre, suite à une récente liaison avec un ou une salarié. Si la liaison était consentie des deux parties, elle allait toutefois à l'encontre de l'entreprise.
Le conseil d'administration "a déterminé que [Steve Easterbrook] avait enfreint le règlement de l'entreprise et qu'il avait fait preuve d'un mauvais jugement en ce qui concerne une récente relation consentie avec un(e) membre du personnel. " Dans un communiqué, le groupe a assuré que ce départ n'avait "pas de rapport avec la performance opérationnelle ou financière" de McDonald's. L'ex-patron a reconnu lui-même, dans une lettre adressée aux salariés, avoir commis "une erreur". Les chiffres inquiétants de la cybercriminalité … Publié le 16/10/2019 par Etienne Wery - 1930 vues La police belge vient de rendre public le rapport statistique 2017-2018 de la criminalité.
Un chapitre spécial est consacré aux « hausses remarquables » à commencer par … la criminalité informatique ! Sur ce point, l’année 2018 a été catastrophique avec une augmentation de 14,8 %. Quelles sont les infractions reprises dans les statistiques ? La Loi relative à la criminalité informatique comprend 4 infractions (hacking, faux en informatique, fraude informatique et sabotage) : Le hacking, également appelé «piratage informatique», consiste à se procurer illégalement un accès à un système informatique (hacking externe) ou à outrepasser son autorisation d’accès (hacking interne), y compris les actes préparatoires, le hacking sur demande (donner l’ordre ou inciter à) et le recel des données obtenues par le biais du hacking. La Cour va-t-elle révolutionner le droit des marques. Publié le 24/10/2019 par Etienne Wery. Un décret modifie le Code de la route pour laisser rouler les trottinettes. Un décret qui encadre l’usage des trottinettes, en précisant notamment leurs caractéristiques techniques, leurs espaces de circulation et l’âge du conducteur, est publié au Journal officiel vendredi.
Le texte, appelé à entrer en vigueur en partie samedi et en partie au 1er juillet 2020, modifie le Code de la route et s’adresse aux usagers, aux collectivités territoriales et aux forces de l’ordre. Il vise à « définir les caractéristiques techniques et les conditions de circulation des engins de déplacement personnel », motorisés ou non motorisés, présentés comme de « nouvelles catégories de véhicules ».
Harcèlement au travail : l'employeur personne morale ne peut pas se constituer partie civile. Harcèlement sexuel : un délit pénal... Le harcèlement sexuel est un délit pénal dont la définition est fixée à l’article 222-33 du Code pénal, et, lorsqu’il se produit dans un contexte de travail, à l’article L. 1153-1 du Code du travail. Il s’agit du fait d'imposer à une personne ou à un salarié, le cas échéant, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui : Contrat de travail: il faut un accord pour effacer une clause de non-concurrence.
La responsabilité des entreprises est difficile à contrôler. Chronique « Gouvernance ». Devenue une institution majeure de la société contemporaine, l’entreprise a vu s’élargir le champ de sa responsabilité : d’abord économique et sociale, puis sociétale, politique et environnementale, elle est désormais morale. Il ne s’agit plus de constater a posteriori les impacts qu’elle produit sur son écosystème, mais d’attendre a priori que sa gestion se conforme aux exigences éthiques de la société.
Lauréat du Prix du livre RH 2019: « Il faut définir en droit ce que sont les engagements d’une entreprise responsable » Tribune. Qu’est-ce qu’une entreprise responsable ? Et qu’est-ce que « bien diriger » une entreprise ? Droits d’auteur Internet s’apprête à connaître un bouleversement majeur LE MONDE DU DROIT le magazine des professions juridiques. La CNIL inflige 20 000€ d’amende à une entreprise qui filmait ses salariés en continu. Imaginez-vous installé à votre poste de travail, avec une caméra qui épie vos moindres faits et gestes, tout cela en continu.
Non, ce n’est pas un futur dystopique issu d’un épisode de Black Mirror, mais bien une réalité dans la société UNIONTRAD COMPANY. Hadopi : dix ans de lutte contre le téléchargement illégal. Une décennie après sa création (12 juin 2009), le gendarme français d’Internet Hadopi vient de publier son rapport d’activité pour l’année 2018.
RGPD : 400 000 € d'amende, Firefox vers une version payante, Google Agenda ciblé par des pirates ; c'est le ZD Brief 13. Voici la treizième édition du ZD Brief, le podcast dédié aux nouvelles technologies. Sommaire : Wasquehal - La Sergic ne protégeait pas les données de ses clients, 400 000 euros d’amende. Sergic, dont le siège installé à Wasquehal, est une société immobilière qui a des activités de gestionnaire d’immobilier, de syndic de co-propriété, de location de vacances, et d’immobilier d’entreprise. Entrée en vigueur de la nouvelle loi « Informatique et Libertés » et de son nouveau décret d’application.
Entrée en vigueur de la nouvelle loi « Informatique et Libertés » et de son nouveau décret d’application. Le cyber-risque apparaît comme l’un des principaux risques pour les entreprises. Transports, taxe aérienne, 80 km/h... Les principales mesures du projet de loi d'orientation des mobilités. « En matière de gouvernance, les entreprises chinoises ont choisi l’absence de droit » Vidéo. Marie-Laure Denis, présidente de la CNIL : « la première priorité est de réussir la mise en œuvre du RGPD » La grosse bourde qui va coûter une petite fortune à Amazon.
Whirlpool: Le ministère du Travail autorise le licenciement des salariés protégés. 130 ans de la tour Eiffel: Cinq choses que vous ignorez sur le monument. Loire-Atlantique : une entreprise condamnée pour avoir « employé » des auto-entrepreneurs. Hauts-de-France: La SNCF va devoir livrer tous ses secrets pour l’ouverture à la concurrence. Metz : les salariés d'un magasin Fnac filmés à leur insu par leur direction pendant six ans. Tesla rappelle aux employés qui font fuiter des informations qu'ils risquent très gros. Code du travail numérique : ce qu’il faut savoir. Durée légale du travail : ce que dit le code du travail. Faut-il réguler l’utilisation de l’intelligence artificielle dans le domaine de la justice ? Le barème Macron des indemnités prud'hommes retoqué pour la première fois. Angleterre : les prisonniers doivent apprendre le développement informatique pour être préparés au monde du travail et prévenir la récidive.
Bataille judiciaire autour du jour sans pain. Les tribunaux de commerce s'approprient la blockchain, Statuts des sociétés. Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, loi travail, myriam El Khomri. Loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - Panorama des.
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Jurisprudence. Convention Européenne des Droits de l'Homme - Avocat Bernardi. CDD, CDI : comment évoluent les embauches et les ruptures depuis 25 ans ? Rupture conventionnelle collective : 4 points à retenir.
La célèbre marque déposée "Big Mac" de McDonald's révoquée dans l'Union Européenne. DROIT.