Elodie
Imposition des plus-values professionnelles - professionnels. Les entreprises concernées par le régime des plus ou moins-values (sauf cas d'exonération) sont celles qui sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie BIC, BNC ou bénéfices agricoles. Le régime d'imposition diffère selon que la plus-value est qualifiée de court terme ou de long terme (en fonction de la durée de détention du bien cédé et du fait que ce bien soit amortissable ou pas). Par exemple, les produits (redevances de concession et plus-value de cession) de concession de brevet ou d'invention brevetables sont soumis au régime du long terme. Les plus-values de cession de brevets détenus depuis au moins 2 ans et les produits tirés de la concession de brevets qu'ils aient été concédés ou détenus depuis plus ou moins de 2 ans sont imposées au taux réduit de 12,8 %.
De manière générale, les plus-values et moins-values constatées au cours d'un même exercice sont compensées et déterminent une plus-value nette à court terme ou à long terme. Vos déclarations en ligne - net-entreprises.fr. Formulaire n°2033-SD | impots.gouv.fr. Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié. Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Régime normal. Charges d'exploitation externes - Primes d'assurance. 803-PGPBIC - Charges d'exploitation externes - Primes d'assurance2 BIC - Charges d'exploitation externes - Primes d'assurance Remarque : Entreprises se constituant leur propre assureur : les provisions de propre assurance ne répondent pas aux conditions visées au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) dès lors que les risques qu'elles ont pour objet de couvrir sont purement éventuels et ne présentent, à la clôture de chaque exercice, aucun caractère de probabilité.
Les montants déduits en vue de la couverture du risque de propre assurance restent à la disposition de l'entreprise sous un compte spécial de sa comptabilité générale. Elles constituent, en fait, un simple emploi de bénéfices normalement imposables. Le régime fiscal des indemnités versées aux entreprises par les compagnies d'assurances est exposé au III § 120 à 200 du BOI-BIC-PDSTK-10-30-20. Les assurances susceptibles d'être souscrites par les entreprises sont extrêmement diverses.
A. B. C. 1. A. B. 2. D. A. Tableau comparatif, conjoint collaborateur, salarié, associé | AFE, Agence France Entrepreneur. Calculez votre TVS 2017 pour tous vos véhicules. Fisca BIC. Le contrat à durée déterminée à objet défini - Types de contrats. Publié le03.07.08 mise à jour08.12.15 Mis en place à titre expérimental par la loi du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail », le dispositif du « CDD à objet défini » a été pérennisé par la loi du 20 décembre 2014 citée en référence, applicable aux contrats conclus à compter de sa date d’entrée en vigueur (22 décembre 2014).
Ce contrat est réservé au recrutement d’ingénieurs et de cadres (au sens des conventions collectives). D’une durée comprise entre 18 et 36 mois (sans renouvellement possible), il prend normalement fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance au moins égal à 2 mois. Il peut toutefois être rompu par anticipation sous certaines conditions. La possibilité de recourir au « CDD à objet défini » suppose la conclusion d’un accord de branche étendu ou, à défaut, d’un accord d’entreprise l’instituant. Quels sont les préalables à la conclusion d’un CDD à objet défini ? A qui s’adresse ce CDD ? Le contrat à durée déterminée (CDD) - Types de contrats.
A SAVOIRLe taux de la contribution patronale d’assurance chômage est majoré en cas de recours à certains CDD de courte durée. Pour le détail des dispositions applicables (taux de la majoration, employeurs et CDD concernés, etc.), il convient de se reporter aux informations figurant sur le site l’Unédic. L’embauche sous contrat à durée déterminée Dans quels cas peut-on embaucher sous contrat à durée déterminée ?
Remplacement d’un salarié absent Un salarié embauché en contrat à durée déterminée peut remplacer tout salarié absent de l’entreprise quel que soit le motif de l’absence (maladie, congés, etc.), sauf s’il s’agit d’une grève. Dans ce cas, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 11 juillet 2012 un contrat à durée déterminée ne peut être conclu pour le remplacement de plusieurs salariés Le CDD peut également permettre : Remplacement d’un salarié passé provisoirement à temps partiel (congé parental d’éducation, temps partiel pour création ou reprise d’entreprise…) Oui.
Procédure d'embauche. À quoi sert la DPAE ? La DPAE permet à l'employeur d'accomplir les déclarations et demandes suivantes : Déclaration de 1re embauche dans un établissementImmatriculation de l'employeur au régime général de sécurité sociale et au régime d'assurance chômage, en cas d'embauche d'un 1er salariéDemande d'immatriculation du salarié à la CPAM : CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie (lorsque celui-ci possède déjà un numéro de sécurité sociale)Adhésion de l'employeur à un service de santé au travailDemande de visite d'information et de prévention ou demande d'examen médical d'aptitude à l'embauchePré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) Quels sont les renseignements obligatoires figurant dans la DPAE ?
La DPAE doit comprendre les mentions suivantes : Quand et comment transmettre la DPAE ? Elle doit être transmise à l'Urssaf : Urssaf : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales avant l'embauche et au plus tôt 8 jours avant. Convention collective - www.convention-collective.fr.
Code du travail. Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - professionnels. Le taux effectif d'imposition qui est déterminé en fonction du chiffre d'affaires propre à l'entreprise (ou de la somme des chiffres d'affaires en cas d'appartenance à un groupe) est appliqué à la valeur ajoutée produite par l'entreprise : Valeur ajoutée x taux effectif d'imposition = CVAE due ou cotisation minimum (125 €) À noter : les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 € et pour lesquelles le montant de la CVAE serait inférieur à 125 € doivent obligatoirement verser une cotisation minimum de 125 €.
Une taxe additionnelle à la CVAE (TACVAE) est encaissée, en plus de la cotisation de CVAE, au profit des chambres de commerce et d'industrie (CCI) de région. Son taux est fixé à 3,46 %. Certaines entreprises en sont exonérées : les loueurs en meublé professionnel (LMP) et les professionnels percevant des bénéfices non commerciaux (BNC), professions libérales comprises.
Si l'entreprise est assujettie à la TACVAE, le calcul est le suivant : Enregistrement des frais de port. Les frais de transports peuvent être comptabilisés dans des comptes appropriés s’ils figurent sur la facture. Parfois, les frais de port sont inclus dans le prix des marchandises. On parle d’achat ou de vente franco de port. Dans ce cas, l’enregistrement des frais de port sont inclus dans la comptabilisation de l’achat ou de la vente (Par exemple, dans le compte 607. Achats de marchandises ou 707. Ventes de marchandises). On distingue également 2 cas, lorsque les frais de port apparaissent sur la facture au montant du coût de livraison. Attention : la TVA n’est à enregistrer que si elle apparaît sur la facture.Pour les immobilisations, il convient d’incorporer le coût de transport au bien immobilisé afin d’obtenir son coût de revient réel (dans le compte 2). Il existe donc trois types de frais de transport : Franco de port ;Condition départ ;Condition arrivée.
Et 3 façons d’enregistrer les frais de port : Franco de port La facture ne présente pas de frais de port. Comptabilisation Au ../.. Ou. Taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) - professionnels. La TVS est calculée par trimestre en fonction du nombre de véhicules possédés ou utilisés au 1er jour de chaque trimestre, ou pris en location pour plus de 30 jours au cours du trimestre. Par exemple, pour un véhicule vendu en avril, il faut compter 2 trimestres (janvier-février-mars + avril-mai-juin). Le taux applicable pour chaque trimestre est égal au 1/4 du taux annuel.
Le montant de la taxe à payer pour chaque véhicule est égal à la somme de 2 composantes : Une première reposant sur un tarif en fonction soit du taux d'émission de CO₂, soit de la puissance fiscale (selon la date de mise en circulation du véhicule)Une seconde basée sur les émissions de polluants atmosphériques, déterminée en fonction du type de carburant Première composante La première composante s'applique à tous les véhicules. Si le véhicule à été immatriculé pour la première fois en France à partir de mars 2020, il relève du nouveau dispositif d’immatriculation (WLTP). Seconde composante Exemple de calcul de TVS. Plus ou moins values professionnelles. ANNEXE - BIC - IS - Impôts et taxes déductibles (liste non exhaustive) 2105-PGPANNEXE - BIC - IS - Impôts et taxes déductibles (liste non exhaustive)2 ANNEXE - BIC - IS - Impôts et taxes déductibles (liste non exhaustive) Remarque préalable : Il s'agit des contributions, cotisations, droits, prélèvements, redevances, taxes, versements à la charge de l'entreprise dont la déduction n'est pas expressément interdite par la loi.
Ce sont notamment: - l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) ; - les taxes foncières ainsi que les taxes annexes afférentes aux immeubles non bâtis et bâtis figurant à l'actif ; - la contribution économique territoriale, les taxes annexes et additionnelles (lorsque la contribution économique territoriale - y compris les taxes annexes ou additionnelles - a donné ou donne lieu à plafonnement, elle n'est déductible que dans la limite du montant plafonné. . - la taxe sur les salaires ; - la taxe d'apprentissage et la cotisation complémentaire à cette taxe ; - le prélèvement relatif à la construction navale (CGI, art. 39, 1-4° bis) ; Fiche de paie : Explications + Simulation. L'URSSAF : l'Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales. Cet organisme collecte les cotisations et les contributions sociales (CSG, CRDS...) qui permettent de financer la prise en charge ou le remboursement de soins médicaux, d'indemnités en cas d'arrêt maladie, de congé maternité ou d'accident du travail, ainsi que le paiement des retraites de base et des allocations familiales des bénéficiaires du régime général de la sécurité sociale.
ARRCO : Association pour le Régime de Retraite Complémentaire des Salariés. C'est le régime de retraite complémentaire obligatoire pour tous les salariés (cadres et non cadres). AGIRC : Association générale des institutions de retraite des cadres. L'AGIRC regroupe les caisses de retraite des cadres de l'industrie et du commerce. L'adhésion à l'AGIRC est obligatoire pour tous les cadres du secteur privé. AGFF : Association pour la Gestion du Fonds de Financement de l'AGIRC et de l'ARRCO. IF - Cotisation foncière des entreprises. 819-PGPIF - Cotisation foncière des entreprises2 IF - Cotisation foncière des entreprises L'article 2 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 institue la contribution économique territoriale (CET), composée : - d'une cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur la valeur locative des biens passibles de taxe foncière ; - d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), (BOI-CVAE), assise sur une fraction de la valeur ajoutée produite par les entreprises dont le chiffre d'affaires excède le seuil mentionné au I de l'article 1586 ter du CGI.
La CFE est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent en France, à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Les règles relatives à la CFE sont codifiées aux articles 1447 et suivants du CGI. - le champ d'application (titre 1, BOI-IF-CFE-10) ; Code général des impôts - Article 39 B | Legifrance. Régimes d'imposition (BIC/BNC/BA) La comptabilisation des créances douteuses et irrécouvrables | Compta-Facile. Les entreprises peuvent éprouver des difficultés à recouvrer des créances qu’elles détiennent auprès de leurs clients. Ces créances peuvent revêtir un caractère « douteux » voir « irrécouvrable » pour diverses raisons (procédure collective ouverte à l’encontre du débiteur, difficultés financières etc.).
Ces difficultés ont des incidences comptables. C’est pourquoi Compta-Facile vous propose, à travers cet article, de faire un point complet sur les enregistrements comptables des créances douteuses et des créances irrécouvrables. 1. Les créances douteuses et les créances irrécouvrables Besoin d'un expert-comptable ? Obtenez rapidement un devis gratuit et adapté à vos besoins de la part de notre partenaire Amarris Direct Les créances douteuses sont des créances certaines dans leur principe (non contestées par le débiteur) possédées par une entreprise à l’encontre de clients qui présentent une solvabilité douteuse ou envers des clients avec lesquels elle est en litige. 2. 3.
La différence entre EFI et EDI. La différence entre EFI et EDI Le mode EFI L'EFI, ou Échange de Formulaires Informatisés, correspond à toutes les opérations réalisables directement sur l'espace professionnel du site impots.gouv.fr. L'accès EFI est gratuit, et la procédure à suivre pour s'y inscrire est décrite sur le site des impôts (voir les liens plus bas). Le mode EDI, ou EDI-TDFC L'EDI, ou Échange de Données Informatisée signifie que la DGFiP ne met pas à disposition des formulaires de saisie, et que l'entreprise doit donc soit faire appel à un module spécifique de télédéclaration dans un logiciel comptable, ou faire appel à un prestataire EDI agréé comme TELEDEC.
Services disponibles par mode Comment s'organiser Nous vous recommandons de souscrire aux services gratuits proposés par le site des impôts, et pour la télédéclaration de la liasse fiscale, d'utiliser TELEDEC. Ressources utiles. Formulaire n°2058-SD | impots.gouv.fr. Formulaire n°2055-SD | impots.gouv.fr. Charges d'exploitation - Rémunérations de l'exploitant individuel, des associés de sociétés et des membres de leurs familles – Cotisations sociales dont la déduction est plafonnée - Limites de déduction. 6566-PGPBIC – Charges d'exploitation - Rémunérations de l'exploitant individuel, des associés de sociétés et des membres de leurs familles – Cotisations sociales dont la déduction est plafonnée - Limites de déduction1 BIC – Charges d'exploitation - Rémunérations de l'exploitant individuel, des associés de sociétés et des membres de leurs familles – Cotisations sociales dont la déduction est plafonnée - Limites de déduction Le II de l’article 154 bis du CGI prévoit que les cotisations dues au titre d’un contrat d’assurance de groupe (cf.
BOI-BIC-CHG-40-50-20) sont déductibles dans la limite d’un plafond calculé en fonction du bénéfice imposable ou d’un plancher déterminé à partir du plafond annuel de la sécurité sociale mentionné à l’article L241-3 du code de la sécurité sociale (CSS). A. 1. Ce bénéfice imposable de référence est celui de l’exercice auquel les cotisations d’assurance groupe sont rattachées. 2. B. 1. Exemple n° 1 : Plafond annuel de la sécurité sociale en N = 35 352 €. 2. 3. Excel-Pratique.com.
GUIDE COMPLET CREATION SARL. Actualité Juridique Loi Travail 2017 : réforme du Code du travail, contenu, explications et résumé. Réforme du travail 2017 : bilan de ce qui a changé Publié par Laëtitia Grévin le 13/11/2017 | Réagir | 4222 vues A l'heure du bilan, nous vous donnons un aperçu des principaux changements de la réforme du travail. Les ordonnances, adoptées le 22 septembre 2017, apportent des modifications importantes au droit du travail. Le dialogue social et la sécurité sont au cœur des réformes afin de rénover le modèle social tout en répondant aux nouveaux besoins des salariés en terme de bien-être au travail. Mais le projet de loi offre-t-il plus d'égalité, de liberté et de sécurité aux salariés et aux employeurs ? Comment le dialogue social est-il renforcé ?
Et la cohésion des performances économiques aux performances sociales est-elle renforcée ? Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Loi Travail 2017 : réforme du Code du travail, contenu, explications et résumé ? 3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet Envoyer votre demande Réforme MACRON 2017 : le travail de nuit modifié ? Juritravail : droit du travail pratique & conseils d'avocats. Tout comprendre au compte personnel d’activité (CPA) Focus PCG. PlanClassement BOFIP. Présentation et analyse de l'organisation d'un processus. Loi LME : les nouveaux délais de paiement applicables depuis le 1er janvier 2009. Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus et moins values à court terme et à long terme - Définition des plus-values et des moins-values à court terme.
Liasse fiscale - Fiche pratique. Les avantages de la SARL de famille. Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard - professionnels. P 3 - Gestion des obligations fiscales. P4 - Gestion des relations sociales. P 5 - Analyse et prévision de l'activité. Comptabilité Gestion - Ressources. Situation(s) professionnelle(s) & P7 processus support. P 7 - Fiabilisation de l'information comptable et SI. Bilan gratuit et information juridique des sociétés françaises.
Informations financières et bilan gratuit d'entreprise sur Score3. Verif.com. Loi travail El Khomri août 2016. Insee - Institut national de la statistique et des études économiques. Convention collective LégiSocial. Accueil Particuliers. Comptabilité privée. Expert-comptable : professionnel de la comptabilité, missions, salaire, métier. La référence en comptabilité et gestion financière.
Excel-Pratique.com. EXCEL. L'autoliquidation de la TVA à l'import. Liasse fiscale - Fiche pratique. Présentation et analyse de l'organisation d'un processus. BTS CG - RÉUSSIR L’ÉPREUVE E5 - Bing video. BTS CG - RÉUSSIR L’ÉPREUVE E5.