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Données personnelles

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Droit à l'oubli. Le droit à l’oubli sur Internet : une idée dangereuse. Dans son dernier rapport annuel, la défenseure des enfants aborde la question de donner aux adolescents la possibilité d’effacer d’Internet les données personnelles qu’ils peuvent regretter, en grandissant, d’y avoir mis un peu trop vite… Mais ce ne sont pas les seuls à avoir besoin d’être protégés dans ce domaine.

Le droit à l’oubli sur Internet : une idée dangereuse

Bien des adultes, notamment après une séparation ou un divorce, aimeraient pouvoir faire disparaître les images de leur vie privée passée qui peuvent s’avérer problématiques lors de la construction d’une nouvelle relation. On peut aussi évoquer les étudiants qui signent hâtivement des pétitions en ligne qui resteront plus tard accessibles à leurs éventuels futurs employeurs. Pourtant, la possibilité d’effacer est-elle bien la solution ? Si une technologie simple permettait à chacun de faire disparaître d’Internet ce qui lui déplaît, le risque ne serait-il pas que chacun fasse encore moins attention à ce qu’il y met ? A lire aussi :la tribune «Internet, oublie-moi !» LinkIPITDonnées personnelles : Quelle responsabilité dans le cloud ? - LinkIPIT.

En France, la protection des données personnelles est garantie par la loi dite informatique et libertés, qui transpose une directive européenne datant de 1995.

LinkIPITDonnées personnelles : Quelle responsabilité dans le cloud ? - LinkIPIT

Aujourd’hui, les avancées technologiques sont telles que ce texte commence à montrer ses limites. Le cloud, en particulier le cloud public, nous amène à repenser les qualifications de responsable de traitement et de sous-traitant, dont les relations relèvent souvent du rapport de force entre client et prestataire. _34e_Rapport_annuel_2013. Fac-similé JO du 03/06/2006, texte 80. Collectivités locales. Communication municipale - CNIL - Commission nationale de l'informatique et des libertés. Une collecte des données nécessairement facultative Cette collecte de données ne peut constituer une obligation pour les administrés.

Communication municipale - CNIL - Commission nationale de l'informatique et des libertés

En effet, le recensement exhaustif et permanent de l’ensemble des coordonnées des administrés ne repose sur aucun fondement légal (à la différence, par exemple, du registre d’état civil dont la tenue est obligatoire) et il n’existe pas en France -à l’exception des départements d’Alsace et de Moselle- d’obligation de déclarer son domicile ou son changement de domicile. Comment effacer des informations me concernant sur un moteur de recherche. Un moteur de recherche permet d'obtenir une liste de pages internet comportant un mot-clé ou une expression saisie par son utilisateur.

Comment effacer des informations me concernant sur un moteur de recherche

Un moteur de recherche répond quasi instantanément à plusieurs centaines de millions de demandes par jour. En pratique, un moteur de recherche est un robot qui balaie et "indexe" tous les contenus qu'il trouve sur internet. Chartes du droit à l'oubli numérique. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Chartes du droit à l'oubli numérique

Initiées en France par la secrétaire d’État chargée de la Prospective et du Développement de l’économie numérique, Nathalie Kosciusko-Morizet, deux chartes du droit à l'oubli numérique ont été signées en 2010 : le 30 septembre 2010 : Charte du Droit à l'oubli numérique dans la publicité ciblée : il s'agit de données personnelles collectées passivement, sans que l'internaute en ait vraiment conscience ;le 13 octobre 2010 : Charte du Droit à l'oubli numérique dans les sites collaboratifs et moteurs de recherche : il s'agit de données personnelles publiées activement par l'internaute.

Charte du Droit à l'oubli numérique dans la publicité ciblée[modifier | modifier le code] Objectifs[modifier | modifier le code] Renforcer la protection de la vie privée et les droits des internautes à l’égard de la publicité ciblée sur Internet. Thèmes : Signataires[modifier | modifier le code] Objectifs[modifier | modifier le code] Textes de loi en matière de droit à l'oubli numérique. Le 13 mai 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne rendait sa décision sur le « droit à l’oubli numérique », instaurant ainsi le formulaire du même nom auprès de Google et à disposition de chaque internaute particulier européen.

Textes de loi en matière de droit à l'oubli numérique

Comment est venu un tel droit ? Quelles ont été les avancées réalisées en ce sens avant cette décision ? Quelques rappels sur l’évolution de la législation française dans ce domaine. La loi Informatique et Libertés (Février 1978) Cette loi reconnaît quatre droits essentiels, à savoir: 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Décision de la Cour de Justice de l’Union européenne : les moteurs de recherche doivent respecter le « droit à l’oubli » En 2012, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie par la juridiction espagnole, dans le cadre d’un litige opposant Google à l’autorité de protection des données personnelles.

Décision de la Cour de Justice de l’Union européenne : les moteurs de recherche doivent respecter le « droit à l’oubli »

Celle-ci avait ordonné à Google, à l’occasion de l’instruction d’une plainte, de désindexer les données relatives à deux articles de presse évoquant les dettes passées et réglées par le plaignant, afin qu’elles disparaissent des résultats de la recherche faite sur le nom du plaignant. Communication municipale - CNIL - Commission nationale de l'informatique et des libertés. Existe-t-il un droit à l’oubli en ce qui concerne les données publiées sur Internet.

Non.

Existe-t-il un droit à l’oubli en ce qui concerne les données publiées sur Internet

Le «droit à l’oubli» n’est pour l’instant consacré, en tant que tel, par aucun texte. 0000.pdf. _Politique.pdf. CDM227_PI-XVI.pdf.