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Données personnelles

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Droit à l'oubli. Le droit à l’oubli sur Internet : une idée dangereuse. Dans son dernier rapport annuel, la défenseure des enfants aborde la question de donner aux adolescents la possibilité d’effacer d’Internet les données personnelles qu’ils peuvent regretter, en grandissant, d’y avoir mis un peu trop vite… Mais ce ne sont pas les seuls à avoir besoin d’être protégés dans ce domaine. Bien des adultes, notamment après une séparation ou un divorce, aimeraient pouvoir faire disparaître les images de leur vie privée passée qui peuvent s’avérer problématiques lors de la construction d’une nouvelle relation. On peut aussi évoquer les étudiants qui signent hâtivement des pétitions en ligne qui resteront plus tard accessibles à leurs éventuels futurs employeurs. Pourtant, la possibilité d’effacer est-elle bien la solution ? Si une technologie simple permettait à chacun de faire disparaître d’Internet ce qui lui déplaît, le risque ne serait-il pas que chacun fasse encore moins attention à ce qu’il y met ?

A lire aussi :la tribune «Internet, oublie-moi !» LinkIPITDonnées personnelles : Quelle responsabilité dans le cloud ? - LinkIPIT. En France, la protection des données personnelles est garantie par la loi dite informatique et libertés, qui transpose une directive européenne datant de 1995. Aujourd’hui, les avancées technologiques sont telles que ce texte commence à montrer ses limites. Le cloud, en particulier le cloud public, nous amène à repenser les qualifications de responsable de traitement et de sous-traitant, dont les relations relèvent souvent du rapport de force entre client et prestataire.

À la lecture de l’article 3-I de la loi de 1978 modifiée, le responsable de traitement des données personnelles est “la personne, l’autorité publique, le service ou l’organisme qui détermine ses finalités et ses moyens“. À ce titre, dans le cloud, le client de service cloud apparait a priori comme le responsable de traitement. Qu’en est-il lorsque le client signe un contrat d’adhésion dans lequel il ne peut pas fixer les moyens mis en œuvre pour le traitement ? Le cloud reste protéiforme. About the Author. _34e_Rapport_annuel_2013. Fac-similé JO du 03/06/2006, texte 80. Collectivités locales. Communication municipale - CNIL - Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Une collecte des données nécessairement facultative Cette collecte de données ne peut constituer une obligation pour les administrés. En effet, le recensement exhaustif et permanent de l’ensemble des coordonnées des administrés ne repose sur aucun fondement légal (à la différence, par exemple, du registre d’état civil dont la tenue est obligatoire) et il n’existe pas en France -à l’exception des départements d’Alsace et de Moselle- d’obligation de déclarer son domicile ou son changement de domicile. Les administrés doivent, en conséquence, être clairement informés de l’origine des données utilisées pour ce traitement, de sa finalité, du caractère facultatif de cette collecte à leur égard, de la conservation éventuelle de leurs données dans un fichier et donc de leur droit de s’opposer à y figurer sans qu’il en résulte de conséquences à leur égard, des destinataires des informations et des conditions d’exercice de leur droit d’accès, de rectification et de suppression.

Comment effacer des informations me concernant sur un moteur de recherche. Un moteur de recherche permet d'obtenir une liste de pages internet comportant un mot-clé ou une expression saisie par son utilisateur. Un moteur de recherche répond quasi instantanément à plusieurs centaines de millions de demandes par jour. En pratique, un moteur de recherche est un robot qui balaie et "indexe" tous les contenus qu'il trouve sur internet. Pour faire supprimer d’un moteur de recherche une page comportant des informations vous concernant, vous disposez de deux solutions différentes, depuis l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) du 13 mai 2014 : Vous pouvez demander la suppression de ces informations au site d’origine; Vous pouvez demander à ce que ces informations ne soient plus référencées par les moteurs de recherche.

Ces deux démarches sont indépendantes l’une de l’autre. Première solution : faire une demande auprès du site d’origine Première étape - Contacter le responsable du site d’origine la popularité du sitela fréquence d'actualisation du site. Chartes du droit à l'oubli numérique. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Initiées en France par la secrétaire d’État chargée de la Prospective et du Développement de l’économie numérique, Nathalie Kosciusko-Morizet, deux chartes du droit à l'oubli numérique ont été signées en 2010 : le 30 septembre 2010 : Charte du Droit à l'oubli numérique dans la publicité ciblée : il s'agit de données personnelles collectées passivement, sans que l'internaute en ait vraiment conscience ;le 13 octobre 2010 : Charte du Droit à l'oubli numérique dans les sites collaboratifs et moteurs de recherche : il s'agit de données personnelles publiées activement par l'internaute.

Charte du Droit à l'oubli numérique dans la publicité ciblée[modifier | modifier le code] Objectifs[modifier | modifier le code] Renforcer la protection de la vie privée et les droits des internautes à l’égard de la publicité ciblée sur Internet. Thèmes : Signataires[modifier | modifier le code] Objectifs[modifier | modifier le code] Les six points de la charte sont : Textes de loi en matière de droit à l'oubli numérique. Le 13 mai 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne rendait sa décision sur le « droit à l’oubli numérique », instaurant ainsi le formulaire du même nom auprès de Google et à disposition de chaque internaute particulier européen.

Comment est venu un tel droit ? Quelles ont été les avancées réalisées en ce sens avant cette décision ? Quelques rappels sur l’évolution de la législation française dans ce domaine. La loi Informatique et Libertés (Février 1978) Cette loi reconnaît quatre droits essentiels, à savoir: Le droit d’informationLe droit d’oppositionLe droit d’accèsLe droit de rectification Par ailleurs, l’article 6 de cette loi et relatif aux conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel précise que la durée de conservation des données ne doit pas excéder la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles les données sont collectées et traitées. Modification de la loi Informatique et Libertés (1991) Texte intégral de la loi sur Legifrance Décision du 13 Mai 2014.

78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Décision de la Cour de Justice de l’Union européenne : les moteurs de recherche doivent respecter le « droit à l’oubli » En 2012, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie par la juridiction espagnole, dans le cadre d’un litige opposant Google à l’autorité de protection des données personnelles. Celle-ci avait ordonné à Google, à l’occasion de l’instruction d’une plainte, de désindexer les données relatives à deux articles de presse évoquant les dettes passées et réglées par le plaignant, afin qu’elles disparaissent des résultats de la recherche faite sur le nom du plaignant.

La Cour de justice a donc été saisie de plusieurs questions portant sur l’interprétation de la directive de 1995 relative à la protection des données Dans sa décision du 13 mai 2014, la Cour juge quatre points essentiels : Les exploitants de moteurs de recherche sont des responsables de traitement au sens de la directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles. Communication municipale - CNIL - Commission nationale de l'informatique et des libertés. Existe-t-il un droit à l’oubli en ce qui concerne les données publiées sur Internet. Non. Le «droit à l’oubli» n’est pour l’instant consacré, en tant que tel, par aucun texte.

Cette notion de «droit à l’oubli» se définit en fait essentiellement par sa finalité: il s’agit d’écarter tout risque qu’une personne soit durablement atteinte par l’utilisation, à son insu, de données la concernant, qu’elles figurent sur la toile à son initiative ou à celle d’un tiers. L’information est présente sur internet sous des formes particulièrement variées.

Les réseaux sociaux sont tout particulièrement le lieu d’une démultiplication des échanges de données à caractère personnel, au risque que ces données échappent à la maîtrise des personnes qu’elles concernent. La loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 confère d’ores et déjà aux personnes dont des données personnelles sont collectées et enregistrées des droits de suppression et de rectification de ces données. Effacement des données. Ce texte est actuellement examiné par le Conseil. 0000.pdf. _Politique.pdf. CDM227_PI-XVI.pdf.