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Juridique

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Comment faire une déclaration simplifiée à la CNIL ? Avec le numérique, de nombreuses situations pédagogiques utilisent des données personnelles, en particulier celles des élèves.

Comment faire une déclaration simplifiée à la CNIL ?

Ces données sont protégées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est donc obligatoire de faire une déclaration à la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) [1]. Cette dernière propose des déclarations simplifiées qui facilitent les démarches. Elles sont disponibles pour un certain nombre de situations [2] telles que l’utilisation d’un espace numérique de travail (ENT ). Voici comment remplir une déclaration simplifiée dans ce cas précis. Qui déclare ? C’est l’établissement qui déclare. Le récépissé envoyé par la CNIL doit être archivé au sein de l’établissement et doit pouvoir être présenté par la direction en cas de contrôle. Une déclaration en six étapes.

Fiches méthodologiques. Responsabilités professionnelles de l'enseignant. Les Technologies de l'Information et la Communication (TIC) offrent : de nouvelles ressources documentaires pour l'élève pour apprendre ou pour l'enseignant pour se former, préparer ses cours, les mettre à la disposition de ses élèves ; permettent de nouvelles modalités pédagogiques : échanges dans la classe ou en dehors, en temps réel ou différé, productions collaboratives de travaux, publication sur le réseau de l'établissement (intranet[1] ou extranet[2]) ou sur Internet...

Responsabilités professionnelles de l'enseignant

Culture Numérique de l'enseignant Droits et Obligations.  Internet responsable. Vidéos juridiques. Droit d'auteur et exception pédagogique. Note introductive Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR) et la conférence des présidents d'université ont conclu le 6 novembre 2014, pour les années civiles 2014 et 2015, un protocole d'accord avec les titulaires de droits d'auteur sur l'utilisation des livres, des œuvres musicales éditées, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche. Cet accord, qui remplace celui signé le 1er février 2012 pour les années civiles 2012 et 2013, a largement été remanié, tant sur la forme que sur le fond.

Il est donc recommandé de se reporter systématiquement à ses stipulations pour l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur. Le présent protocole d'accord concerne les livres, les œuvres musicales éditées, les publications périodiques et les œuvres des arts visuels. I - Rappel II - Principales modifications 2 - La modification de certaines définitions Entre. Créative common. Exception pédagogique. Informations juridiques Conditions d'utilisation : Droit de propriété intellectuelle : la présentation et le contenu du site www.cndp.fr constituent des oeuvres protégées par la législation française et internationale relative à la propriété intellectuelle.

Exception pédagogique

Les éléments de fond protégeables tels que les textes, les photographies, les données, les graphiques, les vidéos, les images…, ainsi que les éléments de forme (choix, plan, disposition des matières, organisation des données…) sont la propriété du CNDP au titre du droit d'auteur et au titre du droit du producteur de la base de données. En vertu de cette propriété, le CNDP peut exploiter ces différents éléments seul ou grâce à l'accord obtenu des détenteurs de droits et ce, pour le monde entier. Le droit à l'image. Identité numérique. « Avez-vous une pièce d’identité?

Identité numérique

» est une question qui prend une importance insoupçonnée lorsqu’il est question de l’univers numérique. En effet, au-delà du fait d’avoir ou non une adresse de courriel ou un compte Facebook, toutes les traces que nous laissons contribuent à forger notre identité numérique. Définir l’identité numérique est tout de même difficile en soi. On sait tous un peu de quoi il s’agit, mais on ne saisit pas toujours l’étendue de sa portée. Dans le milieu scolaire, il semble particulièrement important d’aborder la question avec les élèves. « En surfant sur le web, nous laissons derrière nous une traînée de données numériques que d’autres peuvent copier, coupler, analyser, détourner ou même vendre, souvent à notre insu et sans notre accord. Rédiger les mentions légales.

Étape incontournable de la création d'un site, la rédaction des mentions légales est avant tout un exercice juridique.

Rédiger les mentions légales

Mais que doivent-elles réellement comporter ? Quels sont les éléments obligatoires ? La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et le décret du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce ont cadré des obligations visant les éditeurs de sites Internet quant à la communication d'informations permettant de les identifier. Le principe général stipule que "toute personne éditant un site Internet doit mettre à disposition facilement et sur toutes les pages de son site un accès à des mentions légales" indique un spécialiste de CGV-Expert. Mais comment rédiger ces mentions légales ? Ce que les mentions légales doivent comporter Pour les personnes physiques :Leur nom, prénom, domicile et numéro de téléphone.

Pour les personnes morales : Leur dénomination ou raison sociale, l'adresse de leur siège social accompagné du numéro de téléphone. Le droit d'auteur et le droit à l'image.