Le repos compensateur obligatoire - Fiche pratique. Repos compensateur dans une entreprise de plus de 20 salariésJusqu'en 2008, pour les heures effectuées au-delà de 41 heures à l'intérieur du contingent annuel d'heures supplémentaires, le repos légal sera de 50 % du temps de travail accompli.
Ainsi, pour 44 heures hebdomadaires travaillées, 3 heures donnaient droit à 1h30 de repos. Ce repos compensateur a été supprimé par la loi du 22 août 2008.Pour les heures effectuées au-delà du contingent annuel, le repos légal est de 100 % du temps de travail accompli après la 35e heure : toute heure supplémentaire ouvre alors droit à un repos compensateur égal à une heure. Quels sont les droits des salariés ? La convention de forfait par laquelle les parties conviennent d'une rémunération comprenant les heures supplémentaires ne prive pas le salarié de son droit au repos compensateur sur les heures supplémentaires réellement effectuées. Cependant, ce n'est pas le cas pour tous les salariés rémunérés forfaitairement.
Code du travail. Droit du travail - Aller au contenu principal Partage & réseaux sociaux Lettres-type InfoPrudhommes Elections2012 Cadres Dans l'actualite 6.1.1 l'entretien d'évaluation 2.1.1 actualité 8.7. 3.5. / 5.10. Rechercher par thème A votre écoute Quel est votre profil ? Participez Les derniers commentaires 02/10/2012 13:07 admin a commenté : 4.3. Même réponse que sur le post précédent 02/10/2012 13:06 admin a commenté : 4.3. Vous avez droit si la rémunération correspondant à votre coefficient contractuel n'a pas été respectée à un rappel de salaire sur 5 ans donc je s 02/10/2012 13:02 admin a commenté : 8.5.
Il faut contacter soit vos anciens délégués du personnel puisque c'est eux qui participent au contrôle des créances , ils doivent pouvoir vous di Sondage. DIRECCTE - Unité territoriale de l'Ardèche. Défaut de visite de "reprise" Cass.
Soc. 28 avril 2011.pdf Un salarié est licencié pour abandon de poste pour ne pas s’y être présenté à l’issue d’un arrêt de travail pour maladie, il entame alors un parcourt judiciaire en contestation de la rupture, qui après la Cour d’appel de NANCY ( arrêt du 05 décembre 2008 ), le conduit devant la Cour de cassation sur pourvoi de l’employeur. L’arrêt confirmatif de la chambre sociale de la Cour de cassation du 28 avril 2011 ( n° 09-40487 : FS-P+B ) et qui clôture le débat, rappelle que : « seul l’examen pratique par le médecin du travail en application des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail met fin à la suspension du contrat de travail et qu’il incombe à l’employeur de prendre l’initiative de cette visite médicale et de convoquer le salarié par tous moyens ». Visites médicales de reprise. Les visites de reprise, conformément à l’article R. 4624-23 du code du travail, ont pour seul objet d’apprécier l’aptitude du salarié à reprendre l’ emploi qu’il occupait avant son arrêt.
Depuis le 1er juillet 2012, date d’entrée en vigueur du décret 2012-135 du 31 janvier 2012 , qui définit une nouvelle organisation de la médecine du travail, une visite médicale de reprise s’impose désormais après un arrêt de 30 jours pour accident du travail ou maladie ordinaire. Visite médicale de reprise: code du travail Organisation de la visite de reprise du travail Visite de reprise réalisée avant la fin de l’arrêt de travail Les diverses visites de reprise Avis rendu par le médecin de santé au travail lors des visites de reprise Notification de reprise du travail adressée par le médecin conseil à un assuré social.
Accord d'application n° 14 du 6 mai 2011 pris pour l'application des articles 2, 4 et 9 § 2 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage. § 1er - Est réputée légitime, la démission : a) du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce l'autorité parentale ;
Salarié démissionnaire. Seules les personnes involontairement privées d’emploi (licenciement, fin de contrat à durée déterminée) peuvent bénéficier des allocations de chômage.
S'y ajoutent les personnes dont le contrat de travail (CDI) s'est achevé après une rupture conventionnelle. Toutefois, si vous avez démissionné, votre situation pourra être réexaminée par l'Instance Paritaire Régionale au plus tôt 121 jours après la date de démission. L'Instance Paritaire Régionale évaluera vos démarches de recherche d'emploi. Elle décidera de vous attribuer ou non les allocations à partir du 5ème mois de chômage. Certains cas de démission sont considérés comme légitimes et permettent d'être pris en charge par Pôle emploi : consultez l'accord d’application n° 14 du 06 mai 2011 pour les connaître.