Textes Règlementaires
Get flash to fully experience Pearltrees
Code du travail
SYNTEC - Convention Collective
Convention Collective Nationale applicable au Personnel des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils. Arrêté d'extension du 13 avril 1988 Clauses communes et préambule
La directive précise qu'elle ne peut avoir pour effet la regression du niveau de protection des travailleuses enceintes par rapport à la situation existant dans chaque état membre.
LE CONGE MATERNITE
Les visites de reprise, conformément à l’article R. 4624-23 du code du travail, ont pour seul objet d’apprécier l’aptitude du salarié à reprendre l’ emploi qu’il occupait avant son arrêt. Depuis le 1er juillet 2012, date d’entrée en vigueur du décret 2012-135 du 31 janvier 2012 , qui définit une nouvelle organisation de la médecine du travail, une visite médicale de reprise s’impose désormais après un arrêt de 30 jours pour accident du travail ou maladie ordinaire.
Visites médicales de reprise
§ 1er - Est réputée légitime, la démission : a) du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce l'autorité parentale ;
Accord d'application n° 14 du 6 mai 2011 pris pour l'application des articles 2, 4 et 9 § 2 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage | Unédic, le coeur de l'Assurance chômage
Salarié démissionnaire
Seules les personnes involontairement privées d’emploi (licenciement, fin de contrat à durée déterminée) peuvent bénéficier des allocations de chômage. S'y ajoutent les personnes dont le contrat de travail (CDI) s'est achevé après une rupture conventionnelle. Toutefois, si vous avez démissionné, votre situation pourra être réexaminée par l'Instance Paritaire Régionale au plus tôt 121 jours après la date de démission. L'Instance Paritaire Régionale évaluera vos démarches de recherche d'emploi. Elle décidera de vous attribuer ou non les allocations à partir du 5ème mois de chômage. Certains cas de démission sont considérés comme légitimes et permettent d'être pris en charge par Pôle emploi : consultez l'accord d’application n° 14 du 06 mai 2011 pour les connaître.
Depuis la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie numéro 2009-1437 du 24 novembre 2009, le reliquat d'heures de Droit Individuel à la Formation des salariés, acquis pendant l'exécution du contrat de travail et non utilisé peut être "portable". La portabilité du DIF est ouverte aux salariés qui quittent une entreprise suite à une rupture non consécutive à une faute lourde ou une fin de contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage. Qui est concerné ? La portabilité du DIF est ouverte aux salariés qui quittent une entreprise suite à une rupture, sauf pour faute lourde, ou une fin de contrat de travail y compris donc : - la rupture conventionnelle - la résiliation judiciaire - les cessations (sauf pour faute lourde) ou fin de contrat de travail (CDD ou mission d'intérim) qui ouvrent droit à l'assurance chômage - les démissions considérées comme légitimes au regard de la réglementation d'assurance chômage.
Utiliser le reliquat de son Droit Individuel à la Formation pour financer une formation.