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Recommandation AMF – Arrêté des comptes 2014 / Ouvrages et articles de fond / Documentation

Recommandation AMF – Arrêté des comptes 2014 / Ouvrages et articles de fond / Documentation
Le 28 octobre 2014, l’AMF a publié sa recommandation en vue de l’arrêté des comptes 2014. La recommandation de l'AMF traite des 4 thèmes suivants : Organisation et pertinence des informations en annexes aux comptes, Nouvelles normes applicables notamment sur la consolidation, Instruments financiers : classement en dette ou en capitaux propres, Tableau de flux de trésorerie. En préambule, l'AMF met en perspective sa recommandation au regard des priorités définies par l'ESMA. Priorités communes au niveau européen identifiées par l’ESMA Comme l’an passé, l’ESMA a identifié, avec l’ensemble des régulateurs de marché, des priorités communes au niveau européen. S'agissant des nouvelles normes sur la consolidation, les recommandations de l’AMF sont très proches de celles de l’ESMA. S’agissant de la reconnaissance d’impôts différés sur reports déficitaires significatifs, les éléments rappelés par l’ESMA sont conformes aux recommandations AMF de 2011. Analyse du contrôle Informations en annexe

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IFRS 10 "Etats financiers consolidés" / Textes des Normes et Interprétations / Normes et Interprétations L'International Accounting Standards Board (IASB) a publié, le 12 mai 2011, la norme IFRS 10 "Etats financiers consolidés". IFRS 10 vient amender IAS 27 "Etats financiers consolidés et individuels" qui s'intitule à compter de cette même date "Etats financiers individuels" (IAS 27 version 2011) . L'Interprétation SIC-12 "Consolidation - Entités ad hoc" est également supprimée, les dispositions de cette interprétation étant intégrées dans IFRS 10. La norme IFRS 10 a été homologuée par le règlement (UE) n° 1254/2012 du 11 décembre 2012, paru au journal officiel de l'UE du 29 décembre 2012 et venant modifier le règlement (CE) n° 1126/2008 par insertion de la norme. Avertissement Ce résumé d'IFRS 10 n’aborde que les points estimés les plus significatifs.

Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 fixant les seuils prévus aux articles L. 123-16 et L. 123-16-1 du code de commerce L'article R. 123-200 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. D. 123-200.-Pour l'application des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 : 1° En ce qui concerne les micro-entreprises, le total du bilan est fixé à 350 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 700 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 10 ; 2° En ce qui concerne les petites entreprises, le total du bilan est fixé à 4 000 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 8 000 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 50.

Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises L'article L. 123-16 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 123-16.-Les petites entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels. Sont des petites entreprises au sens du présent article les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret, ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice.

L’ANC publie le nouveau Plan comptable général (règlement n° 2014-03 en cours d’homologation) L’ANC (Autorité des Normes Comptables) publie le nouveau Plan comptable général (règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 en cours d’homologation en remplacement du règlement CRC 99‐03 relatif au Plan comptable général dit PCG 99) et le Recueil des normes comptables françaises pour les comptes annuels des entreprises industrielles et commerciales. Ce nouveau Plan comptable n’apporte aucun changement par rapport au PCG 99. Seule son organisation interne a été revue autour d’un nouveau plan thématique. Les règlements ultérieurs s’intégreront dans celui-ci à l’image du Code de commerce. L’objectif poursuivi par l’ANC est de rendre plus simple l’accès de la réglementation comptable à l’ensemble des acteurs de la profession (experts-comptables) et de ses partenaires (chefs d’entreprise…). La publication du nouveau Plan comptable s’accompagne de celle d’un recueil des normes comptables françaises.

IAS 16 "Immobilisations corporelles" / Textes des Normes et Interprétations / Normes et Interprétations La CE, le 3 novembre 2008, a regroupé en un seul texte (le règlement CE n° 1126/2008) les normes et interprétations adoptées intégralement dans la Communauté le 15 octobre 2008. IAS 16 a été homologuée antérieurement par le règlement CE n° 2238/2004 du 29 décembre 2004. Le résumé ci-après est établi sur la base de la version d'IAS 16 telle que publiée dans le règlement CE n° 1126/2008 qui reprend la version de l'IASB publiée le 18 décembre 2003 et les amendements successifs à cette norme introduits par d'autres normes ou interprétations homologuées au sein de l'Europe au plus tard le 15 octobre 2008. Avertissement Code de commerce - Article L123-16-1 Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 123-12, les micro-entreprises, à l'exception de celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières, ne sont pas tenues d'établir d'annexe. Sont des micro-entreprises au sens du présent article les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret, ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice. Lorsqu'une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux de ces trois seuils, cette circonstance n'a d'incidence que si elle se produit pendant deux exercices consécutifs.

IFRS 10 : une définition unique du contrôle Cette norme applicable au 1er janvier 2013 selon l’IASB n’est pas encore validée par l’Union européenne. La notion de groupe repose sur la notion de contrôle. La norme IFRS 10 donne une nouvelle définition du contrôle qui se substitue à celles édictées par les deux textes existant jusqu’à présent. – La norme IAS 27 définit le contrôle comme étant le pouvoir de définir les politiques opérationnelles et financières afin d’obtenir les avantages de son activité. Elle correspond au mode de contrôle traditionnel que procure la détention de la majorité des droits de vote de l’entité consolidée. – L’interprétation SIC 12 définit le contrôle économique ou « en substance » des entités dites « ad hoc ».

Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises Article 1 A modifié les dispositions suivantes : Article 2 Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises L'article L. 123-16 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 123-16.-Les petites entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels.

Retards de paiement : les pouvoirs des agents de la DGCCRF renforcés Fin 2015, les retards de paiement ont atteint 13,2 jours en moyenne. Leur coût est évalué à 16 milliards d'euros de trésorerie par an. Pour remédier à ce problème, différents textes sont venus ou viendront renforcer les pouvoirs de contrôle et de sanctions de la DGCCRF : - la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a modifié le régime des sanctions pour garantir un meilleur respect des règles du Code de commerce. Les sanctions civiles et pénales ont été remplacées par des sanctions administratives ;

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