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La société ORANGE sanctionnée pour défaut de sécurité des données dans le cadre de campagnes marketing

La société ORANGE sanctionnée pour défaut de sécurité des données dans le cadre de campagnes marketing
En avril 2014, la société ORANGE a notifié à la CNIL une violation de données personnelles, liée à une défaillance technique de l'un de ses prestataires, ayant concerné les données de près de 1,3 million de clients dont leurs nom, prénom, date de naissance, adresse électronique et numéro de téléphone fixe ou mobile. La CNIL a alors procédé à des contrôles auprès de la société et des sous-traitants intervenant dans le cadre de ses campagnes d'emailing promotionnel. La délégation de contrôle a constaté que les dysfonctionnements ayant engendré la faille de sécurité avaient été corrigés. Toutefois, plusieurs lacunes en termes de sécurité des données ont été identifiées et ont justifié l'engagement d'une procédure de sanction. Devant la formation restreinte, la société soutenait avoir pris toutes mesures utiles afin de respecter son obligation de sécurité des données.

http://www.cnil.fr/linstitution/actualite/article/article/la-societe-orange-sanctionnee-pour-defaut-de-securite-des-donnees-dans-le-cadre-de-campagnes/

L'obligation de l'employeur d'assurer la sécurité des données Bien souvent, les entreprises associent – et à tort limitent – leurs obligations résultant de la Loi du janvier 1978 à des obligations déclaratives. Le fait est que la protection des données à caractère personnel, notamment dans le cadre des entreprises, ne se résume pas à une succession de déclarations de traitements de données. Il appartient également – et de manière tout aussi importante – au responsable d’un traitement de données à caractère personnel de prendre les mesures nécessaires pour sécuriser ses données. L’article 34 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction actuelle, dispose en effet : « Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. »

Diffamation sur Internet : la responsabilité du « producteur » - Juritravail Dans un arrêt du 30 octobre 2012, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que le producteur d’un site de communication au public en ligne, qui propose un forum de discussion, ne peut voir sa responsabilité pénale engagéepour diffamation en raison du contenu des messages des internautes, que s’il est établi qu’il en avait connaissance avant leur mise en ligne ou que, dans le cas contraire, il s’est abstenu d’agir promptement pour les retirer dès le moment où il en a eu connaissance. Il s’agit de l’application de la loi du 29 juillet 1982 modifiée, telle qu’interprétée d’ailleurs par le Conseil Constitutionnel (décision QPC du 16 septembre 2011). L’idée est donc de limiter la responsabilité pénale du "producteur", c’est-à-dire celui qui, sur Internet, met en place un site ou forum de discussion. En effet, en principe, pour toute infraction pénale, au niveau délictuel, il faut prouver l’élément intentionnel, c’est-à-dire la conscience de violer une règle de loi.

Keylogger : des dispositifs de cybersurveillance particulièrement intrusifs Les " keyloggers " sont des dispositifs de surveillance, parfois téléchargeables gratuitement depuis le web, qui se lancent automatiquement à chaque démarrage de la session de l'utilisateur, à son insu. Une fois lancés, ils permettent, selon les versions, d'enregistrer toutes les actions effectuées par les salariés sur leur poste informatique sans que ceux-ci s'en aperçoivent. Toute frappe saisie sur le clavier ou tout écran consulté est enregistré avec un horodatage. Des alertes peuvent être automatiquement envoyées à la personne ayant installé le dispositif lorsque le salarié ainsi surveillé saisit sur son clavier un mot prédéterminé.

Faille de sécurité : avertissement public de la Cnil Faille de sécurité. La société DHL Express France vient de faire l’objet d’un avertissement public prononcé par la formation restreinte de la Cnil, le 12 juin dernier, sur deux manquements importants à la loi Informatique, fichiers et libertés. D’une part, un manquement à l’obligation d’assurer la confidentialité et la sécurité des données (art. 34 de la loi informatique et libertés) et d’autre part, un manquement à l’obligation de définir une durée de conservation des données traitées, proportionnée à la finalité du traitement (art. 6-5° de la loi informatique et libertés). Dans cette affaire, la Cnil avait été alertée suite à une faille affectant directement la sécurité des données collectées par DHL et comportant les demandes de « relivraison » des colis.

cybersurveillance-secret-administrateur-reseau - Le Blog du Kazz Le secret professionnel de l'Administrateur Système I - Evolution de la mission de l'Administrateur Système La situation de l'Administrateur de Système informatique (A.S.)1 a considérablement évolué depuis qu'il a été admis le 19 mai 2004 par la Cour de Cassation qu'il puisse prendre connaissance de contenus, y compris courriers, stockés sur le réseau dont il a la charge2. Ne lui incombait auparavant qu'une tâche de surveillance technique du bon fonctionnement et de l'amélioration de ce réseau. Cependant, cette dernière jurisprudence restaure un équilibre entre le respect de la vie privée du salarié sur son lieu de travail, instauré en 2001 par la jurisprudence "Nikon"3, et la notion de détournement d'usage des équipements mis à sa disposition.

Orange sanctionné pour défaut de sécurité sur les données de plus d'un million de clients "Avertissement public" à l'encontre d'Orange. Dans une délibération du 7 août, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a sanctionné le groupe télécoms français suite à une faille de sécurité concernant les données de plus d'un million de clients. C'est le premier grade des sanctions prononcées par l'autorité, avant la sanction pécuniaire. Dans son communiqué, la Cnil explique qu'Orange lui a signifié, en avril dernier, une violation de données personnelles de près d'1,3 million de clients (nom, prénom, date de naissance, adresse électronique et numéro de téléphone fixe ou mobile) suite à une défaillance technique de l'un de ses prestataires.

Un ingénieur réseau poursuivi pour sabotage risque 10 ans de prison Aujourd'hui en charge de la sécurité IT chez The Home Depot, Ricky Joe Mitchell encourt une peine de 10 ans de prison pour sabotage. Crédit D.R. Quand il a appris que son employeur EnerVest était sur le point de le licencier, l'ingénieur réseau Ricky Joe Mitchell a supprimé les comptes téléphoniques et certaines données de sauvegarde de l'entreprise. Il a admis les faits et risque jusqu'à 10 ans de prison. Ricky Joe Mitchell, ancien ingénieur réseau de la société pétrolière et gazière EnerVest, en Virginie occidentale aux États-Unis, est accusé d'avoir saboté les systèmes de l'entreprise au point de perturber ses activités pendant un mois. Lors de l'audience qui s'est tenue cette semaine, Ricky Joe Mitchell (voir son profil Linkedin) a plaidé coupable.

L'affaire Bluetouff ou : NON, on ne peut pas être condamné pour utiliser Gogleu Le titre de ce billet peut paraître surprenant, mais il répond en fait à un titre d’article qu’un journal en ligne de la presse spécialisée, au demeurant excellent sur son secteur, a employé pour relater la présente affaire. Comme quoi la communauté geek sait avoir les mêmes réflexes corporatistes que n’importe quel autre groupe social ayant des intérêts communs assez forts. Heureusement, outre son goût pour les pizzas froides et la Guinness, ce qui la caractérise avant tout est le goût de comprendre, et je l’entends qui piaffe aux portes de ce blog. Faites entrer les fauves, on va faire du droit. Informatique et libertés : l'accès aux messages personnels des salariés très encadré Le respect de la vie privé : un droit supérieur à protéger Les problématiques liées à l’utilisation de l’outil informatique au bureau – par nature, un outil professionnel -, à des fins personnelles, ont pris de nombreuses configurations. Dénigrement des supérieurs par e-mail, consultation de site internet sans rapport avec l’activité professionnelle, utilisation d’une boîte mail professionnelle à des fins personnelles, entre autres, la liste est longue et va certainement encore s’allonger. Les juges ont, de manière générale, considéré que les fichiers ou les documents détenus sur un ordinateur sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf s’ils ont été clairement identifiés comme « personnels ». Si ce n’est pas le cas, ils sont considérés comme ayant un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut y avoir accès en dehors de la présence du salarié (Cass.

Administrateurs de réseaux : entre sécurité informatique et protection des salariés par Me Sylvain Staub et Stéphane Marletti L'administrateur de réseaux a en charge la mise en place, la maintenance et la sécurité des systèmes d'information de l'entreprise. Il cherche notamment à éviter les risques d'intrusions ou de virus, à prévenir les fuites de savoir-faire ou de fichiers clients, et à s'assurer d'une utilisation normale par les salariés des systèmes informatiques de l'entreprise. Lorsqu'il ne prend pas les mesures nécessaires à cette mission, il risque de manquer aux obligations définies dans son contrat de travail et d'engager sa responsabilité civile et pénale, tout comme celle de l'entreprise. Pour assurer cette sécurité, il est tenu de surveiller l'usage que font les salariés de la messagerie et de l'accès à internet mis à disposition par l'entreprise. Or, cette surveillance, autrement appelée "cybersurveillance", peut également dans certains cas engager sa responsabilité.

Swisslife renforce la gestion des comptes à privilège Pour renforcer sa politique de sécurité, Swisslife s'est équipé d'une solution de gestion des comptes à privilège. PublicitéAvec plus de 110 ans d'existence en France, Swiss Life, 3,8 Md€ de chiffre d'affaires en 2013, est un des acteurs majeurs sur les marchés de l'assurance patrimoniale en vie et retraite et de l'assurance santé et prévoyance. Pour faire tourner son système d'information, le groupe s'appuie une DSI composée de 300 personnes dont 200 en interne. Entièrement virtualisée, son infrastructure repose sur un millier de serveurs. Dans le cadre d'une refonte de ses systèmes de sécurité, la DSI a notamment lancé en 2012 une audit sur la gestion des comptes à privilège.

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