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Centre d'aide Legal

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Mon service public - Les formulaires CERFA Les démarches administratives à découvrir Déclaration de changement de coordonnées Informez rapidement et facilement les principaux organismes publics et privés de votre changement d'adresse postale mais également d'un changement de numéro de téléphone ou d'adresse électronique. Déclaration de perte d'objet Déclarez auprès du service des objets trouvés de la Préfecture de Police la perte d'un objet à Paris et dans les trois départements périphériques (92, 93 et 94).

Muse & Geek - [LEGISLATION] Directive Européenne sur les Cookies Depuis quelques temps, vous avez pu apercevoir sur vos divers sites web préférés un bandeau vous signalant l'utilisation des cookies et vous demandant, de manière plus ou moins tacite, votre consentement pour en déposer sur votre navigateur. Il s'agit en fait d'une obligation légale émise par la Commission Européenne sous la directive 2002/58/EC mise à jour par la directive 2009/136/EC et entrée en vigueur le 25 Mai 2011. L'article 5(3) de cette directive stipule (page 20) que : Les États membres garantissent que le stockage d’informations, ou l’obtention de l’accès à des informations déjà stockées, dans l’équipement terminal d’un abonné ou d’un utilisateur n’est permis qu’à condition que l’abonné ou l’utilisateur ait donné son accord, après avoir reçu, dans le respect de la directive 95/46/CE, une information claire et complète, entre autres sur les finalités du traitement. Consentement, d'accord. Mais sous quelle forme ?

Comment favoriser les fondations actionnaires en France ? Comment favoriser les fondations actionnaires en France ? Perspectives - Mercredi 30 Avril 2014 Autorisées par la loi depuis 2005, les fondations actionnaires n’existent quasiment pas en France. Xavier Delsol et Virginie Seghers s’attaquent aux freins qui bloquent le développement d’un statut favorisant à la fois l’intérêt général et la pérennité des entreprises. Dans un contexte de rapprochement entre le monde de l’entreprise capitaliste classique et celui de l’économie sociale et solidaire, Xavier Delsol et Virginie Seghers ont décidé de s’intéresser aux fondations actionnaires. Le premier, avocat associé du cabinet éponyme, a été précurseur dans l’approche juridique des organisations à but non lucratif et la seconde, experte de la philanthropie et de l’entrepreneuriat social, conseille des entreprises françaises et internationales depuis près de vingt ans.

Le numérique, est-il un support ? Notes prises pendant la séance du séminaire « Écritures numériques et éditorialisation » du 28 novembre 2013. Nous sommes à la séance d’ouverture de la cinquième édition du séminaire sur l’éditorialisation. Le séminaire a été créé en 2008 et nous avons fait une longue route ensemble… Cette année, nous voudrions essayer de mieux poser les résultats des conversations que nous avons eues ces cinq dernières années. Nous avons décidé d’essayer d’être plus systématiques, de poser des questions directes, en ordre. Et la première question qui se pose, à notre avis, est celle du support.

Computrace - Le mouchard universel présent sur les PC, Mac et appareils Android Et si je vous disais qu'il y a dans votre ordinateur un mouchard que vous ne pouvez pas enlever, qui a été mis en place par le constructeur, qui est sur les listes blanches de la plupart des antivirus et dont vous n'avez jamais entendu parler ? La société Kaspersky, spécialisée dans la détection et l'élimination de malware a débusqué il y a quelques mois un logiciel installé sur plus de 2 millions d'ordinateurs de par le monde qui est commercialisé par la société Absolute et qui permet OFFICIELLEMENT : De sécuriser les données d'un parc de postes à distanceDe déployer toujours à distance des mises à jour, des licences ou de lancer des auditsDe géolocaliser des ordinateurs volésDe produire des rapports concernant les machinesDe récupérer des fichiersD'effacer à distance des documents ou tout le disque dur Et qui est OFFICIEUSEMENT un trou béant dans la sécurité de votre ordinateur, car il peut être utilisé par un attaquant pour faire ce qu'il veut sur votre PC. Angoisse !

Les salaires 2014 en agence de publicité Découvrez la grille des salaires médians pratiqués en France dans les agences de publicité. Pour cette année 2014, la tendance est plutôt positive, ou du moins la baisse est moins importante que l’an dernier. En effet, après une baisse de -1,8% entre 2012 et 2013, l’évolution du salaire médian en agence de communication se stabilise avec « seulement » -0,2% entre 2013 et 2014. Loi Hamon, tout savoir pour être en règle Le web français est régit par un certains nombre de textes légaux qu'il convient de respecter. Car même si nul n'est sensé ignorer la Loi, il faut bien admettre qu'un petit rappel en la matière n'est jamais inutile. En plus des mentions légales et des Conditions Générales de Vente (ou d'utilisation) déjà obligatoires, l'année 2014 a été marquée par l'entrée en vigueur d'une obligation d'information sur les cookies ainsi que d'un renforcement de l'information et de la protection du consommateur avec la Loi Hamon (LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation). Promulguée en juin dernier, ce texte législatif important apporte de substantielles avancées par rapport à la loi Chatel pour les e-commerçants. A l'approche des fêtes de fin d'année, je vous propose de voir les grandes lignes de ce texte et quelles sont les conséquences pour votre site web.

Pour une réforme bancaire plus ambitieuse : vous avez dit Liikanen ? Chiche ! Le gouvernement a présenté le 19 décembre 2012 un texte de loi de « séparation et de régulation des activités bancaires » visant à répondre aux promesses de campagne du Président Hollande. Ce projet a été présenté à l’Assemblée nationale, amendé et voté le 19 février. Le sénat examinera le texte à partir du 20 mars. Nous rappelons dans cette note les enjeux cruciaux de cette réforme de la structure des banques pour la stabilité financière et pour la protection des contribuables et déposants.

Quinze ans de journalisme web: entre révolution et permanences ShareThis Par Diana Pereira, éditrice web pour 680News et CityNews et professeure de journalisme à l’Université Ryerson. Traduction d’un article initialement paru sur J-Source le 1er avril 2014 Dans un mois environ, je célèbrerai mes quinze ans dans l’univers du journalisme numérique, une industrie en constante évolution.

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