L’originalité du logiciel (arrêt de la Cour de Cassation du 17 octobre 2012) La société CODIX sollicitait la condamnation de la société ALIX Services et Développement et d’une société d’huissiers de justice, sur le terrain de la contrefaçon pou la diffusion et l’utilisation d’un logiciel de gestion d’études d’huissiers.
La Cour d’appel d’Aix en Provence, dans son arrêt du 11 mai 2011, avait retenu des actes de contrefaçon en considérant que l’originalité du logiciel se manifestait dans l’apport d’ « une solution particulière à la gestion des études d’Huissier de justice » et avait donc condamné in solidum la société défenderesse et la société d’huissiers à la somme de 20.000 euros de dommages et intérêts et ordonner sous astreinte la cessation du trouble et la remise de la documentation afférente au logiciel, à la société demanderesse. Le critère légal de l’originalité, précisé par la jurisprudenceUn critère posé par le législateur national et européen Mais le Conseil des communautés européennes n’a pas précisé en quoi pouvait consister cette originalité.
API Java : Oracle réclame 9,3 milliards de dollars à Google. Bataille juridique entre deux géants.
Accusant Google d’avoir utilisé des API Java dans son OS Android, Oracle lui réclame 9,3 milliards de dollars. Entre Google et Oracle, la tension est au plus fort, le second réclamant au premier un total de 9,3 milliards de dollars – vous avez bien lu – dans le cadre d’une bataille juridique sur des copyrights logiciels. La somme comprend 475 millions de dommages en plus des 8,8 milliards de dollars relatifs aux « bénéfices attribués à des droits d’auteur Java enfreints » (« profits apportioned to infringed Java copyrights ») dans Android.
Les deux entreprises sont en désaccord depuis longtemps quant à savoir si Google a « incorrectement » utilisé les API liés au langage de programmation Java pour créer son OS Android. Pour Oracle, Google n’a pas payé pour l’utilisation de Java, développé par Sun Micrososystems, ce dernier ayant été racheté par Oracle en 2010. Google et Oracle sont en procès depuis plusieurs années. Logiciels illégaux. On appelle "piratage de logiciels" la copie, la reproduction, l'utilisation ou la fabrication, sans autorisation, de produits logiciels protégés par les lois régissant les droits de la Propriété Intellectuelle (droits d'auteur), aussi connu comme "IP" (Intellectual Property).
Le piratage de logiciels peut revêtir différentes formes. Cliquez sur les rubriques ci-dessous pour en savoir plus sur chaque forme de piratage. Le téléchargement. Le taux de logiciels piratés en France, toujours trop élevé pour le BSA - ZDNet. Pour la Business Software Alliance, le mieux ne suffit pas.
La BSA s’appuie sur une étude menée par IDC faisant l’état des lieux du piratage logiciel à travers le monde et détaille les résultats pour la France. Selon l’étude « 34% des logiciels installés sur des ordinateurs en France ne disposent pas d’une licence conforme. » Une part non négligeable de logiciels piratés ou utilisés dans des cadres ne respectant pas la licence d’utilisation édictée par l’éditeur. Mais la tendance est plutôt à la baisse remarque la BSA : ce taux a diminué de 2% depuis 2013 et l’éditeur constate même que celui-ci est largement plus faible qu’il y a 10 ans.
Le taux de logiciels piratés en France, toujours trop élevé pour le BSA - ZDNet. Condamnation sévère après la revente frauduleuse de licences Windows. Le TGI de Bayonne a condamné 5 personnes à verser 4,6 M€ de dommages et intérêts à Microsoft pour avoir revendu frauduleusement des clés d'activation de Windows XP Cinq Bayonnais viennent d'être condamnés à verser 4,6 M€ de dommages et intérêts à Microsoft pour avoir revendu frauduleusement des licences Windows XP achetée en Chine.
Microsoft est en croisade contre l'utilisation frauduleuse de ses licences. Cinq habitants du pays basque français en ont fait l'amère expérience. La CNIL somme Microsoft de brider la collecte de données de Windows 10. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a donné trois mois à Microsoft pour se mettre en conformité avec la loi au sujet Windows 10 qui collecte beaucoup trop de données personnelles sur les habitudes des utilisateurs.
À défaut, la firme de Redmond risque de se voir infliger une amende qui pourrait dépasser les 1,5 M€. Windows 10 ne respecte pas la loi française en matière de collecte d’informations. API Java : Oracle réclame 9,3 milliards de dollars à Google. 10 conseils pour la sécurité de votre système d’information. 1.
Adopter une politique de mot de passe rigoureuse L’accès à un poste de travail informatique ou à un fichier par identifiant et mot de passe est la première des protections. Le mot de passe doit être individuel, difficile à deviner et rester secret. Il ne doit donc être écrit sur aucun support. Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mai 2008, 07-87.253, Inédit. Références Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 27 mai 2008 N° de pourvoi: 07-87253 Non publié au bulletin Cassation partielle M.
Farge (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Roger et Sevaux, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) Texte intégral. Cinq personnes condamnées à verser 4,6 ME à Microsoft en France. Claire Lemaitre,
Quel copyright / copyleft ? Pourquoi protéger un site web ?
Un site web représente tout un capital intellectuel qui doit être protégé, car vous pourrez ainsi définir dans quelles conditions vous souhaitez (ou pas) que l’ensemble ou une partie de celui-ci puisse être reproduit, vendu, etc. Quoi protéger dans votre site web ? Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 14 novembre 2013. Mardi 24 décembre 2013 Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 14 novembre 2013 MM. X et Y… / Microsoft composante - condition - droit d'auteur - droits patrimoniaux d'un auteur - logiciel - originalité - protection Attendu, selon l’arrêt attaqué, que MM. Sur le premier moyen, pris en ses sept branches, tel qu’annexé au présent arrêt Attend que MM.
Mais attendu que l’arrêt, après avoir relevé que le rapport d’expertise qui se bornait à étudier les langages de programmation mis en œuvre, et évoquait les algorithmes et les fonctionnalités du programme, non protégés par le droit d’auteur, constate que les intéressés n’avaient fourni aucun élément de nature à justifier de l’originalité des composantes du logiciel, telles que les lignes de programmation, les codes ou l’organigramme, ou du matériel de conception préparatoire ; que, la cour d’appel, en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que MM.
Mais sur le second moyen Vu l’article 1382 du code civil ; L'Hadopi en bref. L'Hadopi est une institution exclusivement dédiée à la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. Elle crée un précédent inédit propre à faire évoluer les débats et problèmes rencontrés par le droit d’auteur sur internet. L’Hadopi est spécialisée. Tous ses moyens humains et financiers sont concentrés sur le travail d’un seul sujet : le droit d’auteur sur internet. Edito : l'abus de propriété intellectuelle nuit à la propriété intellectuelle. Les conflits se multiplient entre éditeurs de logiciels et entreprises utilisatrices, notamment autour des audits de licences. Mais, en fait, il n'y a rien de neuf sous le soleil : la rapacité justifiée par la propriété intellectuelle veut réduire à néant une autre propriété intellectuelle, celle des clients utilisateurs. Publicité« Au pirate ! Au pirate ! A l'assassin ! Quelle protection pour les logiciels informatiques? Droit d'auteur contrefaçon programme informatique.
Quelle protection pour les logiciels ? La protection du logiciel par le droit d’auteur : l’effort personnalisé de l’auteur toujours exigé. Par Alexandre Blondieau, Avocat. La protection du logiciel par le droit de la propriété intellectuelle a fait débat : le brevet a été proposé mais fut écarté au profit du droit d’auteur, quitte à revoir à la baisse le critère traditionnel de l’originalité dans la forme. L’arrêt du 17 octobre 2012 rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation illustre la différence de traitement dont profitent les programmes d’ordinateur mais démontre toutefois que tout logiciel à succès n’est pas jugé original pour autant. Une société COD affirmait être titulaire des droits d’auteur sur un logiciel de gestion pour les études d’huissiers de justice.
Elle avait d’ailleurs procédé à deux dépôts dudit logiciel auprès de l’agence pour la protection des programmes et avait concédé une licence d’utilisation à une société AS durant plusieurs années. Face à cette exploitation sans autorisation, la société COD assigna la société AS, ainsi que la société d’huissiers de justice en contrefaçon de son logiciel. Copie de logiciel : arrêt. Le droit d'auteur (copyright) Qu'est-ce qu'une licence logicielle ? DROITS D’AUTEUR ET PARTAGE. LA PROTECTION DU LOGICIEL PAR LE DROIT D’AUTEUR.
BREVETABILITE DES LOGICIELS. Les logiciels occupent une place centrale dans la vie numérique aujourd’hui, en effet toute machine aujourd’hui emporte avec elle un logiciel. LE LANGAGE DE PROGRAMMATION D'UN LOGICIEL EST-IL PROTEGE ? DROITS D’AUTEUR ET PARTAGE. La protection du logiciel par le droit d'auteur - Ledieu-Avocats. [mise à jour du 27 janvier 2016] A l’heure où les codes source restent bien au chaud chez les éditeurs qui commercialisent leurs logiciels en mode SaaS, et alors que se multiplient les obligations de communication de ces mêmes codes source (voir à cet égard la loi de programmation militaire et les OIV), il nous parait utile de faire un point en 2016 sur certains concepts fondamentaux autours du logiciel et de sa protection par le droit d’auteur.
Ce qui est protégé dans le logiciel et ce qui ne l’est pas… Oui, ce sujet fera plaisir aux juristes de France et de Navarre, mais pas que… Vous, chers développeurs, éditeurs, prestataires de services informatiques, salariés d’une DSI, savez-vous dans quel cas votre soft est protégé par le droit d’auteur ? Je vous vois déjà nombreux en train d’acquiescer, mais sans doute apprendrez-vous (quand même) quelques petites choses en lisant la présentation qui suit… Au passage, un grand merci à M. Vous trouverez (à juste titre) cette slide un peu sommaire. CJUE : peut-on revendre une licence Microsoft d’occasion sur un disque non authentique ? Revendre un ebook d'occasion avec DRM... le cas de logiciels Microsoft. Sous le règne de la gouvernance algorithmique. Résumé arrêt. L'UE impose des règles de neutralité du Net plus strictes aux FAI.
Droit à l'oubli sur Google : comment l'exercer ? - LCI. Cas de parasitisme et contrefaçon. Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 14 novembre 2013 Administrateurs des SI : une charte spécifique s’impose. CONTREFACON DE LOGICIEL ET ORIGINALITE. Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mars 2008, 07-84.002, Inédit. Gérer les droits de propriété intellectuelle sur le logiciel. Oracle est déloyal et de mauvaise foi selon la justice.
SG - DAJ : Propriété intellectuelle - Logiciels. La protection par brevet des logiciels. API Java : Oracle réclame 9,3 milliards de dollars à Google. BREVETABILITE DES LOGICIELS. EE Times - IBM regle son litige pour violation de droits d'auteur avec Compuware.
Informatique et droit d'auteur : La Cour de Cassation rappelle la définition de l'interopérabilité. Cour d’appel de Paris, Pôle 1 – Ch. 2, arrêt du 16 juin 2016 Peut-on protéger un logiciel par un brevet ? Les logiciels sont-il protégés par le droit d’auteur ? Affaire Markelys / Beezik : sur l'originalité d'un logiciel, les éléments protégeables et la forme d'expression du code source. Par Antoine Cheron, Avocat. Jurisprudence Droit de la Propriété intellectuelle – Affaire Google Adwords - Claré. Respect du bon usage des logiciels et de la réglementation relative à la protection juridique des logiciels. Protection juridique de logiciel. Propriété intellectuelle : comment protéger un logiciel ? Conditions de protection par le droit d'auteur. Par Pierre Roquefeuil, Avocat.
Logiciels pirat s : attention aux risques. Le piratage informatique commis par des salariés : le cas EDF / Greenpeace. L’accès des héritiers aux données des personnes décédées. Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 14 novembre 2013. Contrefaçon de logiciel : nécessité de prouver l’originalité. Le-scandale-vw-aura-t-il-des-repercussions-sur-le-droit-du-logiciel.