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Juridique et réglementaire

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Droit à l'image. Le droit à l'image est lié à votre droit au respect de la vie privée. Ainsi, il est nécessaire d'avoir votre accord écrit pour utiliser votre image (diffusion, publication, reproduction ou commercialisation). L'image peut être une photo ou une vidéo sur laquelle vous êtes identifiable, dans un lieu privé ou dans un lieu public : vacances, événement familial, manifestation sportive, culturelle, religieuse... L'image peut être diffusée via la presse, la télévision, un site internet, un réseau social... Toutefois, la diffusion de certaines images ne nécessite pas l'accord de la personne photographiée ou filmée, sous réserve du respect de sa dignité.

Exemples : Droit à l'image. Conditions d’utilisation. Welcome to Instagram!

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These Terms of Use therefore constitute an agreement between you and Facebook, Inc. The Instagram Service We agree to provide you with the Instagram Service. La législation sur les jeux, concours et loteries : ce qui est autorisé en France. La loi française rend possible l'organisation de plusieurs types de jeux-concours, mais en interdit un certain nombre également.

La législation sur les jeux, concours et loteries : ce qui est autorisé en France

Dans ce contexte, la confusion est facile : les projets qui s'avèrent finalement illicites sont monnaie courante... Pour vous éviter de perdre du temps, nous souhaitons vous aider à comprendre ce qui est autorisé et ce qu'il ne l'est pas. Vous verrez qu'une mauvaise interprétation de la réglementation est si vite arrivée. Nous allons vous expliquer les différences entre chaque forme d'opération et dans quelles mesures elles sont légales ou non. Puis, après vous avoir rappelé l'importance d'un dépôt de règlement pour votre jeu-concours, nous vous donnerons quelques conseils pour la désignation des gagnants. REGLEMENT CONCOURS PHOTO 2019 - Vigilance Mercantour. " Votre vision du Parc National de Mercantour pour ses 40 ans"

REGLEMENT CONCOURS PHOTO 2019 - Vigilance Mercantour

Organiser un concours photo dans de bonnes conditions. En consultant cette page, vous avez probablement un projet de concours photo à l'esprit.

Organiser un concours photo dans de bonnes conditions

Il s'agit d'une idée intéressante, mais qui exige un peu de préparation. Qu'il s'agisse de la gestion à prévoir ou encore du respect de la législation française applicable en 2021 en matière de jeux-concours, il est préférable de bien se renseigner en amont pour ne pas se laisser surprendre ensuite. Avant de vous lancer concrètement, voici donc des informations et quelques conseils qui vous donneront toutes les chances de réussite dans l'organisation de votre opération marketing.

Les avantages d'un concours photo Attractif et souvent original, le concours photo est une solution intéressante pour se faire connaître efficacement auprès de votre public cible. Règlement - Les concours. Règlement du Concours Photo International 2020 Télécharger le règlement du Concours Photo International 2020 (version PDF) Le concours en téléchargement est ouvert à tout photographe individuel qu’il soit amateur ou professionnel, quelle que soit sa nationalité, à l’exclusion des membres de l’association, des salariés et des membres du Jury.

Règlement - Les concours

Le concours étant un concours éthique, les photographies d’oiseaux domestiques ou de compagnie, d’oiseaux en captivité, appâtés ou dressés, les photos prises au nid, les images d’oiseaux nocturnes prises avec un flash, ne sont pas autorisées, de même que les images obtenues en violation des réglementations en vigueur en matière de préservation de la nature ou de protection animale. 5 catégories réservées aux photographes âgés de + de 18 ans, et 1 réservée aux 15-17 ans : A TABLE !

Exception faite de la catégorie «Jeunes», le Jury se réserve le droit de modifier la catégorie d’une image si cela lui semble plus approprié. Reglement concours photo. GCCP Règlement du concours photo du 5 septembre 2016 au 30 avril 20171. Règlement réseaux sociaux - Centre de Formation d'Apprentis de l'Académie de Lille. Le présent règlement détermine les règles et conditions de participation du concours photo « FACEBOOK – CFA académique» que le participant reconnaît accepter, sans réserve, du seul fait de sa participation.

Règlement réseaux sociaux - Centre de Formation d'Apprentis de l'Académie de Lille

Article 1 – Organisation La société CFA académique organise sur le site Facebook un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « concours photo FACEBOOK – CFA académique» Le jeu débutera le 06/02/2019 et se terminera le 08/03/2019. Il sera accessible Facebook à l’adresse suivante : Ce jeu n’est pas géré ou parrainé par Facebook. Article 2 : Conditions d’accès et de participation Le jeu concours est ouvert à tout apprenti du CFA académique de Lille selon la loi française à la date du lancement du concours, résidant en France Métropolitaine, ayant accès au réseau Internet.

La société se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et/ou électronique des participants.