Droit à l'image. Le droit à l'image est lié à votre droit au respect de la vie privée. Ainsi, il est nécessaire d'avoir votre accord écrit pour utiliser votre image (diffusion, publication, reproduction ou commercialisation). L'image peut être une photo ou une vidéo sur laquelle vous êtes identifiable, dans un lieu privé ou dans un lieu public : vacances, événement familial, manifestation sportive, culturelle, religieuse... L'image peut être diffusée via la presse, la télévision, un site internet, un réseau social... Toutefois, la diffusion de certaines images ne nécessite pas l'accord de la personne photographiée ou filmée, sous réserve du respect de sa dignité.
Exemples : L'utilisation de l'image des personnes. Droit à l'image, droit de l'image. Droit à l'image, droit d'auteur et film d'entreprise – Elan Films. Le droit à l’image des personnes physiques apparaissant dans une vidéo Pour une production audiovisuelle, la simple participation d’une personne physique à l’œuvre implique sa connaissance parfaite de l’exploitation.
Ainsi, la diffusion de son image est de fait acceptée de manière tacite. Si une personne physique est filmée à son insu, il peut y avoir une atteinte au droit à l’image. En effet, en vertu de la liberté d’expression, il n’est heureusement pas interdit de filmer une personne. Mais nous vous conseillons fortement d’obtenir son autorisation en vue d’une diffusion publique ou privée sous peine de se trouver sanctionné au titre du respect de la vie privée régie par l’article 9 du code civil. Il est donc important de noter qu’il ne peut pas y avoir atteinte à la vie privée à partir du moment où : 1) la personne n’est pas directement identifiable sur le support2) que la vie privée n’est pas concernée. Photos de salariés : 5 informations à ne plus ignorer ! En entreprise comme ailleurs, tout individu a un droit sur son image et l’utilisation qui peut en être faite.
Comment respecter le droit à l’image des salariés à l’heure de la digitalisation, de l’explosion des réseaux sociaux et des sites dédiés à la marque employeur ? Tour d’horizon de ce que dit la loi et des précautions à prendre par l’entreprise 1. Le respect au droit de la vie privée Selon l’article 9 du Code civil, « chacun a droit au respect de sa vie privée » et peut s’opposer à la diffusion de son image, quel que soit le support utilisé. « Ce n’est pas parce qu’une entreprise emploie sous contrat un salarié qu’elle peut se prévaloir d’un droit sur son image“, confirme Thomas Godey, avocat spécialisé en droit du travail au sein du Cabinet BRL Avocats. Le droit à l'image et quelques définitions. Le droit à l’image est un droit qui découle du droit au respect de la vie privée prévu à l’'article 9 du Code civil.
Suite à différentes affaires à propos de photographies d'immeubles, un droit à l'image des biens est peu à peu apparu. Enfin, ce n’est pas parce qu’une image, une vidéo ou un GIF existe sur le web que vous pouvez librement l’utiliser pour votre communication. Le droit d'auteur et le droit à l'image. Le droit d'auteur et le droit à l'image Évelyne Moreau et Sophie Lorenzo, de l'École des Mines de Nantes proposent un module de formation en ligne donnant les éléments essentiels pour permettre à chacun de gérer la problématique du droits d’auteur.
De nombreux points sont abordés : les principales notions juridiques liées au droit de l'information et de la communication (œuvres, auteurs, copie....), les œuvres protégées ou non-protégées, les différents droits (droit d'auteur, droit à l'image, droit moral, droit patrimonial...), l'exception pédagogique, etc... Internet et droit d'auteur Ce dossier du CRDP Midi-Pyrénées (janvier 2009, mis à jour en mars 2010) porte sur l'actualité du droit d'auteur et ses applications sur Internet. L'oeuvre, l'auteur et ses droits : ces différents points sont abordés et commentés en prenant appui sur les principaux textes officiels. Droit à l'image au travail : législation et conditions. Pour des raisons aussi diverses que variées, un employeur peut souhaiter utiliser l'image de son salarié.
Il peut, par exemple, simplement envisager de mettre la photo de ses collaborateurs sur le trombinoscope du personnel ou peut souhaiter utiliser cette image à des fins publicitaires ou commerciales. Droit à l’image en entreprise. Modèle d'autorisation d'exploitation de droit à l'image vidéo. Entre : ¤ Monsieur, ¤ Madame [Prénom NOM], né(e) le [date de naissance] à [Lieu de naissance], demeurant au [indiquez l'adresse complète], dénommé(e) ci-après « le sujet filmé » Et : ¤ Monsieur, ¤ Madame [Prénom NOM], né(e) le [date de naissance] à [Lieu de naissance], demeurant au [indiquez l'adresse complète], dénommé(e) ci-après « le vidéaste » Je, soussigné(e) [Prénom NOM du modèle], autorise, sans réserve, [Prénom NOM du vidéaste] et sa société [précisez le nom de la société s'il y a lieu] : - à disposer pleinement et irrévocablement des images fixes ou en mouvement me représentant ainsi que des éléments sonores dont je suis l'émetteur, réalisés le(s) [date(s) des prises de vue]. - à utiliser mes nom et prénom à des fins d'exploitation, ci-dessous définies.
Cette autorisation gracieuse vaut pour le monde entier et sans limite de durée [ou, à défaut, précisez le périmètre géographique délimité et la durée de validité de l'autorisation]. Fait pour servir et valoir ce que de droit. Le droit à l’image dans le cadre professionnel. Le droit à l’image est le droit pour toute personne à s’opposer à la diffusion de son image sans son autorisation.
Il procède du droit au respect de la vie privée, garanti par l’article 9 du Code civil et par la CEDH. Dans une décision du 27 août 2015, le Tribunal d’instance de Saint-Denis rappelle que le droit à l’image n’est pas un droit absolu et il juge qu’il ne s’applique pas dans le cadre professionnel. Le tribunal a ainsi débouté un policier de sa demande de réparation pour la prise et la diffusion sans son autorisation de deux clichés photographiques mis en ligne sur un site internet de la SNCF dédié aux actions de prévention et de sécurité. Le tribunal estime que lorsque les photographies « n’excèdent pas l’activité professionnelle consécutive de la finalité de la captation des images litigieuses, les diffusions non préalablement autorisées ne sont pas constitutives d’une atteinte aux droits de la personne en cause ».