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Droit

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Quelles responsabilités pour les gestionnaires de plateformes Web 2.0 ? Les blogs — intermédiaires entre les anciennes "pages perso" et les forums — fleurissent un peu partout dans le monde, permettant à chacun de s'exprimer, du simple citoyen passionné de pétanque à l'expert en énergie nucléaire en passant par le politicien en campagne et le professionnel féru (ou non) de son domaine. Les sites accueillant les photos de vacances comme celles de photographes professionnels, les vidéos de toutes natures — pas forcément postées par leurs auteurs — se multiplient. La plus grande plateforme de partage de photos au monde, Flickr, propriété de Yahoo, reçoit jusqu'à 2 millions de photos par jour (record enregistré en 2007).

À ce rythme, les gestionnaires du site peuvent donc éprouver quelque difficulté à surveiller les contenus qu'ils "accueillent". Ce que la loi ne leur impose d'ailleurs pas. Se pose alors la question : qui est responsable en cas d'infraction au droit de l'information ou à la propriété intellectuelle ? Notion de gestionnaire de plateforme. Contrat de cession des droits d'auteurs - professionnels. La rémunération de l'auteur est en principe proportionnelle aux recettes de la vente ou de l'exploitation de l'œuvre.

Elle doit être juste et équitable. Le pourcentage est fixé librement par une négociation entre l'auteur et le bénéficiaire de la cession sur la base du prix de vente hors taxe de l'œuvre. La rémunération par forfait est exceptionnelle et autorisée dans les cas suivants : la rémunération proportionnelle n'est pas applicable (la base de calcul ne peut pas être déterminée, par exemple) ;cession des droits portant sur un logiciel ;édition d'ouvrages spécifiques (scientifiques ou techniques, anthologies et encyclopédies, illustrations, livres de prières, etc.) ;cession de droits à l'étranger ;œuvre publiée dans la presse. Si, dans le cas de cession du droit d'exploitation, l'auteur subi un préjudice de plus de 7/12e (prévision insuffisante, par exemple), il peut demander la révision des conditions de prix du contrat, mais uniquement si la rémunération est forfaitaire. Crowdsourcing créatif : précautions contractuelles pour sécuriser l’utilisation des contributions. Par Eric Favreau, Responsable juridique.

L’opération de crowdsourcing se concrétise par la mise en place d’un appel à contribution créatif sur internet. A l’issue de l’appel à création, l’organisation à l’initiative de l’opération, aussi appelé « Sponsor », procède à la sélection de la ou des contributions les plus en adéquation avec ses critères. Le Sponsor a le choix d’organiser l’opération de crowdsourcing en direct (sur un site dédié à l’opération ou sur son propre site) ou en faisant appel à une plateforme contributive. La participation des contributeurs est conditionnée à leur acceptation des conditions de participation qui précisent les modalités d’exploitation des contributions par le Sponsor.

L’objet de cet article est de présenter sous un angle juridique les différents types de contributions susceptibles d’être soumises aux opérations de crowdsourcing, ainsi que les précautions contractuelles liées à la nature des contenus afin de tirer le meilleur de l’organisation d’une opération contributive. 4/ Conclusion. Comment bien rédiger une cession de droit d’auteur ?

Artdeos Souvent méconnues, il existe pourtant des règles assez strictes encadrant les cessions de droits d’auteur. Voici quelques éléments de base (qui ne remplaceront bien évidemment pas les conseils personnalisés d’un professionnel avisé) afin de vous permettre de rédiger efficacement vos cessions de droits. Sachez tout d’abord que dans certains cas, la cession de droit doit être matérialisée par écrit. Cela est de toute façon nécessaire pour des questions de preuve en général, notamment de l’étendue de la cession.

Un contrat n’est en revanche pas indispensable, il peut s’agir d’un simple acte unilatéral. Outre l’identification de l’œuvre cédée, cinq éléments doivent y être mentionnés à peine de nullité de l’acte de cession : La cession doit être interprétée strictement : tout ce qui n’est pas expressément cédé reste la propriété exclusive de l’auteur. Prenons un exemple. Je ne pourrai ainsi pas utiliser l’une de vos photographies par exemple comme affiche pour ma salle de réunion. Sous-traitance et propriété intellectuelle : le client n’est pas automatiquement le propriétaire. La sous-traitance permet à une entreprise d’externaliser les prestations qui ne relèvent pas de son cœur de métier et/ou de faire face à des pics d’activité.

Sous-traitance et propriété intellectuelle : attention, le client n’est pas automatiquement le propriétaire ! Pour cela, l’entreprise s’entoure de partenaires extérieurs avec lesquels une relation de type client/fournisseur s’instaure, soit ponctuellement, soit dans la durée. Au cours de cette relation, un fournisseur peut être conduit à créer, à innover : création d’un nouveau slogan, conception d’un nouveau design, réponse astucieuse à un problème technique, sont autant d’exemples d’une telle démarche.

Or, la loi dispose que ces nouveautés donnent naissance à des droits de propriété intellectuelle : droit d’auteur pour le créateur d’une œuvre de l’esprit, droit au dépôt de modèle pour le concepteur d’une nouvelle forme de produit, droit au dépôt de brevet pour l’inventeur d’une nouvelle solution technique. Quels sont les droits d'un sous-traitant ? La sous-traitance est très utilisée dans le BTP et l'industrie. Elle permet aux donneurs d'ordres de bénéficier d'un savoir-faire et aux sous-traitants d'accéder à des marchés qu'ils ne pourraient conquérir seuls.

Mais cette activité en commun ne va pas sans risques. Heureusement, pour la sous-traitance de marché en particulier, la loi donne des garanties. A condition d'appliquer les dispositions légales. Le lien donneur d'ordres / sous-traitant La sous-traitance concerne des secteurs d'activité très divers, mais l'industrie et le bâtiment y recourent fréquemment. La sous-traitance consiste, pour une entreprise, à confier à une autre entreprise l'exécution de travaux, de fabrications ou de services pour un client final.

. - la sous-traitance industrielle réunit un donneur d'ordres et un sous-traitant, le premier demandant au second de fabriquer un élément qui entrera dans un ensemble destiné aux clients ; La sous-traitance entraîne deux types de dépendance entre les partenaires. Droit moral / droit patrimonial. Le droit d’auteur confère deux types de droits : le droit moral qui protège les intérêts non économiques de l’auteurles droits patrimoniaux qui permettent au titulaire de droits de percevoir une rémunération pour l’exploitation de ses œuvres par des tiers. Le droit moral L’œuvre est le reflet de la personnalité de l’auteur : ce lien très fort qui existe entre l’auteur et sa création est donc protégé par le droit moral. Prérogatives liées au droit moral Le droit moral confère à l'auteur respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre.

Il comporte les prérogatives suivantes : le droit de divulgation. Le droit moral est : un droit perpétuel. Les droits patrimoniaux Les droits patrimoniaux permettent à l’auteur ou à ses ayants droit (ses héritiers) d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit : ainsi, l’auteur peut décider de la reproduction et de la représentation publique de son œuvre et en tirer une rémunération. Le droit de représentation Le droit de reproduction Autres droits.

Les droits d'auteurs du salarié, petit récapitulatif - MARIE & JULIEN. Note : suivant la ligne éditoriale du blog, le billet est orienté graphiste free / graphiste d’agence, il existe des aménagements pour les salariés du public, les journalistes ou les auteurs de logiciels. Ce que dit la loi L’article L111-1 a du CPI est clair : L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Dans la pratique De plus, pour être valable une cession doit être précise et indiquer le support, l’étendue et la diffusion de l’œuvre.

Là où ça dégénère Libre information. Droits moraux et patrimoniaux : quels droits peut-on céder ? En matière de création, l’auteur bénéficie de droits moraux et patrimoniaux qui se distinguent par leur domaine de protection et leur possibilité d’être cédés ou non. Les droits moraux Par définition, le droit moral est rattaché à la personne de l’auteur. Ce dernier jouit ainsi du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Aussi, le droit moral englobe les droits suivants : Droit de divulgationDroit de paternitéDroit au respect de l’œuvreDroit au retrait et de repentir Le droit de divulgation Le droit de divulgation s’applique à l’auteur et à ses ayant-droits.

Le droit de paternité L’auteur jouit aussi du droit de paternité. Le droit au respect de l’œuvre Quant au droit au respect de l’œuvre, il couvre l’auteur si ce dernier s’oppose à la modification de son œuvre sous quelque forme que ce soit. Le droit de retrait et de repentir Les prérogatives des titulaires de ces droits Il est impossible de céder ses droits moraux. Les droits patrimoniaux Le droit de représentation. Comment établir une cession de droits d’auteur ? – Kit de survie du créatif. Cession bien établie, évite les abus. Maintenant que le droit d’auteur n’a plus aucun secret pour vous, voici comment l’intégrer à vos factures et comment l’estimer.

En préambule, rappelons tout de même que la cession de droits d’auteur est une protection aussi bien pour vous que pour votre client. En effet, si elle évite que votre commanditaire fasse tout et n’importe quoi avec votre création elle est également là pour le tranquilliser en lui indiquant l’ensemble des possibilités d’exploitation qu’il achète, et lui assure ainsi de ne commettre aucun impair.

Quel support ? Il existe deux manières d’établir une cession de droits d’auteur : soit en l’intégrant directement dans votre facture avec des mentions ;soit sous la forme d’un contrat (ou d’un acte de cession à part entière). L’intégration de la cession à la facture est le cas le plus courant. La cession indépendante est plus utile lors d’opérations appelées à se renouveler, à être prolongées ou dont les termes peuvent être revus. 1. 2.