Comprendre l'économie en 30 minutes. Dette Publique. Taux des cotisations sur salaires au 1er janvier 2016. La lettre P désigne le plafond de sécurité sociale. Aux prélèvements mentionnés dans le tableau s'ajoutent, le cas échéant, la complémentaire santé, le versement de transport, la cotisation additionnelle pénibilité, le forfait social (pour certaines sommes exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dont, dans les entreprises d'au moins 11 salariés, les cotisations patronales de prévoyance) et la contribution supplémentaire à l'apprentissage. (1) En Alsace-Moselle, s'ajoute à la charge du salarié une cotisation calculée sur la totalité du salaire dont le taux est de 1,50% au 1-1-2017.
La cotisation salariale est de 5,5 % pour les assurés du régime français d'assurance maladie exonérés de CSG en raison des règles de territorialité de cette contribution ou exonérés en tout ou partie d'impôts directs en application d'une convention ou d'un accord international. (3) La contribution patronale chômage sera portée à 4,05 % au 1-10-2017. Loi El Khomri (loi travail) - Ce qui va changer. La loi El Khomri (ou Loi Travail) a été publiée au Journal officiel du 9 août 2016. Voici les principaux changements instaurés par ce texte qui modifie en profondeur la législation du travail.
Dans l’ensemble, le texte assouplit de nombreuses règles du Code du travail en privilégiant le recours à la négociation collective, notamment en matière de temps de travail. Mais cette réforme du travail prévoit également des dispositions concernant le licenciement économique, les heures supplémentaires ou les visites médicales au travail. Entrée en vigueur La loi El Khomri a d'abord été présentée au Conseil des ministres du 24 mars 2016. Il a ensuite été examiné par la Commission des affaires sociales au début du mois d'avril.
Après sa présentation à l'Assemblée nationale le 3 mai, le Premier ministre Manuel Valls a utilisé la procédure de l'article 49-3 de la Constitution qui a permis de faire adopter le projet de loi par l'Assemblée nationale en 1ère lecture sans vote des députés. Téléchargement. Droit social/travail. Droits à déduction - Principes généraux - Opérations ouvrant droit à déduction. 1530-PGPTVA - Droits à déduction - Principes généraux - Opérations ouvrant droit à déduction3 TVA - Droits à déduction - Principes généraux - Opérations ouvrant droit à déduction Les opérations qui permettent de déduire la taxe afférente aux biens et services nécessaires à leur réalisation, s'entendent des livraisons de biens ou des prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti. Constituent, au premier chef, des opérations ouvrant droit à déduction les livraisons de biens et les prestations de services soumises à la TVA.
Mais les V et VI de l'article 271 du code général des impôts (CGI) assimilent à des opérations taxées un certain nombre d'opérations exonérées, dérogeant ainsi au principe suivant lequel les opérations exonérées n'ouvrent pas droit à déduction. Précisions sur la définition des opérations ouvrant droit à déduction : Il convient tout d'abord de faire une distinction entre : A. B. 1. 2. C. Ces opérations sont visées par le d du V de l'article 271 du CGI. Territorialité. TVA sur les livraisons à soi-même : de nouvelles simplifications.
La loi de simplification de la vie des entreprises n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 supprime certains cas de livraison à soi-même de biens affectés aux besoins de l’entreprise et la livraison à soi-même applicable aux immeubles non vendus dans les deux ans de leur achèvement. Cela fait suite à une contestation du régime par la Commission Européenne. Retour sur l’application du régime des livraisons à soi-même (LASM) La livraison à soi-même (LASM) est « une opération par laquelle une personne obtient un bien ou une prestation de services à partir de biens, d’éléments ou de moyens lui appartenant ». Lors d’une opération de LASM, l’entreprise est à la fois considérée comme fournisseur et acquéreur du bien ou du service.
Par nature, ces opérations, ne constituant pas des opérations à titre onéreux, sont hors du champ d’application de la TVA. 1°) Les LASM de biens meubles imposables à la TVA La TVA sur LASM s’applique dans les cas suivants : Voir nos formations : Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale. Loi Macron : nouvelle définition du périmètre d’activité des experts comptables. Dans le cadre de la discussion du projet de loi dit Macron, une réécriture de l’article 20 bis visant à clarifier les domaines d’activités non comptables des experts-comptables a provoqué les inquiétudes de la profession d’avocat. Le Conseil national des barreaux a négocié avec le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables une nouvelle écriture du texte en question que le Sénat vient d’adopter sur proposition du Gouvernement.
Il résulte du nouveau dispositif que : • Les seules activités pouvant être réalisées par les experts-comptables, sans qu’elles soient effectuées pour des clients pour lesquels ils assurent une mission principale d’ordre comptable, sont des activités de nature technique ou administrative et en aucun cas de nature juridique. Ce texte conserve ainsi les équilibres entre les deux professions et permet de préserver les intérêts de leurs clients. Pour plus d'informations : • Retrouver le dossier législatif sur www.senat.fr. Editions Tissot - Droit du travail, convention collective, code du travail, conseil juridique -p- -2016.
Boutique Editions Francis Lefebvre. Juritravail.com. Validez vos informations - LEGISOCIAL. [Comptabilité, Fiscal, social, entreprise] L'actualité comptable, fiscale et managériale avec actuEL-expert-comptable.fr. Charges sociales : assiettes et taux de cotisation | Net-iris. Focus PCG. Service Public . fr. Convention collective LégiSocial.
Recherche simple dans les conventions collectives | Legifrance. Recherche simple dans les codes en vigueur | Legifrance. Recherche code NAF - page d'accueil. Numéro de TVA Intracommunautaire : recherche et validation. Services LexisNexis : Échéancier Fiscal/Social. Excel-Pratique.com. Mac. Comptabilité privée. Compta Facile. P 3 - Gestion des obligations fiscales.
Situation(s) professionnelle(s) & P7 processus support. Comptabilité Gestion - Ressources. P 5 - Analyse et prévision de l'activité. P4 - Gestion des relations sociales. Bilan gratuit et information juridique des sociétés françaises. Entreprise, siren, siret, RCS : vérifiez la santé des entreprises avec Verif.com. Informations financières et bilan gratuit d'entreprise sur Score3. 7 Etapes pour Réaliser une Veille Efficace sur Internet [Guide Complet]
Comment mettre en place une veille sur Internet ? Comment surveiller la concurrence et analyser ce qui se dit sur votre entreprise grâce à la veille sur Internet ? Le développement des réseaux sociaux et l’avènement d’une information relayée quasiment en temps réel mais aussi le changement des pratiques sur Internet (frontière plus perméable entre vie privée et publique, interactivité entre consommateurs et marques…) permet de collecter des informations de plus en plus fines. Dans le même temps, la diversification des sources nécessite la maîtrise de nouveaux outils de veille sur Internet et la mise en place de méthodologies adaptées selon vos objectifs. Des processus de veille simples peuvent être mis en place rapidement dans une optique de veille d’information, de veille concurrentielle et de benchmark mais également pour connaître ce que vos clients pensent de votre marque et obtenir de précieux retours utilisateurs.
Veille sur Internet : écouter et surveiller 1. 1. 1. 2. 1. 2. 3. 1.