https://www.legifrance.gouv.fr/initRechConvColl.do
Démission du salarié : allocations chômage Lorsque vous démissionnez, vous n'avez pas droit à l'ARE, sauf si votre démission est considérée comme légitime par Pôle emploi. La démission légitime est prévue dans certains cas uniquement (déménagement, nouvel emploi, non-paiement du salaire...). En cas de déménagement Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Nouvel emploi ou départ en formation Non-paiement de votre salaire
Heures supplémentaires: peut-on les payer sous forme de prime? Si l’exécution d’heures supplémentaires peut dans certains cas ouvrir droit à un repos compensateur de remplacement, le principe veut que ces heures soient rémunérées à un taux majoré. Mais alors sous quelle forme doit se faire ce paiement ? L’employeur peut-il verser au salarié une prime en contrepartie des heures supplémentaires qu’il a effectuées ? Pour rappel, l’exécution d’heures supplémentaires ouvre droit à une contrepartie
Procédure d'embauche Formalité obligatoire La DPAE doit obligatoirement être établie pour l'embauche de tout salarié, quelle que soit la nature et la durée du contrat de travail. Cette formalité est obligatoire sauf pour les petites entreprises (TPE-PME) ou les associations et fondations employeurs qui peuvent utiliser les dispositifs simplifiés. Elle doit être transmise à l'Urssaf (ou à la MSA pour le régime agricole) dont dépend l'établissement où travaille le salarié avant l'embauche et au plus tôt 8 jours avant. L'employeur n'a pas à effectuer de DPAE lors de la signature d'une convention de stage.
Fin de contrat : documents à remettre au salarié - professionnels Ce document obligatoire fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail : indemnité de rupture, salaire afférant au mois en cours, indemnité compensatrice de congés payés et de préavis, prorata d'éventuelles primes... Il est établi en double exemplaire, dont l'un est remis au salarié avec le dernier bulletin de salaire. Le salarié est libre de signer ou non le reçu. S'il refuse de le signer, cela n'a aucune conséquence. L'employeur ne peut notamment pas soumettre le versement des sommes, dues lors de la rupture, à la signature du reçu par le salarié. Ce document a un effet libératoire : si les conditions de validité sont respectées, le salarié qui ne le dénonce pas par lettre recommandée, dans les 6 mois qui suivent sa signature, ne peut plus par la suite contester en justice les sommes qui y sont mentionnées.
Heures supplémentaires mensualisées : la loi TEPA précisée par une circulaire ACOSS Seule la rémunération des heures supplémentaires réellement effectuées ouvre droit à la réduction de cotisations salariales et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales. Une nouvelle circulaire ministérielle vient préciser les modalités d’application de la mensualisation de ces heures. Il résulte de l’article 1er de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat que seule la rémunération des heures supplémentaires réellement effectuées ouvre droit à la réduction de cotisations salariales et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales. La circulaire ministérielle du 1er octobre 2007 précisait que les entreprises qui appliquent la mensualisation des heures supplémentaires peuvent déroger à ce principe général et bénéficier des réductions de charges.
Le Dictionnaire des compétences des métiers de l’Etat Ce dictionnaire intéresse autant les agents que les services RH de l’Etat. Il répertorie, au total, 102 savoir-faire, 21 savoir-être et 40 rubriques de connaissances. [Mise à jour : 30/09/2015] « Archiver, commander, dialoguer, piloter la performance »… « Sens de l’initiative, curiosité intellectuelle, réactivité »… « Défense, langues, méthodes et techniques de contrôle, renseignement »… Autant de savoir-faire, de savoir-être et de compétences répertoriés dans le Dictionnaire interministériel des compétences des métiers de l’Etat (DICo) mis en ligne par la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). Dans le cadre d’une gestion toujours plus pointue des ressources humaines, cet outil est mis à la disposition des acteurs RH et des agents. Destiné à compléter le Répertoire interministériel des métiers de l’Etat (Rime), il dresse une liste des compétences afférentes aux métiers de l’Etat.
Saisir Prud’Hommes : Démarches Simplifiées pour saisir le Tribunal des Prud’Hommes Grâce à SaisirPrudhommes.com, il est désormais possible de constituer un dossier pour le Conseil de Prud’hommes par internet, sans se déplacer et sans aucune assistance. Notre service prend en charge la mise en forme du dossier ainsi que tous les envois postaux de manière automatisée et garantit le strict respect des dispositions du Code de Procédure Civile. La saisine du Conseil de Prud'hommes est gratuite en France et ne nécessite pas la représentation par un avocat. SaisirPrudhommes.com vous accompagne dans vos démarches afin de garantir : En somme, une économie d'énergie, de temps et d'argent dans la résolution de votre litige. SaisirPrudhommes.com est totalement indépendant et n'est affilié à aucun organisme gouvernemental.
Quelles sont les conséquences d'une faute grave commise pendant un préavis ? La faute grave (ou lourde) commise par le salarié pendant un préavis (pour démission, licenciement...) permet à l'employeur de l'interrompre avant son terme. L'employeur doit alors respecter la procédure disciplinaire. Par contre, il n'est pas tenu de mettre en œuvre une procédure de licenciement. L'indemnité légale (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement et l'indemnité de congés payés restent dues au salarié. L'indemnité compensatrice de préavis reste acquise au salarié si la faute grave ou lourde est découverte alors que le salarié est dispensé de préavis.
Les caisses de congés payés Les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics assurent le versement des indemnités de congés payés aux salariés des entreprises adhérentes ainsi que le paiement des cotisations sociales afférentes : cotisations patronales et salariales de Sécurité sociale, contribution solidarité autonomie (CSA) et CSG-CRDS. Les employeurs sont quant à eux redevables de la contribution Fnal et versement transport à un taux majoré. Secteurs concernés Sont concernées les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (BTP), du transport et des dockers. La base de calcul
CNAMTS (L’Assurance maladie) Mon classeur (0) Accueil > Professionnels > Actualités > A la une sur les sites des caisses de Sécurité sociale > CNAMTS (L’Assurance maladie) CNAMTS (L’Assurance maladie) 03/10/2017 - Maladie Précisions sur le bilan du contrat d’accès aux soins (CP CNAMTS) 03/10/2017 - Maladie Précisions sur la hausse des tarifs de certaines consultations médicales prévue au 1er novembre 2017 22/06/2017 - Maladie Le site ameli se refait une santé
Le registre unique du personnel Établi par l’employeur, quel que soit l’effectif de l’entreprise, le registre unique du personnel permet de s’assurer de la transparence des emplois dans chaque établissement de l’entreprise. Il doit comporter des mentions obligatoires concernant l’identification des salariés, les dates d’embauche et de départ, les contrats de travail.Les mentions portées sur le registre unique du personnel sont conservées pendant 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié ou le stagiaire a quitté l’établissement. Toute infraction est punie d’une sanction pénale. A SAVOIR Aucune forme spécifique n’est imposée à l’employeur pour la tenue du registre unique du personnel. Quels sont les employeurs concernés ? Tout employeur est tenu de tenir un registre unique du personnel.Seules exceptions : les particuliers employeurs et les associations ayant recours au chèque emploi associatif.
Refus d'exécuter le préavis Lors d'une rupture du contrat de travail, il peut arriver qu'un salarié ne souhaite pas exécuter le préavis prévu en cas de licenciement ou de démission. L'employeur n'est pas obligé d'accepter la proposition de son salarié. Si ce dernier persiste dans son refus, il devra alors verser à l'employeur une indemnité correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis. Saisie sur salaire et rémunération : barème 2017 Les saisies sur salaires et rémunérations doivent respecter le barème 2017, qui fixe des plafonds de prélèvements par tranches de revenus. Comment calculer la quotité saisissable du salaire. Définition Lorsqu'un salarié fait l'objet d'une procédure de saisie sur salaire, son employeur retient une partie de la paie qui lui est versée afin de payer son débiteur.
Les acteurs de la santé et de la sécurité au travail L’employeur : un acteur majeur de la prévention des risques professionnels L’employeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l’établissement - y compris les travailleurs temporaires - sur la base d’une évaluation des risques présents dans son entreprise. Il veille personnellement au respect des dispositions légales et réglementaires dont il est responsable pénalement. Les objectifs que l’employeur est responsable d’atteindre en mettant en œuvre les principes généraux de prévention définis par la réglementation des mesures appropriées, découlent des points suivants : Les instances représentatives Les instances représentatives du personnel concourent par leurs propositions à l’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.