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Loi Macron : nouvelle définition du périmètre d’activité des experts comptables

Loi Macron : nouvelle définition du périmètre d’activité des experts comptables
Dans le cadre de la discussion du projet de loi dit Macron, une réécriture de l’article 20 bis visant à clarifier les domaines d’activités non comptables des experts-comptables a provoqué les inquiétudes de la profession d’avocat. Le Conseil national des barreaux a négocié avec le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables une nouvelle écriture du texte en question que le Sénat vient d’adopter sur proposition du Gouvernement. Il résulte du nouveau dispositif que : • Les seules activités pouvant être réalisées par les experts-comptables, sans qu’elles soient effectuées pour des clients pour lesquels ils assurent une mission principale d’ordre comptable, sont des activités de nature technique ou administrative et en aucun cas de nature juridique. • Les experts-comptables ne peuvent donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé qu’à la condition de respecter la règle de l’accessoire prévue à l’article 59 de la loi du 31 décembre 1971.

http://cnb.avocat.fr/Loi-Macron-nouvelle-definition-du-perimetre-d-activite-des-experts-comptables_a2275.html

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Expert-comptable - les 5 meilleurs employeurs, tous les avantages du métier En tant que qu'expert-comptable, vous pourriez bénéficier de 36 jours de vacances, de 4891 euros de primes, d'une participation de l'employeur aux repas, d'une couverture sociale étendue et d'un bon comité d'entreprise. Avantage-Entreprise.com recense les avantages salariés et des avantages sociaux des employeurs qui recrutent pour le poste d'expert-comptable. Consultez les avantages offerts par chaque employeur et vérifiez les offres d'emploi disponibles. Les offres d'emploi pour le métier d'expert-comptable Les mentions obligatoires sur une facture Novembre 2018 Une facture doit comporter certaines mentions obligatoires pour être valable sur le plan juridique et fiscal. Le détail des mentions à y faire figurer. Définition Obligatoire au-delà d'un certain montant, une facture est un document officiel émis par un professionnel sur un papier à en-tête de son entreprise, qui détaille les conditions de délivrance d'une marchandise ou d'une prestation de service. Ce document est de nature à la fois juridique, fiscale et comptable.

DCG/DSCG 2020 : l’impact de la réforme - Comptalia - Le Blog L’arrêté officialisant la réforme du DCG a été publié au Bulletin Officiel le 27 juin 2019. Très attendue par les candidats au DCG et au DSCG, cette réforme a été appliquée dès la rentrée de septembre. Dispenses, notes et reports du DCG et DSCG Alors qu’auparavant les notes étaient acquises à vie par les candidats, elles connaîtront désormais une durée de validité. Il est donc nécessaire de prendre connaissance de ces reports et durées de validité, concernant le DCG et le DSCG. À compter de la session 2020, voici la règle qui est appliquée concernant la conservation des notes acquises lors des sessions précédentes.

PLF 2017 : suppression de l'amortissement exceptionnel des logiciels L'article 13 du projet de loi de finances pour 2017 (PLF), dont le contenu a été divulgué ce mercredi 28 septembre, supprime un certain nombre de niches fiscales jugées inefficaces, dont l'amortissement exceptionnel des logiciels. Fin de l'amortissement exceptionnel des logiciels Ce n'est certainement pas la mesure la plus emblématique de ce budget 2017. » Cotisations sociales et exonérations : le Premier ministre annonce des mesures pour 2015 et 2016 À l’occasion de son discours de politique générale devant l’Assemblée nationale, le Premier ministre a annoncé plusieurs mesures, dont certaines portent sur les cotisations sociales. Il s’agit pour l’heure de simples annonces, qui devront faire l’objet de mesures législatives et réglementaires pour devenir effectives. La première mesure, intitulée « zéro charges pour l’employeur au niveau du SMIC », se traduirait en pratique par une révision de la réduction Fillon à compter du 1er janvier 2015. Cette réduction de cotisations patronales est un dispositif dégressif, son montant devenant nul au niveau d’un salaire de 1,6 SMIC.

Expert-comptable / Experte-comptable : études, diplômes, salaire, formation Description métier L'expert-comptable doit obligatoirement, pour exercer la profession, être inscrit à l'ordre des experts-comptables, après avoir prêté serment. Il est soumis à une déontologie rigoureuse. L'amortissement comptable d'un véhicule dans une société Définition de l’amortissement: Lorsqu’une entreprise achète un véhicule, ce dernier, comme tout investissement, se déprécie avec l’usage et le temps et pour des raisons naturelles et irréversibles (par exemple en fonction de son âge et de son kilométrage). Au moment du bilan il est nécessaire de déterminer le montant de l’amortissement dont découle la valeur résiduelle du véhicule (Prix d’achat – Cumul des amortissements = valeur nette comptable ou valeur résiduelle) amortissement comptable La durée de l’amortissement est fonction tant d’éléments propres à l’entreprise (rythme d’utilisation, entretien,…) que d’éléments externes à l’entreprise (progrès techniques, évolutions de l’argus et du marché,…). A titre indicatif, un véhicule de tourisme acquis neuf est généralement amorti sur une durée de 5 ans, voir 4 ans

DCG, DSCG et stages des étudiants après le déconfinement La notion de stage en milieu professionnel a été assouplie à cause de la crise sanitaire et certains stagiaires ont pu effectuer leur stage à distance, en télétravail. Ces modalités qui ont pu être mises en place dans certaines entreprises ou cabinets d'expertise comptable n'ont pas eu de conséquences sur la gratification obligatoire des stagiaires. Elle reste due même si le stagiaire ne se déplace pas en entreprise. Avec le déconfinement, les stages qui ont été reportés peuvent être effectués en présentiel sous conditions de respect des consignes sanitaires.

Taux des cotisations sur salaires au 1er janvier 2016 La lettre P désigne le plafond de sécurité sociale. Aux prélèvements mentionnés dans le tableau s'ajoutent, le cas échéant, la complémentaire santé, le versement de transport, la cotisation additionnelle pénibilité, le forfait social (pour certaines sommes exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dont, dans les entreprises d'au moins 11 salariés, les cotisations patronales de prévoyance) et la contribution supplémentaire à l'apprentissage. (1) En Alsace-Moselle, s'ajoute à la charge du salarié une cotisation calculée sur la totalité du salaire dont le taux est de 1,50% au 1-1-2017. Déclarations de revenus : les comptables, débordés, réclament de nouveaux reports L'organisation des Comptables professionnels agréés (CPA) du Canada affirme avoir reçu de nombreux commentaires de membres seuls et en cabinet qui se disent surchargés. Elle a demandé à l'Agence du revenu du Canada (ARC) de reporter certaines dates limites. En raison de la pandémie de COVID-19, le gouvernement fédéral a déjà reporté au 1er juin la date limite pour la production des déclarations de revenus des particuliers. Mais les dates d'échéance demeurent inchangées pour d'autres clientèles. C'est le cas notamment des travailleurs indépendants, dont la date limite habituelle du 15 juin pour produire leurs déclarations de revenus est maintenue. Certaines sociétés doivent aussi produire leurs déclarations d'ici le 1er juin ou le 30 juin, selon leur date de fin d'exercice financier.

Mention obligatoire sur facture, le modèle de facture adapté - easy Compta Cela peut paraître anodin, mais vos factures font partie des documents attentivement décryptés par certains de vos clients. Si elle est bien réalisée, elle constitue alors un atout dans votre image de marque et renforce votre professionnalisme auprès de votre clientèle. Mais alors, comment vous assurer que votre modèle de facture s’adapte à votre entreprise ? Et quelle mention obligatoire sur facture doit y figurer ? Votre but sera donc de constituer la meilleure des présentations de factures possibles, tout en vous assurant que l’ensemble des mentions obligatoires y figurent. Comment réaliser un modèle de facture adapté à votre entreprise ?

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