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Recherche simple dans les codes en vigueur

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Démission du salarié : allocations chômage Lorsque vous démissionnez, vous n'avez pas droit à l'ARE, sauf si votre démission est considérée comme légitime par Pôle emploi. La démission légitime est prévue dans certains cas uniquement (déménagement, nouvel emploi, non-paiement du salaire...). En cas de déménagement

Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. I., II. - Paragraphes modificateurs. III. - Le I de l'article 46 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est abrogé à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au V de l'article L. 121-4 du code de commerce. I. à XII. - Paragraphes modificateurs. Fin de contrat : documents à remettre au salarié - professionnels Ce document obligatoire fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail : indemnité de rupture, salaire afférant au mois en cours, indemnité compensatrice de congés payés et de préavis, prorata d'éventuelles primes... Il est établi en double exemplaire, dont l'un est remis au salarié avec le dernier bulletin de salaire. Le salarié est libre de signer ou non le reçu.

Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie I. - Les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à : 1° 65 % des versements en numéraire effectués entre le 16 mars 2005 et le 31 décembre 2005 au profit d'établissements publics de recherche ou d'enseignement supérieur, d'organismes à but non lucratif de recherche ou de petites et moyennes entreprises innovantes définies au II, ou du montant des dépenses hors taxes exposées durant cette même période pour la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique mentionnées au a du II de l'article 244 quater B du code général des impôts et confiées à ces mêmes organismes ou entreprises ; 1° Elle réalise des dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, représentant au moins 15 % des charges totales engagées par l'entreprise ; VII. - Les versements effectués en application du 1° du I :

Quelles sont les conséquences d'une faute grave commise pendant un préavis ? La faute grave (ou lourde) commise par le salarié pendant un préavis (pour démission, licenciement...) permet à l'employeur de l'interrompre avant son terme. L'employeur doit alors respecter la procédure disciplinaire. Par contre, il n'est pas tenu de mettre en œuvre une procédure de licenciement. L'indemnité légale (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement et l'indemnité de congés payés restent dues au salarié. L'indemnité compensatrice de préavis reste acquise au salarié si la faute grave ou lourde est découverte alors que le salarié est dispensé de préavis. À l'inverse, si le salarié travaille durant le préavis, la faute commise ne lui permet pas de percevoir l'indemnité pour la période de préavis restant à effectuer.

Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises Chapitre Ier : Dispositions relatives au droit de la concurrence et des concentrations Article 24 I. - A l'article L. 464-6 du code de commerce, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Cette décision est motivée. » II. - Après l'article L. 464-6 du code de commerce, il est inséré des articles L. 464-6-1 et L. 464-6-2 ainsi rédigés : « Art. Refus d'exécuter le préavis Lors d'une rupture du contrat de travail, il peut arriver qu'un salarié ne souhaite pas exécuter le préavis prévu en cas de licenciement ou de démission. L'employeur n'est pas obligé d'accepter la proposition de son salarié. Si ce dernier persiste dans son refus, il devra alors verser à l'employeur une indemnité correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis. Si l'employeur accepte et si le salarié s'inscrit ensuite à Pôle Emploi, son indemnisation chômage ne débutera qu'après la fin théorique du préavis prévu.

Le calcul de l'IS Dans ce cas, le déficit fiscal de l’année N est reporté sur les bénéfices antérieurs. Toutefois, l'impôt a déjà été payé sur ces bénéfices. De ce fait, le fisc ne va pas rembourser la société mais va lui faire bénéficier d’une créance d’IS, c'est-à-dire une somme qui pourra venir s’imputer sur les montants d’IS dus au cours des prochains exercices. Pour calculer cette créance, on doit prendre en compte le bénéfice de l'année précédente imposé à 33,1/3 % et surtout non distribué par la société à ses actionnaires (c’est ce qui explique que cette technique est très peu utilisée).

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