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Fin de l’amortissement des logiciels sur 12 mois – les experts RH by GERESO. L’article 13 du projet de loi de finances pour 2017 (PLF 2017), présenté en Conseil des ministres, le 28 septembre, propose d’abroger plusieurs niches fiscales jugées inefficaces.

Fin de l’amortissement des logiciels sur 12 mois – les experts RH by GERESO

Dans cette liste figure l’amortissement exceptionnel des logiciels. Pour les logiciels acquis à compter du 1er janvier 2017, il ne sera plus possible de les amortir sur 12 mois, conformément au II de l’article 236 du CGI. L'amortissement dégressif. Il existe deux méthodes pour amortir un bien : l'amortissement dégressif ou l'amortissement linéaire.

L'amortissement dégressif

BASE x TAUX x (TEMPS/12) Le 10 juin N, Monsieur Dupond fait l'acquisition d'une machine pour 3 000€ HT. Les frais de livraison ainsi que les frais de mise en service s'élèvent à 250€ HT. La machine est mise en service le 15 juin N et sa durée de vie est estimée à 5 ans. 1. La base amortissable est égale : * TTC si la TVA n'est pas récupérable. L'amortissement dégressif. Smic. Taux des cotisations sur salaires au 1er janvier 2017. La lettre P désigne le plafond de sécurité sociale.

Taux des cotisations sur salaires au 1er janvier 2017

Aux prélèvements mentionnés dans le tableau s'ajoutent, le cas échéant, la complémentaire santé, le versement de transport, la cotisation additionnelle pénibilité, le forfait social (pour certaines sommes exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dont, dans les entreprises d'au moins 11 salariés, les cotisations patronales de prévoyance) et la contribution supplémentaire à l'apprentissage. (1) En Alsace-Moselle, s'ajoute à la charge du salarié une cotisation calculée sur la totalité du salaire dont le taux est de 1,50% au 1-1-2017. Charges et cotisations sociales au 1er janvier 2017.

Exemple fiche de paie et modèle bulletin de salaire. Exemple de fiche de paie Comment lire une fiche de paie ?

Exemple fiche de paie et modèle bulletin de salaire

La compréhension de chaque ligne du bulletin de salaire peut être difficile. Voici un exemple de fiche de paie réalisée par Rue de la Paye. Découvrez un descriptif de chaque rubrique en passant au-dessus de la zone du bulletin correspondante. Comment savoir si mon bulletin de paie est juste ? Les différents taux varient en fonction des indicateurs fournis par l’administration française, des nouvelles lois et de l’évolution des 528 conventions collectives. Rupture conventionnelle : conditions et procédure. L'employeur ou le salarié adresse une demande d'homologation de la convention de rupture à la Direccte.

Rupture conventionnelle : conditions et procédure

La demande est adressée : soit directement en ligne, en utilisant le téléservice TéléRC,soit en complétant et en adressant à la Direccte le formulaire de demande d’homologation de la rupture conventionnelle. Formulaire Demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) Cerfa n°14598*01. Production de l'exercice : définition et calcul - Ooreka. À jour en Mars 2017 Écrit par les experts Ooreka 123RF / Andriy Popov La production de l'exercice représente la totalité des biens et services produits au cours d'un exercice. Elle figure au crédit du compte de résultat, parmi les produits d'exploitation. Les soldes intermédiaires de gestion - SIG.

Les soldes intermédiaires de gestion (SIG) permettent d’analyser le résultat de l’entreprise en le décomposant en plusieurs indicateurs importants, ce qui permet d’obtenir de l’information sur l’activité d’une entreprise et la formation de son bénéfice (ou déficit).

Les soldes intermédiaires de gestion - SIG

Le calcul des soldes intermédiaires de gestion s’effectue à partir des mêmes éléments que ceux qui figurent dans le compte de résultat : les charges et les produits. 1. Utilité des soldes intermédiaires de gestion (SIG) Les soldes intermédiaires de gestion permettent de comprendre la construction du résultat en identifiant et mettant en valeur quelques indicateurs clés tels que la marge, l’excédent brut d’exploitation ou encore le résultat d’exploitation.

On utilise notamment les indicateurs figurant dans les soldes intermédiaires de gestion pour se comparer aux statistiques du secteur voir directement à des concurrents. 2. La capacité d'autofinancement (CAF) : définition, calcul et intérêt. La capacité d’autofinancement désigne l’ensemble des ressources internes générées par l’entreprise dans le cadre de son activité qui permettent d’assurer son financement.

La capacité d'autofinancement (CAF) : définition, calcul et intérêt

Nous étudierons dans cet article de Compta-Facile la capacité d’autofinancement (CAF) : qu’est-ce que la capacité d’autofinancement ? Comment la calculer ? Pourquoi ? Comment interprêter une CAF ? 1. Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé. Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un certain nombre d'heures (appelé contingent annuel), sauf si le salarié est employé dans le cadre d'une convention de forfait annuel en heures.

Le nombre d'heures prévu dans le contingent annuel est défini par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, par convention ou accord de branche). À défaut d'accord ou de convention, le contingent est fixé à 220 heures par salarié et par an. Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale. Toutefois, certaines heures supplémentaires ne sont pas prises en compte dans le contingent. C'est le cas des heures supplémentaires : Le salarié peut être amené à accomplir des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel applicable. Les heures supplémentaires effectuées se décomptent par semaine. Durée du travail du salarié à temps plein.

Durée maximale quotidienne La durée de travail effectif ne doit pas dépasser la durée maximale de 10 heures par jour, sauf dérogations. Celles-ci sont accordées dans les cas suivants : à la demande de l'employeur, sous réserve de l'accord de l'inspecteur du travail,en cas d'urgence liée à un surcroît temporaire d'activité,si une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, une convention ou un accord de branche) prévoit le dépassement de la durée de 10 heures, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, et dans la limite de 12 heures par jour de travail effectif.

Durées maximales hebdomadaires La durée de travail effectif hebdomadaire ne doit pas dépasser les deux limites suivantes : 48 heures sur une même semaine,et 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. Les heures complémentaires (les contrats à temps partiel) Les heures complémentaires ne doivent pas être confondues avec les heures supplémentaires : les premières concernent les contrats de travail à temps partiel, alors que les secondes concernent les contrats de travail à temps plein.

Les heures complémentaires (les contrats à temps partiel)

Le contrat de travail à temps partiel comprend un horaire de base et d’éventuelles heures complémentaires. Les heures complémentaires sont donc des heures qui peuvent être travaillées, à la demande de l'employeur, au-delà de l’horaire de base. 1. Les heures supplémentaires : contreparties - Temps de travail. Publié le19.11.08 mise à jour12.04.17 À la demande de l’employeur, le salarié peut travailler au-delà de la durée légale.

Les heures supplémentaires : contreparties - Temps de travail

Les heures supplémentaires ainsi effectuées ouvrent droit à une majoration de salaire ou, sous certaines conditions, à un repos compensateur de remplacement (sur le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, voir nos précisions sur ce site). Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel (ou dans la limite de ce contingentsi un accord collectif le prévoit) ouvrent également droit à une contrepartie obligatoire en repos (COR). A SAVOIRLes dispositions présentées ici tiennent compte de la loi du 8 août 2016 (dite loi « Travail ») et des décrets n° 2016-1552 et n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 pris pour son application, en vigueur à compter du 1er janvier 2017. Quels sont les principes d’ordre public ? Impots.gouv.fr. Contributions sociales (CSG, CRDS) Votre abonnement a bien été pris en compte.

Contributions sociales (CSG, CRDS)

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Contributions sociales (CSG, CRDS) » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer. Simulateur de calculCalculez en ligne votre impôt sur le revenu pour 2017Publié le 27 janvier 2017 Vous voulez savoir combien vous allez payer d'impôt sur le revenu cette année ?

Impots.gouv.fr. Impôt sur le revenu -Prélèvement à la source : une mise en place prévue à partir du 1er janvier 2018. Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2018. C'est dans cette optique que le ministère de l'Économie et des Finances a lancé, le 3 avril 2017, une campagne d'information pour tout comprendre sur la mise en place du prélèvement à la source. Cette réforme va concerner plus de 98 % des foyers : salariés du privé, fonctionnaires, bénéficiaires de revenus de remplacement (pensions de retraite, allocation de chômage), indépendants (commerçants, professions libérales, agriculteurs) et propriétaires de revenus fonciers. La retenue à la source se fera automatiquement.

Pour les salariés par exemple, l'administration fiscale transmettra au salarié et à l'employeur un taux de prélèvement au second semestre 2017 (sur la base des revenus perçus en 2016). Les couples mariés ou pacsés pourront, à ce moment-là, choisir un taux individualisé . Dès le mois de janvier 2018, ce taux de prélèvement sera appliqué au salaire. Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ? 2058-sd_784. L'affectation du résultat : bénéfices en dividendes ou réserve ? La comptabilisation de l'affectation du résultat. Quel montant pour la réserve légale obligatoire pour une SARL ?

La réserve légale est-elle obligatoire pour une SARL ? La réserve légale représente la partie du bénéfice après impôt qui n’est pas distribuée aux associés sous forme de dividende. Réserves légales : quel montant ? - Aide juridique entreprise en ligne gratuite. Dans les SARL et les SA, une partie du bénéfice doit obligatoirement être affectée à un compte de réserves, appelé réserve légale. La réserve légale : définition et fonctionnement. Qu'est-ce que la réserve statutaire ?

Qu'est-ce que la réserve statutaire ?