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Impôt sur le revenu -Prélèvement à la source : une mise en place prévue à partir du 1er janvier 2018 Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2018. C'est dans cette optique que le ministère de l'Économie et des Finances a lancé, le 3 avril 2017, une campagne d'information pour tout comprendre sur la mise en place du prélèvement à la source. Cette réforme va concerner plus de 98 % des foyers : salariés du privé, fonctionnaires, bénéficiaires de revenus de remplacement (pensions de retraite, allocation de chômage), indépendants (commerçants, professions libérales, agriculteurs) et propriétaires de revenus fonciers. La retenue à la source se fera automatiquement.

L’impôt sur les sociétés (IS) - Fiche pratique Qui paie l’impôt ?La personne morale au sein de laquelle vous réalisez des bénéfices est imposée à l'impôt sur les sociétés si elle appartient aux sociétés de capitaux. Il s'agit principalement des sociétés anonymes (SA, SAS), des sociétés à responsabilité limitée (SARL), des sociétés en commandite par action (SCA). Les sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL…) sont aussi concernées. De plus, en fonction de la nature de son activité, certaines personnes morales sont imposées même si elles n'appartiennent pas aux sociétés de capitaux. C'est le cas des sociétés civiles qui ont une activité industrielle ou commerciale et des associations réalisant des opérations lucratives.

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régimes fiscaux et déclarations - professionnels Revenus 2019 à déclarer en 2020 Le régime dépend du niveau de chiffre d'affaires brut annuel (chiffre d'affaires effectivement encaissé). Un professionnel, soumis au micro BIC, peut opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, l'impôt sur le revenu correspond à 1 % du chiffre d'affaires pour la vente de marchandises ou les prestations d'hébergement ou de restauration, et à 1,7 % du chiffre d'affaires pour les prestations de services.

Démarches fiscales par internet L'EFI (Echange de Formulaires Informatisé) permet de remplir ses obligations fiscales directement en ligne depuis le site impots.gouv.fr. Les services proposés en EFI sont entièrement gratuits et offrent la possibilité de : Déclarer : TVA, IS, TS, CVAE, RCM, résultat (BIC/RSI, IS/RSI, BA/RSI, BNC et RF) Payer : TVA, IS, TS, IFA, CVAE, RCM, CFE, taxe foncière et autres impôts Bénéficier du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) Demander un remboursement de crédit de TVA Demander un remboursement de TVA dans l'Union Européenne Demander un remboursement d'IS Retirer une attestation fiscale Consulter son compte fiscal Consulter son avis CFE Consulter le registre des trusts Accéder au mini-guichet TVA UE Gérer les contrats de prélèvement automatique Contacter l'administration fiscale pour une question particulière ou un besoin d'assistance Vous souhaitez accéder par vous-même aux services par internet, vous avez le choix entre :

Calcul de l'impôt sur le revenu : tout savoir sur le barème progressif ​Le principe du calcul ¶ La première étape consiste à déterminer le quotient familial, c’est-à-dire le revenu imposable pour une part, selon la formule suivante : Quotient familial = Revenu imposable/Nombre de parts = R/N Contributions sociales (CSG, CRDS) Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Contributions sociales (CSG, CRDS) » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous devez être connecté(e) à votre espace personnel.

Comment Calculer Le Résultat Fiscal ? Le résultat fiscal est le montant du résultat de l'entreprise (bénéfice ou perte) utilisé pour calculer ses impôts. Le résultat fiscal s'obtient à partir du résultat comptable : résultat fiscal = résultat comptable + réintégrations - déductions Déterminer le résultat comptable : la formule De manière très simple et presque scolaire, pour déterminer le résultat comptable il suffit de faire la différence entre la somme des produits et la somme des charges de l'exercice. Résultat Comptable = Produits - Charges

Le contrat de professionnalisation - Formation en alternance Un contrat de professionnalisation pour qui ? Du côté bénéficiaires Toutefois, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2017, le contrat de professionnalisation peut être conclu par les demandeurs d’emploi, y compris ceux écartés pour inaptitude et ceux qui disposent d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), notamment les moins qualifiés et les plus éloignés du marché du travail, en vue d’acquérir des qualifications autres que celles mentionnées ci-dessus. BOFiP.Impots.gouv, nouveau portail qui centralise l’information fiscale Les instructions et circulaires fiscales seront désormais accessibles aux particuliers via un site internet unique et complet : le Bulletin officiel des finances publiques-impôts, selon un arrêté du 10 septembre 2012. C’est la fin des instructions fiscales papier ! La direction générale des finances publiques va dématérialiser à partir du 12 septembre 2012 la diffusion des commentaires des dispositions fiscales en vigueur. Le « Bulletin officiel des impôts » sera ainsi remplacé par une base documentaire mise à la disposition des usagers sur internet : le « Bulletin officiel des finances publiques – Impôts (BOFiP-Impôts) ».Accessible à partir du portail « impots.gouv.fr » ou directement à l’adresse suivante : cette base se veut unique et exhaustive. Elle intégrera l’ensemble des commentaires issus des différents documents existants (documentation de base, instructions publiées au Bulletin officiel des impôts, réponses ministérielles, rescrits publiés).

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