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Impôt sur le revenu -Prélèvement à la source : une mise en place prévue à partir du 1er janvier 2018 Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2018. C'est dans cette optique que le ministère de l'Économie et des Finances a lancé, le 3 avril 2017, une campagne d'information pour tout comprendre sur la mise en place du prélèvement à la source. Cette réforme va concerner plus de 98 % des foyers : salariés du privé, fonctionnaires, bénéficiaires de revenus de remplacement (pensions de retraite, allocation de chômage), indépendants (commerçants, professions libérales, agriculteurs) et propriétaires de revenus fonciers. La retenue à la source se fera automatiquement.

L’impôt sur les sociétés (IS) - Fiche pratique Qui paie l’impôt ?La personne morale au sein de laquelle vous réalisez des bénéfices est imposée à l'impôt sur les sociétés si elle appartient aux sociétés de capitaux. Il s'agit principalement des sociétés anonymes (SA, SAS), des sociétés à responsabilité limitée (SARL), des sociétés en commandite par action (SCA). Les sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL…) sont aussi concernées. De plus, en fonction de la nature de son activité, certaines personnes morales sont imposées même si elles n'appartiennent pas aux sociétés de capitaux. C'est le cas des sociétés civiles qui ont une activité industrielle ou commerciale et des associations réalisant des opérations lucratives.

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régimes fiscaux et déclarations - professionnels Dans certains cas, un coefficient multiplicateur de 1,20 doit être appliqué au montant des bénéfices industriels et commerciaux. Cela vise le professionnel soumis à un régime réel d'imposition qui se trouve dans l'un de ces 2 cas : Il n'est pas adhérent d'une association agréée (AA) : Une association agréée dispose d'un numéro d'agrément qui est différent de ses numéros d'immatriculation. L'agrément lui permet notamment d'employer du personnel sous certaines conditions, et de bénéficier de subventions publiques ou d'augmenter sa capacité juridique., directement ou par l'intermédiaire d'une société ou d'un groupement soumis au régime fiscal des sociétés de personnesIl ne fait pas appel aux services d'un expert-comptable ou d'une société membre de l'ordre des experts-comptables, ayant signé une convention avec l'administration.

Démarches fiscales par internet L'EFI (Echange de Formulaires Informatisé) permet de remplir ses obligations fiscales directement en ligne depuis le site impots.gouv.fr. Les services proposés en EFI sont entièrement gratuits et offrent la possibilité de : Déclarer : TVA, IS, TS, CVAE, RCM, résultat (BIC/RSI, IS/RSI, BA/RSI, BNC et RF) Payer : TVA, IS, TS, IFA, CVAE, RCM, CFE, taxe foncière et autres impôts Bénéficier du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) Demander un remboursement de crédit de TVA Demander un remboursement de TVA dans l'Union Européenne Demander un remboursement d'IS Retirer une attestation fiscale Consulter son compte fiscal Consulter son avis CFE Consulter le registre des trusts Accéder au mini-guichet TVA UE Gérer les contrats de prélèvement automatique Contacter l'administration fiscale pour une question particulière ou un besoin d'assistance Vous souhaitez accéder par vous-même aux services par internet, vous avez le choix entre :

Calcul de l'impôt sur le revenu : tout savoir sur le barème progressif ​Le principe du calcul ¶ La première étape consiste à déterminer le quotient familial, c’est-à-dire le revenu imposable pour une part, selon la formule suivante : Quotient familial = Revenu imposable/Nombre de parts = R/N impots.gouv.fr Afin de redresser rapidement et durablement l’économie française, un Plan de relance exceptionnel de 100 milliards d’euros est déployé par le Gouvernement autour de 3 volets principaux : l'écologie, la compétitivité et la cohésion. Visiter le site planderelance.gouv.fr MaPrimeRénov', une nouvelle aide financière de l'État pour améliorer le confort de votre logement tout en réduisant vos factures d'énergie Si vous souhaitez plus d'informations, rendez-vous sur :

Comment Calculer Le Résultat Fiscal ? Le résultat fiscal est le montant du résultat de l'entreprise (bénéfice ou perte) utilisé pour calculer ses impôts. Le résultat fiscal s'obtient à partir du résultat comptable : résultat fiscal = résultat comptable + réintégrations - déductions Déterminer le résultat comptable : la formule De manière très simple et presque scolaire, pour déterminer le résultat comptable il suffit de faire la différence entre la somme des produits et la somme des charges de l'exercice. Résultat Comptable = Produits - Charges

IR - Champ d'application de l'impôt sur le revenu L’I.R ne taxe que les revenus des personnes physiques dont le domicile fiscal est situé en France ou la partie des revenus dite de source française excepté si le pays dans lequel réside le contribuable a conclu une convention fiscale internationale avec la France. La notion de domicile fiscal en France s’apprécie à l’aide de 4 critères donnés par l’article 4 bis du C.G.I, mais un seul de ces critères suffit pour situer le domicile fiscal en France : Le lieu de résidence habituelle du contribuable ou de sa famille.Le lieu de séjour principal en France (plus de 183 jours en France pendant l’année d’imposition).Le lieu des activités professionnelles à titre principal.Le lieu où se situe le centre des intérêts économiques.

BOFiP.Impots.gouv, nouveau portail qui centralise l’information fiscale Les instructions et circulaires fiscales seront désormais accessibles aux particuliers via un site internet unique et complet : le Bulletin officiel des finances publiques-impôts, selon un arrêté du 10 septembre 2012. C’est la fin des instructions fiscales papier ! La direction générale des finances publiques va dématérialiser à partir du 12 septembre 2012 la diffusion des commentaires des dispositions fiscales en vigueur. Le « Bulletin officiel des impôts » sera ainsi remplacé par une base documentaire mise à la disposition des usagers sur internet : le « Bulletin officiel des finances publiques – Impôts (BOFiP-Impôts) ».Accessible à partir du portail « impots.gouv.fr » ou directement à l’adresse suivante : cette base se veut unique et exhaustive. Elle intégrera l’ensemble des commentaires issus des différents documents existants (documentation de base, instructions publiées au Bulletin officiel des impôts, réponses ministérielles, rescrits publiés).