2015 rrf rapport amenager les territoires ruraux et periurbains. Sites patrimoniaux remarquables. I.
Définition, rappel historique, origine du dispositif Un site patrimonial remarquable (SPR) est une ville, un village ou un quartier dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, du point de vue architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public. Peuvent donc être classés, au même titre, les espaces ruraux et les paysages qui forment avec ces villes, villages ou quartiers un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur.
Convention 012OPA003. La protection du patrimoine monumental français : un état des lieux. 1783-1830 : aux origines de la conscience patrimoniale La notion de monument historique se dessine pendant la Révolution.
Les élus du peuple appellent tour à tour à faire table rase de l’Ancien Régime et à conserver des traces matérielles de celui-ci, considérées comme partie intégrante de l’identité nationale. Avec la nationalisation des biens du clergé, des nobles émigrés et de la Couronne, l’État se dote d’une nouvelle mission : sélectionner, parmi ces biens, ceux qui méritent d’être conservés. En 1790, l’Assemblée constituante crée la Commission des monuments, chargée d’élaborer les premières instructions relatives à l’inventaire et à la conservation des œuvres d’art. Les biens nationaux connaissent des fortunes diverses : certains sont livrés à la vindicte populaire ; la plupart, vendus à des particuliers, disparaissent. Entre protection et valorisation : le patrimoine saisi par le droit. 1Le droit français s’est intéressé tardivement à la protection du patrimoine et à la conservation de la biodiversité, à travers une démarche formelle qui ne s’est que progressivement distinguée des disciplines juridiques classiques, pour finir par s’en démarquer, tout en demeurant largement en relation avec celles-ci. 2La saisie par le droit des questions environnementales, dans leurs dimensions naturelle et patrimoniale, et la formulation normative des réponses à y apporter ont fait écho au souci de concevoir et de mettre en œuvre des instruments aptes à satisfaire à des objectifs de protection.
Ceux-ci doivent être à appréhendés et interprétés par référence à une vision sociétale du patrimoine, et répondre aux données socio-culturelles (à connotation largement identitaire dans le cadre caraïbo-guyanais) de sa perception par les populations comme par les aménageurs et les gestionnaires. Dispositifs de protection. Les réserves archéologiques L'Etat et les collectivités territoriales peuvent se porter acquéreurs de terrains contenant des vestiges archéologiques afin de constituer des réserves archéologiques.
La prise en compte du patrimoine archéologique dans les documents de planification de l'urbanisme S'agissant des sites archéologiques auquel il importe d'apporter une protection particulière, les autorités responsables de l'élaboration des plans locaux d'urbanisme ont la possibilité de les inclure dans une zone "N" qui peut être délimitée, notamment, pour protéger des secteurs en raison de leur intérêt esthétique, historique ou écologique. Le Plan local d'urbanisme (PLU)Le Schéma de cohérence territoriale (SCOT) Les sites classés ou inscrits Un certain nombre de sites archéologiques, surtout des gisements préhistoriques, se trouve dans le périmètre de sites protégés au titre des dispositions du code de l'environnement et bénéficient de ce fait de mesures de sauvegarde. Mise en place d'un site patrimonial remarquable (SPR) Les Sites Patrimoniaux Remarquables" (SPR) visent à protéger des villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, d’un point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public.
Les espaces ruraux et les paysages qui forment avec ces villes, villages, ou quartiers un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur peuvent également être classés. Les sites patrimoniaux remarquables (SPR) se sont substitués aux AVAP, ZPPAUP et secteurs sauvegardés. Fiche 1.1. Délimitation du périmètre d'un site patrimonial remarquable - Maîtrise d’ouvrage État. Articles L.631-1 à L.631-2 & R.631-1 à R.631-4 code du patrimoine 1.
L’étude préalable L’étude préalable vise à définir le périmètre du SPR sur la base d’un diagnostic permettant d’évaluer l’intérêt historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager du territoire concerné. L’élaboration de cette étude est conduite par l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), en concertation avec le conseiller architecture de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) Grand Est et la (les) collectivité(s) concernée(s).
Un chargé d’étude peut être recruté pour assister l’ABF dans l’élaboration de l’étude. Fiches 1.2. Délimitation du périmètre d'un site patrimonial remarquable - Maîtrise d'ouvrage collectivité. 1.
L’étude préalable L’étude préalable vise à définir le périmètre du SPR sur la base d’un diagnostic permettant d’évaluer l’intérêt historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager du territoire concerné. L’élaboration de cette étude se fait en concertation avec l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) à toutes les étapes. Fiche n°2.1. Élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur - Maîtrise d’ouvrage État.
Articles L.313-1 & R.313-1 à 18 du code de l’urbanisme 1.
Mise à l’étude La mise à l’étude du PSMV se fait par arrêté du préfet de département, après accord de l’organe délibérant de l’autorité compétente en matière de document d’urbanisme. Cet arrêté délimite le périmètre de l’étude et met en révision le Plan Local d’Urbanisme (PLU). Fiche n°2.2. L’élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur. Maîtrise d’ouvrage collectivité.
Articles L.313-1 & R.313-1 à 18 du code de l’urbanisme 1.
Mise à l’étude. Fiche 3. Élaboration du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine - Maîtrise d'ouvrage collectivité. Articles L631-4 & R631-6 à D631-14 code du patrimoine 1.
Désignation du chargé d’étude L’autorité compétente en matière d’urbanisme met à l’étude le PVAP par délibération. Fiche 4. La commission locale du Site patrimonial remarquable. 1. L’institution de la commission locale du SPR La commission locale est créée par délibération de l’autorité compétente en matière de document d’urbanisme La liste des membres nommés est soumise, pour avis, au Préfet de département. Elle se compose : de membres de droit : - le président de la commission : le maire de la commune ou le président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale compétent en matière de document d’urbanisme ; Retour sur le groupe de travail SPR, 18 février 2020. Réunis par Sites & Cités remarquables de France, experts, chargés d’études, collectivités, associations patrimoniales, cabinets d’études et ANABF ont travaillé sur diverses propositions d’amélioration de la loi LCAP et ont constitué 3 groupes de travail : l’un sur une proposition de décret de déconcentration des procédures de création/modification du SPR avec droit d’évocation en CNPA,le deuxième sur la proposition d’un décret destiné à déterminer le contenu à présenter dans le cadre du classement d’un SPR en CNPA / Cahier des charges socle,le troisième sur la Nouvelle légende graphique.
En présence du Ministère de la Culture, Raphaël Gérard (député de Charente-Maritime) a présenté le rapport d’information de l’assemblée nationale portant sur l’évaluation de la loi LCAP au groupe de travail SPR. Le rapport met en lumière les éléments suivants : Les commissions : Rapport dinformation loi LCAP. Les sites patrimoniaux remarquables (SPR) - Outils de l'aménagement.
En quelques phrases : Les sites patrimoniaux remarquables (SPR) correspondent : à des villes, des villages ou des quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public ; ainsi qu’aux espaces ruraux et paysages qui forment avec ces villes, villages ou quartiers un ensemble cohérent, ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur.
Les sites patrimoniaux remarquables (SPR) La loi n°2016-925 du 7 Juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (Loi LCAP) transforme les secteurs sauvegardés, les Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) et les Aires de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) en Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR). Les secteurs sauvegardésCréés par la Loi dite "Malraux" du 4 août 1962.Un secteur sauvegardé portait, selon la loi, sur un secteur présentant un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles».
Ils ont été spécialement créés afin de sauvegarder les centres urbains historiques et plus largement les ensembles urbains d'intérêt patrimonial. La région Centre-Val de Loire compte actuellement 30 ZPPAUP / AVAP (pour en savoir plus : voir si dessous les rubriques "listes à télécharger" et/ou cartographie")