TGI de Paris, jugement du 12 février 2019. Jeudi 14 février 2019 TGI de Paris, jugement du 12 février 2019 UFC-Que Choisir / Google Inc. Cour d’appel de Paris Pôle 5, chambre 11 Arrêt du 16 mars 2012. Lundi 02 avril 2012. Les obligations du fournisseur de solutions informatiques : de la rigueur technique au rigorisme juridique. Dans les contrats informatiques, les obligations de chacune des parties sont essentielles en cas de litige. D’un côté, le prestataire doit remplir une obligation de conseil envers son client et de l’autre, le client doit collaborer avec le prestataire pour atteindre les résultats escomptés.
La livraison et la recette doivent correspondre aux besoins exprimés par le client dans son cahier des charges. "C’est obliger deux fois qu’obliger promptement", dit le proverbe... Que semble vouloir appliquer la Cour d’appel de Paris dans son arrêt en date du 17 Novembre 2017 (SAS Credentiel c./ SAS Certeurope). L'article 1130 du Code civil Les vices du consentement. Article 1130 du Code civil "L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. " Les contentieux liés aux contrats informatiques. Publié le 18/04/2017 par Etienne Wery , Hervé Jacquemin - 0 vues Lorsqu’une entreprise fait appel à un prestataire IT pour s’informatiser, qu’il s’agisse d’acquérir du matériel (hardware), des logiciels (software), et/ou bénéficier de prestations accessoires (maintenance ou formation du personnel, par exemple), il n’est malheureusement pas rare que des difficultés surviennent. Les problèmes peuvent se manifester très tôt, par exemple au cours de négociations rompues abusivement par l’une des parties, ou plus tardivement, en cours d’exécution du contrat, lorsqu’il apparaît que la solution logicielle proposée n’est pas compatible avec les autres applications du clients.
Ils peuvent trouver leur origine dans des manquements du client et/ou du prestataire IT. Comment fonctionne le droit d’auteur ? – Kit de survie du créatif. La notion de base absolue pour tout créateur.
Un poil théorique, mais ça passe vite. Le droit d’auteur français, un sous-groupe de la Propriété Intellectuelle, est inscrit dans la Constitution. Il est l’un des plus (le plus ?) Protecteur du monde pour les créatifs, autant en profiter. Il s’applique automatiquement, sans aucune formalité, dès la création d’une œuvre originale. Le droit d'auteur. Droit moral, droit patrimonial. Le droit moral Sa définitionL'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre.
Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible (art. L.121-1 du CPI). PerpétuelLe droit moral demeure après l'extinction des droits pécuniaires. InaliénableL'auteur ne peut en aucun cas renoncer à l'exercice de son droit moral et ne peut signer aucune clause de renonciation. ImprescriptibleTant que l'œuvre existera dans le paysage artistique, le droit moral pourra être exercé. Gérer les droits de propriété intellectuelle sur le logiciel. 1) La protection du logiciel par le droit d'auteur : principes Le principe retenu par les législateurs français et européen est celui de la protection des logiciels par le droit d'auteur.
Pour que le logiciel soit protégé par le droit d'auteur, il doit être original.Un logiciel est original si son auteur a fait preuve d'un effort personnalisé allant au-delà de la simple mise en œuvre d'une logique automatique et contraignante. Cinq personnes condamnées à verser 4,6 ME à Microsoft en France. Claire Lemaitre, Ils avaient mis en place un système consistant à vendre à des particuliers des logiciels Windows XP hors licence de Microsoft sur des sites de vente en ligne pour un montant total de près de 721.000 euros...
(Boursier.com) — Ils étaient accusés d'avoir organisé à leur profit un système de revente du logiciel Windows XP de Microsoft sans licence... Cinq prévenus ont été condamnés à des peines de prison avec sursis allant de 12 à 18 mois et à verser 4,6 millions de dommages et intérêts, selon une source judiciaire... - APP - Agence pour la Protection des Programmes.
Suite à un consensus mondial dans les années 1980, le logiciel est assimilé à une œuvre de l’esprit protégeable par la propriété littéraire et artistique et susceptible de faire l’objet de contrefaçon.
Cependant d’autres protections peuvent également être envisagées, notamment le droit des brevets, ou la concurrence déloyale. B) Description des droits. Cour d’appel de Paris, pôle 5 – ch. 1, arrêt du 16 octobre 2018. Jeudi 18 octobre 2018 Cour d’appel de Paris, pôle 5 – ch. 1, arrêt du 16 octobre 2018 IT Development / Free Mobile contrefaçon - inexécution contractuelle - licence d'utilisation - modification non autorisation du logiciel - question préjudicielle - responsabilité délictuelle 1 Par un contrat du 25 août 2010, modifié par un avenant du 1er avril 2012, la société IT Development a consenti à la société Free Mobile, opérateur de téléphonie proposant des forfaits mobiles sur le marché français, une licence et un contrat de maintenance sur un progiciel dénommé ClickOnSite, logiciel de gestion de projet centralisé destiné à lui permettre d’organiser et de suivre en temps réel l’évolution du déploiement de l’ensemble de ses antennes de radiotéléphonie par ses équipes et par ses prestataires techniques extérieurs.
Outre l’irrecevabilité et le mal fondé de ces demandes, la société Free Mobile s’est portée demanderesse reconventionnelle en procédure abusive. Ceci étant exposé, la cour 1. 1. Référencement naturel : condamnation pour une obligation de moyen non respectée. Jeudi 22 février 2018 Le référencement des sites web alimente un contentieux nourri. Preuve en est ce dernier jugement du tribunal de commerce de Paris du 14 février 2018 qui condamne un prestataire pour n’avoir pas déployé tous les efforts nécessaires au respect de son obligation de moyen en vue du référencement naturel prévu pour le site de son client.
Dans un contrat signé début janvier 2015 avec la société Discernys, la société Maquinay s’était engagée à la mise en place d’un positionnement comportant, notamment « une optimisation du site par rapport aux critères spécifiques des moteurs de recherche suivant les préconisations réalisés pendant l’audit ». Cour d’appel de Bordeaux, 1ère chambre civile – section B, arrêt du 29 janvier 2015. Mercredi 11 mars 2015. Cour d’appel de Paris, pôle 5 – ch. 1, arrêt du 16 octobre 2018.
Cour d’appel de Grenoble, ch. com, arrêt du 6 juillet 2017. Mardi 11 juillet 2017 Cour d’appel de Grenoble, ch. com, arrêt du 6 juillet 2017 Sikirdji Gemfrance / DediServices absence de réception provisoire - Contrat de développement de site - devoir de conseil - dysfonctionnements - e-commerce - obligation de collaboration du client Monsieur X. exerce l’activité de vente de pierres et bijoux depuis 1989.
Il crée la société Sikirdji Gemfrance le 18 juin 2003, spécialisée dans le commerce de gros et de détail de pierres fines et précieuses. La société DediServices, créée en 2004, est une agence web spécialisée notamment en e-commerce. Tribunal de commerce de Paris, 17ème ch., jugement du 7 juin 2016. Mercredi 08 juin 2016. Cour de cassation, ch. cciale, arrêt du 29 mars 2017. Lundi 22 mai 2017. Propriété intellectuelle : comment protéger un logiciel ? Conditions de protection par le droit d'auteur. Par Pierre Roquefeuil, Avocat.
Clauses abusives - Twitter condamné. L’attente a été longue, mais la conclusion est savoureuse.
Après 4 ans de procédures, le tribunal de grande instance de Paris a donné raison à l’UFC-Que Choisir dans la première manche du combat judiciaire contre Twitter et les 256 clauses abusives ou illicites de ses conditions générales. L’association obtient 30 000 € pour le préjudice moral porté à l’intérêt collectif, mais surtout la garantie que Twitter ne pourra plus appliquer ces conditions d’utilisation abusives à l’avenir.
CLAUSES ABUSIVES DES CONTRATS INFORMATIQUES. Dans les contrats papiers nous trouvons et décelons des clauses abusives. Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 décembre 2017, 16-19.615, Publié au bulletin. Références.
Tribunal de grande instance de bordeaux, 1ère ch. civ., jugement du 8 novembre 2016. Tribunal de commerce de Versailles, 2ème ch., jugement du 11 avril 2018. Lundi 30 avril 2018. Tribunal de commerce de Paris 1ère chambre Jugement du 13 septembre 2011. Mardi 20 septembre 2011.
