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Jurisprudence

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CJUE, 2 mai 2012, C-406/10 Equilibre entre le droit d’auteur et la liberté de création sur les programmes d’ordinateur… Cour de justice de l’Union Européenne C-406/10 2 Mai 2012 SAS Institute Inc. / World Programming Ltd.

CJUE, 2 mai 2012, C-406/10 Equilibre entre le droit d’auteur et la liberté de création sur les programmes d’ordinateur…

Jurisprudence en droit informatique - Liste des décisions par thèmes. Un prestataire condamné pour manquement à son obligation de diligence. Cass. civ. 1, 3 novembre 2016, pourvoi 15-22.595. Cour de cassation, 1ère chambre civile 3 novembre 2016, pourvoi 15-22.595 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 2 et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Cass. civ. 1, 3 novembre 2016, pourvoi 15-22.595

Cass. soc., 1er juin 2017, pourvoi 15-23.522. Cour de cassation, chambre sociale 1er juin 2017, pourvoi 15-23.522 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 22 et 24 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et les articles 1er et 3 de la norme simplifiée n° 46 adoptée par la CNIL le 13 janvier 2005, modifiée le 17 novembre 2005 ;

Cass. soc., 1er juin 2017, pourvoi 15-23.522

Cass. civ. 1, 14 février 2018, pourvoi 17-10.499. Cour de cassation, 1ère chambre civile 14 février 2018, pourvoi 17-10.499 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Google France du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 38 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le second dans sa rédaction applicable au litige, issue de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, ensemble l'article 5 du code civil ;

Cass. civ. 1, 14 février 2018, pourvoi 17-10.499

Cass. crim., 23 mai 2018, pourvoi 16-84.096. Cour de cassation, chambre commerciale 23 mai 2018, pourvoi 16-84.096 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

Cass. crim., 23 mai 2018, pourvoi 16-84.096

Condamnation d’Oracle pour mauvaise foi et déloyauté. Par un arrêt du 10 mai 2016, la Cour d’appel de Paris a condamné l’éditeur Oracle à verser à une association utilisatrice d’un progiciel Oracle et à son intégrateur la somme de 100 000 euros chacun à titre de dommages et intérêts pour avoir agi avec mauvaise foi et déloyauté envers eux.

Condamnation d’Oracle pour mauvaise foi et déloyauté

Oracle avait agi en contrefaçon, leur reprochant l’installation et l’utilisation d’un module, arguant qu’il n’était pas inclus dans le périmètre de la licence concédée. La Cour a estimé “qu’en installant et en utilisant le module [litigieux], se rattachant (…) au logiciel Purchasing (…), lequel a été dûment payé, [la cliente et l’intégrateur] n’ont manqué à aucune de leurs obligations contractuelles ; qu’aucun acte de contrefaçon ne peut donc leur être reproché”. Pour lire l’arrêt sur Legalis.net. Absence de signature d’un procès-verbal de conformité d’un site Internet. Une formatrice en entreprise, estimant n’avoir pas bénéficié des prestations qui lui étaient dues aux termes d’un contrat de licence d’exploitation de site Internet conclu avec un prestataire informatique, avait cessé de payer ses mensualités.

Absence de signature d’un procès-verbal de conformité d’un site Internet

Par un arrêt du 13 juin 2017, la Cour d’appel de Versailles a jugé que le prestataire informatique ne pouvait exiger le paiement d’échéances dues au titre de la réception du site Internet en l’absence de signature par la cliente d’un procès-verbal de conformité. En l’espèce, le procès-verbal produit attestait “uniquement de la réception d’un espace d’hébergement destiné à accueillir le site à l’adresse mentionnée, mais il [n’attestait] nullement de la réalisation des autres prestations prévues au bon de commande”. Or, “la réception de l’espace d’hébergement ne peut être confondue avec la réception du site. Il n’y [avait] donc pas eu reconnaissance par [la cliente] de la conformité du site Internet au cahier des charges et à ses besoins”.

Refus d’application de clauses d’indivisibilité et de réserve de propriété en cas de manquement du prestataire. Dans un arrêt du 26 septembre 2017, la Cour d’appel de Paris a confirmé une ordonnance de référé qui avait enjoint à un prestataire informatique de remettre à sa cliente des “codes sources, codes administrateurs et tous autres codes d’accès et données techniques nécessaires à l’exploitation des trois sites internet” qui lui avaient été commandés.

Refus d’application de clauses d’indivisibilité et de réserve de propriété en cas de manquement du prestataire

Il se prévalait en effet de l’absence de paiement du solde par sa cliente pour refuser de les lui transmettre. La Cour d’appel a toutefois retenu que “le contrat stipulait que le solde (…) devait être effectué ‘à la livraison (…) des 3 sites’, si bien qu’en l’absence de cette livraison totale, [elle] était (…) fondée à ne pas [s’en acquitter], la clause d’indivisibilité de la mission ne pouvant faire obstacle au jeu de l’exception d’inexécution du contrat”. Résiliation pour manquement du prestataire à son devoir de conseil. Condamnation du client pour rupture fautive et brutale d’un contrat d’assistance à maîtrise d’œuvre. Un prestataire de services d’infogérance condamné à indemniser la perte de données subie par son client.

Contrat informatique. Absence de rupture brutale des relations commerciales dans le cadre d’un contrat d’intégration Un prestataire informatique avait débuté des travaux d’intégration d’un logiciel sur la base d’un contrat de cadrage signé avec son client.

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En l’absence de signature du contrat définitif, le prestataire a suspendu ses travaux et demandé le paiement des factures. HP Inc va supprimer jusqu'à 9 000 emplois d'ici 2022. Le nouveau plan de licenciement de HP Inc est lancé sous l'égide d'Enrique Lores.

HP Inc va supprimer jusqu'à 9 000 emplois d'ici 2022

Il a succédé à Dion Weiser à la tête de l'entreprise en août dernier. Crédit photo : D.R. Cinq personnes condamnées à verser 4,6 ME à Microsoft en France. Claire Lemaitre, Ils avaient mis en place un système consistant à vendre à des particuliers des logiciels Windows XP hors licence de Microsoft sur des sites de vente en ligne pour un montant total de près de 721.000 euros... (Boursier.com) — Ils étaient accusés d'avoir organisé à leur profit un système de revente du logiciel Windows XP de Microsoft sans licence... Cinq prévenus ont été condamnés à des peines de prison avec sursis allant de 12 à 18 mois et à verser 4,6 millions de dommages et intérêts, selon une source judiciaire... Seulement deux des pirates avaient comparu devant le tribunal correctionnel de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) lors de l'audience du 13 septembre dernier.

Mais tous ont été reconnus coupables de contrefaçon de logiciel et de marque entre 2008 et 2010... Ils avaient mis en place un système consistant à vendre à des particuliers des logiciels Windows XP hors licence de Microsoft sur des sites de vente en ligne pour un montant total de près de 721.000 euros. Dailymotion : TF1 empoche 1,2 millions d'euros. TF1 et quatre de ses filiales reprochaient à Dailymotion de laisser certains utilisateurs diffuser plusieurs centaines de vidéos protégées, de Dr House au Journal Télévisé en passant par Koh Lanta. Après avoir plusieurs fois notifié sans résultat à Dailymotion la présence des vidéos litigieuses, les titulaires des droits avaient fini par perdre patience en assignant Dailymotion en contrefaçon, parasitisme et concurrence déloyale. Cette stratégie contentieuse s’était avérée payante puisqu’en première instance le Tribunal de Grande Instance de Paris avait condamné Dailymotion à payer 200 000 euros de dommages-intérêts, le maintien des vidéos litigieuses caractérisant un manquement de Dailymotion à ses obligations d’hébergeur au sens de l’article 6 I.2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN).

MAIF c. IBM : 6,6 millions de dommages-intérêts pour la MAIF. L’arrêt rendu le 29 janvier 2015 par la Cour d’appel de Bordeaux est le dernier épisode du contentieux entre la MAIF à IBM suite à l’échec d’un projet d’intégration de progiciel. Ces enseignements sur la manière d’adapter le contrat aux risques de dérive inhérent aux projets informatiques au forfait sont donc très riches. Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11) Le 3 juillet 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur la question prétendument simple de savoir si l’utilisateur d’un logiciel peut librement revendre la copie de la licence qu’il a acquise licitement, à d’autres utilisateurs. D’un côté : la protection des droits d’auteur et leurs modèle économique d’exploitation ; de l’autre : les considérations et intérêts des revendeurs de programmes d’ordinateur.

L’arrêt rendu laisse entrevoir l’ouverture et la libéralisation d’un marché des logiciels d’occasion. Cp120094fr. Dernières jurisprudences notables en matière de contrats informatiques. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-19.815, Inédit. Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 28 novembre 2018 N° de pourvoi: 17-19815 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Farthouat-Danon (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat(s) Texte intégral Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 4 décembre 2012 par la société Tel and Com en qualité de vendeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 17 octobre 2014 pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la condamnation de la société à lui payer diverses sommes ; qu'il a été licencié le 20 août 2015 pour motif économique ; Sur le moyen unique, ci-après annexé, pris en ses première et deuxième branches : Sur le moyen unique, ci-après annexé, pris en sa troisième branche : Attendu que ce moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des fonctions réellement exercées par le salarié ; Analyse.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-19.809, Inédit. Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 3 octobre 2018 N° de pourvoi: 17-19809 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvet (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s) Texte intégral. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1975, 74-60.016, Publié au bulletin.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 mars 2016, 14-14.563, Inédit. Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mardi 22 mars 2016 N° de pourvoi: 14-14563 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Lacabarats (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) Texte intégral. Affaire IBM / MAIF : nouvelle condamnation du prestataire. Après plus de dix ans de conflit, IBM vient d'être de nouveau condamné dans son litige l'opposant à la MAIF. Une affaire qui marquera le droit des contrats informatiques pour un coût d'environ 7 millions d'euros. L'affaire est cette fois close. PublicitéAprès Les Feux de l'Amour, Dallas, Santa Barbara et Dynastie, l'affaire IBM-MAIF restera sans doute comme un long feuilleton aux rebondissements multiples, comme le litige relatif à l'héritage du comté d'Artois.

Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2016, 15/09266. Références. Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 septembre 2018, 17-13.966, Inédit. Concurrence déloyale : la ressemblance est fautive. L'obligation d'information du prestataire de maintenance. [du changement de mot de passe] et qu’on lui ait également montré comment procéder ».