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Les obligations du fournisseur de solutions informatiques : de la rigueur technique au rigorisme juridique

Related:  Veille juridique 2019 2020 et 2021 Les contrats de production et de fournitures de services informatiquesTHEME DE VEILLE JURIDIQUE 2019-2020contrats de production et de fournitures de services informatiquesVeille BTS SIO 2020Contrats de production et de fournitures de services informatiques

Le fournisseur d’un matériel informatique inadapté au réseau du client est responsable Un fournisseur de matériel de bureau conclut un contrat de fourniture d’un photocopieur numérique avec une société d’architecture ; cette dernière conclut ensuite un contrat de location financière du matériel avec une société spécialisée. Faisant valoir de nombreux dysfonctionnements affectant le photocopieur, la société d’architecture cesse de régler les loyers. La société de financement demande alors en justice le paiement des loyers impayés à la société d'architecture, qui appelle en garantie le fournisseur du matériel défectueux. La résolution du contrat de vente du photocopieur est prononcée et, en conséquence, la caducité du contrat de location financière lié. En effet, juge la Cour de cassation, l’obligation de délivrance du vendeur d’un matériel informatique s’étend à sa mise au point et comporte une obligation accessoire d’information et de conseil du client. A noter : 1. 2.

Cour d’appel de Paris Pôle 5, chambre 11 Arrêt du 16 mars 2012 lundi 02 avril 2012 Cour d’appel de Paris Pôle 5, chambre 11 Arrêt du 16 mars 2012 Uzik / Moralotop condamnation - contrat - inexecution - prestataire technique - réalisation - résiliation - rupture - site internet La société Moralotop a pour objet l’élaboration et l’exploitation d’une application sur internet de “coaching”, psychologie et santé. Par contrat du 19 avril 2008, elle a confié à la société Uzik, prestataire informatique, la création d’un site présentant le concept qu’elle avait créé. Reprochant à cette société de n’avoir pas mené à bien la première partie du contrat avant de le dénoncer, elle a engagé la présente procédure par exploit du 9 janvier 2009. Par déclaration du 11 mai 2010, la société Uzik a interjeté appel de cette décision. Considérant que le contrat signé le 19 avril 2008 comportait deux phases : – la réalisation d’un document de conception pour un prix de 12 000 € HT, – la réalisation d’une plate-forme multimédia pour un prix de 33 000 € HT ; Par ces motifs : . . . .

Contrat de prestation de services : les clauses et obligations Le contrat de prestation de services est une convention conclue à titre onéreux entre deux parties : un prestataire et son client. Ce contrat tout comme le contrat de sous-traitance et fait naître des droits et des obligations réciproques entre elles. Le contrat de prestation de services, différent du contrat de sous-traitance, est utilisé dans de nombreuses activités, dès qu’il y a fourniture de services. De nos jours, en France, les dirigeants de PME se doivent de connaître les clauses et obligations d'un contrat de prestation de services pour s'assurer de la bonne exécution de celui-ci. 1. Qu’est-ce qu’un « service » ? Avant toute chose, revenons sur la notion de « service ». Une prestation de service peut aussi se définir par le fait que le prestataire ne fournit pas de bien tangible à son client. La séparation est parfois difficile à faire. Pour aller plus loin : noter qu'un contrat de prestation de services ne suffit pas. Qu'est-ce qu'un prestataire de services ? Encore des doutes ?

Fin du feuilleton judiciaire IBM / Maif lundi 22 mai 2017 La Cour de cassation a définitivement clos l’affaire IBM / Maif qui avait débuté en juin 2004 par la signature d’un contrat d’étude portant sur l’intégration d’un logiciel et puis en décembre suivant du contrat d’intégration. Par un arrêt du 29 mars 2017, la Cour a confirmé l’arrêt du 29 janvier 2015 par lequel la Cour d’appel de Bordeaux avait ordonné la résolution du contrat d’intégration conclu entre IBM France et la Maif aux torts du prestataire informatique. Lire la décision Environnement juridique de la production et fourniture de biens et de services - [Site Economie-Gestion Académie de Lyon] BTS SIOTHEME 3 L’environnement juridique de la production et de la fourniture de biens et de services. Le contrat est l’expression de l’autonomie de la volonté des parties ainsi qu’un instrument de sécurisation des transactions. Il crée un lien juridique obligatoire et relatif dans le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs. Les relations économiques entre partenaires privés sont souvent inégalitaires : le droit cherche à instaurer ou à restaurer un équilibre contractuel. La production et la fourniture de services donnent lieu à différents types de contrat : les contrats d’études et de conseil, de production, de maintenance, de mise à disposition (distribution de progiciel...). Les échanges entre professionnels peuvent s’effectuer sur des places de marché (e-marketplace), espaces virtuels de commerce B to B souvent dédiés à un secteur d’activité économique. Ces fiches sont protégées par le droit d’auteur.

LES CONTRATS D'HEBERGEMENT Les sites internet se multipliant de jours en jours sur la toile, la nécessité d'hébergeurs se fait de plus en plus pressante. Il faut savoir que pour un hébergement de site il faut passer un contrat avec l'hébergeur, comme toute activité sérieuse de nos jours. L'hébergement d'un site passe donc nécessairement par un contrat d'hébergement. Les hébergeurs occupent aujourd'hui une place de choix sur la toile. Definition Le contrat d’hébergement est un contrat passé entre un utilisateur et une entreprise possédant un serveur, par lequel le fournisseur héberge sur ses propres machines le site Internet de l’utilisateur. Le serveur d’hébergement accueille et stocke les informations fournies par l’utilisateur et les rends accessibles aux autres utilisateurs sur le réseau. La fonction d'hébergement de site se présente donc comme étant quelque chose de particulièrement important surtout dans notre nouvelle ère. Le préambule Les caractéristiques de l’hébergement Déclarations des sites Web

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8e ch. B, arrêt du 5 octobre 2017 mardi 24 octobre 2017 Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8e ch. B, arrêt du 5 octobre 2017 Nouvelles Destinations / Hiscox Europe Underwriting Ltd et Flag Systèmes client - expression des besoins - obligation du client - prestataire de services - preuve - projet informatique - système d'information La SAS Nouvelles Destinations, tour-opérateur spécialisé dans la vente de séjours autour de parcs d’attraction, a une activité totalement dématérialisée tant dans ses rapports avec les professionnels du tourisme qu’avec les consommateurs. La SAS Flag Systèmes a conçu et développé un progiciel de gestion et de distribution de prestations de tourisme dénommé I-Resa. En 2010, la SAS Nouvelles Destinations a souhaité refondre notamment son site internet destiné aux professionnels (B2B) et développer son offre à destination des consommateurs (B2C). Les parties ont été avisées le 9 mai 2017 de ce que l’ordonnance de clôture initialement prévue à cette date serait finalement prononcée le 30 mai 2017.

Le contrat de prestations de services : un risque pénal à ne pas négliger - Droit pénal des Affaires Le contrat de prestation de service est encadré par la loi mais des critères de définition ont également été fixés par la jurisprudence. C'est un contrat intéressant mais extrêmement dangereux pour les parties signataires. Avocats PICOVSCHI vous en apprend plus dans les lignes qui suivent. Le contrat de prestations de services ? Le contrat de prestations de services est un contrat conclu entre deux personnes, un client d'une part et d'autre part un prestataire. Il peut être conclu par une société ou par un individuel contractant pour son usage personnel, celui de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants. Deux approches sont possibles pour appréhender la définition de ce contrat, l'une est négative, l'autre est positive. D'un point de vue négatif ce contrat ne constitue ni un contrat de vente ni une cession de biens. Ainsi l'objet du contrat va être un service, que le prestataire va proposer à son client. Les critères jurisprudentiels des contrats de prestations de service

Cour de cassation, Ch. civile 1, arrêt du 29 mars 2017 jeudi 13 avril 2017 Cour de cassation, Ch. civile 1, arrêt du 29 mars 2017 Darty / UFC Que Choisir affichage - information - ordinateur - pré-installation - système d'exploitation - ventes liées Sur le premier moyen du pourvoi principal : Qu’elle a, ensuite, constaté que les caractéristiques principales des logiciels d’exploitation et d’application préinstallés sont inconnues du consommateur, puisque celui-ci n’est appelé à souscrire le contrat de licence des logiciels que lors de la mise en service de l’ordinateur, par hypothèse, après avoir acheté l’appareil ; Qu’elle a, enfin, retenu que la seule identification des logiciels préinstallés, ainsi que l’invitation faite au consommateur de se documenter par lui-même sur la nature et l’étendue des droits conférés par la ou les licences proposées, ainsi que sur les autres caractéristiques principales des logiciels équipant les ordinateurs offerts à la vente, ne constituent pas une information suffisante ; Sur le second moyen du même pourvoi :

Contrats informatiques : les principaux contrats Publications | Fiches point de vue Depuis l’invention du microprocesseur en 1971, l’informatique s’est généralisée pour devenir une véritable industrie. A commencé alors une véritable course à l’accroissement des capacités informatiques, tant matérielles que logicielles. Le droit contractuel n’est pas resté en marge de ces évolutions, et la grande variété des contrats informatiques qui existent actuellement en témoigne. Ces quelques lignes ont pour objet de rappeler les bases des principaux contrats informatiques du marché. La licence de logiciel : Par ce contrat informatique, un éditeur concède à un client un droit d’usage sur un logiciel dont il détient les droits de propriété intellectuelle. La licence peut porter sur deux types de logiciels : soit sur un progiciel (un logiciel standard), soit sur un logiciel spécifique, élaboré pour répondre aux besoins précis du client dans le cadre d’un contrat de développement de logiciel. Le contrat de maintenance : La licence de logiciel libre :

Modèle Contrat de conception d'un site Web – Les Echos Executives (ci-après appelé(e) « le Client ») (ci-après appelé(e) « le Concepteur ») (le Client et le Concepteur ci-après collectivement appelés « les Parties ») CONSIDÉRANT QUE le Client désire confier au Concepteur la conception d'un site Web de l'un de ses Clients ; CONSIDÉRANT QUE le Concepteur accepte de fournir au Client les services de conception du site Web ci-après décrits, moyennant bonne et valable considération ; CONSIDÉRANT QUE les parties désirent confirmer leur entente par écrit ; CONSIDÉRANT QUE les parties ont la capacité et la qualité d'exercer tous les droits requis pour la conclusion et l'exécution de l'entente constatée dans le présent contrat ; Article 1 - Préambule Le préambule fait partie intégrante du présent contrat. Article 2 - Objet 2.1 Services Le Concepteur s'engage envers le Client à fournir les services suivants (ci-après appelés « les services ») : - la conception de l'architecture d'information et de l'organisation du site Web, en plus de la navigation de celui-ci ;

De la nature de l’engagement du prestataire informatique Pour lire l’article d’Etienne Papin dans son contexte original pour CIO Online. Les contrats informatiques sont-ils eux aussi bogués ? Etienne Papin démontre ici qu’il n’y a pas d’exception informatique. Tant pis pour les fournisseurs qui tentent un renversement de la charge de la preuve pour échapper à leur responsabilité. La mise en œuvre d’un nouveau système applicatif est un investissement important pour les entreprises. Au regard de ces investissements, il n’est guère surprenant que le client entretienne l’espoir qu’il disposera au terme d’un projet d’une solution répondant à ses besoins et ce dans un délai raisonnable et pour un coût conforme à ses prévisions initiales. Paradoxalement, lorsque les projets dérapent, le client peut apparaître comme étant dans la position de toujours devoir démontrer qu’il n’est pas fautif alors même que celui-ci n’a pas manqué à son obligation principale au titre du contrat : s’acquitter des échéances de facturation. Voici pour la théorie.

Contrats informatiques : liste et définitions - Avocat droit informatique - Avocat droit des nouvelles technologies Le contrat de maintenance est un contrat de prestation de service informatique. On distingue généralement, la maintenance corrective, la maintenance évolutive, la maintenance réglementaire et la maintenance préventive. La maintenance corrective, vise à la correction des bugs ou anomalies affectant le logiciel ou le système informatique. Lorsque la maintenance est dite "évolutive" elle vise à modifier un logiciel en vue de le faire évoluer. La maintenance réglementaire quant à elle vise à modifier le logiciel afin que son utilisation soit conformes à la législation en vigueur. Enfin, la maintenance préventive consiste à vérifier périodiquement le bon fonctionnement d’un logiciel en vue de prévenir des anomalies de traitement. Notons que le contrat de maintenance informatique est généralement couplé avec un contrat de licence informatique.

Dysfonctionnements d’un logiciel : obligation de résultat du développeur mercredi 10 juin 2015 Dans son arrêt du 4 juin 2015, la cour d’appel de Grenoble prononce la résolution des conventions de développement et de pilotage de projet des sociétés 3C Evolution et E-Développement Conseil à leurs torts exclusifs, les rendant responsables de l’échec du développement d’une solution logicielle spécifique. Si la société chargée du développement a manqué à son obligation de résultat de délivrer un logiciel opérationnel dans les délais prévus, celle qui assurait le pilotage du projet a manqué à ses obligations de conseil et d’assistance en choisissant mal le prestataire et en ne rédigeant pas de cahier des charges définissant les missions. Elles sont condamnées à rembourser les sommes versées, soit près de 85 000 €, plus les intérêts. CIMM Franchise qui exploite un réseau de 120 agences immobilières avait souhaité faire évoluer son logiciel de gestion de biens immobiliers.

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