Le fournisseur d’un matériel informatique inadapté au réseau du client est responsable Un fournisseur de matériel de bureau conclut un contrat de fourniture d’un photocopieur numérique avec une société d’architecture ; cette dernière conclut ensuite un contrat de location financière du matériel avec une société spécialisée. Faisant valoir de nombreux dysfonctionnements affectant le photocopieur, la société d’architecture cesse de régler les loyers. La société de financement demande alors en justice le paiement des loyers impayés à la société d'architecture, qui appelle en garantie le fournisseur du matériel défectueux. La résolution du contrat de vente du photocopieur est prononcée et, en conséquence, la caducité du contrat de location financière lié. En effet, juge la Cour de cassation, l’obligation de délivrance du vendeur d’un matériel informatique s’étend à sa mise au point et comporte une obligation accessoire d’information et de conseil du client. A noter : 1. 2.
Cour d’appel de Paris Pôle 5, chambre 11 Arrêt du 16 mars 2012 lundi 02 avril 2012 Cour d’appel de Paris Pôle 5, chambre 11 Arrêt du 16 mars 2012 Uzik / Moralotop condamnation - contrat - inexecution - prestataire technique - réalisation - résiliation - rupture - site internet La société Moralotop a pour objet l’élaboration et l’exploitation d’une application sur internet de “coaching”, psychologie et santé. Par contrat du 19 avril 2008, elle a confié à la société Uzik, prestataire informatique, la création d’un site présentant le concept qu’elle avait créé. Reprochant à cette société de n’avoir pas mené à bien la première partie du contrat avant de le dénoncer, elle a engagé la présente procédure par exploit du 9 janvier 2009. Par déclaration du 11 mai 2010, la société Uzik a interjeté appel de cette décision. Considérant que le contrat signé le 19 avril 2008 comportait deux phases : – la réalisation d’un document de conception pour un prix de 12 000 € HT, – la réalisation d’une plate-forme multimédia pour un prix de 33 000 € HT ; Par ces motifs : . . . .
Contrat de prestation de services : les clauses et obligations Le contrat de prestation de services est une convention conclue à titre onéreux entre deux parties : un prestataire et son client. Ce contrat tout comme le contrat de sous-traitance et fait naître des droits et des obligations réciproques entre elles. Le contrat de prestation de services, différent du contrat de sous-traitance, est utilisé dans de nombreuses activités, dès qu’il y a fourniture de services. De nos jours, en France, les dirigeants de PME se doivent de connaître les clauses et obligations d'un contrat de prestation de services pour s'assurer de la bonne exécution de celui-ci. 1. Qu’est-ce qu’un « service » ? Avant toute chose, revenons sur la notion de « service ». Une prestation de service peut aussi se définir par le fait que le prestataire ne fournit pas de bien tangible à son client. La séparation est parfois difficile à faire. Pour aller plus loin : noter qu'un contrat de prestation de services ne suffit pas. Qu'est-ce qu'un prestataire de services ? Encore des doutes ?
Les obligations du fournisseur de solutions informatiques : de la rigueur technique... Les faits de l’arrêt : un litige entre « initiés » ? La décision rendue par la Cour d’Appel de Paris portait sur la mise en place d’une suite logicielle relative à des prestations de services de sécurité. Elle a condamné le fournisseur pour manquement à ses obligations dans un litige qui opposait pourtant deux sociétés du domaine informatique. Le fournisseur, spécialisé dans l’édition de logiciels de sécurité de gestion d’identité numérique et de signature électronique avait développé un logiciel spécifique. Le contrat portait sur l’utilisation et la maintenance du logiciel contre redevances au profit d’une société opératrice de services de certification électronique qui développe et commercialise des solutions de sécurité des flux numériques. La qualité du client est indifférente pour l’exigence du devoir de conseil Les obligations en triptyque du fournisseur L’obligation de conseil s’applique pendant toute la durée des pourparlers et du contrat. Eric A.
Fin du feuilleton judiciaire IBM / Maif lundi 22 mai 2017 La Cour de cassation a définitivement clos l’affaire IBM / Maif qui avait débuté en juin 2004 par la signature d’un contrat d’étude portant sur l’intégration d’un logiciel et puis en décembre suivant du contrat d’intégration. Par un arrêt du 29 mars 2017, la Cour a confirmé l’arrêt du 29 janvier 2015 par lequel la Cour d’appel de Bordeaux avait ordonné la résolution du contrat d’intégration conclu entre IBM France et la Maif aux torts du prestataire informatique. Lire la décision LES CONTRATS D'HEBERGEMENT Les sites internet se multipliant de jours en jours sur la toile, la nécessité d'hébergeurs se fait de plus en plus pressante. Il faut savoir que pour un hébergement de site il faut passer un contrat avec l'hébergeur, comme toute activité sérieuse de nos jours. L'hébergement d'un site passe donc nécessairement par un contrat d'hébergement. Les hébergeurs occupent aujourd'hui une place de choix sur la toile. Definition Le contrat d’hébergement est un contrat passé entre un utilisateur et une entreprise possédant un serveur, par lequel le fournisseur héberge sur ses propres machines le site Internet de l’utilisateur. Le serveur d’hébergement accueille et stocke les informations fournies par l’utilisateur et les rends accessibles aux autres utilisateurs sur le réseau. La fonction d'hébergement de site se présente donc comme étant quelque chose de particulièrement important surtout dans notre nouvelle ère. Le préambule Les caractéristiques de l’hébergement Déclarations des sites Web
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8e ch. B, arrêt du 5 octobre 2017 mardi 24 octobre 2017 Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8e ch. B, arrêt du 5 octobre 2017 Nouvelles Destinations / Hiscox Europe Underwriting Ltd et Flag Systèmes client - expression des besoins - obligation du client - prestataire de services - preuve - projet informatique - système d'information La SAS Nouvelles Destinations, tour-opérateur spécialisé dans la vente de séjours autour de parcs d’attraction, a une activité totalement dématérialisée tant dans ses rapports avec les professionnels du tourisme qu’avec les consommateurs. La SAS Flag Systèmes a conçu et développé un progiciel de gestion et de distribution de prestations de tourisme dénommé I-Resa. En 2010, la SAS Nouvelles Destinations a souhaité refondre notamment son site internet destiné aux professionnels (B2B) et développer son offre à destination des consommateurs (B2C). Les parties ont été avisées le 9 mai 2017 de ce que l’ordonnance de clôture initialement prévue à cette date serait finalement prononcée le 30 mai 2017.
Le contrat de prestations de services : un risque pénal à ne pas négliger - Droit pénal des Affaires Le contrat de prestation de service est encadré par la loi mais des critères de définition ont également été fixés par la jurisprudence. C'est un contrat intéressant mais extrêmement dangereux pour les parties signataires. Avocats PICOVSCHI vous en apprend plus dans les lignes qui suivent. Le contrat de prestations de services ? Le contrat de prestations de services est un contrat conclu entre deux personnes, un client d'une part et d'autre part un prestataire. Il peut être conclu par une société ou par un individuel contractant pour son usage personnel, celui de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants. Deux approches sont possibles pour appréhender la définition de ce contrat, l'une est négative, l'autre est positive. D'un point de vue négatif ce contrat ne constitue ni un contrat de vente ni une cession de biens. Ainsi l'objet du contrat va être un service, que le prestataire va proposer à son client. Les critères jurisprudentiels des contrats de prestations de service
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 mai 2017, 15-17.948, Inédit Références Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mercredi 17 mai 2017 N° de pourvoi: 15-17948 Non publié au bulletin Cassation Mme Mouillard (président), président SCP Le Bret-Desaché, avocat(s) Texte intégral Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ares Group s'est engagée à créer un site internet « clés en main » au profit de la société Meetutoo ; qu'invoquant des dysfonctionnements du site après sa mise en service, la société Meetutoo a assigné la société Ares en résiliation du contrat, en remboursement du prix et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Et sur le moyen, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore qu'il n'est pas établi que la société Ares ait manqué à ses obligations contractuelles ;
Cour de cassation, Ch. civile 1, arrêt du 29 mars 2017 jeudi 13 avril 2017 Cour de cassation, Ch. civile 1, arrêt du 29 mars 2017 Darty / UFC Que Choisir affichage - information - ordinateur - pré-installation - système d'exploitation - ventes liées Sur le premier moyen du pourvoi principal : Qu’elle a, ensuite, constaté que les caractéristiques principales des logiciels d’exploitation et d’application préinstallés sont inconnues du consommateur, puisque celui-ci n’est appelé à souscrire le contrat de licence des logiciels que lors de la mise en service de l’ordinateur, par hypothèse, après avoir acheté l’appareil ; Qu’elle a, enfin, retenu que la seule identification des logiciels préinstallés, ainsi que l’invitation faite au consommateur de se documenter par lui-même sur la nature et l’étendue des droits conférés par la ou les licences proposées, ainsi que sur les autres caractéristiques principales des logiciels équipant les ordinateurs offerts à la vente, ne constituent pas une information suffisante ; Sur le second moyen du même pourvoi :
Modèle Contrat de conception d'un site Web – Les Echos Executives (ci-après appelé(e) « le Client ») (ci-après appelé(e) « le Concepteur ») (le Client et le Concepteur ci-après collectivement appelés « les Parties ») CONSIDÉRANT QUE le Client désire confier au Concepteur la conception d'un site Web de l'un de ses Clients ; CONSIDÉRANT QUE le Concepteur accepte de fournir au Client les services de conception du site Web ci-après décrits, moyennant bonne et valable considération ; CONSIDÉRANT QUE les parties désirent confirmer leur entente par écrit ; CONSIDÉRANT QUE les parties ont la capacité et la qualité d'exercer tous les droits requis pour la conclusion et l'exécution de l'entente constatée dans le présent contrat ; Article 1 - Préambule Le préambule fait partie intégrante du présent contrat. Article 2 - Objet 2.1 Services Le Concepteur s'engage envers le Client à fournir les services suivants (ci-après appelés « les services ») : - la conception de l'architecture d'information et de l'organisation du site Web, en plus de la navigation de celui-ci ;
De la nature de l’engagement du prestataire informatique Pour lire l’article d’Etienne Papin dans son contexte original pour CIO Online. Les contrats informatiques sont-ils eux aussi bogués ? Etienne Papin démontre ici qu’il n’y a pas d’exception informatique. Tant pis pour les fournisseurs qui tentent un renversement de la charge de la preuve pour échapper à leur responsabilité. La mise en œuvre d’un nouveau système applicatif est un investissement important pour les entreprises. Au regard de ces investissements, il n’est guère surprenant que le client entretienne l’espoir qu’il disposera au terme d’un projet d’une solution répondant à ses besoins et ce dans un délai raisonnable et pour un coût conforme à ses prévisions initiales. Paradoxalement, lorsque les projets dérapent, le client peut apparaître comme étant dans la position de toujours devoir démontrer qu’il n’est pas fautif alors même que celui-ci n’a pas manqué à son obligation principale au titre du contrat : s’acquitter des échéances de facturation. Voici pour la théorie.
Contrats informatiques : liste et définitions - Avocat droit informatique - Avocat droit des nouvelles technologies Le contrat de maintenance est un contrat de prestation de service informatique. On distingue généralement, la maintenance corrective, la maintenance évolutive, la maintenance réglementaire et la maintenance préventive. La maintenance corrective, vise à la correction des bugs ou anomalies affectant le logiciel ou le système informatique. Lorsque la maintenance est dite "évolutive" elle vise à modifier un logiciel en vue de le faire évoluer. La maintenance réglementaire quant à elle vise à modifier le logiciel afin que son utilisation soit conformes à la législation en vigueur. Enfin, la maintenance préventive consiste à vérifier périodiquement le bon fonctionnement d’un logiciel en vue de prévenir des anomalies de traitement. Notons que le contrat de maintenance informatique est généralement couplé avec un contrat de licence informatique.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 2003, 00-11.530, Inédit Références Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 6 mai 2003 N° de pourvoi: 00-11530 Non publié au bulletin Rejet Président : M. TRICOT, président Texte intégral LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : la Mutualité du Rhône a judiciairement demandé la résolution du contrat de service et la condamnation de la société Proland à lui payer des dommages-intérêts ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Attendu que la Mutualité du Rhône fait grief à l'arrêt d'avoir partiellement rejeté sa demande en condamnant la société Proland à lui payer la seule somme de 500 000 francs, alors, selon le moyen : Et sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses trois branches : Attendu que la société Proland fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la Mutualité du Rhône une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : Analyse Textes appliqués :