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Cour de cassation, ch. cciale, arrêt du 29 mars 2017

lundi 22 mai 2017 Cour de cassation, ch. cciale, arrêt du 29 mars 2017 contrat informatique - dol - dysfonctionnement - faute - indemnisation - inexecution - réparation - responsabilité - SSII - utilisateur Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Compagnie IBM France et la société BNP Paribas Factor, que sur le pourvoi incident relevé par la Mutuelle d’assurance des instituteurs de France : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société IBM et la société BNP font grief à l’arrêt de rejeter leurs demandes de dommages-intérêts, d’ordonner la résolution aux torts de la société IBM du contrat d’intégration de logiciel conclu le 14 décembre 2004, de rejeter l’ensemble de leurs demandes et de condamner la société IBM à payer à la MAIF des dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts à compter de l’arrêt, alors, selon le moyen : D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; REJETTE le pourvoi principal ; (Subsidiaire) En complément

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Contrat d’intégration : IBM condamnée à verser 6,67 millions d’euros à la Maif mercredi 11 mars 2015 L’affaire IBM / Maif se conclut par un arrêt du 29 janvier 2015 par lequel la cour d’appel de Bordeaux prononce la résolution du contrat d’intégration aux torts d’IBM France et condamne cette dernière à payer à la Maif 6,67 millions d’euros plus les intérêts, à titre de dommages-intérêts. Cette décision intervient sur renvoi de la Cour de cassation qui, dans un arrêt du 4 juin 2013, avait rappelé que la novation ne se présume pas et avait annulé l’arrêt du 25 novembre 2011 de la cour d’appel de Poitiers. Celle-ci avait estimé que la Maif avait accepté de revoir les changements initiaux dont elle ne pouvait plus se prévaloir. Elle avait ainsi remis en cause la thèse selon laquelle IBM aurait été l’auteur de manipulations destinées à tromper son client. En conséquence, elle avait invalidé le jugement du 14 décembre 2009 du TGI de Niort qui avait condamné IBM pour dol, avec indemnisation de 11 millions d’euros de dommages-intérêts à verser à la Maif.

Arrêt n° 1517 du 6 décembre 2017 (16-19.615) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01517 Contrats commerciaux - Preuve Rejet Demandeur : société Bureau Ingénieur Tomasi (BIT), société à responsabilité limitée Défendeurs : société Doubletrade, société par actions simplifiée ; et autres Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident, rédigés en termes identiques, réunis : Cour de cassation, ch. criminelle, arrêt du 4 avril 2018 mercredi 16 mai 2018 Cour de cassation, ch. criminelle, arrêt du 4 avril 2018 Microsoft corporation / M. X. et Technico Distribution contrefaçon - distribution - droit d'auteur - marque - OEM - recel - vente 05-17.407Arrêt n° 227 du 13 février 2007Cour de cassation - Chambre commerciale Contrats et obligations conventionnelles Cassation partielle Demandeur(s) à la cassation : société Faurecea sièges d’automobiles SADéfendeur(s) à la cassation : société Oracle France, société par actions simplifiée et autres Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Faurecia que sur les pourvois incidents relevés par les sociétés Oracle et Franfinance ; Met hors de cause, sur sa demande, la société Ineum consulting, venant aux droits de la société Deloitte Touche conseil (la société Deloitte) ;

Contrats informatiques : panorama de la jurisprudence 2011 - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques Stéphane Leriche et Eléonore Varet, avocats Bird & Bird, proposent un panorama de la jurisprudence 2011 en matière de contrats informatiques. Le contentieux des contrats informatiques qui concerne de manière quasi-exclusive les projets d’intégration de progiciels de gestion et applicatifs métiers ne faiblit pas en volume. 41 décisions de Cour d’appel ont été identifiées pour 2011. L’étude de ces décisions confirme que la jurisprudence en matière de contentieux des contrats informatiques est marquée par une maîtrise beaucoup plus nette des juridictions quant aux problématiques soulevées par la particularité du sujet. L’analyse factuelle est plus approfondie en tenant compte de la spécificité des projets et l’appréciation de la répartition des rôles entre le client et le prestataire est plus fine, dans le sens d’une plus grande souplesse vis-à-vis du prestataire. 1. Affaire IBM/ MAIF : les prestataires respirent

Cour d’appel de Bordeaux, 1ère chambre civile – section B, arrêt du 29 janvier 2015 mercredi 11 mars 2015 Cour d’appel de Bordeaux, 1ère chambre civile – section B, arrêt du 29 janvier 2015 IBM France et BNP Paribas Factor / Mutuelle Assurance des Instituteurs de France Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 avril 2017, 15-25.581, Inédit Doctrine organise l’information juridique pour la rendre rapidement accessible et pertinente pour les professionnels du droit. Plus de 2 000 avocats et juristes font confiance à Doctrine Doctrine n’est pas un simple outil de recherche, c’est un outil stratégique.François Mazon,Avocat pénaliste au barreau de MarseilleDoctrine a une extraordinaire avance technologique par rapport aux autres outils de recherche juridique qui semblent désormais complexes et difficiles d’accès.Roseline Letteron,Professeur à Paris-SorbonneDoctrine est un accélérateur de travail qui rend l’avocat plus performant. C’est un outil indispensable.François Saint-Pierre,Avocat pénaliste au barreau de LyonDoctrine est une meilleure source d’informations que le client lui même. C’est un must-have, pas un simple accessoire.Pierre Brégou,Avocat en droit social au barreau de Paris Testez Doctrine gratuitementpendant 7 jours

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 avril 2004, 01-45.227, Publié au bulletin Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mardi 6 avril 2004 N° de pourvoi: 01-45227 Publié au bulletin Rejet. M. Sargos., président Mme Slove., conseiller rapporteur M. Collomp., avocat général la SCP Parmentier et Didier., avocat(s) Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 décembre 2017, 16-19.615, Publié au bulletin Références Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mercredi 6 décembre 2017 N° de pourvoi: 16-19615 Publié au bulletin Rejet Mme Mouillard, président SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat(s) Cour d’appel de Lyon 8ème chambre Arrêt du 11 février 2014 mardi 18 mars 2014 Cour d’appel de Lyon 8ème chambre Arrêt du 11 février 2014 Euriware/ Haulotte Group annulation - cloud computing - condamnation provisionnelle - contrat - données - dysfonctionnement - expertise - externalisation - indemnisation - infogérance - perte de données - preuve du préjudice - système d'information

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