Une entreprise condamnée pour un licenciement discriminatoire pendant un congé parental. Rupture du contrat de travail : les indemnités de licenciement. Novembre 2016 Les indemnités de licenciement que l'employeur doit verser à un salarié licencié sont une source fréquente de litiges aux Prud'hommes.
Ce qu'il faut savoir pour bien calculer ses indemnités et faire valoir ses droits. Lorsqu'une rupture du contrat de travail est à l'initiative de l'employeur, ce dernier a l'obligation, en principe, de verser une indemnité de licenciement au salarié, à laquelle d'autres indemnités peuvent s'ajouter. Les sommes versées au salarié au moment de la rupture de son contrat de travail sont alors mentionnées sur le reçu pour solde de tout compte qui lui est remis lors de son départ de l'entreprise. Pour fixer ces indemnités, le Code du travail impose des montants minimum calculés en fonction des règles qui suivent. La définition du licenciement pour motif économique. Dernière mise à jour le 21 mai 2010 Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques..
Comme tout licenciement, le licenciement pour motif économique doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse. Sommaire Les difficultés économiques ou mutations technologiques La suppression d’emploi La transformation d’emploi La modification d’un élément essentiel du contrat de travail Fiche détaillée Les difficultés économiques existent lorsqu’il y a perte d’un marché, fort endettement ou déficit important mais non lorsque survient un incident passager et peu important (légère baisse des ventes). Les critères du licenciement économique. Prévention et accompagnement des licenciements économiques : les obligations de l'employeur. La procédure en cas de licenciement individuel pour motif économique. Dernière mise à jour le 19 novembre 2013 Synthèse Tout employeur qui envisage de rompre - après la période d’essai - le contrat de travail à durée indéterminée d’un seul salarié pour un motif économique doit respecter les règles concernant : le reclassement du salarié ; l’ordre des licenciements ; la convocation du salarié à un entretien préalable avant toute décision ; la notification du licenciement ; l’information de la DIRECCTE ; le préavis A savoir Lorsque le licenciement touche un salarié protégé (délégué du personnel, membre du comité d’entreprise, délégué syndical…), l’employeur doit obtenir une autorisation de l’inspecteur du travail pour pouvoir le licencier.
Sommaire Fiche détaillée. Licenciement - 1er site en Droit du Travail et Licenciement. L’employeur peut dans le cadre de son pouvoir de direction prendre des sanctions à l'égard du salarié De la sanction la plus légère, le blâme, l’avertissement, la mise à pied, à la sanction la plus sévère, le licenciement pour faute lourde, la sanction doit être justifiée et l’employeur doit respecter la procédure de licenciement.
Mais le départ du salarié de l'entreprise, peut aussi résulter de la conclusion d'une rupture conventionnelle amiable du CDI. Vous n’êtes pas salarié ? Voir les dossiers dédiés aux Employeurs Tous les thèmes de la rubrique Besoin d'un conseil d'avocat pour Licenciement & Rupture conventionnelle ? Trouvez un avocat conseil parmi les 3 000 avocats référencés sur notre annuaire, et choisissez de le rencontrer en cabinet ou de le consulter immédiatement par téléphone.
Voir les avocats disponibles Documents les plus téléchargés. L'ordre des licenciements. Dernière mise à jour le 21 juin 2013 Synthèse Étape obligatoire à tout projet de licenciement - individuel ou collectif - pour motif économique : déterminer le ou les salariés susceptibles d’être licenciés.
Pour ce faire, l’employeur établit un ordre des licenciements tenant compte de critères légaux ou conventionnels. Le salarié doit, à sa demande, en être informé. A savoir L’inobservation des règles relatives à l’ordre des licenciements expose l’employeur au paiement de l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe. Sommaire Fiche détaillée Quels sont les critères permettant de fixer l’ordre des licenciements ? Lorsque l’employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l’absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Les critères doivent s’appliquer sans discrimination. Licenciement : les précautions à prendre par l'employeur. Lionel Belème, ancien conseiller prud'homme, auteur de « Employeurs, vos droits et obligations.
Ce qu'il faut savoir en droit du travail », éd. Maxima. - Le licenciement est source de conflits. La procédure est souvent mal respectée. Licenciement. Le licenciement pour faute lourde - Fiche pratique. Différence entre faute grave et faute lourde .m4v.