Doc00717520140321111711. Doc00692720140314104817. Doc00692620140314104656. Doc00692520140314104626. Code du travail - Article L1233-3. La procédure en cas de licenciement individuel pour motif économique. Dernière mise à jour le 19 novembre 2013 Synthèse Tout employeur qui envisage de rompre - après la période d’essai - le contrat de travail à durée indéterminée d’un seul salarié pour un motif économique doit respecter les règles concernant : le reclassement du salarié ; l’ordre des licenciements ; la convocation du salarié à un entretien préalable avant toute décision ; la notification du licenciement ; l’information de la DIRECCTE ; le préavis A savoir Lorsque le licenciement touche un salarié protégé (délégué du personnel, membre du comité d’entreprise, délégué syndical…), l’employeur doit obtenir une autorisation de l’inspecteur du travail pour pouvoir le licencier.
Sommaire Fiche détaillée Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de formation et de reclassement préalable ? Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque : En quoi consiste l’entretien préalable au licenciement ? Au cours de l’entretien, l’employeur doit : Procédure du licenciement économique. Un employeur placé dans l'obligation de procéder à un licenciement collectif pour des raisons économiques doit respecter une procédure qui implique plusieurs étapes.
Il doit avant tout informer et consulter les représentants du personnel et l'administration. Le non-respect de cette obligation entraîne le droit à des dommages et intérêts pour le salarié. Consultation ou information préalable Représentants du personnel L'employeur doit consulter les délégués du personnel (DP), ou le comité d'entreprise (CE) à partir de 50 salariés, sur les raisons et les conditions des licenciements lors de 2 réunions au minimum espacées d'au moins 15 jours (sauf en cas de redressement ou liquidation judiciaires). La convocation à la première réunion doit être adressée au moins 3 jours avant. La consultation préalable est facultative si un seul salarié est concerné.
Le délai de procédure de consultation dépend du nombre de licenciements prévus : Dans les 2 cas, le CE peut désigner un expert-comptable. Licenciement amiable : comment faire ? Il est désormais possible de quitter son entreprise par consentement mutuel, autrement dit mettre fin à un CDI d’un commun accord entre le salarié et l’entreprise. Comment faire ? De quel délai de rétractation disposez-vous si vous changez d’avis ? Le point. Quitter son entreprise plus facilement Elle s’appelle "rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée" et existe depuis 2008. Licenciement amiable : un intérêt financier ? Pour l’employeur , évidemment, puisqu’il gagne du temps dans cette procédure simplifiée. La convention signée, vous pouvez vous rétracter Une fois l’accord trouvé avec votre employeur et la convention signés, vous disposez d’un délai de 15 jours calendaires pour vous rétracter (votre employeur aussi) « afin d’éviter les décisions trop hâtives, et de permettre à chaque partie de mesurer la portée de sa décision » rappelle le ministère du travail.
Vous aimeriez malgré tout évoluer au sein de votre entreprise et éviter un burn-out ? Comment éviter les licenciements économiques ? A force, on croirait qu’entre le travail et le chômage, les entreprises n’ont pas de solution. Faux, elles disposent de nombreux leviers avant de décider de licencier tout ou partie de leurs salariés. Elles sont mêmes obligées par la Loi d’avoir envisagé toutes les solutions au préalable. Le tour du sujet en 6 questions-réponses (1). 1/ Qu’appelle-t-on un licenciement économique ? Le licenciement économique concerne tous les licenciements qui n’ont pas pour cause la personnalité ou les actes du salarié. Entrent dans cette définition, selon le Code du travail, tous les motifs « résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés technologiques ».
La cessation d’activité est aussi un motif de licenciement économique. 2/ Pourquoi de nombreux spécialistes conseillent d’éviter de recourir aux licenciements économiques ? Jura | Cuiseaux : bras de fer à l’abattoir Bigard après un licenciement. Ça couvait depuis longtemps », confie Joël Gallet, délégué syndical CGT à l’abattoir Bigard de Cuiseaux (Saône-et-Loire). Un bras de fer est entamé entre une centaine de salariés et la direction du groupe. « Les salaires ne suivent pas. Les conditions de travail sont difficiles. Et maintenant, on a des convocations quasiment toutes les semaines. Les gens travaillent avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête », poursuit Joël Gallet. Depuis trois ou quatre mois, de façon presque hebdomadaire, la direction convoque des salariés à des entretiens : « Les sanctions pleuvent, allant de l’avertissement au licenciement pour faute grave », signale le tract que les syndicalistes de l’abattoir, ont distribué à l’ensemble du personnel lors d’un mouvement de grève en fin de semaine dernière.
La goutte d’eau qui a fait déborder le vase, c’est le licenciement pour faute grave d’un bouvier (qui réceptionne les animaux pour les conduire à la tuerie). Snet-E.on : non aux licenciements dans les IEG ! | Journal des activités sociales de l'énergie. Le 4 juillet à Paris ©dr/ccas Les fédérations CGT et FO de l’énergie appelaient jeudi 4 juillet à un rassemblement devant l’assemblée nationale contre les licenciements des salariés de Snet-E.on. Le matin même, les délégations des cinq fédérations des IEG avaient quitté la séance de réunion de la branche des Ieg en signe de protestation contre un plan social qui prévoit le licenciement économique de 535 salariés statutaires et la fermeture de 5 des 7 sites de la Snet, propriété du groupe allemand E.on.
Les délégations CGT et FO ont été reçues, successivement par le groupe parlementaire socialiste, écologiste et communiste. Jean-Jacques Candelier, député communiste du nord a immédiatement sollicité une audience des délégations auprès du nouveau ministre de l’industrie Philippe Martin. Mais, le temps presse. Pour la fnme CGT : « E.on ouvre la boite de pandore des licenciements dans la branche des Ieg, c’est très grave souligne Laurent Langlard, secrétaire fédéral.
Lunetterie du Haut-Jura : L'entreprise Naja secouée par la crise. Crise économique Naja, une entreprise de lunetterie du Haut-Jura, est en grande difficulté. Installée à Chaux-du-Dombief, près de Champagnole, la société pourrait supprimer des emplois. Par Raoul Advocat Publié le 10/06/2013 | 16:53, mis à jour le 10/06/2013 | 18:44 © France 3 Franche-Comté / Hughes Perret Les informations sont rares, de la part de la direction de Naja et des représentants du personnel.
Depuis 2 ans, Naja, un sous-traitant de la lunetterie, connaît de sérieuses difficultés financières. Les difficultés de l'entreprise pourraient encore s'aggraver. Naja difficultés 10062013 Reportage : Sophie Courageot et Hughes Perret. Comment éviter les licenciements économiques ? Trevest : derniers licenciements annoncés. Économie L'équipementier automobile Trevest installé à Etupes a dévoilé aujourd'hui les derniers licenciements prévus dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi. Par Aline Bilinski Publié le 09/10/2013 | 18:34, mis à jour le 09/10/2013 | 18:37 En mars 2012, Trevest annonçait la suppression de 85 postes dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi à Etupes. Aujourd'hui, les derniers licenciements économiques ont été annoncés. La fin d'une période difficile pour les salariés … Licenciements chez Trevest P. Licenciement | MaCommune.info actualité Besançon Franche.
Cour de cassation : l’abus d’internet au travail justifie le licenciement Dans son arrêt rendu le 18 décembre 2013, la Cour de cassation a cassé une décision de la cour d’appel de Besançon qui avait rendu un avis favorable à un technicien de maintenance licencié en mai 2009 à Belfort pour avoir abusé d’internet au travail. L'ORSP cesse son activité : "un grand gâchis" selon la directrice En 2013, l’Observatoire régional de la santé publique (ORSP) de Franche-Comté a fait face à de multiples difficultés, en particulier économiques. Face aux perspectives négatives pour 2014, le Conseil d'administration a été contraint de décider, ce 3 octobre, d’arrêter l’activité de la structure et de licencier ses six collaborateurs.
General Electric : 115 postes seront bien supprimés à Belfort 16/03/2013 - 11:11 priorité aux départs volontaires C’est confirmé par la direction ! Débrayages contre 85 licenciements chez Trevest 11/09/2012 - 13:36 équipementier automobile 07/02/2012 - 19:41 licenciements.