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Les exceptions au droit d'auteur

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Accord sur l'utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche. Note introductive.

Accord sur l'utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche

Accord sur l'interprétation vivante d'œuvres musicales, l'utilisation d'enregistrements sonores d'œuvres musicales et l'utilisation de vidéo-musiques à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche. Note introductive Le ministère de l'Éducation nationale, le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et la conférence des présidents d'université ont conclu des accords pour la période 2009-2011 avec, d'une part, la Société des producteurs de cinéma et de télévision (PROCIREP) sur l'utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d'enseignement et de recherche et, d'autre part, avec la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) sur l'interprétation vivante d'œuvres musicales, l'utilisation d'enregistrements sonores d'œuvres musicales et l'utilisation de vidéo-musiques à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche.

Accord sur l'interprétation vivante d'œuvres musicales, l'utilisation d'enregistrements sonores d'œuvres musicales et l'utilisation de vidéo-musiques à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche

Ces accords sont conclus pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction. 1 - Nature des utilisations couvertes par les accords 1.1 Les utilisations les plus usuelles. Droit de copie : dossier spécial des Infostratèges. Le droit de copie, hantise des métiers de l'information-documentation La question dite du droit de copie est devenue la hantise des services chargés de diffuser l'information dans les entreprises et les organisations.

Droit de copie : dossier spécial des Infostratèges

Accusés de photocopillage, slogan infamant forgé par les éditeurs pour stigmatiser les agissements irresponsables et parasitaires - dans leur esprit du moins - de nos professions, nos métiers en viennent donc tout doucement, bien souvent avec l'aval et la prise de conscience de leur direction, à tenter de se mettre en règle avec la législation sur le droit d'auteur. Quelle que soit la bonne volonté pour se mettre en règle, les démarches que cela suppose relèvent le plus souvent du parcours du combattant... Les exceptions au droit d'auteur : fiche pratique du Ministère de la Culture.

Les exceptions au droit d'auteur sont fixées de manière limitative par l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle (CPI).

Les exceptions au droit d'auteur : fiche pratique du Ministère de la Culture

La loi autorise l’utilisation de l’œuvre divulguée, sans autorisation de l’auteur, dans les cas suivants : 1) La représentation dans le cercle de famille La représentation privée doit être gratuite et être effectuée exclusivement dans un cercle de famille qui s’entend d’un public restreint aux parents ou familiers. Les membres d’association, d’une entreprise ou d’une collectivité ne sont donc pas considérés comme formant un cercle de famille. 2) La reproductions strictement réservée à l'usage privé du copiste et non destinée à une utilisation collective Cette exception est d’application limitée. Elle ne s’applique nullement aux copies d’œuvres d’art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l’œuvre originale a été crée, ni aux logiciels où seule la copie de sauvegarde est permise ni aux bases de données électroniques.

L'exception de copie privée. Copier des morceaux de musique, des livres, des documentaires, des images, des séries ou des films sur sa clé USB, sa tablette, sa box ou son smartphone pour son usage personnel est parfaitement légal : il s’agit même d’une liberté, qui a été rendue possible grâce au dispositif de la copie privée.

L'exception de copie privée

La copie privée est une exception au droit d’auteur qui fait l’objet d’une compensation financière. Son principe est simple : lors de l’achat d’un support de stockage (DVD ou CD vierge, clé USB, disque dur externe, tablette, smartphone etc.) une partie du prix payé par le consommateur rémunère les créateurs, les auteurs, les éditeurs, les artistes-interprètes, les éditeurs et les producteurs : c’est la rémunération pour copie privée. Cette rémunération sert aussi à soutenir des manifestations culturelles partout en France. 25 % du montant total de la rémunération pour copie privée finance ces manifestations dans l’intérêt général. Pour en savoir plus : www.copiefrance.fr. MOOC et propriété intellectuelle : les limites de l’exception pédagogique. En cours, en amphi, en TD ou sur Moodle, dans le secondaire, le sup ou en formation, la plupart des enseignants utilisent des contenus protégés par le droit d’auteur.

MOOC et propriété intellectuelle : les limites de l’exception pédagogique

Figures d’articles scientifiques, citations, illustrations et j’en passe. Si certains de ces usages sont autorisés en vertu de l’exception pédagogique, bien souvent, les enseignants s’assoient sur les règles de la propriété intellectuelle pour ne pas passer des heures à faire de la paperasse. Mais dans un MOOC, ce genre d’approximation ne passe pas. Nous ne sommes pas dans l’enceinte confinée d’une salle de classe, et la visibilité qu’apporte ce type de formation impose une certaine rigueur, si on ne veut pas avoir des ennuis. Je vous propose donc d’inaugurer par cette vidéo d’Audrey Ego une nouvelle série de billets sur les questions de propriété intellectuelle, à commencer par celle des limites de l’exception pédagogique. Audrey Ego Rapide définition de l’exception pédagogique : Deux exemples peuvent être donnés : Matthieu. Le point sur l’exception pédagogique au 29 septembre 2016.

Un nouveau protocole d'accord concernant l'exception pédagogique est paru au bulletin officiel de l'Éducation nationale le 29 septembre 2016 [1].

Le point sur l’exception pédagogique au 29 septembre 2016

Pour comprendre les enjeux Un auteur profite sur son œuvre d'un monopole qui lui permet d'en retirer une compensation financière pour un temps limité. Ce sont ses droits patrimoniaux d'auteur. Ses droits moraux d'auteur qui sont la seconde des prérogatives reconnues par la Loi garantissent eux que l'œuvre et son auteur, à travers elle, seront respectés pour un temps illimité. Protocole d'accord sur l'utilisation et la reproduction des livres, des œuvres musicales éditées, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche.

Note introductive Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR) et la conférence des présidents d'université (CPU) ont conclu, le 22 juillet 2016, un nouveau protocole d'accord avec les sociétés d'auteurs représentant les titulaires de droits pour l'utilisation et la reproduction des livres, des œuvres musicales éditées, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche.

Protocole d'accord sur l'utilisation et la reproduction des livres, des œuvres musicales éditées, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche

Cet accord couvre la période 2016-2019 et reprend les dispositions de l'accord du 6 novembre 2014 en en simplifiant la mise en œuvre par les utilisateurs. Ces derniers n'ont plus à se référer systématiquement à une liste des œuvres figurant sur le site du Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC). Questions juridiques - FAQ sur le site des Universités numériques thématiques.