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Droits

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Ressources juridiques – DANE Besançon. Canoprof "INTERNET RESPONSABLE ET DROIT" Internet Responsable. Compétences juridiques. Dominique Lachiver, formateur, met à disposition des enseignants, étudiants ou particuliers un espace numérique d’auto-formation (tutoriels, parcours guidés, QCM) et de veille sur les outils (logiciels libres et/ou gratuits). Les ressources ciblent le développement d'habiletés numériques liées au Cadre de référence de compétences numériques (CRCN) en vue d'une certification par le biais de la plateforme Pix. Ces ressources visent également les compétences professionnelles des enseignants utilisant le numérique, en particulier les compétences juridiques. Utiliser des œuvres dans un cadre pédagogique ?

Images, vidéos, sons, textes librement utilisables.

Licences libres, CC

Stés de gestion des droits. Protection des données personnelles - Protection des données personnelles et assistance. Le guide sur les données à caractère personnel Le Règlement général européen sur la protection des données personnelles (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Toutes les organisations intègrent les modalités de ce texte qui a modifié en profondeur la gestion des données personnelles. Les premiers concernés sont les responsables de traitement qui sont, dans l'Éducation nationale, les DASEN pour le 1er degré, et les chefs d'établissement pour le 2nd degré. Réseau Canopé propose un guide (dossier en ligne ; version à télécharger) à leur intention pour les aider à comprendre et appliquer le RGPD. En complément de ce guide, vous pouvez consulter : Modèles d'autorisation d'enregistrement image/voix. Règlement européen sur la protection des données - 2016.

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 16,vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen, vu l'avis du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel est un droit fondamental. L'article 8, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «Charte») et l'article 16, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne disposent que toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant.

Le traitement des données à caractère personnel devrait être conçu pour servir l'humanité. Le présent règlement ne s'applique pas aux données à caractère personnel des personnes décédées. Loi Informatique et Libertés - 1978 modifiée 2019. CHAPITRE Ier - PRINCIPES ET DÉFINITIONS Article 1er Modifié par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Loi « Informatique et Libertés » : quelles règles du jeu ? Profondément modifiée le 6 août 2004, la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 établit les règles aux termes desquelles il est possible d’utiliser des données personnelles dans une base de données.

Loi « Informatique et Libertés » : quelles règles du jeu ?

Plus précisément, la loi octroie des droits au bénéfice des personnes fichées et met des obligations à la charge des responsables de traitements. 1. Ce que change la loi pour une République numérique (2016) pour la protection des données personnelles. La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 crée de nouveaux droits informatique et libertés et permet ainsi aux individus de mieux maîtriser leurs données personnelles.

Elle renforce les pouvoirs de sanctions de la CNIL et lui confie de nouvelles missions. Elle contribue également à une meilleure ouverture des données publiques. Certaines dispositions anticipent le règlement européen sur la protection des données personnelles applicable en mai 2018. RGPD : passer à l'action.

35 QUESTIONS/RÉPONSES POUR COMPRENDRE ET APPLIQUER LA NOUVELLE RÈGLEMENTATION DANS LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES. Le nouveau Règlement général européen sur la protection des données personnelles (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018.

35 QUESTIONS/RÉPONSES POUR COMPRENDRE ET APPLIQUER LA NOUVELLE RÈGLEMENTATION DANS LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES

Toutes les organisations doivent intégrer les nouvelles modalités de ce texte qui vient modifier en profondeur la gestion des données personnelles.Les premiers concernés sont les responsables de traitement qui sont, dans l’Éducation nationale, les DASEN pour le 1er degré, et les chefs d’établissement pour le 2nd degré, pour qui Réseau Canopé édite et diffuse un guide pour les aider à comprendre et appliquer le RGPD. Consulter la version téléchargeable en ligne. Consulter une plaquette dédiée présentant des ressources et services spécifiques au service des établissements et de la communauté éducative. Un dossier en ligne complète ce guide avec : Informatique et libertés Les principales obligations légales. Lois et textes fondamentauxTextes de loi en matière de droit à l'oubli numérique. Le 13 mai 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne rendait sa décision sur le « droit à l’oubli numérique », instaurant ainsi le formulaire du même nom auprès de Google et à disposition de chaque internaute particulier européen.

Lois et textes fondamentauxTextes de loi en matière de droit à l'oubli numérique

Comment est venu un tel droit ? Quelles ont été les avancées réalisées en ce sens avant cette décision ? Quelques rappels sur l’évolution de la législation française dans ce domaine. La loi Informatique et Libertés (Février 1978) Cette loi reconnaît quatre droits essentiels, à savoir: BO "Traitement automatisé de données" - gestion B2i.

Création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion du brevet informatique et internet NOR : MENE1206216Aarrêté du 28-2-2012 - J.O. du 27-3-2012MEN - DGESCO A3-4 Vu loi n° 78-17 du 6-1-1978 modifiée, notamment article 27 II.4 ; code de l'éducation ; saisine de la Cnil, du 29-1-2010.

BO "Traitement automatisé de données" - gestion B2i

CNIL - GUIDE INFORMATIQUE ET LIBERTÉS POUR L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRÉ - 2010. Loi numérique : le nouveau droit à l'effacement pour les mineurs. La loi du 7 octobre dernier pour une République numérique porte des dispositions législatives dans un grand nombre de domaines (notre actualité du 6 décembre 2016 pour un panorama des nouveautés relevant de la protection des données).

Loi numérique : le nouveau droit à l'effacement pour les mineurs

Nous abordons ici la question souvent dite du "droit à l'oubli pour les mineurs", que nous préférerons nommer "droit à l'effacement", puisque c'est bien ainsi que le dispositif fonctionne et que c'est le verbe effacer qui est consacré dans la loi. La règle de base On connaît l'inconscience des adolescents, prompts à "partager" sur les réseaux sociaux toutes sortes d'informations les concernant ou concernant leurs amis ou ennemis, sans avoir forcément conscience que ces informations seront visibles sur toute la planète et indéfiniment, ce qui peut nuire gravement à leur e-réputation dans la suite de leur vie. Un périmètre d'application assez large Quelques observations sur le périmètre de cette disposition.

Délais et recours possible En savoir plus. Cookies & traceurs : que dit la loi. Dans la première étape, l'internaute qui se rend sur le site d'un éditeur (page d'accueil ou page secondaire du site) doit être informé, par l'apparition d'un bandeau : des finalités précises des cookies utilisés ; de la possibilité de s'opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ; du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal. Par exemple, en cas d'utilisation de traceurs à des fins publicitaires et de mesure d'audience, la mention peut être la suivante :

CNIL - Plaintes en ligne. Le déréférencement d’un contenu dans un moteur de recherche. Comment faire concrètement ? Rechercher le formulaire ou les coordonnées du moteur de recherche Les principaux moteurs de recherche mettent à disposition un formulaire de demande de suppression de résultats de recherche. Exercer votre droit au déréférencement Adressez au moteur de recherche, par le biais de son formulaire en ligne, une demande de « déréférencement d’un contenu vous concernant s’affichant dans la liste de résultats du moteur de recherche ». Précisez bien l’adresse web (url) du résultat faisant l’objet de votre demande. Motiver votre demande, en indiquant au moteur de recherche pourquoi vous souhaitez que ce lien soit déréférencé. Attention, Si et seulement si, l’organisme à des doutes raisonnables sur votre identité, il peut vous demander de joindre tout document permettant de prouver votre identité, par exemple pour éviter les usurpations d’identité.

Effacer des informations me concernant sur un moteur de recherche. Un moteur de recherche permet d'obtenir une liste de pages internet comportant un mot-clé ou une expression saisie par son utilisateur. Un moteur de recherche répond quasi instantanément à plusieurs centaines de millions de demandes par jour. En pratique, un moteur de recherche est un robot qui balaie et "indexe" tous les contenus qu'il trouve sur internet. Pour faire supprimer d’un moteur de recherche une page comportant des informations vous concernant, vous disposez de deux solutions différentes, depuis l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) du 13 mai 2014 : Vous pouvez demander la suppression de ces informations au site d’origine;Vous pouvez demander à ce que ces informations ne soient plus référencées par les moteurs de recherche.

Ces deux démarches sont indépendantes l’une de l’autre. Première solution : faire une demande auprès du site d’origine. Portail de signalement des contenus illicites de l'Internet. Net Ecoute 0800 200 000 - Ecoute contre le cyber-harcèlement. Dispositif d’assistance aux victimes d’actes de cybermalveillance. Faire face au cyberharcèlement. Educadroit. Culture Numérique de l'enseignant Droits et Obligations - Cours en ligne. Culture Numérique de l'enseignant – Droits et obligations – ESPE de l'Académie de Lyon – CANOPE.

Comment utiliser You Tube YouTube est une une plateforme d’hébergement de vidéos sur laquelle les utilisateurs ... Lire la suite » Ressources Sitographie Liste de ressources « Internet », dernière mise à jour novembre ... Lire la suite » Droit de l'image et droit à l'image En résumé Les activités pédagogiques menées en classe amènent à produire ... Lire la suite » Un professeur des écoles met en place une correspondance scolaire Un professeur des écoles met en place une correspondance scolaire Vous êtes ... Lire la suite » Un enseignant organise une classe découverte Un enseignant organise une classe découverte En poste dans une classe de ... Lire la suite » Exception pédagogique. Nouvel accord sectoriel sur l’exception pédagogique : une avancée à tous petits pas – SavoirsCom1.

Un nouvel accord sectoriel sur la mise en œuvre de l’exception pédagogique a été publié au BO de l’Éducation nationale le 29 septembre 2016.

Nouvel accord sectoriel sur l’exception pédagogique : une avancée à tous petits pas – SavoirsCom1

Valable pour les quatre années à venir, ce protocole concerne la reproduction et l’utilisation de livres, périodiques, partitions et images fixes. Il a été conclu entre le Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, la Conférence des Présidents d’Universités et les représentants des titulaires de droits intéressés. Globalement, le texte s’inspire largement des dispositions d’un accord précédent paru le 1e janvier 2015, qui a avait été analysé par Lionel Maurel sur son blog. On relève cependant une différence importante, avec la suppression de l’obligation de devoir vérifier, texte par texte, sur le site du CFC (Centre Français d’exploitation du droit de Copie), si les œuvres à réutiliser figurent dans son répertoire.

L’accord autorise les mêmes types d’usage que le texte précédent, sans évolution : BO Propriété intellectuelle. Protocole d'accord sur l'utilisation et la reproduction des oeuvres... Note introductive.

Protocole d'accord sur l'utilisation et la reproduction des oeuvres...

Le droit de copier des élèves. L'enseignement à l'heure du numérique, c'est pas gagné.

Le droit de copier des élèves

Et les lacunes ne portent pas seulement sur le nombre (dérisoire) d'ordinateurs dans les écoles.

ESEN

Réseaux sociaux : âge réglementaire. Les réseaux sociaux doivent respecter certains grands principes du Droit tant les contenus publiés engagent leur auteur, qualifié d’éditeur aux yeux de la loi pour la confiance en l’économie numérique.

Réseaux sociaux : âge réglementaire

CGU.