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DROIT

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Licenciement Facebook : insulter son employeur dans un groupe fermé n’est pas une faute grave. Par Frédéric Chhum, Avocat. C. cass. 12 /09/2018, n°16-11690 Dans un arrêt du 12 septembre 2018 (n°16-11690), la Cour de cassation a confirmé le caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement pour faute grave notifié à une salariée qui a dénigré son employeur sur son compte Facebook. La Cour de cassation a considéré que les propos litigieux n’étaient pas fautifs car ils avaient été diffusés à un cercle restreint de 14 personnes et que ces propos avaient en réalité un caractère privé. I.

Les faits. Madame Y, salariée de l’Agence du Palais, gérée par Mme X..., a été engagée le 6 janvier 2004 en qualité de négociatrice immobilier par la société Dupain. Le 3 mars 2009, elle a été licenciée pour faute grave aux motifs qu’elle avait tenu des propos injurieux et humiliants à l’encontre de son employeur. La salariée avait adhéré à un groupe sur Facebook, dénommé « Extermination des directrices chieuses ». Ce groupe Facebook était fermé, accessible uniquement à 14 personnes. II. La société plaidait que : III. IV. La rupture conventionnelle collective : quelle est cette nouvelle mesure bouleversant les rapports de travail ? Par Sarah El Hammouti, Avocat.

FAQ de Droit - Comprendre et réussir en Droit. EDUCA DROIT. Comment la cause animale a investi les tribunaux. La tenue en mars dernier du procès de l’abattoir du Vigan au tribunal correctionnel d’Alès (Gard) – dont la décision doit être rendue ce vendredi 28 avril – a mis en lumière le rôle que jouent les associations de défense des animaux dans l’engagement de procédures judiciaires. Ce rôle était ici indirect : l’association L. 214 a rendu publics des faits sans saisir elle-même la justice.

C’est le ministère public qui, après la mise en ligne des vidéos par l’association, a décidé l’engagement de poursuites – la couverture médiatique de ces vidéos n’ayant pu qu’inciter à le faire – à l’encontre des auteurs d’actes de maltraitance au sein de l’abattoir. L’association n’a ainsi pas porté plainte mais ses révélations ont suscité le déclenchement des poursuites. Du pénal aux juridictions administratives Il arrive que le rôle contentieux des organisations de défense des animaux prenne un tour plus direct. Elles saisissent alors elles-mêmes la justice pour y défendre leurs idées et leurs valeurs. CNIL. Le devoir de loyauté : contrainte ou opportunité ? Cicéron rapporte le débat entre Diogène et Antipater qui s’interrogeaient sur l’obligation du vendeur de dire les défauts de sa marchandise.

Pour Antipater, « le vendeur doit dire tout ce qu’il sait de la marchandise, que l’acheteur n’ignore rien de ce qu’il sait lui-même ». Pour Diogène, il suffit que « le vendeur fasse connaître les défauts de la marchandise comme l’ordonne le droit civil et ne pas user d’artifice pour le reste ». Dès l’Antiquité, s’est donc posé le problème de la contradiction entre la manière profitable d’agir et la manière loyale. Dans son sens étymologique, la loyauté exprime la conformité à la loi.

C’est le sens qui prévaut dans l’expression « qualité saine, loyale et marchande » d’un bien qui signifie que la marchandise correspond à la norme légale et aux usages commerciaux. Mais la loyauté n’exprime pas seulement la conformité aux règles légales, elle traduit également « la fidélité à tenir ses engagements, à obéir aux règles de l’honneur, de la probité ». K. Institut national de la consommation.

Produits d’hygiène : amende record pour entente entre fabricants. Douze entreprises, parmi lesquelles Unilever et L’Oréal, ont été condamnées par la cour d’appel de Paris à payer près de un milliard d’euros. Une amende record, de près de un milliard d’euros, a été confirmée, jeudi 27 octobre, par la cour d’appel de Paris, sanctionnant des fabricants de produits d’hygiène et d’entretien reconnus coupables d’entente il y a deux ans. La cour d’appel a confirmé presque intégralement la décision de l’Autorité de la concurrence, qui avait infligé en décembre 2014 une amende de 951,1 millions d’euros à une dizaine d’acteurs clés du secteur. Concertation sur les hausses de prix Ces ententes avaient consisté pour ces entreprises à « coordonner leur politique commerciale entre 2003 et 2006 auprès de la grande distribution et en particulier à se concerter sur les hausses de prix », avait expliqué l’Autorité de la concurrence en 2014.

La cour d’appel a néanmoins légèrement diminué le montant total des amendes, qui passe de 951,1 millions à 948,9 millions d’euros. Les écrans du social. Bagarre entre élèves. Sur la mise en cause de l'État L'instituteur a seulement demandé à ses élèves de se réunir autour de lui près de son bureau. Cette demande n'était pas de nature à laisser les élèves sans surveillance mais justifiée par les explications et démonstrations à effectuer pour réaliser le travail demandé. De plus le dommage subi par Nicolas n'a pas directement résulté des conditions de mise en place des élèves mais du coup porté par Stéphane. Les parents de Nicolas n'apportent pas ici la preuve que dans de telles circonstances le dommage aurait pu être causé par la négligence du professeur, qui ne pouvait ici absolument pas le prévenir, compte tenu de la soudaineté du geste agressif de Stéphane.La responsabilité de l'État substituée à celle de l'enseignant ne peut être ici retenue.

Sur la responsabilité des parents de Stéphane La fracture du nez subie par Nicolas n'est pas le résultat involontaire d'un jeu mais bien le produit d'un coup-de-poing délibérément porté au visage. Avant-propos - Présentation de la réforme du droit des contrats - Droits fondamentaux et droit de la famille. L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016[1] réforme la totalité des dispositions du Code civil relatives au droit commun des obligations (art. 1101 à 1381) à l’exception de celles relatives à la responsabilité civile (qui sont néanmoins renumérotées), pour lesquelles un avant-projet de loi de réforme a été publié le 29 mai 2016[2].

L’IEJ de Paris 1 met à disposition des étudiants et professionnels du droit la plus importante source d’information sur la réforme publiée en « open access », c’est-à-dire accessible gratuitement sans inscription préalable (le contenu reste protégé par le droit d’auteur et toute reproduction sans autorisation est prohibée). L’ambition n’est pas de faire une analyse doctrinale exhaustive de chaque article, mais de proposer une présentation de la réforme accessible au plus grand nombre. La présentation, équivalente à un ouvrage de près de trois cent cinquante pages, suit le nouveau plan du Code civil. Paris, le 02/06/2016 Clément François Note de bas de page. Arnaque au photovoltaïque : nullité de la vente pour dol ou publicité mensongère. Par Grégory Rouland, Avocat.

I. Résumé des faits Dans le cadre d’un démarchage à domicile, un couple conclut un contrat d’achat et d’installation d’un système de production d’électricité d’origine photovoltaïque. Pour financer cette acquisition, le couple contracte un crédit d’un montant de 25 000 €, le vendeur leur promettant un autofinancement des panneaux. A. La promesse d’un autofinancement au moyen d’une documentation publicitaire Pour étayer ses dires, le vendeur s’appuie sur une documentation publicitaire vantant les avantages financiers pour un particulier dans l’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit de son domicile, à savoir : un très fort crédit d’impôt une revente de l’énergie produite à EDF sur une durée minimale de 20 ans, à un tarif 4 à 6 fois plus cher que la normale et de cumuler « de 25 000 a 65 000 euros le tout net d’impôt. » B.

Cela signifiait qu’EDF achetait la production d’énergie du couple à hauteur de 2.229,19€ par an. C. Appel fut interjeté par la banque, laquelle fut déboutée. L’action en justice des syndicats est-elle illimitée ? LE MONDE | • Mis à jour le | Par Cabinet d'avocats Flichy Grangé (Avocat) Comme toute personne morale, les syndicats professionnels peuvent agir en justice dès lors qu’ils ont réalisé les démarches relatives au dépôt de leurs statuts en mairie.

Ce droit important leur permet de faire trancher des différends juridiques concernant un ou plusieurs salariés d’une entreprise ou d’une branche professionnelle en leur évitant les inconvénients d’actions individuelles en justice. Il est toutefois strictement encadré par le législateur et la jurisprudence. Plaider pour les salariés vulnérables Dans certaines hypothèses expressément prévues par le Code du travail, les syndicats peuvent se substituer aux employés en vue de défendre leurs intérêts individuels et déroger ainsi au principe selon lequel « nul ne plaide par procureur ». L’intérêt collectif de la profession prime Cette notion d’« intérêt collectif de la profession » n’est pas définie par la loi. Pas toujours d’échappatoire. Le parcours d'une loi.

La protection de la liberté d’expression du salarié. Par Camille Auvergnas, Avocat. Sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté d’expression. Un licenciement intervenant en violation de la liberté d’expression du salarié peut être jugé nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse.Un rapide panorama de l’état du droit sur cette question. 1.

Les textes La liberté d’expression est consacrée par : l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, qui proclame en son alinéa 1er que le droit à la liberté d’expression comprend « la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérences d’autorités publiques et sans considération de frontière ». 2. De jurisprudence constante : Les juges font une analyse précise des faits soumis à leur appréciation en s’attachant à : 3. 4. 5. S’il est établi que la liberté d’expression du salarié a été violée, le salarié peut. L'employeur peut surveiller les communications de ses employés. Votre employeur peut surveiller vos communications sur internet. Prudence au travail! Un employeur a le droit de surveiller les communications internet de ses salariés pendant leur temps de travail, a estimé mardi 12 janvier la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), qui a débouté un Roumain licencié pour avoir "chatté" au travail.

L'affaire remonte à 2007 et se passe en Roumanie. Un jeune ingénieur roumain avait été licencié en août 2007, après que son employeur eut repéré qu'il utilisait un service de messagerie instantané pour dialoguer non pas seulement avec ses contacts professionnels, mais aussi avec son frère et sa fiancée. Le règlement intérieur de l'entreprise "interdisait l'usage des ressources de celle-ci à des fins personnelles", précise la Cour. L'internaute avait contesté en vain son licenciement devant la justice de son pays, en arguant notamment que son ancien patron, pour le confondre, avait violé le secret de sa correspondance. "Pas abusif de vérifier" >> LIRE AUSSI. Circulaires. Défendez vos droits grâce à l'action de groupe. L'action de groupe est idéale pour les petits litiges, à condition d'être soutenu par une association de consommateurs.

Des frais d'avis d'échéance abusifs de 2,30 euros par mois, ou une vingtaine d'euros de charges locatives indûment récupérées : jusqu'ici, rares étaient les dons Quichottes prêts à se battre en justice contre ces abus du quotidien. C'en est fini avec l'"action de groupe", inspirée des pratiques américaines, et entrée en vigueur le 1er octobre 2014. Cette procédure permet aux victimes d'un même préjudice, y compris minime, de se regrouper, afin d'obtenir à l'issue d'un unique procès une seule et même réparation. Pour l'heure cantonnée aux litiges de consommation (téléphonie, logement ou produits d'épargne), elle pourrait à terme être étendue aux domaines de la santé ou de l'environnement. Le hic c'est que pour y recourir, il faut convaincre l'une des quinze associations de consommateurs agréées, seules habilitées par la loi à initier la procédure, de vous suivre. Prud'hommes: la procédure (depuis la loi Macron)

Avant la loi Macron, la procédure était "simple", aux prud'hommes : passage des parties devant un bureau de conciliation (étape couronnée de succès dans seulement 6% des cas), puis, audience devant un bureau de jugement composé de deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs. Quand ce bureau paritaire n'arrivait pas à faire émerger une décision (dans 20% des cas), l'affaire était portée devant une formation de départage, présidée par le président du tribunal d'instance. La procédure était simple, oui, mais elle se déroulait sur un calendrier extrêmement long, les rôles des juridictions s'avérant totalement encombrés. Le volet sur les prud'hommes de la loi Macron du 6 août 2015, a pour objectif, entre autres, de diminuer le délai moyen de traitement des affaires (actuellement de 15 mois, voire 29 mois quand l'affaire passe en départage).

Dans l'infographie, on peut voir aussi que le BCO peut juger l'affaire en cas de non-comparution d'une partie à l'audience de conciliation.

VIDEOS

CONTRAT ASSURANCE ANNULATION. Traits de justice. « Cartel du yaourt » : amendes pour entente. Organisation de la Justice. 24 décembre 2018 "Elle s'inscrit dans le mouvement de simplification de l'architecture juridictionnelle" La réforme des juridictions sociales, appelée aussi réforme des pôles sociaux, va entrer en vigueur le 1er janvier 2019. Le magistrat Jean-Michel Etcheverry, directeur de projet auprès du directeur des services judiciaires, pilote cette réforme majeure de l'organisation judiciaire. Interview. 14 mars 2018 Le 9 mars 2018 s’est tenu au Palais de Justice de Paris un colloque intitulé « Éthique de la relation judiciaire : magistrats et avocats ». 15 octobre 2013 Depuis l’instauration du jury d’assises en 1791, des citoyens français tirés au sort rendent la Justice en leur âme et conscience, au nom du peuple français. 05 mars 2013 « La création d'un pôle spécialisé s'inscrit dans un mouvement européen et international » 04 février 2013 Optimiser le fonctionnement des professionnels et mieux répondre aux attentes des justiciables 25 janvier 2013 24 juillet 2012 Les athlètes à l'épreuve du droit.

Points Par Pouce. TF1, Sony et Morgan Stanley : qu’est-ce que le vol de données ? Par Yaël Cohen-Hadria, Avocate. Une actualité 2014 qui ne semble pas ralentir en 2015… D’une part TF1 a été victime de pirates informatiques, Linker Squad, qui auraient volé des données à caractère personnel de près de 2 millions d’abonnés à TF1. Il s’agirait a minima de noms, prénoms, coordonnées mais probablement aussi de données bancaires voir de profils d’accès aux abonnements presse du groupe TF1. D’autre part le piratage des bases de données de Sony Pictures Entertainment a également été dévoilé à la fin du mois d’octobre 2014, concernant près de 50 000 employés de Sony et leurs données personnelles (identité, coordonnées, fichiers confidentiels et correspondance privée dévoilée).Autre exemple, aux Etats-Unis, la banque Morgan Stanley a été victime d’un vol de données concernant près de 350 000 clients et certaines données auraient même été publiées sur le net.

Une sanction pénale du vol de données dans le contexte de BIG DATA et de valorisation des données des entreprises.

CONTRATS DE TRAVAIL

STATUTS JURIDIQUES. Cité de l'Économie et de la Monnaie. REVISONS L'ECO/DT. Entreprises: les syndicats bientôt dans le secret des dieux? Vendredi 23 mai 2014, 10h07Petite révolution en perspective: à compter du 14 juin, les entreprises seront obligées de mieux partager leurs informations avec les syndicats, une innovation destinée à améliorer le dialogue social, mais pas si facile à concrétiser.

Avec la loi de juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi, les entreprises de plus de 300 salariés doivent mettre en place une base de données économiques et sociales, mise à jour régulièrement. Les représentants du personnel (membres du Comité d'entreprise, CE), délégués syndicaux et élus du CHSCT (comités d'hygiène et de sécurité) y auront accès. Les employeurs devront aussi consulter le CE "sur les orientations stratégiques" à trois ans et leurs conséquences (emploi, organisation du travail, sous-traitance...), une nouveauté quand les syndicats se plaignent régulièrement de devoir batailler pour être informés. - Des informations "au fond de la cave" - Mais l'innovation inquiète certains employeurs.

M.

AFFAIRE BABYLOUP

Les animaux ne sont plus des «meubles» Le Parlement européen en action - Animation multimedia : le fonctionnement du Parlement européen. Synthèses de la législation de l'UE. MonVote2014.eu | Accueil. Comprendre les institutions. Vidéo en classe et droit.

Thématiques UNT - Canal-U. Le parcours d'une loi. Les textes votés par le Parlement sont-ils appliqués ? Rapport sénatorial annuel. La loi, la jurisprudence, le justiciable. DROIT RESSOURCES2. Identité numérique. Internet responsable. Droit d'auteur. L'usurpation d'identité enfin considérée comme un délit ! | Protegez-vos-donnees.fr.

Intervention d'un avocat en classe

JUSTIMEMO. Cour d'assises et tribunal correctionnel en France. Presentation - Court of Justice of the European Union. CPI. Le Tribunal des conflits. Cour de cassation. Demander la cassation d'un jugement. À quoi sert la Cour de cassation ?  - Les différents tribunaux Découverte des institutions. Qu’est-ce qu’un pourvoi en cassation ?  - Contester une décision de justice Découverte des institutions. Ministère de la Justice - CA Paris : Tribunal de grande instance de Paris.

Organisation de la Justice. Outils pédagogiques. Décisions justice expliquées. Sanofi : lourde amende pour avoir dénigré des génériques de Plavix - Sciences. La Médiation avec les services publics. Clic droit, l'actualité juridique en un clic.

La Grde Biblio du droit. La Grande Bibliothèque du Droit (GBD) : Bibliothèque juridique numérique gratuite sous la forme d’un Wiki contributif. La veille informationnelle et ses outils (application dans le domaine juridique) Village de la Justice, LA communauté des avocats, juristes, fiscalistes, notaires, huissiers, paralegals... Justice / Portail. Partie 1- LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Partie 2 - LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Partie 3 - LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

Système de géolocalisation détourné de sa finalité : licenciement sans cause réelle et sérieuse. La géolocalisation constitue une ingérence dans la vie privée et ne peut être exécutée que sous le contrôle d'un juge indépendant. Par Thierry Vallat, Avocat. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 février 2013, 11-23.738, Publié au bulletin. Agence Nationale pour l'amélioration des conditions de travail. Le statut de télétravailleur : ce que prévoit le Code du travail. Accueil. Le double des clefs – FEPEM. Franchise: ce que franchisé et franchiseur doivent savoir. Accidents de la route : quelle indemnisation pour les dommages corporels ? La responsabilité pénale des personnes morales en matière d’infractions non intentionnelles. Par Laurent Vovard, Avocat. Qu'est ce que l'action de groupe simplifiée ?

Extension de garanties, vices cachés... des consommateurs bientôt mieux protégés. Elaboration d'une nomenclature des préjudices corporels.