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DROIT

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Comment la cause animale a investi les tribunaux. La tenue en mars dernier du procès de l’abattoir du Vigan au tribunal correctionnel d’Alès (Gard) – dont la décision doit être rendue ce vendredi 28 avril – a mis en lumière le rôle que jouent les associations de défense des animaux dans l’engagement de procédures judiciaires.

Comment la cause animale a investi les tribunaux

Ce rôle était ici indirect : l’association L. 214 a rendu publics des faits sans saisir elle-même la justice. C’est le ministère public qui, après la mise en ligne des vidéos par l’association, a décidé l’engagement de poursuites – la couverture médiatique de ces vidéos n’ayant pu qu’inciter à le faire – à l’encontre des auteurs d’actes de maltraitance au sein de l’abattoir. L’association n’a ainsi pas porté plainte mais ses révélations ont suscité le déclenchement des poursuites.

CNIL. Le devoir de loyauté : contrainte ou opportunité ? Cicéron rapporte le débat entre Diogène et Antipater qui s’interrogeaient sur l’obligation du vendeur de dire les défauts de sa marchandise.

Le devoir de loyauté : contrainte ou opportunité ?

Pour Antipater, « le vendeur doit dire tout ce qu’il sait de la marchandise, que l’acheteur n’ignore rien de ce qu’il sait lui-même ». Pour Diogène, il suffit que « le vendeur fasse connaître les défauts de la marchandise comme l’ordonne le droit civil et ne pas user d’artifice pour le reste ». Dès l’Antiquité, s’est donc posé le problème de la contradiction entre la manière profitable d’agir et la manière loyale. Institut national de la consommation. Produits d’hygiène : amende record pour entente entre fabricants. Douze entreprises, parmi lesquelles Unilever et L’Oréal, ont été condamnées par la cour d’appel de Paris à payer près de un milliard d’euros.

Produits d’hygiène : amende record pour entente entre fabricants

Une amende record, de près de un milliard d’euros, a été confirmée, jeudi 27 octobre, par la cour d’appel de Paris, sanctionnant des fabricants de produits d’hygiène et d’entretien reconnus coupables d’entente il y a deux ans. Les écrans du social. Bagarre entre élèves. Sur la mise en cause de l'État L'instituteur a seulement demandé à ses élèves de se réunir autour de lui près de son bureau.

Bagarre entre élèves

Avant-propos - Présentation de la réforme du droit des contrats - Droits fondamentaux et droit de la famille. L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016[1] réforme la totalité des dispositions du Code civil relatives au droit commun des obligations (art. 1101 à 1381) à l’exception de celles relatives à la responsabilité civile (qui sont néanmoins renumérotées), pour lesquelles un avant-projet de loi de réforme a été publié le 29 mai 2016[2].

Avant-propos - Présentation de la réforme du droit des contrats - Droits fondamentaux et droit de la famille

L’IEJ de Paris 1 met à disposition des étudiants et professionnels du droit la plus importante source d’information sur la réforme publiée en « open access », c’est-à-dire accessible gratuitement sans inscription préalable (le contenu reste protégé par le droit d’auteur et toute reproduction sans autorisation est prohibée). Arnaque au photovoltaïque : nullité de la vente pour dol ou publicité mensongère. Par Grégory Rouland, Avocat. I.

Arnaque au photovoltaïque : nullité de la vente pour dol ou publicité mensongère. Par Grégory Rouland, Avocat.

Résumé des faits Dans le cadre d’un démarchage à domicile, un couple conclut un contrat d’achat et d’installation d’un système de production d’électricité d’origine photovoltaïque. Pour financer cette acquisition, le couple contracte un crédit d’un montant de 25 000 €, le vendeur leur promettant un autofinancement des panneaux. A. L’action en justice des syndicats est-elle illimitée ? LE MONDE | • Mis à jour le | Par Cabinet d'avocats Flichy Grangé (Avocat) Comme toute personne morale, les syndicats professionnels peuvent agir en justice dès lors qu’ils ont réalisé les démarches relatives au dépôt de leurs statuts en mairie.

L’action en justice des syndicats est-elle illimitée ?

Ce droit important leur permet de faire trancher des différends juridiques concernant un ou plusieurs salariés d’une entreprise ou d’une branche professionnelle en leur évitant les inconvénients d’actions individuelles en justice. Il est toutefois strictement encadré par le législateur et la jurisprudence. Plaider pour les salariés vulnérables Dans certaines hypothèses expressément prévues par le Code du travail, les syndicats peuvent se substituer aux employés en vue de défendre leurs intérêts individuels et déroger ainsi au principe selon lequel « nul ne plaide par procureur ». L’intérêt collectif de la profession prime. Le parcours d'une loi.

La protection de la liberté d’expression du salarié. Par Camille Auvergnas, Avocat. Sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté d’expression.

La protection de la liberté d’expression du salarié. Par Camille Auvergnas, Avocat.

Un licenciement intervenant en violation de la liberté d’expression du salarié peut être jugé nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse.Un rapide panorama de l’état du droit sur cette question. 1. Les textes La liberté d’expression est consacrée par : L'employeur peut surveiller les communications de ses employés. Votre employeur peut surveiller vos communications sur internet. Prudence au travail!

Votre employeur peut surveiller vos communications sur internet

Un employeur a le droit de surveiller les communications internet de ses salariés pendant leur temps de travail, a estimé mardi 12 janvier la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), qui a débouté un Roumain licencié pour avoir "chatté" au travail. L'affaire remonte à 2007 et se passe en Roumanie. Un jeune ingénieur roumain avait été licencié en août 2007, après que son employeur eut repéré qu'il utilisait un service de messagerie instantané pour dialoguer non pas seulement avec ses contacts professionnels, mais aussi avec son frère et sa fiancée.

Circulaires. Défendez vos droits grâce à l'action de groupe. L'action de groupe est idéale pour les petits litiges, à condition d'être soutenu par une association de consommateurs.

Défendez vos droits grâce à l'action de groupe

Des frais d'avis d'échéance abusifs de 2,30 euros par mois, ou une vingtaine d'euros de charges locatives indûment récupérées : jusqu'ici, rares étaient les dons Quichottes prêts à se battre en justice contre ces abus du quotidien. C'en est fini avec l'"action de groupe", inspirée des pratiques américaines, et entrée en vigueur le 1er octobre 2014. Cette procédure permet aux victimes d'un même préjudice, y compris minime, de se regrouper, afin d'obtenir à l'issue d'un unique procès une seule et même réparation. Prud'hommes: la procédure (depuis la loi Macron)

Avant la loi Macron, la procédure était "simple", aux prud'hommes : passage des parties devant un bureau de conciliation (étape couronnée de succès dans seulement 6% des cas), puis, audience devant un bureau de jugement composé de deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs. Quand ce bureau paritaire n'arrivait pas à faire émerger une décision (dans 20% des cas), l'affaire était portée devant une formation de départage, présidée par le président du tribunal d'instance. La procédure était simple, oui, mais elle se déroulait sur un calendrier extrêmement long, les rôles des juridictions s'avérant totalement encombrés.

VIDEOS

CONTRAT ASSURANCE ANNULATION. Traits de justice. « Cartel du yaourt » : amendes pour entente. Organisation de la Justice. 15 octobre 2013 Depuis l’instauration du jury d’assises en 1791, des citoyens français tirés au sort rendent la Justice en leur âme et conscience, au nom du peuple français. 05 mars 2013. Points Par Pouce. TF1, Sony et Morgan Stanley : qu’est-ce que le vol de données ? Par Yaël Cohen-Hadria, Avocate.

Une actualité 2014 qui ne semble pas ralentir en 2015… D’une part TF1 a été victime de pirates informatiques, Linker Squad, qui auraient volé des données à caractère personnel de près de 2 millions d’abonnés à TF1. Il s’agirait a minima de noms, prénoms, coordonnées mais probablement aussi de données bancaires voir de profils d’accès aux abonnements presse du groupe TF1.

CONTRATS DE TRAVAIL

STATUTS JURIDIQUES. Cité de l'Économie et de la Monnaie. REVISONS L'ECO/DT. Entreprises: les syndicats bientôt dans le secret des dieux? Vendredi 23 mai 2014, 10h07Petite révolution en perspective: à compter du 14 juin, les entreprises seront obligées de mieux partager leurs informations avec les syndicats, une innovation destinée à améliorer le dialogue social, mais pas si facile à concrétiser. Avec la loi de juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi, les entreprises de plus de 300 salariés doivent mettre en place une base de données économiques et sociales, mise à jour régulièrement. Les représentants du personnel (membres du Comité d'entreprise, CE), délégués syndicaux et élus du CHSCT (comités d'hygiène et de sécurité) y auront accès.

Les employeurs devront aussi consulter le CE "sur les orientations stratégiques" à trois ans et leurs conséquences (emploi, organisation du travail, sous-traitance...), une nouveauté quand les syndicats se plaignent régulièrement de devoir batailler pour être informés.

AFFAIRE BABYLOUP

Les animaux ne sont plus des «meubles» Le Parlement européen en action - Animation multimedia : le fonctionnement du Parlement européen. Synthèses de la législation de l'UE. MonVote2014.eu. Comprendre les institutions. Vidéo en classe et droit. Le plan : Thématiques UNT - Canal-U. Le parcours d'une loi. Les textes votés par le Parlement sont-ils appliqués ? Rapport sénatorial annuel. La loi, la jurisprudence, le justiciable. DROIT RESSOURCES2. Identité numérique. Internet responsable. Droit d'auteur. L'usurpation d'identité enfin considérée comme un délit !

L’usurpation d’identité est un phénomène en pleine expansion depuis plusieurs années. Si jusqu’à présent, il était souvent compliqué d’obtenir gain de cause devant les tribunaux, du fait d’un arsenal juridique inadapté, la loi LOPPSI 2 change la donne puisqu’elle créee entre autre, le délit d’usurpation d’identité… Aspects juridiques avant la loi LOPPSI 2 En France, avant 2011, l’usurpation d’identité est un délit pénal dès l’instant où le fait de prendre le nom d’un tiers, a été opéré dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales (article 434-23 du Code Pénal). Dans ce cas, elle est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende.

La condition, pour que le délit soit constitué, tient à ce que ait été pris le nom d’un tiers.

Intervention d'un avocat en classe

JUSTIMEMO. Cour d'assises et tribunal correctionnel en France. Presentation - Court of Justice of the European Union. Foreword Following the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union now has legal personality and has acquired the competences previously conferred on the European Community. Community law has therefore become European Union law, which also includes all the provisions previously adopted under the Treaty on European Union as applicable before the Treaty of Lisbon.

In the following presentation, the term ‘Community law' will nevertheless be used where reference is being made to the case-law of the Court of Justice before the entry into force of the Treaty of Lisbon. The European Atomic Energy Community (Euratom) continues to exist alongside the European Union. Given that the jurisdiction of the Court of Justice in respect of Euratom is, in principle, the same as its jurisdiction in relation to the European Union, and to make the following presentation clearer, any reference to European Union law will also cover the law governing Euratom. CPI. Le Tribunal des conflits. Cour de cassation.

Demander la cassation d'un jugement. À quoi sert la Cour de cassation ?  - Les différents tribunaux Découverte des institutions. Qu’est-ce qu’un pourvoi en cassation ?  - Contester une décision de justice Découverte des institutions. Ministère de la Justice - CA Paris : Tribunal de grande instance de Paris. Organisation de la Justice. Outils pédagogiques. Décisions justice expliquées. Sanofi : lourde amende pour avoir dénigré des génériques de Plavix - Sciences. La Médiation avec les services publics.

Clic droit, l'actualité juridique en un clic. La Grde Biblio du droit. La Grande Bibliothèque du Droit (GBD) : Bibliothèque juridique numérique gratuite sous la forme d’un Wiki contributif. Depuis le 1er avril 2014 (et ce n’est pas une blague), la Grande Bibliothèque du Droit (GBD), bibliothèque juridique numérique gratuite (sous la forme d’un Wiki) est disponible en ligne à l’adresse et a généré déjà plus de 35 000 visites.

La veille informationnelle et ses outils (application dans le domaine juridique) Village de la Justice, LA communauté des avocats, juristes, fiscalistes, notaires, huissiers, paralegals... Justice / Portail. Partie 1- LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Partie 2 - LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Partie 3 - LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Système de géolocalisation détourné de sa finalité : licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La géolocalisation constitue une ingérence dans la vie privée et ne peut être exécutée que sous le contrôle d'un juge indépendant. Par Thierry Vallat, Avocat. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 février 2013, 11-23.738, Publié au bulletin. Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 6 février 2013 N° de pourvoi: 11-23738 Publié au bulletin Rejet. Agence Nationale pour l'amélioration des conditions de travail.

Le statut de télétravailleur : ce que prévoit le Code du travail. Accueil. Le double des clefs – FEPEM. Franchise: ce que franchisé et franchiseur doivent savoir. Accidents de la route : quelle indemnisation pour les dommages corporels ? La responsabilité pénale des personnes morales en matière d’infractions non intentionnelles. Par Laurent Vovard, Avocat. Qu'est ce que l'action de groupe simplifiée ?

Extension de garanties, vices cachés... des consommateurs bientôt mieux protégés. Elaboration d'une nomenclature des préjudices corporels.