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Ministère de la Justice

Ministère de la Justice
23 avril 2014 La garde des Sceaux Christiane Taubira a présenté en Conseil des ministres, mercredi 23 avril 2014, un projet de loi transposant trois décisions-cadres adoptées en 2008 et 2009 par le Conseil de l’Union européenne. Ce texte s’inscrit dans la volonté de promouvoir un espace de liberté, de sécurité ... Un dispositif de dématérialisation des frais de justice est testé depuis le 23 avril par plusieurs cours d’appel Traducteurs, interprètes, médecins : bientôt plus besoin d’utiliser la voie postale. Le ministère de la Justice se modernise et lance une e-plateforme permettant aussi bien la saisie d’informations que le règlement de ses prestataires.

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Enseignement moral et civique - toutatice.fr « L'enseignement moral et civique a pour ambition la construction d'une culture morale et civique fondée sur l'articulation des trois éléments constitutifs de toute culture: des valeurs, des savoirs et des pratiques . »Pierre Kahn, Professeur des Universités en sciences de l'éducation à l'Université de Caen Basse Normandie et coordinateur du groupe d'experts en charge du programme d'EMC auprès du Conseil supérieur des programmes L’enseignement moral et civique (EMC) a été créé par la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République du 8 juillet 2013.

Lutte contre l'homophobie et la transphobie / L'actu du Ministère / Actualités - Ministère de l'Intérieur Lancée en 2005 et coordonnée au niveau international par le comité IDAHO, cette journée est aujourd'hui célébrée dans plus de 60 pays à travers le monde. C'est le 17 mai 1990 que l'OMS (Organisation mondiale de la Santé) a retiré l'homosexualité de la liste des maladies mentales, mettant fin à plus d'un siècle d'homophobie médicale. C'est l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 qui définit la discrimination comme une inégalité de traitement, un traitement défavorable, fondé sur un critère prohibé par la loi, dans un domaine tel que l’emploi, le logement, l’éducation, le service public, l’accès aux biens et aux services… L'identité de genre et l'orientation sexuelle font partie des 23 critères de discrimination, comme le sexe, l'âge, le handicap, l'apparence physique ou encore les opinions politiques et religieuses... Un délit puni de sanctions pénales Les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre sont un délit passible de sanctions pénales :

Demande d'extrait de casier judiciaire Qui peut faire la demande ? Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement : pour vous-mêmeou pour votre enfant mineurou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle. De l’intelligence artificielle à l’intelligence juridique Publication d’un livre blanc :De l’intelligence artificielle à l’intelligence juridiqueMettre les progrès technologiques au service des métiers du droit LexisNexis, éditeur historique accompagnant les professions du droit depuis plus de 110 ans et acteur majeur de la LegalTech avec près de 10 millions d’euros par an consacrés à l’innovation, publie un nouveau livre blanc consacré à l’intelligence artificielle au service des métiers du droit. Le développement récent et rapide des LegalTechs a mis en lumière les potentielles applications de l’intelligence artificielle (IA) aux métiers juridiques. Ces avancées technologiques suscitent une certaine inquiétude au sein de la profession : l’IA pourrait-t-elle à terme se substituer à l’intelligence humaine, menaçant ainsi l’avenir de certains métiers, et par-là-même l’équilibre du droit dans sa globalité ? Loik Amis Directeur de la stratégie, LexisNexis

Juritravail Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 7 septembre 2017, juge que la loi d’habilitation est suffisamment précise et que ses dispositions ne sont pas contraires aux règles et principes de valeur constitutionnelle. Lire la suite De nombreuses entreprises exercent des activités de VTC (Voitures de Transport avec Chauffeur pouvant transporter un ou plusieurs passagers) sous le statut LOTI léger (légalement dédié au transport collectif : transport d’au moins deux passagers). Lire la suite La récente loi de modernisation du système de santé est venue encadrer l’usage de l’isolement et de la contention dans le champ de la psychiatrie. Lire la suite Le Gouvernement a présenté ses ordonnances pour réformer le Code du travail.

La loi de 1905 - Toulouse archives Quels changements la loi de 1905 sur la séparation des Eglises et de l'État entraîne-t-elle à Toulouse ? En quoi son application a-t-elle entraîné des oppositions ? Documents de travail Flagrants délits Point clés : Tous égaux devant la loi ? Thématiques : Discriminations, Égalité, Stéréotypes Public : 12 ans et plus Format : Vidéo Auteur : Défenseur des droits Publié en : 2009 Réalisés en 2009 par la HALDE (maintenant le Défenseur des droits), les épisodes « Flagrants délits » mettent en scène des situations de discriminations. Refus d’entrée dans une boite de nuit, licenciement d’une personne syndiquée, refus de location d’appartement…les situations décrites en 2009 sont toujours d’actualité ! Flagrants délits : Origine (emploi) Flagrants délits : Activités syndicales (emploi)

Que signifie "nul n’est censé ignorer la loi" ? Ce célèbre adage ne signifie pas que tout citoyen est censé connaître l’ensemble des textes législatifs et réglementaires (décrets, circulaires…) existant dans l’ordre juridique français. Avec, au 25 janvier 2019, environ 318 000 articles législatifs et réglementaires en vigueur, le plus studieux des juristes ne relèverait pas un tel défi... Cet adage représente en fait une fiction juridique, c’est-à-dire un principe dont on sait la réalisation impossible, mais qui est nécessaire au fonctionnement de l’ordre juridique. Ici, la fiction est évidente : personne ne peut connaître l’ensemble des lois. Mais dans le même temps, elle est éminemment nécessaire : si cette fiction n’existait pas, il suffirait à toute personne poursuivie sur le fondement d’une loi d’invoquer (et même de prouver) son ignorance du texte en cause pour échapper à toute sanction.

Quelles sont les qualités indispensables d'un traducteur juridique ? La traduction de documents spécialisés requiert des compétences très spécifiques, et la traduction de documents juridiques ne fait pas exception. Le traducteur juridique doit en effet posséder, outre une parfaite maîtrise de la langue cible et de la langue source, certaines compétences juridiques très pointues. Une parfaite maîtrise du vocabulaire juridique Les terminologies propres au secteur juridique sont très techniques et variées.

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