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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 février 2013, 11-27.372, Inédit Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mardi 26 février 2013 N° de pourvoi: 11-27372 Non publié au bulletin Rejet M. De l’intelligence artificielle à l’intelligence juridique Publication d’un livre blanc :De l’intelligence artificielle à l’intelligence juridiqueMettre les progrès technologiques au service des métiers du droit LexisNexis, éditeur historique accompagnant les professions du droit depuis plus de 110 ans et acteur majeur de la LegalTech avec près de 10 millions d’euros par an consacrés à l’innovation, publie un nouveau livre blanc consacré à l’intelligence artificielle au service des métiers du droit. Le développement récent et rapide des LegalTechs a mis en lumière les potentielles applications de l’intelligence artificielle (IA) aux métiers juridiques. Ces avancées technologiques suscitent une certaine inquiétude au sein de la profession : l’IA pourrait-t-elle à terme se substituer à l’intelligence humaine, menaçant ainsi l’avenir de certains métiers, et par-là-même l’équilibre du droit dans sa globalité ? Loik Amis Directeur de la stratégie, LexisNexis L’expertise juridique « augmentée »

Licenciement mercredi 24 juin 2015 Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 16 juin 2015 M. X. / Fico Graphie LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Le RGPD : l'utilisateur au coeur des préoccupations de l'entreprise Les médias d'entreprise ne cessent de parler du Règlement général sur la protection des données (RGPD) entré récemment en vigueur en Europe. Mais tout le monde s’y est-il bien préparé ? Pour les retardataires, voici un petit guide de survie dans la jungle RGPD.

Un blog pour l'information juridique Clair, compréhensible Mais pas de redirection automatique ... Mercredi 13 novembre 2019 Le site de l’Autorité française de la concurrence (ADLC) a été "revampé" et le nouvelle version est sortie ce 7 novembre. L'expérimentation des citoyens assesseurs évaluée Un rapport souligne son coût, son inefficacité et l'allongement des délais de jugement Dès son arrivée à la Chancellerie, Christiane Taubira a affirmé son souhait de procéder à des évaluations pour mesurer l’efficience réelle de certains dispositifs. L’introduction de citoyens-assesseurs au sein des tribunaux correctionnels, lancée à titre expérimental en janvier 2012 dans les ressorts des cours d’appel de Toulouse et Dijon, a donc fait l’objet d’une évaluation approfondie, remise à la Garde des Sceaux le 28 février.

Quelles sont les qualités indispensables d'un traducteur juridique ? La traduction de documents spécialisés requiert des compétences très spécifiques, et la traduction de documents juridiques ne fait pas exception. Le traducteur juridique doit en effet posséder, outre une parfaite maîtrise de la langue cible et de la langue source, certaines compétences juridiques très pointues. Une parfaite maîtrise du vocabulaire juridique Les terminologies propres au secteur juridique sont très techniques et variées. Il est donc nécessaire d’en maîtriser le sens, de savoir en faire un bon usage, mais aussi d’en maîtriser l’orthographe avec une grande exactitude.

Jurisprudences relatives à la Cybersurveillance - Cour de cassation Ch. soc., 02 février 2011, Securitas France / M. X. Licenciement pour faute grave - Courriels provocateurs Dans le cadre d’un licenciement pour faute grave, aux motifs de divers manquements professionnels et de comportement agressif et irrespectueux à l’égard du supérieur hiérarchique et de l’échange à ce sujet de courriels provocateurs avec une autre salariée de l’entreprise, également licenciée à cette occasion. La Cour de cassation a considéré que "le courriel litigieux était en rapport avec l’activité professionnelle du salarié, ce dont il ressortait qu’il ne revêtait pas un caractère privé et pouvait être retenu au soutien d’une procédure disciplinaire"

Ententes par Serge BraudoConseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles Les "ententes" sont des actions concertées entre plusieurs entreprises. Ce type de convention est prohibé lorsqu"il a pour finalité de fausser le jeu de la concurrence et de faire obstacle a la fixation du prix qui doit s'établir par le seul jeu de l"offre et de la demande. Il a pour effet de limiter ou de contrôler la production, les investissements ou le progrès technique, ou encore lorsqu'il parvient à répartir les marchés entre les entreprises qui sont parties à cet accord ou les ressources des approvisionnements destinés aux signataires de l'entente. Des ententes peuvent cependant être conformes à l'intérêt économique général Voir les rubriques :

L’action de groupe arrive, conso le dise ! Ne jetez plus vos factures ni vos contrats, même plusieurs années après vos achats. Avec la future action de groupe inscrite dans le projet de loi sur la consommation, examiné hier en Conseil des ministres, ces preuves pourront peut-être vous rapporter quelques subsides. Une réforme «que nous attendions depuis plus de trente ans, même si nous aurions souhaité un périmètre un peu plus élargi», se félicite Reine-Claude Mader, de l’association de consommateurs CLCV. Retour sur une mesure qui pourrait limiter, à l’avenir, bien des abus. Dans quels cas pourra-t-on utiliser l’action de groupe ? Tout conflit lié à la consommation, et dans une certaine mesure ceux relatifs au non-respect de la concurrence, pourra faire l’objet d’une action de groupe, à l’exception des sujets se rapportant à la santé et à l’environnement.

Traduction d'actes juridiques et de décisions de justice Comme jamais auparavant, la globalisation facilite les déplacements, le commerce et le travail par-delà les frontières, faisant se développer un réseau international sans cesse croissant. La flexibilité des entreprises présentes à l'international gagne également leurs personnels, qui travaillent désormais dans différents pays. Or si l'on parvient assez facilement à s'affranchir de la barrière de la langue à l'oral, c'est beaucoup plus difficile à l'écrit, en particulier pour les démarches administratives ou judiciaires, où le manque de maîtrise de la terminologie peut vite amener à des malentendus. Dans ce cas, faire appel à un traducteur spécialisé pour bien saisir des procédures souvent complexes avec leurs requêtes, argumentations, expertises, assignations, décisions et jugements peut s'avérer particulièrement utile. Nous proposons des traductions juridiques dans les domaines suivants Nous traduisons décisions de justice et dossiers de procédure dans de nombreuses langues

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