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Les formalités d'embauche

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CH 2 Embauche : SP PHIAD 1 Étranger salarié en France - Obligation de détenir une autorisation de travail. Quelles sont les conséquences d'une embauche par un groupement d'employeurs ? Médecine du travail. L'employeur doit proposer au salarié des visites auprès du médecin du travail.

Médecine du travail

Le salarié doit se rendre aux visites. Certains salariés bénéficient d'une surveillance médicale renforcée (salariés de moins de 18 ans, enceintes, handicapés, exposés à certains risques tels l'amiante, les vibrations, le bruit...). Visite d'embauche Le salarié doit passer une visite médicale avant son embauche ou, au plus tard, avant la fin de sa période d'essai. Les salariés qui relèvent d'une surveillance médicale renforcée passent cette visite obligatoirement avant leur embauche. La visite d'embauche permet de vérifier l'aptitude du salarié à son poste de travail. Durant la visite, le salarié est informé sur les risques des expositions au poste de travail et le suivi médical nécessaire. Dans certains cas, l'examen d'embauche n'est pas obligatoire. Visites périodiques Le salarié bénéficie de visites médicales périodiques, au minimum tous les 2 ans (sauf exceptions).

Visites complémentaires. Procédure d'embauche. Obligation. Contrat de travail temporaire (intérimaire) Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) - Types de contrats. Publié le22.11.06 mise à jour08.12.15 Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail.

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) - Types de contrats

Par définition, il ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin. Il peut être rompu sur décision unilatérale soit de l’employeur (licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, mise à la retraite), soit du salarié (démission, départ à la retraite), ou encore pour une cause extérieure aux parties (ex : cas de force majeure). Sa rupture peut aussi résulter d’un accord des deux parties élaboré dans le cadre du dispositif de « rupture conventionnelle » mis en place par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008. A SAVOIR S’il est conclu pour un temps plein, le CDI peut ne pas faire l’objet d’un écrit, sauf dispositions conventionnelles contraires. Dans quels cas un CDI doit-il être conclu ?

Le contrat à durée déterminée (CDD) - Types de contrats. A SAVOIR Pour les CDD prenant effet à compter du 1er juillet 2013 (quelle que soit la date de leur signature), le taux de la contribution patronale d’assurance chômage est majoré en cas de recours à des CDD de courte durée.

Le contrat à durée déterminée (CDD) - Types de contrats

Pour le détail des dispositions applicables (taux de la majoration, employeurs et CDD concernés, etc.), il convient de se reporter aux informations figurant sur le site de l’Urssaf ou sur celui de l’Unédic On trouvera également sur ces sites toutes précisions sur l’exonération temporaire des contributions patronales d’assurance chômage en cas d’embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans. Le contrat à durée déterminée (CDD) - Types de contrats. La déclaration préalable à l'embauche (DPAE, ex-DUE) La DPAE : déclaration préalable à l'embauche (ex-DUE) (régime général de la Sécurité sociale) La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) remplace la déclaration unique d’embauche (DUE).

La déclaration préalable à l'embauche (DPAE, ex-DUE)

Très simple, cette formalité obligatoire avant toute embauche s’effectue en une seule fois auprès d’un seul interlocuteur, l’Urssaf. La période d'essai. Dernière mise à jour le 3 juillet 2014 Synthèse La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

La période d'essai

La période d’essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui : n’est pas obligatoire, doit, pour exister, être prévue dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement, a une durée maximale fixée par le Code du travail, les conventions collectives ou le contrat de travail, avec, dans certains cas (CDD, VRP…), application de règles particulières, peut, sauf abus, être rompue librement sous réserve du respect d’un délai de prévenance. Au terme de la période d’essai, le salarié est définitivement embauché. A savoir Il ne faut pas confondre la période d’essai avec l’essai professionnel. Sommaire Fiche détaillée Quelles sont les conditions pour qu’il existe une période d’essai ? Le dossier de la CNIL. DPAE. Non discrimination à l'embauche. Euro Disney va être jugé pour discrimination à l'embauche.

La société Euro Disney sera jugée pour discrimination pour avoir publié en septembre 2006 dans un quotidien national gratuit trois offres d'emplois réservés à des citoyens européens.

Euro Disney va être jugé pour discrimination à l'embauche

Elle proposait des contrats à durée déterminée à des danseurs, jongleurs, marionnettistes et échassiers « de nationalité européenne » pour les parades de son parc d'attractions. L'association SOS Racisme avait déposé plainte pour discrimination à l'embauche en raison de la nationalité contre Euro Disney auprès du parquet de Meaux (Seine-et-Marne) en février 2007. Après sept ans de procédure, un juge d'instruction a finalement ordonné au début de mars le renvoi en correctionnelle de l'affaire. Selon une source judiciaire, le parquet avait requis le non-lieu en novembre 2013. Lire : Euro Disney condamné pour enquête illégale sur ses candidats à l'embauche.