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Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) - Types de contrats - Ministère du Travail

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) - Types de contrats - Ministère du Travail
publié le22.11.06 mise à jour08.12.15 Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail. Par définition, il ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin. Il peut être rompu sur décision unilatérale soit de l’employeur (licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, mise à la retraite), soit du salarié (démission, départ à la retraite), ou encore pour une cause extérieure aux parties (ex : cas de force majeure). Sa rupture peut aussi résulter d’un accord des deux parties élaboré dans le cadre du dispositif de « rupture conventionnelle » mis en place par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008. A SAVOIR S’il est conclu pour un temps plein, le CDI peut ne pas faire l’objet d’un écrit, sauf dispositions conventionnelles contraires. Dans quels cas un CDI doit-il être conclu ? Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) constitue la forme normale et générale de la relation de travail. Quelle forme doit revêtir le CDI ?

http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/contrats-et-carriere/contrats-de-travail/types-de-contrats/article/le-contrat-de-travail-a-duree-indeterminee-cdi

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Recrutement d'un travailleur étranger non européen - professionnels Présence d'un titre de séjour (contrôle) L'employeur doit vérifier lors de l'embauche que le futur salarié est titulaire d'un titre de séjour en cours de validité valant autorisation de travail. Il doit contrôler son authenticité auprès du préfet de département du lieu d'embauche ou de préfet de police à Paris. Cette vérification n'a pas à être effectuée lorsque l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de Pôle emploi.

La déclaration préalable à l'embauche (DPAE, ex-DUE) La DPAE : déclaration préalable à l'embauche (ex-DUE) (régime général de la Sécurité sociale) La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) remplace la déclaration unique d’embauche (DUE). Très simple, cette formalité obligatoire avant toute embauche s’effectue en une seule fois auprès d’un seul interlocuteur, l’Urssaf. Elle rassemble 6 formalités liées à l’embauche : Embaucher en CDI à temps plein : mentions obligatoires et clauses facultatives Le contrat de travail est-il obligatoirement écrit ? Lorsque vous embauchez un salarié en CDI à temps plein, vous n'avez pas l'obligation de rédiger un contrat de travail écrit (1). Le fait de recruter un salarié en CDI à temps plein, sans lui faire signer de contrat de travail écrit est tout à fait possible dès lors que vous veillez à bien effectuer toutes les formalités relatives à l'embauche. 👓 Vous aimerez aussi cet article : DPAE - Déclaration préalable à l'embauche : comment procéder ? Toutefois, soyez conscient que si vous préférez le contrat de travail oral, vous vous exposez davantage à un conflit avec votre salarié.

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Stage, CDD, changement de poste : quelle articulation avec la période d'essai ? Cette fiche vous est proposée par Wolters Kluwer. La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail. Peut-elle, dès lors, être prévue alors que le salarié a déjà fait ses preuves, par exemple après un stage, un CDD ou en cas de changement de poste ? Qu'en est-il après un CDD ou une mission d'intérim ? L’employeur ne peut pas prévoir de période d’essai s’il a déjà été en mesure d’apprécier les aptitudes professionnelles du salarié concerné lors de l’exécution d’un même travail pendant une période antérieure [Cass. soc., 7 mars 2000, n° 98-40.198]. Ainsi, lorsqu’à l’issue d’un CDD ou d’une mission d’intérim, la relation contractuelle se poursuit par un CDI, la durée du CDD ou de la mission doit être déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat, à condition toutefois que le poste sur lequel le salarié est recruté en CDI ne soit pas radicalement différent de celui qu’il occupait auparavant [C. trav., art.

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Bordereau de déclaration URSSAF 2017 La généralisation de la procédure DSN contraint désormais les entreprises à procéder à d’importantes modifications avant l’envoi des fichiers vers l’administration. C’est cet objectif que remplit notre outil, vous permettant de simuler le BRC Urssaf, qu’il soit mensuel, trimestriel ou annuel. Ainsi, vous pourrez plus aisément « dénicher » d’éventuelles incohérences ou erreur de paramétrage, en somme assurez au maximum vos pratiques de paie. Veille RH Veille RH : semaine du 9 au 13 Mars Chaque semaine, retrouvez dans cette rubrique notre veille RH : les articles les plus marquants dans le domaine des RH et du recrutement. La veille côté fonction RH Coronavirus : les droits des travailleurs et les mesures à prendre par les employeurs Le nouveau rôle... Veille RH : semaine du 23 au 29 Février Chaque semaine, retrouvez dans cette rubrique notre veille RH : les articles les plus marquants dans le domaine des RH et du recrutement. La veille côté fonction RH 6 tendances RH à suivre de près pour 2020 Intérim 2.0 : la digitalisation comme atout concurrentiel Le...

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