La libre circulation des ressortissants de l'UE - Emploi, affaires sociales et inclusion - Commission européenne
La libre circulation des travailleurs est un principe fondamental établi par l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et développé par le droit dérivé et la jurisprudence de la Cour de justice européenne. Les citoyens européens ont le droit: de chercher un emploi dans un autre pays de l'UE; d'y travailler sans avoir besoin d'un permis de travail; d'y vivre dans ce but; d'y rester même après avoir occupé cet emploi; de bénéficier du même traitement que les citoyens de ce pays en ce qui concerne l'accès à l'emploi, les conditions de travail et tout autre avantage social ou fiscal. Les citoyens européens peuvent également faire transférer certains types d'assurance maladie et de régimes de sécurité sociale dans le pays dans lequel ils s'établissent pour trouver du travail (voir «Coordination des systèmes de sécurité sociale »). Qui peut profiter de cette liberté? Existe-t-il des restrictions?
L'Europe et vous : renforcer la protection des travailleurs détachés
Chaque semaine, Touteleurope.eu fait le point sur ce que l'Union européenne fait pour vous, pour vos droits, votre santé, votre vie quotidienne. Cette semaine, la Commission européenne se penche sur l'amélioration des droits des travailleurs détachés, tandis que l'UE et la Chine renforcent la surveillance des produits qu'elles exportent. Améliorer les conditions d'emploi des travailleurs détachés Adoptée en 1996, la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services permet à un employeur de détacher, temporairement et pour effectuer une tâche précise, des salariés dans un autre Etat membre. Afin d'éviter les cas de dumping social, toutes les conditions de travail minimales (congés, salaire…) en vigueur dans l'Etat accueillant les travailleurs doivent s'appliquer de la même manière aux travailleurs détachés dans cet État. L'UE et la Chine lancent un mécanisme de surveillance conjoint des produits exportés
Créer une entreprise en Europe
Selon le principe de la liberté d'établissement dans l'UE, toute personne physique ou morale ressortissant d'un pays de l'Union européenne peut créer une entreprise de droit national dans n'importe quel pays de l'UE. Il peut également préférer créer une entreprise de droit européen (Groupement européen d'intérêt économique – GEIE ou Société européenne – SE). Vous pouvez créer votre entreprise dans les mêmes conditions que les ressortissants du pays membre dans lequel vous souhaitez vous établir. Aucune condition discriminatoire liée à la nationalité ou à votre lieu de résidence ne peut vous être opposée. L'adoption d'une législation européenne en la matière a permis une simplification des procédures administratives pour la création d'une entreprise dans un pays membre de l'UE : La législation européenne souhaite établir une harmonisation dans ce secteur, mais il reste encore de fortes disparités sur certains points entre les Etats membres de l'UE. Comment créer une entreprise en Europe ?
La liberté du commerce et de l'industrie - Carrières Publiques
La liberté du commerce et de l'industrie est un principe issu de la Révolution française, mais qui connaît des déclinaisons très actuelles. La jurisprudence révèle la difficulté d'articulation entre ses deux principales composantes, la liberté d'entreprendre et le principe de non-concurrence. La liberté du commerce et de l'industrie est un principe polymorphe, dégagé au cours de la Révolution française par la loi des 2 et 17 mars 1791 dite « décret d'Allarde ». Son article 7 pose le principe selon lequel « il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, tel art ou métier qu'elle trouvera bon, après s'être pourvu d'une patente et à la charge de se conformer aux règlements qui pourront être faits ». Elle a été par la suite confirmée par la loi des 14 et 17 juin 1791 - dite « Le Chapelier » - supprimant les corporations. I - La protection traditionnelle de la liberté d'entreprendre des personnes privées B - L'encadrement de la liberté d'entreprendre
Existe-t-il un droit au travail ? - Quels sont les différents droits des citoyens
Qu’est-ce que la citoyenneté ? : toutes les autres questions <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.</p> Le droit au travail participe à la dignité de l’être humain. Le droit d’obtenir un emploi ne s’entend pas comme une obligation de résultat, c’est-à-dire comme une obligation absolue de donner à tout chômeur un emploi, mais bien comme une obligation de moyens. C’est d’ailleurs ainsi que l’a interprété le Conseil constitutionnel. Ce droit au travail existe donc bien, mais sa portée juridique est très limitée.
Travailleur européen en France : séjour de plus de 3 mois
Après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, vous obtenez un droit au séjour permanent. À l'issue de cette période, vous n'avez plus besoin de justifier les conditions de votre séjour (statut de travailleur ou non). Vous pouvez demeurer définitivement en France, sous réserve de ne pas représenter une menace grave pour l'ordre public. Continuité du séjour et preuve du droit au séjour Vous pouvez prouver la continuité de votre séjour sur les 5 ans par tout moyen (par exemple, documents provenant d'administrations ou d'organismes privés). Certaines de vos absences sont autorisées : les absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an,les absences pour l'accomplissement des obligations militaires,ou une absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une maladie grave, des études ou un détachement professionnel à l'étranger par exemple. La continuité de votre séjour est interrompue si vous êtes éloigné de France. Perte du droit au séjour permanent
