Protocole n°16 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 2017-682 QPC. 2017-680 QPC. Décision n° 2017-680 QPC du 08 décembre 2017 - Union syndicale des magistrats [Indépendance des magistrats du parquet] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 septembre 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Selon cet article, « Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice. À l'audience, leur parole est libre ». Les contrôles d’identité et les fouilles de l’état d’urgence déclarés contraires à la Constitution. Les préfets avaient massivement utilisé les pouvoirs de contrôles d’identité et de fouilles permis par l’état d’urgence.
C’était devenu l’outil de l’état d’urgence le plus communément employé. Il vient d’être déclaré contraire à la constitution. Vendredi 1er décembre, le Conseil constitutionnel a censuré l’article de la loi relative à l’état d’urgence qui autorise les préfets à ordonner dans certains périmètres des contrôles d’identité, des fouilles de bagages et des visites de véhicules.
Cette décision intervient un mois après que la France est sortie du régime d’exception déclaré au soir des attentats du 13 novembre 2015. Le Conseil constitutionnel valide la surtaxe sur les grandes entreprises. Rien ne vous oblige à adhérer à une association de commerçants, Fiscalité et droit des entreprises. Les entreprises peuvent désormais interdire les signes religieux à deux conditions. Dans un arrêt rendu mercredi, la Cour de cassation a confirmé qu'une entreprise privée pouvait interdire le port de signes religieux aux salariés.
À condition qu'ils soient en contact avec les clients et que cette interdiction soit inscrite dans le règlement intérieur. C'était une décision très attendue sur le sujet controversé du fait religieux en entreprise. Laïcité : Un justiciable demande la suppression de la croix ornant le portail d'un cimetière. Sur le fondement de la loi 1905, un justiciable a demandé au tribunal administratif d'ordonner le retrait de la croix ornant le portail d'un cimetière municipal dans la Vienne.
Philippe Bonn, le fils d'un défunt inhumé dans le cimetière de Prinçay, exerce un recours en justice contre la municipalité pour exiger sur le retrait de la croix qui orne le portail du cimetière. Il clame sa motivation par son "attachement" à la loi de 1905. En mars 2017, il saisit le tribunal administratif de Poitiers qui demande son avis au Conseil d'État.La Haute juridiction administrative rappelle alors l'article 28 de la loi de 1905: «Il est interdit, à l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l'exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires.»
Arrêt n° 2484 du 22 novembre 2017 (13-19.855) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02484. Contrat de travail, exécution - Règlement intérieur - Restriction à la liberté religieuse Cassation Note explicative relative à l’arrêt n° 2484 (13-19.855) du 22 novembre Résumé : Saisie par la Cour de cassation d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne, par arrêt du 14 mars 2017 (CJUE, arrêt du 14 mars 2017, X... et ADDH, C-188/15), a dit pour droit : « L’article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens que la volonté d’un employeur de tenir compte des souhaits d’un client de ne plus voir les services dudit employeur assurés par une travailleuse portant un foulard islamique ne saurait être considérée comme une exigence professionnelle essentielle et déterminante au sens de cette disposition ».
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Ce que contient la nouvelle loi antiterroriste. Mettre fin à l’état d’urgence en vigueur depuis les attentats du 13 novembre 2015, tel était l’objectif annoncé du projet de loi renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure, adopté par l’Assemblée nationale le 11 octobre et le 18 octobre par le Sénat.
La fin de l’état d’urgence se terminant ce mercredi 1er novembre à minuit, le Président Emmanuel Macron a signé, ce lundi, cette nouvelle loi antiterroriste qui le remplacera. Vigoureusement dénoncé par Amnesty International France, la Ligue des droits de l’Homme, le syndicat de la magistrature, ou encore le défenseur des droits Jacques Toubon, il étendait les pouvoirs des préfets, du Ministre de l’Intérieur et de la police en diminuant notamment le contrôle de l’autorité judiciaire, gardienne des libertés individuelles, mesure évidemment polémique.