« Combien avez-vous été rémunéré par Servier ? » : au procès du Mediator, le défilé des consultants du laboratoire. La libération sous contrainte, une façon de réduire la surpopulation dans les prisons. C’est le premier effet mesurable de la réforme sur l’efficacité et le sens de la peine votée dans la loi de programmation de la justice du 23 mars.
Le nombre de personnes faisant l’objet d’une libération sous contrainte avant le terme de leur peine d’emprisonnement a bondi de 53 % en trois mois et de 90 % en un an. Certes, le volume global reste faible au regard du nombre total de détenus au 1er octobre (70 818) avec 874 personnes écrouées sous ce régime spécifique de sortie de détention. Entrée en vigueur au 1er juin, la réforme de la libération sous contrainte a pour objectif de limiter les sorties sèches de prison. Toute personne exécutant une peine inférieure ou égale à cinq ans doit en principe pouvoir bénéficier de cette mesure aux deux tiers de sa peine.
Le plus souvent, la mesure est exécutée sous forme d’un bracelet électronique (56 % des cas au 1er octobre) ou d’une semi-liberté (40 %), lorsque la personne doit rentrer tous les soirs en détention. Jean-Baptiste Jacquin. La France a récupéré 372 millions d’euros grâce aux « Panama Papers » et d’autres enquêtes de l’ICIJ. Article réservé aux abonnés Déjà 372 millions d’euros ont été récupérés par la France auprès de fraudeurs fiscaux, grâce au travail d’enquête conduit, depuis 2013, par les journalistes du Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) – auquel Le Monde a contribué –, ainsi qu’aux révélations de lanceurs d’alerte.
Et le compteur continue à tourner, plusieurs centaines de contrôles fiscaux liés aux « Panama Papers », parus en avril 2016, et aux « Paradise Papers » de novembre 2017 restent en cours… A titre d’indication, ces 372 millions d’euros d’impôts et de pénalités, revenus dans les caisses de l’Etat entre 2013 et 2019, pourraient permettre de construire vingt-quatre écoles primaires de vingt classes chacune – un calcul fondé sur les tarifs pris, pour l’exemple, dans une grande métropole française. Ou l’équivalent de deux grands hôpitaux publics.
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Reconnu coupable de fraude fiscale à l’issue d’un procès tonitruant, le maire de Levallois-Perret, Patrick Balkany, a été condamné à quatre ans de prison ferme et immédiatement incarcéré à la maison d’arrêt de la Santé, à Paris. Cette décision est la première rendue après un procès en deux volets devant le tribunal correctionnel de Paris : l’un a été consacré à la fraude fiscale, l’autre aux accusations de blanchiment et de corruption. Le jugement sur ce second volet doit être rendu vendredi 18 octobre. Les pratiques visées lors du procès Balkany sont d’une longévité remarquable : près de vingt ans durant, les Balkany ont pu non seulement profiter de mandats électifs pour en tirer des bénéfices personnels, mais aussi faire échapper leurs revenus à toutes obligations déclaratives fiscales et réglementaires.
Article réservé à nos abonnés Lire aussi Délinquance financière : « La prison pour Patrick Balkany, une exception » Blanchiment de fraude fiscale : cinq et quatre ans de prison contre Patrick et Isabelle Balkany. La vaste salle 2.01 du tribunal de Paris était pleine, le box des prévenus était vide.
Patrick Balkany, condamné à quatre ans de prison et incarcéré le 13 septembre pour fraude fiscale, était pourtant attendu derrière la vitre pour assister, vendredi 18 octobre, au jugement de son procès pour blanchiment de fraude fiscale et corruption. Une enquête ouverte après la fausse arrestation de Dupont de Ligonnès, et confiée à l’IGPN. Le procureur de Nantes, Pierre Sennès, a ouvert une enquête sur les fuites policières intervenues lors de l’annonce de la fausse arrestation de Xavier Dupont de Ligonnès à Glasgow, a-t-il indiqué jeudi 17 octobre à l’Agence France-presse, confirmant une information du Figaro.
L’enquête a été confiée à l’inspection générale de police nationale (IGPN). Vendredi 11 octobre, ce sont de multiples sources policières qui ont indiqué au Parisien, puis à l’AFP et aux autres médias dont Le Monde, qu’un homme identifié par ses empreintes digitales comme l’homme recherché depuis huit ans avait été arrêté à Glasgow. Le lendemain, cette information s’était peu à peu dégonflée à mesure que les doutes s’accumulaient, jusqu’aux résultats, négatif, d’un test ADN le lendemain. Lire aussi : Retour sur un emballement policier et médiatique. Le roi du Maroc gracie la journaliste Hajar Raissouni, condamnée pour « avortement illégal » Le roi du Maroc a gracié la journaliste Hajar Raissouni, récemment condamnée à un an de prison pour « avortement illégal » et « relations sexuelles hors mariage », selon un communiqué officiel diffusé mercredi 16 octobre.
La jeune femme de 28 ans sera libérée « dans les prochaines heures », en même temps que son fiancé et que le gynécologue, l’anesthésiste et la secrétaire médicale qui avaient été condamnés avec elle, a fait savoir une source gouvernementale à l’Agence France-presse. La reporter avait été condamnée fin septembre à un an de prison ferme pour « avortement illégal » et « relations sexuelles hors mariage » par le tribunal de Rabat, une affaire qui a suscité l’indignation dans le royaume et à l’étranger. Son fiancé avait reçu un an de prison ferme et le gynécologue deux ans ferme.
Une enquête ouverte après la fausse arrestation de Dupont de Ligonnès, et confiée à l’IGPN. Le roi du Maroc gracie la journaliste Hajar Raissouni, condamnée pour « avortement illégal » L’auteur d’une attaque à Londres en août 2018 condamné à la prison à vie. Il avait foncé avec sa voiture sur des cyclistes et des policiers près du Parlement britannique à l’été 2018.
Salih Khater a été condamné, lundi 14 octobre, à la détention à perpétuité au Royaume-Uni. « Votre intention, à n’en pas douter, était de tuer le plus de gens possible et ainsi de répandre la peur et la terreur », a déclaré la juge Maura McGowan en condamnant l’homme de 30 ans à la prison à vie avec un minimum de quinze ans. « Vous avez reproduit les actes d’autres personnes, qui ont sans aucun doute agi avec des motifs terroristes », a-t-elle ajouté. L’attaque commise le 14 août 2018 avait fait trois blessés, dont deux avaient été brièvement hospitalisés, tandis que le troisième avait été soigné sur place. Elle présente plusieurs similitudes avec celle qui avait été perpétrée par Khalid Masood, en mars 2017. Ce Britannique converti à l’islam avait causé la mort de cinq personnes et en avait blessé des dizaines d’autres.
M. Les cahiers de la justice : Maltraitances infantiles. Affaire Agnès Marin : l’Etat condamné pour « faute lourde » L’Etat a été condamné pour « faute lourde » dans l’affaire Agnès Marin, a fait savoir, mercredi 3 mai, une source judiciaire.
L’adolescente avait été abusée sexuellement et assassinée en 2011 par un de ses camarades, alors scolarisé, comme elle, au collège-lycée Cévenol en Haute-Loire. En carte : la France devient le 56e pays à interdire la fessée. La fessée est désormais interdite en France.
Le Parlement a adopté définitivement, mardi 2 juillet, par un ultime vote du Sénat, une proposition de loi déjà votée par l’Assemblée nationale visant à interdire les « violences éducatives ordinaires ». Il s’agit d’inscrire dans le Code civil, à l’article lu à la mairie lors des mariages, que « l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques ». Ce n’est pas la première fois que les députés et sénateurs se prononcent sur le sujet, mais la précédente tentative s’est soldée par un échec. L’article 22 du projet de loi égalité et citoyenneté, adopté le 22 décembre 2016, qui interdisait les « traitements cruels et dégradants », y compris les « violences corporelles », avait été censuré par le Conseil constitutionnel, car il était sans rapport avec la loi.
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