La formule de calcul. Calculée d’après le bénéfice fiscal, la réserve spéciale de participation (RSP) à distribuer aux salariés est le résultat d’une formule fixée par un article du code du travail. Cette formule s’exprime comme suit : RSP = ½ ( B – 5 % C ) x ( S / VA ) où B est le bénéfice net fiscal C représente les capitaux propres S symbolise les salaires VA signifie valeur ajoutée Les salaires à retenir pour le calcul du montant de la réserve spéciale de participation sont déterminés selon les règles prévues pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale.
S’y ajoutent, le cas échéant : Calcul et decompt R.T.T. Saisie sur salaire, Saisie arrêt sur salaire - Outils calcul, Estimation. Arrêt maladie d'un fonctionnaire : congé de maladie ordinaire (CMO) Vous devez adresser à votre administration les volets n°2 et 3 de l'avis d'arrêt de travail dans les 48 heures suivant son établissement.
Vous conservez le volet n°1. Ce volet doit être présenté au médecin agréé de l'administration, en cas de contre-visite ou de tout autre examen médical. Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d'hospitalisation. L’indemnisation légale des absences pour maladie ou accident. Publié le11.01.21 mise à jour15.03.21 En cas de maladie ou d’accident, le salarié en arrêt de travail perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale.
À ces indemnités, peut s’ajouter un complément de salaire versé par l’employeur sous certaines conditions. Le salarié perçoit 90 % puis 66 % de la rémunération brute (y compris les indemnités journalières de la Sécurité sociale) qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler, et ce, pour des durées qui varient selon son ancienneté, et sous réserve des dispositions dérogatoires exposées ci-dessous, prises à titre temporaire pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19. Des conventions ou accords collectifs peuvent prévoir une indemnisation plus avantageuse que l’indemnisation légale présentée ici. Il convient donc de consulter la convention ou l’accord applicable à l’entreprise. À savoir ! Indemnité compensatrice de congés payés.
Toutes les sommes ayant le caractère de salaire sont prises en compte pour déterminer l'indemnité de congés payés.
Les autres sommes ne sont pas prise en compte. L'indemnité est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul : Selon la 1ère méthode, l'indemnité est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.Selon la 2nde méthode (celle du maintien de salaire), l'indemnité de congés payés est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler. Calcul de l'indemnité de congés payés. L’indemnité de congés payés Tout salarié en poste acquiert un droit à des congés payés par son entreprise.
Ces congés donnent lieu au versement d’une indemnité spécifique, qui fait fréquemment l’objet de litiges entre l’employeur et l’employé. Le point sur les règles en vigueur et sur le calcul de l’indemnité de congés payés. Tous les salariés ont droit aux congés payés Les congés payés doivent être accordés à tous les salariés quels que soient leur ancienneté dans l’entreprise et leur statut : CDI, CDD, intérim, apprentissage… (article L3141-1 du code du travail). La durée des congés payés varie selon les droits acquis. L’indemnité de congés payés : règles et méthodes de calcul. Ouverture du droit à congés : rappel de la règle Tous les salariés ont droit à un congé annuel payé.
Ce droit est identique que vos salariés soient à temps plein ou temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou déterminée (Code du travail, art. L. 3141–1). Les salariés bénéficient ainsi d’un congé annuel payé de 2,5 jours ouvrables par mois, soit une durée totale du congé légal de 30 jours ouvrables par an. Sauf accord d’aménagement du temps de travail ou dispositions conventionnelles contraires, la période de référence pour l’acquisition des congés payés va du 1er juin au 31 mai. Estimateur de cotisations 2019. Comment remplir ma DPAE ?
Les conditions.
Salaire. Nombre de jour de carence. L’absence pour accident du travail ou maladie professionnelle. Dès lors qu’un accident entraînant une lésion (physique ou psychologique) intervient : par le fait ou à l’occasion du travail, au temps et au lieu du travail, alors que le salarié est sous la subordination de son employeur, la Sécurité sociale (via votre Cpam) peut prendre en charge les conséquences pécuniaires que cet accident fait peser sur votre salarié.
Dans le cas particulier d’un accident de trajet, celui-ci pourra être pris en charge au titre des accidents du travail (AT) s’il survient dans l’un des cas suivants : résidence principale / lieu de travail, résidence secondaire ayant un caractère de stabilité / lieu de travail, autre lieu où le salarié se rend de façon habituelle pour des motifs familiaux / lieu de travail, lieu habituel des repas / lieu de travail. Cette prise en charge a pour objet d’indemniser les dommages corporels et la perte de gain causés par l’accident, ou la maladie contractée, à l’occasion du travail. La réglementation applicable a ainsi pour objectif : Cpam : Les congés payés. Les indemnités de congés payés ont le caractère d’un salaire et sont comprises dans l’assiette des cotisations.
