Les avantages en nature. Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou service. La mise à disposition peut être gratuite ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle. Ils permettent aux salariés de faire l’économie de frais qu’ils auraient dû normalement supporter. Ils sont dès lors soumis à cotisations. L’avantage en nature doit figurer sur le bulletin de paie. Il sera indiqué au niveau du salaire brut pour être soumis à cotisations.
Si, pour bénéficier de l’avantage, le salarié fait l’objet d’une retenue sur salaire ou participe financièrement à l’acquisition du bien ou du service, le montant de l’avantage est réduit de ce montant. La déclaration sociale nominative (DSN) Depuis le 1er janvier 2017, la DSN est le seul mode déclaratif pour transmettre les déclarations périodiques adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale et signaler des événements (maladie, attestation employeur destinée à Pôle emploi...).
En remplaçant la majorité des déclarations sociales, cette déclaration unique, mensuelle et dématérialisée permet aux employeurs de simplifier, sécuriser et fiabiliser les obligations sociales. Pour les salariés, elle apporte un traitement des dossiers plus rapide, avec moins de risques d’erreur ; tous les organismes recevant directement les informations qui concernent leur périmètre. Pôle emploi : Etablissement public administratif issu de la fusion de l’ANPE (agence nationale pour l’emploi) et de l’Assedic (associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce).
Il est chargé du service public de l’emploi. Saisie sur salaire, Saisie arrêt sur salaire - Outils calcul, Estimation. Calcul des IJSS maladie : les nouveautés 2020. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 modifie sensiblement les modalités de calcul des IJSS maladie à compter du 1er juillet 2020.
Au 1er janvier 2021, le montant maximum des IJSS maladie passe à 46€. Le salarié absent pour maladie non professionnelle - une grippe par exemple - n'est pas toujours rémunéré par son employeur pendant son absence. Le maintien de salaire n'est obligatoire en cas d'arrêt qu'à partir d'un an d'ancienneté sauf disposition conventionnelle plus favorable. Au 1er janvier 2021, le montant maximum des IJSS maladie est fixé à 46€ brut. La majoration à partir du 3ème enfant à charge n'existe plus. Ainsi, depuis le 1er juillet 2020, la majoration à partir du 31è jour en cas de famille nombreuse est supprimée. Pour bénéficier des IJSS maladie, il faut avoir travaillé 150 heures au cours des 3 mois civils précédant l'arrêt de travail (ou avoir cotisé sur la base de 1 015 fois le SMIC). Avantages en nature. Arrêt maladie : indemnités journalières du salarié.
Les indemnités journalières (IJ) vous sont versées par l'Assurance Maladie pour compenser la perte de vos allocations chômage pendant votre arrêt maladie.
Vous pouvez les percevoir au terme d’un délai de carence de 3 jours, dès lors que vous remplissez les conditions. Elles sont calculées à partir de votre dernier salaire et sont versées après le traitement de votre dossier puis tous les 14 jours en moyenne. Quels sont les critères pour bénéficier des IJ maladie ? Vous pouvez percevoir des indemnités journalières (IJ) si vous êtes sans emploi et remplissez l'une des conditions suivantes : vous percevez une allocation chômage ou ;vous avez été indemnisé par l'assurance chômage au cours des 12 derniers mois ou vous avez cessé votre activité salariée depuis moins de 12 mois. L’absence pour maladie. Les congés spéciaux pour raisons familiales - Urssaf.fr. Il existe une grande diversité d’autorisations exceptionnelles d’absences rémunérées pour raisons familiales : congé pour enfant malade ; congé pour mariage du salarié (4 jours) ou d’un enfant (1 jour) ; congé pour naissance ou adoption (3 jours, non cumulables avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité), le cas échéant, nécessitant un voyage à l’étranger ou dans les Dom-Tom ; congé parental d’éducation ; congé de présence parentale (enfant malade, handicapé) ; congé de soutien familial (réservé aux salariés ayant une ancienneté d’au moins 2 ans, pour accompagner un membre de la famille présentant un handicap ou une perte d’autonomie grave) ; congé de solidarité familiale ; congé pour décès du conjoint (2 jours), du partenaire d’un pacs (2 jours), d’un membre de la famille (1 jour) ou d’un enfant (2 jours).
Principe Congés conventionnels Exception Sécurité sociale : La contribution sociale généralisée. Les jours fériés. Arrêt maladie : indemnités journalières du salarié. Jour de carence : ce qui change à compter du 3 octobre. [JOUR DE CARENCE] Le jour de carence est le délai pendant lequel un salarié en arrêt maladie ne reçoit ni indemnité journalière ni salaire.
Les salariés du secteur privé sont actuellement soumis à 3 jours de carence contre un seul pour les fonctionnaires. [Mise à jour du vendredi 2 octobre 2020 à 15h30] A compter du samedi 3 octobre 2020, les personnes répertoriées par la Sécurité sociale comme cas contact à risques et ne pouvant télétravailler n'auront pas à accuser de perte de salaire en attendant un arrêt de travail. C'est ce qu'a annoncé le ministre de la Santé, Olivier Véran, ce jeudi 1er octobre à l'occasion de son point hebdomadaire sur la situation sanitaire en France. "Lorsque les personnes contacts ne peuvent pas télétravailler (...), elles peuvent bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire, une prescription d'isolement servant de justificatif auprès de leur employeur", a-t-il précisé. Calcul des indemnités journalières (IJ) des salariés. CSG : définition, calcul. La CSG permet de diversifier le financement de la protection sociale pour ne pas qu'il repose seulement sur les cotisations sociales payées par les salariés et les employeurs.
Définition de CSG La CSG, Contribution Sociale Généralisée, est une taxe française qui a été instaurée pour permettre le financement de la sécurité sociale. En vigueur depuis le 16 novembre 1990, la CSG est assise sur l'ensemble des revenus des personnes domiciliées en France. Plafonds. Le plafond de Sécurité sociale est le montant maximum des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations.
Le plafond est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine...). C’est le plafond mensuel qui est généralement utilisé. Les taux de cotisations de droit commun. Montants au 1er janvier 2021. Smic 2020. Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est le salaire horaire en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié, et ce, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire).
Le Smic s’applique sur l’ensemble du territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, et dans les collectivités d’Outre-mer de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.