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Juridique

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AMLD5 aux Pays-Bas : un désastre pour les petites crypto-entreprises. Les restrictions et complications imposées par la nouvelle directive européenne anti-blanchiment d’argent continuent de faire des ravages chez les crypto-sociétés.

AMLD5 aux Pays-Bas : un désastre pour les petites crypto-entreprises

Cette loi, appelée AMLD5, vient de faire une nouvelle victime aux Pays-Bas, avec la fermeture de Bittr, un système d’épargne en Bitcoin. Les plus petites structures obligées de fermer boutique Les surcoûts de conformité dus à la loi AMLD5 provoquent une véritable hécatombe dans les plus petites entreprises blockchain d’Europe. La Banque nationale néerlandaise (DNB) entend faire appliquer strictement la récente directive anti-blanchiment de l’Union européenne, dite « loi AMLD5 ». C’est dans ce cadre que la plateforme Bittr (basée aux Pays-Bas) annonce qu’elle va, elle aussi, jeter l’éponge.

Bitcoin, fork et prêt : la décision du Tribunal de commerce de Nanterre. Dans une décision de justice rendue le 26 février 2020, le tribunal de commerce de Nanterre a estimé que, en l’absence de clause particulière dans le contrat de prêt, un prêteur de bitcoins ne pouvait exiger la restitution de jetons issus d’un fork intervenu pendant la durée de ce prêt.

Bitcoin, fork et prêt : la décision du Tribunal de commerce de Nanterre

Le bitcoin a la même nature juridique que la monnaie. Le Tribunal de Commerce de Nanterre, dans une décision du 26 février 2020, revient sur la nature juridique du bitcoin.

Le bitcoin a la même nature juridique que la monnaie

Selon la juridiction commerciale, le bitcoin est “un actif incorporel fongible et consomptible”. Cette qualification rapproche la cryptomonnaie reine des monnaies fiats. Les faits : Paymium Vs BitSpread En 2014, la société BitSpread a eu recours à un prêt en bitcoin auprès de Paymium. Cependant, durant le prêt, le hard fork ayant donné naissance à Bitcoin Cash a eu lieu; et BitSpread, qui détenait les bitcoins (objet du prêt à ce moment) a donc reçu un montant équivalent en BCH. 2019-1172 du 14 novembre 2019 favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital investissement. Tutoriel : comment déclarer ses gains en cryptomonnaies. Publié dans Bitcoin, écrit par La rédaction Le samedi 27 janvier 2018, 0:00 Ce tutoriel conçu par Blockchain France propose une méthode de déclaration des plus-values tirées de cession de cryptomonnaies.

Tutoriel : comment déclarer ses gains en cryptomonnaies

Il explique comment calculer les plus-values imposables, comment qualifier bénéfice (BIC ou BNC), comment reporter les plus-values dans la déclaration et comment vont être imposées ces plus-values. Attention, « ce tutoriel ne constitue pas une consultation fiscale », en cas de doute sur votre situation consultez un fiscaliste ou contactez l’administration fiscale. > A lire sur blockchainfrance.net.

Bitcoin & Blockchain à la Maison du Barreau (seconde vidéo) Publié dans Bitcoin, écrit par La rédaction Le lundi 13 novembre 2017, 12:00 Seconde vidéo du colloque « Bitcoin & Blockchain » organisé par L‘Association des juristes franco-britanniques à la Maison du Barreau le 30 octobre dernier.

Bitcoin & Blockchain à la Maison du Barreau (seconde vidéo)

Comment qualifier juridiquement un token et une ICO. Le mardi 14 novembre 2017, 10:00 Troisième vidéo du colloque « Bitcoin & Blockchain » organisé par L‘Association des juristes franco-britanniques à la Maison du Barreau le 30 octobre dernier.

Comment qualifier juridiquement un token et une ICO

Intervention de maître Arnaud Grünthaler, avocat au barreau de Paris spécialisé en réglementation bancaire et financière et en gestion d’actifs :« Un token a deux fonctions. Il a d’abord une fonction d’utilisation sur une plateforme ou sur une application, que ce soit pour acheter quelque chose, un bien ou un service, ou que ce soit pour utiliser une plateforme. C’est une fonction primaire liée à l’émission du token. Sa seconde fonction c’est qu’il peut être utilisé comme une cybermonnaie […] qu’on peut échanger sur une plateforme d’échange. La fiscalité des bitcoins et la lutte anti-blanchiment. Publié dans Bitcoin, écrit par Jean-Luc Le jeudi 16 novembre 2017, 0:01 Quatrième vidéo du colloque « Bitcoin & Blockchain » organisé par L‘Association des juristes franco-britanniques à la Maison du Barreau le 30 octobre dernier.

La fiscalité des bitcoins et la lutte anti-blanchiment

Intervention de maître Arthur Gobel, avocat au barreau de Paris : « En ce qui concerne la fiscalité [du bitcoin], il n’y a pas eu de véritable consensus ni en Europe, ni dans le monde sur la qualification juridique des tokens, pour autant l’administration fiscale, quand elle sait qu’il y a moyen de lever quelque chose en termes de recettes fiscales, ne tarde pas trop à trouver le dispositif idoine. C’est la raison pour laquelle le fisc a créé sa propre définition du bitcoin : “une unité de compte virtuelle stockée sur un support électronique permettant à une communauté d’utilisateurs d’échanger entre eux des biens et services sans recourir à une monnaie ayant cours légal” […]. Bitcoin et Altcoins: DROIT, LEGISLATION et FISCALITÉ. Que devez-vous déclarer ?

Insitutionnalisation

Fiscalité. Régulation. Illégalité. Sanctions de la SEC. Crypto Regulation. Crypto-actifs : le nouveau rapport de Tracfin. Tracfin [1] a publié aujourd’hui son rapport annuel sur l’évolution des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

Crypto-actifs : le nouveau rapport de Tracfin

Le document comporte un chapitre entier à Bitcoin et aux « crypto-actifs » ainsi qu’une série de dix recommandations, dont deux concernent directement les cryptomonnaies :– Mettre en œuvre une régulation du secteur des crypto-actifs, en particulier en matière de lutte contre le blanchiment de de financement du terrorisme aux plans international, européen et national.– Renforcer la coopération opérationnelle avec l’AMF, notamment sur les crypto-actifs et les modalités d’investigation sur les marchés financiers. Ce que dit Tracfin à propos de Bitcoin. TRACFIN, organisme d’enquête du ministère de l’Économie et des Finances, a publié il y a quelques jours son rapport annuel sur le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Ce que dit Tracfin à propos de Bitcoin

Ce document, qui met notamment en garde contre la contrefaçon et « l’usage perverti » de certaines blockchains pouvant être « fictives » ou « sous contrôle », consacre plusieurs pages à Bitcoin, mentionné 27 fois dans l’ensemble du texte. Extraits du rapport : Tracfin constate des cas d’utilisation conjuguée de monnaie électronique et de monnaie virtuelle au sein d’une même opération : envoi de fonds conjointement sur des cartes prépayées et sur des plateformes d’échanges de monnaies virtuelles ; comptes de paiement utilisés comme supports d’opérations sur des plateformes de marché… La superposition des instruments de paiement est généralement le signe d’une volonté d’opacification. Or, les outils disponibles pour ce faire se multiplient. Coinbase devra fournir les données de 14 355 utilisateurs au gouvernement américain.

Coinbase ne cesse d’innover pour conserver sa place de leader sur le marché des cryptomonnaies.

Coinbase devra fournir les données de 14 355 utilisateurs au gouvernement américain

Tout n’est cependant pas rose pour la société américaine. Elle est visée depuis 1 an par une enquête de l’IRS qui avait découvert qu’en 2015, seuls 802 utilisateurs de la plateforme avaient déclaré aux impôts des pertes ou des gains liés au Bitcoin. Rappel des faits L’Internal Revenue Service (IRS) est l’agence du gouvernement fédéral des États-Unis collectant la plupart des impôts et taxes. L’agence avait fait une demande à la Cour fédérale américaine pour que Coinbase leur fournisse les données de ses utilisateurs ayant été actif entre 2013 et 2015, soit plus de 500 000 clients. Coinbase a de prime abord refusé de fournir ces données, considérant qu’elles étaient privées et confidentielles :

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