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Quel statut juridique pour une entreprise ?

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7 - Choisir un statut juridique - APCE, agence pour la création d'entreprises, création d'entreprise, créer sa société,l'auto-entrepreneur, autoentrepreneur, auto-entrepreneur, auto entrepreneur, lautoentrepreneur, reprendre une entreprise, aides à  la cr Cette étape consiste à donner à votre projet de création d'entreprise un cadre juridique qui lui permettra de voir le jour en toute légalité.Le choix n'est pas aussi compliqué qu'on le pense... Quelle que soit votre activité, vous devrez opter :- pour l'entreprise individuelle (EI),- ou pour la création d'une société. Pour vous aider, l'APCE a mis à votre disposition une application très simple qui vous guidera vers la formule la mieux adaptée à votre cas. En choisissant l'entreprise individuelle... Vous ne formerez, avec votre entreprise, qu'une seule et même personne.

Comment choisir le statut juridique de son entreprise ? Choisir un statut juridique est une problématique à laquelle sont confrontés tous les créateurs et repreneurs d’entreprises. Il n’existe pas de statut juridique idéal mais simplement un statut juridique adapté à la situation de chaque entrepreneur, en fonction de ses souhaits, de la nature et de l’importance de son projet. Voici les critères de choix à prendre en compte pour sélectionner le statut juridique de son entreprise. Critère n° 1 pour choisir le statut juridique de son entreprise : la volonté de s’associer Le choix du statut juridique d’une entreprise dépend, en premier lieu, du nombre de personnes contribuant au projet de création d’entreprise (ou de reprise d’entreprise).

SCOP Film d'animation "Une Scop, c'est quoi ? " Afin de mieux faire connaître les Sociétés coopératives et participatives auprès du grand public et particulièrement des jeunes, le réseau des Scop a lancé en novembre 2013, dans le cadre du mois de l'économie sociale et solidaire, sa toute première vidéo entièrement réalisée en animatique.

Tableau comparatif des sociétés : SARL, SAS, SA, SNC Ces tableaux comparatifs sont répartis en différents thèmes, avec notamment : la constitution, les dirigeants, droit et obligations des associés, la fiscalité, les obligations administratives et les cessions de titres. Ils viennent en complément de notre article sur le choix du statut juridique de l’entreprise. Tableau comparatif des sociétés : création et caractéristiques EIRL, entreprise individuelle à responsabilité limitée Statut juridique: faites le bon choix Entreprise individuelle, autoentreprise, EURL, SARL, SAS, SA... Trouver la forme juridique adaptée à son projet est déterminant. En dépendent le développement de l'entreprise, sa capacité de financement, la répartition du pouvoir et la responsabilité des dirigeants.

Micro-entreprise Une journée pour les jeunes entrepreneurs Que vous soyez porteur de projet ou déjà lancé dans l'aventure de la création d'entreprise, rendez-vous au salon des micro-entreprises (du 6 au 8 octobre 2015). Au programme: conférences et conseils d'experts pour réussir votre aventure entrepreneuriale. Statut juridique: faites le bon choix Entreprise individuelle, autoentreprise, EURL, SARL, SAS, SA...

SAS, société par actions simplifiée SARL ou SAS, que choisir? Vous créez à plusieurs, vos perspectives de croissance sont élevées, vous avez besoin de capitaux: pas de doute, la SARL et la SAS sont taillées pour vous. Mais attention, ces deux formes de société présentent des caractéristiques bien distinctes. SAS (Société par actions simplifiée) - Statuts d'une SASU La SASU est une société par action simplifiée constitué par un associé unique. SARL : société anonyme à responsabilité limitée SARL ou SAS, que choisir? Vous créez à plusieurs, vos perspectives de croissance sont élevées, vous avez besoin de capitaux: pas de doute, la SARL et la SAS sont taillées pour vous. Mais attention, ces deux formes de société présentent des caractéristiques bien distinctes. Société anonyme (SA): connaître ce statut 1. La SA (société anonyme): c'est quoi ? La SA (ou société anonyme) est une société dites de capitaux : elle rassemble des personnes qui peuvent ne pas se connaître et dont la participation est fondée sur les capitaux qu'ils investissent dans l'entreprise. Elle concerne donc les projets ambitieux. La preuve : elle nécessite un capital social minimum de 37 000 euros, réuni par au moins 7 actionnaires. 50% du capital (soit 18 500 euros au minimum) doit être versé au moment de la constitution de la SA. Les créateurs actionnaires ont ensuite 5 ans pour verser le complément et ainsi atteindre le capital total annoncé au moment de la création.

Forme et statut juridique : entreprise individuelle ou société Le choix de la forme juridique de l'entreprise sous laquelle exercer son activité est une étape importante dans une démarche de création d'entreprise. De prime abord, l'entrepreneur peut décider d'adopter la forme "entreprise individuelle", soit alors constituer une société. Un choix guidé par différents paramètres à évaluer selon les aspirations, la situation et les ambitions du futur dirigeant (voir le tableau ci-dessous). Sous cette apparente facilité de distinction entre les 2 options se cachent de nombreuses variantes avec des conséquences fiscales et sociales qu'il convient d'étudier de près. C'est notamment le cas lorsque le conjoint participera à la future activité.

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