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Législation, droit ...

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RGPD : fiches

Médiathèque Intercommunale de Montélimar. Cette charte a pour but de définir les conditions d'utilisation d' Internet au sein de la Médiathèque intercommunale Montélimar-Sésame.Elle rappelle aussi la législation en vigueur afin d'informer, de sensibiliser et de responsabiliser les utilisateurs.

Médiathèque Intercommunale de Montélimar

Elle complète le règlement existant.Internet est conçu comme un accès à de nouvelles ressources dans le prolongement des collections de la médiathèque, permettant ainsi de les enrichir et de les compléter. C'est un élargissement de l'offre documentaire existante.Conformément aux missions des médiathèques publiques, nous donnons ainsi à tous la possibilité de se familiariser aux Nouvelles Technologies de l' Information et de la Communication.La médiathèque est à l'écoute des besoins des utilisateurs, propose une aide technique ponctuelle pour la recherche documentaire et la consultation des sites Internet.Les usagers qui possèdent un ordinateur portable équipé d'une connexion sans fil (wifi) peuvent se connecter à tout moment. Devoir de réserve, discrétion et secret professionnels dans la fonction publique. Outre l’obligation de discrétion professionnelle, certains agents publics sont tenus, eu égard à leurs fonctions, au secret professionnel.

Devoir de réserve, discrétion et secret professionnels dans la fonction publique

Cette obligation de secret s'applique aux informations relatives à la santé, au comportement, à la situation familiale d'une personne, etc., dont l'agent a connaissance dans le cadre de ses fonctions. Elle vise à protéger les intérêts matériels et moraux des particuliers. Le secret professionnel peut être levé sur autorisation de la personne concernée par l'information.

La levée du secret professionnel est obligatoire pour assurer : la protection des personnes (révélation de maltraitances, par exemple),la préservation de la santé publique (révélation de maladies nécessitant une surveillance, par exemple),la préservation de l'ordre public (dénonciation de crimes ou de délits) et le bon déroulement des procédures de justice (témoignages en justice, par exemple). Aidants numériques : des solutions pour garder confidentielles les données des usagers. Travailleurs sociaux dans les centres d’action sociale, agents d’accueil dans les guichets municipaux, médiateurs numériques, agents polyvalents des maisons de services au public ou des maisons France services à venir, mais aussi bénévoles, citoyens en service civique et auxiliaires de vie à domicile… Avec la dématérialisation, ces intervenants sont souvent sollicités par des habitants devant réaliser des démarches administratives en ligne (13 millions de Français sont éloignés du numérique, selon le baromètre du numérique 2017 du Credoc réalisé pour l’Etat et l’Arcep, le gendarme des télécoms), pour ouvrir ou maintenir leurs droits (impôts, couverture maladie, Pôle emploi, retraite, etc.).

Aidants numériques : des solutions pour garder confidentielles les données des usagers

De fait, ils sont amenés à jouer un rôle « d’aidants numériques » en manipulant des données personnelles des usagers, dans un cadre encore trop flou pour sécuriser les deux parties. Faire « à la place de » « C’est un vrai problème. Cette pratique s’est développée par la force des choses. La vie privée du lecteur et la discrétion du bibliothécaire. L’auteur souligne un des aspects du métier de bibliothécaire potentiellement problématique : le contact avec les usagers peut conduire ces derniers à révéler au personnel des bibliothèques des informations privées les concernant, parfois sans le vouloir réellement.

La vie privée du lecteur et la discrétion du bibliothécaire

La relation qu’un bibliothécaire établit avec un lecteur peut le mener à entrer dans l’intimité de ses opinions, de sa vie familiale ou professionnelle, de son état de santé, etc. Même s’il ne les sollicite pas activement, ces informations peuvent être utiles au bibliothécaire, notamment pour personnaliser le service rendu au lecteur en fonction de ses besoins. Mais elles le placent aussi dans une situation compliquée à gérer, car il se trouve alors dépositaire d’éléments pouvant mettre en cause la confidentialité. Son propos m’a en effet fait penser que les agents publics sont soumis en France à une obligation de discrétion professionnelle, qui est l’une des composantes du devoir de réserve.

Je ne veux pas le savoir ! Kit de sensibilisation. Les bibliothécaires ne veulent pas espionner les usagers gazette des communes. Kit d’information pour protéger les données de vos publics. Faire sa veille web dans le respect du droit d’auteur. Questions à Benoît Kerjean : Directeur Juridique du CFC Quel est le rôle du CFC ? Conformément au Code de la propriété intellectuelle, les articles de presse, les livres, les vidéos, les images, les photos, la musique… sont des œuvres protégées par le droit d'auteur et en faire des reproductions dans un cadre professionnel ou pédagogique est illicite sans autorisation préalable. Le CFC gère collectivement les droits de copie de la presse, du livre et des programmes audiovisuels pour le compte des auteurs et des éditeurs.

À cet effet, il signe des contrats avec les organisations les autorisant à utiliser les contenus dont il gère les droits et il reverse aux auteurs et aux éditeurs de ces œuvres, les redevances qu’il a perçues pour ces usages. Les contrats proposés aux entreprises et aux administrations par le CFC concernent tous les types de copies de publications dont la veille web. Pourquoi faut-il une autorisation pour la veille web ? 2018 01 guide internet en libre acces.