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Devoir de réserve, discrétion et secret professionnels dans la fonction publique

Devoir de réserve, discrétion et secret professionnels dans la fonction publique
L'obligation de secret professionnel impose à l'agent public de ne pas divulguer les informations personnelles concernant des usagers dont il a connaissance dans le cadre de ses fonctions. L'obligation de secret professionnel concerne les informations portant sur la santé, le comportement, la situation familiale, ... des usagers. Elle vise à protéger les intérêts matériels et moraux des particuliers. Toutefois, le secret professionnel peut être levé si l'usager concerné par l'information l'autorise. En outre, dans certains cas, la levée du secret professionnel est obligatoire. C'est le cas si elle permet d'assurer la protection des personnes (révélation de maltraitances, par exemple) ou la préservation de la santé publique (révélation de maladies nécessitant une surveillance, par exemple). Par ailleurs, les administrations doivent répondre aux demandes d'information de l'administration fiscale. Le secret professionnel n'empêche pas la communication de documents au Défenseur des droits. Related:  L'encyclopédisme et le regard des autresdocumentalisteensoleil8Législation, droit ...`test 1020

Charte des bibliothèques et médiathèques de la Lecture publique Les principes de fonctionnement du réseau de Plaine Commune s'appuient sur le "Manifeste de l'Unesco sur la bibliothèque publique" Les missions des bibliothèques La liberté, la prospérité et le développement de la société et des individus sont des valeurs humaines fondamentales. Elles ne peuvent s'acquérir que dans la mesure où les citoyens sont en possession des informations qui leur permettent d'exercer leurs droits démocratiques et de jouer un rôle actif dans la société. Une participation créatrice et le développement de la démocratie dépendent aussi bien d'une éducation satisfaisante que d'un accès libre et illimité à la connaissance, la pensée, la culture et l'information. La bibliothèque publique, porte locale d'accès à la connaissance, remplit les conditions fondamentales nécessaires à l'apprentissage à tous les âges de la vie, à la prise de décision en toute indépendance et au développement culturel des individus et des groupes sociaux. 1. "La Charte des Bibliothèques" Le patrimoine

Fonction publique -Fonctionnaires : la loi « déontologie, droits et obligations » est publiée La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires est parue au Journal officiel du 21 avril 2016. Cette loi réaffirme les principes déontologiques que les agents publics doivent appliquer : impartialité, intégrité et probité, neutralité, respect du principe de laïcité. La loi vise également à renforcer la lutte et la prévention des conflits d'intérêts en prévoyant la conduite à adopter par les fonctionnaires qui estiment se trouver dans une telle situation selon qu'ils sont placés dans une position hiérarchique, qu'ils ont reçu une délégation de signature, qu'ils exercent des fonctions juridictionnelles, etc. Les fonctionnaires pourront consulter un référent déontologue, chargé de leur apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques. Les modalités et critères de désignation de ces référents seront fixés par décret.

Aidants numériques : des solutions pour garder confidentielles les données des usagers Travailleurs sociaux dans les centres d’action sociale, agents d’accueil dans les guichets municipaux, médiateurs numériques, agents polyvalents des maisons de services au public ou des maisons France services à venir, mais aussi bénévoles, citoyens en service civique et auxiliaires de vie à domicile… Avec la dématérialisation, ces intervenants sont souvent sollicités par des habitants devant réaliser des démarches administratives en ligne (13 millions de Français sont éloignés du numérique, selon le baromètre du numérique 2017 du Credoc réalisé pour l’Etat et l’Arcep, le gendarme des télécoms), pour ouvrir ou maintenir leurs droits (impôts, couverture maladie, Pôle emploi, retraite, etc.). De fait, ils sont amenés à jouer un rôle « d’aidants numériques » en manipulant des données personnelles des usagers, dans un cadre encore trop flou pour sécuriser les deux parties. Faire « à la place de » « C’est un vrai problème. Cette pratique s’est développée par la force des choses. Je m’abonne

Chartes usage du numérique - Eduscol Une charte autour de trois axes Dans la circulaire n°2004-035 du 18-2-2004, le ministre de l’éducation nationale indique les mesures à mettre en œuvre pour garantir le développement de l’usage de l’Internet dans le cadre pédagogique. Ces mesures se répartissent selon trois axes : la formation et la sensibilisation des utilisateurs ;l’aide à la sélection et au contrôle de l’information accessible à travers l’Internet par des dispositifs techniques ;la mise en œuvre d’une chaîne d’information entre les établissements et les services déconcentrés et centraux du ministère. La formation et la sensibilisation des utilisateurs doivent se concrétiser par la responsabilisation de chacun à travers une charte d’usage des Technologies de l’information et de la communication (TIC) dans l’établissement ou l’école. La charte d’usage des TIC est un texte à dimension éducative et ne doit pas se réduire à une liste d’interdictions ou à un mode d’emploi des outils informatiques. Comment élaborer une charte ?

Deux mythes fondamentaux de la psychanalyse: "Œdipe" et "Totem et tabou" Deux mythes fondamentaux de la psychanalyse: "Œdipe" et "Totem et tabou" Table des matières Introduction Au début du XXe siècle, les recherches de Sigmund Freud l’amené à se pencher sur les mythes grecs et la pensée des Grecs anciens. Dans cette tragédie, Sophocle a approché les thèmes du parricide, de l’inceste, des oracles des dieux et de la moralité. Freud, qui travaillait déjà sur l’inconscient, fait le lien entre l’inconscient et la tragédie d’Oedipe Roi et décrit la situation fondamentale du complexe d’Œdipe, qui a changé la perception intellectuelle du monde. Approfondissant ses recherches sur les origines des coutumes, de la tradition et des règles sociales, il élabore, à l’aide des théories des anthropologues et des linguistiques, Totem et Tabou. Cette œuvre reprend la théorie de l’évolution du monde, expliquée par la psychanalyse. Nous avons décidé de travailler sur ces deux mythes (le mythe d’Œdipe et le mythe freudien) en essayant d’approcher la base de la théorie psychanalytique.

A propos de la censure en bibliothèque Le 31 mai dernier, dans le cadre d’une journée thématique intitulée Bibliothèques d’enfer(s), j’ai eu l’honneur d’être convié à une table ronde à l’enssib sur le thème : « Collections et politiques documentaires : le censure est-elle une fatalité« . Ayant retrouvé le texte préparé à cette occasion, je ne résiste pas au désir de vous le communiquer une fois remanié… Livres interdits, livres prescrits, livres encensés ou livres maudits : là se situe en général le débat de la censure en bibliothèque. Manichéisme Les collections font parfois l’objet d’un manichéisme confondant : Certes, le doute se glisse parfois dans les choix radicaux : je cite souvent cet exemple éclairant de bibliothécaires hardis décidant d’acquérir libéralement des ouvrages expliquant la sexualité aux enfants… avant de les ranger au fond des magasins… Étonnante posture introduisant, entre paradis et enfer, l’indécision du purgatoire ! Anges et démons _ licence Creative commons – fdecomite – Flickr Les textes débattus

Quels sont les droits des fonctionnaires ?  - Quels sont les acteurs de l'administration ? Découverte des institutions <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.</p> Les fonctionnaires se voient reconnaître deux catégories de droits. 1/ Des droits liés à l’exercice de leurs fonctions Le droit à rémunération et à pension de retraite : le fonctionnaire a droit à une rémunération après service fait, qui se décompose en un traitement, des primes et indemnités. 2/ En tant que citoyens, les fonctionnaires jouissent des libertés publiquesLibertés publiquesEnsemble des droits fondamentaux individuels ou collectifs reconnus par les textes., mais avec des limitations pour l’exercice de certaines d’entre elles :

Règlement internet | Médiathèque Intercommunale de Montélimar Cette charte a pour but de définir les conditions d'utilisation d' Internet au sein de la Médiathèque intercommunale Montélimar-Sésame.Elle rappelle aussi la législation en vigueur afin d'informer, de sensibiliser et de responsabiliser les utilisateurs. Elle complète le règlement existant.Internet est conçu comme un accès à de nouvelles ressources dans le prolongement des collections de la médiathèque, permettant ainsi de les enrichir et de les compléter. C'est un élargissement de l'offre documentaire existante.Conformément aux missions des médiathèques publiques, nous donnons ainsi à tous la possibilité de se familiariser aux Nouvelles Technologies de l' Information et de la Communication.La médiathèque est à l'écoute des besoins des utilisateurs, propose une aide technique ponctuelle pour la recherche documentaire et la consultation des sites Internet.Les usagers qui possèdent un ordinateur portable équipé d'une connexion sans fil (wifi) peuvent se connecter à tout moment.

Climat scolaire _ Canopé Comment favoriser l’émergence d’un climat scolaire positif au sein de votre classe ? Voici une question que beaucoup d’enseignants se posent – et pour cause : un climat scolaire bienveillant influence de façon positive l’apprentissage et la réussite des élèves. Face à cet enjeu, retrouvez ici quatre conseils pour vivre ensemble – élèves, parents, équipes éducatives – une année scolaire plus sereine. Réseau Canopé vous recommande : L’ouvrage Pour un climat scolaire positif : outre la définition de la notion de climat scolaire, l’ouvrage décrit aussi ses enjeux, ses perspectives, et communique des mises en situation pratiques. Conseil n° 1. Un environnement accueillant, serein et sans danger, où élèves et enseignants se sentent bien, est essentiel à un climat de classe serein. Conseil n° 2. Le travail d’équipe, la collaboration entre élèves et la médiation par les pairs agissent positivement sur le climat scolaire d’une classe ou d’un établissement. Conseil n° 3. Conseil n° 4.

Diabase | Geology Wiki | Fandom Diabase /ˈdaɪ./ or dolerite or microgabbro is a mafic, holocrystalline, subvolcanic rock equivalent to volcanic basalt or plutonic gabbro. Diabase dikes and sills are typically shallow intrusive bodies and often exhibit fine grained to aphanitic chilled margins which may contain tachylite (dark mafic glass). Petrography Edit Diabase normally has a fine, but visible texture of euhedral lath-shaped plagioclase crystals (62%) set in a finer matrix of clinopyroxene, typically augite (20–29%), with minor olivine (3% up to 12% in olivine diabase), magnetite (2%), and ilmenite (2%).[1] Accessory and alteration minerals include hornblende, biotite, apatite, pyrrhotite, chalcopyrite, serpentine, chlorite, and calcite. Locations File:Dike diabase AZ.jpg Diabase is usually found in smaller relatively shallow intrusive bodies such as dikes and sills. The Palisades Sill which makes up the New Jersey Palisades on the Hudson River, near New York City, is an example of a diabase sill. Use See also References

Top Ten Most Challenged Books Lists The American Library Association condemns censorship and works to ensure free access to information. Every year, the Office for Intellectual Freedom (OIF) compiles a list of the Top 10 Most Challenged Books in order to inform the public about censorship in libraries and schools. The lists are based on information from media stories and voluntary reports sent to OIF from communities across the U.S. The Top 10 lists are only a snapshot of book challenges. Click on the button to open the dropdown menu of years of Top 10 Most Challenged Books. Top 10 Most Challenged Books of 2019 Find more shareable statistics on the Free Downloads webpage. The ALA Office for Intellectual Freedom tracked 377 challenges to library, school, and university materials and services in 2019. Top 11 Most Challenged Books of 2018 View the Censorship by the Numbers infographic for 2018 The ALA Office for Intellectual Freedom tracked 347 challenges to library, school and university materials and services in 2018.

Obligations des fonctionnaires Le principe d’interdiction de cumul d’activité Déclarations d'intérêts et déclarations de situation patrimoniale dans la FPT Les fonctionnaires ont un devoir d’obéissance La règle : le devoir d’obéissance L’exception : le devoir de désobéissance Les obligations visant à consolider l'obligation de servir Un devoir de neutralité et d’information vis-à-vis des administrés L’obligation de réserve Le chapitre IV de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires détermine les obligations auxquelles sont soumis ces derniers. L’appartenance à la fonction publique impose des obligations communes à tous les agents publics dans l’exercice ou en dehors de leur fonction. L'obligation de se consacrer uniquement à sa fonction Cette obligation se compose de deux principes : le principe de non cumul d’activité et le principe d’obéissance. Le principe d’interdiction de cumul d’activité Le régime de droit commun Les obligations déclaratives La règle : le devoir d’obéissance

Faire sa veille web dans le respect du droit d’auteur Questions à Benoît Kerjean : Directeur Juridique du CFC Quel est le rôle du CFC ? Conformément au Code de la propriété intellectuelle, les articles de presse, les livres, les vidéos, les images, les photos, la musique… sont des œuvres protégées par le droit d'auteur et en faire des reproductions dans un cadre professionnel ou pédagogique est illicite sans autorisation préalable. Pourquoi faut-il une autorisation pour la veille web ? La veille web professionnelle consiste, via des logiciels spécifiques ou des abonnements à des plateformes, à surveiller, collecter, stocker et indexer des contenus issus de sites internet et notamment de sites de presse. Une entreprise peut-elle rediffuser les ressources collectées lors d’une veille web, autrement que sous la forme de liens C Oui bien sûr, mais il lui faudra pour cela disposer d’une autorisation spécifique. Que doit faire l’entreprise lorsque sa veille web est réalisée ?

Les droits et les obligations Les fonctionnaires ont des obligations en contrepartie desquelles ils bénéficient de certains droits fondamentaux. Principaux droits Les principaux droits sont : liberté d'opinion politique, syndicale, philosophique ou religieuse, droit de grève, droit syndical, à la formation permanente droit de participation rémunération après service fait, droit à la protection (voir la circulaire B8 n°2158 du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l'État) Droit à la protection Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, article 11 Les fonctionnaires et les agents non titulaires ont droit à une protection et le cas échéant à une réparation lorsqu'ils ont fait l'objet, à l'occasion de leurs fonctions, de menaces, d'outrages, de voies de fait, d'injures ou de diffamations. Ils ont droit à une protection, dans certaines circonstances, en cas de poursuites pénales et civiles engagées par un tiers pour faute de service. Secret professionnel Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, article 26

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