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Réglementation

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Intégration d'un étiquetage complémentaire sur les fromages au lait cru - Oulah ! - Le site des rappels de produits en France. Pour renforcer l’information associée à la mention « lait cru », la filière des fromages au lait cru intègre un étiquetage complémentaire sur les produits depuis l’automne 2020 et plus largement en 2021 Qu’ils soient au lait de chèvre, de brebis ou de vache, 1 fromage sur 10 commercialisés en France et plus de 7 fromages d’Appellation d’Origine Protégée (AOP) sur 10 sont des fromages au lait cru.

Intégration d'un étiquetage complémentaire sur les fromages au lait cru - Oulah ! - Le site des rappels de produits en France.

Fermiers ou fabriqués en laiteries-fromageries, les fromages au lait cru sont élaborés avec un lait qui n’a pas été chauffé au-delà de 40°C. Ainsi conservée, la richesse de leur composition microbienne libère des arômes intenses et complexes. Cette diversité très large de goûts reflète la multitude des terroirs de production et des saisons. Pour identifier ces fromages, la mention « lait cru » est inscrite sur leurs étiquettes.

Quel cadre juridique pour les Dark Kitchens? La crise de la Covid-19 a accéléré le phénomène des restaurants fantômes, également connus sous les vocables de « Dark Kitchen » ou encore "Ghost Kitchen ».

Quel cadre juridique pour les Dark Kitchens?

Le concept est simple : un restaurant virtuel, qui ne reçoit pas de public, mais dont les formules ne sont disponibles qu’en ligne, sur les plateformes types Uber Eats ou Deliveroo. Mais qu'en est-il réellement, du point de vue légal ? Snacking.fr a demandé à l'avocat Baptiste Robelin, du cabinet Novlaw de nous éclairer sur le cadre règlementaire. Si vous souhaitez exploiter une dark kitchen, il est conseillé de vous mettre en société. Deux formes sont possibles en droit français : la SAS ou la SARL (ou SASU / EURL pour leur forme unipersonnelle). Le statut d’autoentrepreneur est envisageable si vous êtes seul, mais attention : si par la suite vous êtes rejoint par d’autres associés, il faudra céder le fonds de commerce à la nouvelle société, ce qui pourrait impliquer le règlement de droits d’enregistrement. Sécurité sanitaire des aliments : tout sur la chaîne du froid. Longtemps conservées dans le sel ou par séchage, les denrées alimentaires périssables ont pu être conservées par le froid avec les progrès de la physique (thermodynamique) puis le développement de l’électricité.

Sécurité sanitaire des aliments : tout sur la chaîne du froid

Aujourd’hui, la réglementation fixe des obligations de résultats et, dans certains cas, des obligations de moyens aux professionnels. Mais le consommateur a aussi son rôle à jouer en tant que dernier maillon de cette chaîne. La chaîne du froid : à vos thermomètres ! Actualitesdudroit.fr. Alimentation : combien d'OGM sont-ils autorisés en France ? Dans notre pays, la mise en culture de semences OGM est formellement interdite.

Alimentation : combien d'OGM sont-ils autorisés en France ?

Néanmoins, nombre d’entre eux sont paradoxalement autorisés à l’importation, notamment pour l’alimentation humaine et animale. Des OGM autorisés en France Lorsque l’on évoque l’agriculture, le premier problème auquel nous pensons est l’utilisation de produits chimiques de type pesticides. Il faut dire que les dérives en lien avec le glyphosate de Monsanto ont été largement relayées dans les médias. Toutefois, d’autres craintes concernent aussi les Organismes Génétiquement Modifiés (OGM).

Toutefois, la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a apporté quelques nuances dans un communiqué publié le 5 janvier 2021. En réalité, il s’agit ici d’importations de produits alimentaires, seule voie légale d’entrée des OGM sur le sol français. Sécurité sanitaire des aliments : tout sur la chaîne du froid. ISM - Espace de veille. 52020XC0612(08)

Lignes directrices relatives aux plans de maîtrise sanitaire de toutes les activités du commerce de détail alimentaire, y compris les dons alimentaires Selon l’article 4 du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil (1), tous les exploitants du secteur alimentaire (ESA) se conforment aux règles générales d’hygiène figurant aux annexes I (production primaire et opérations connexes) et II (autres ESA) dudit règlement.

52020XC0612(08)

Par ailleurs, l’article 5 du règlement prévoit que les ESA, à l’exception des producteurs primaires, mettent en place, appliquent et maintiennent une ou plusieurs procédures permanentes fondées sur les principes dits «HACCP» (analyse des dangers et maîtrise des points critiques). Le considérant 15 du règlement (CE) no 852/2004 fait explicitement référence à la souplesse nécessaire dans le cas des petites entreprises. La Commission a consulté les experts des États membres afin d’examiner ces questions et de parvenir à un consensus.

Tableau 1 5.1. 5.2. 5.3. Agrément sanitaire des établissements au titre du règlement (CE) n°853/2004. Est soumis à l’obligation d’agrément sanitaire tout établissement qui prépare, transforme, manipule ou entrepose des produits d’origine animale ou des denrées en contenant et qui commercialise ces produits auprès d’autres établissements, y compris les navires congélateurs, les navires usines et les navires cuiseurs de crustacés et de mollusques.

Agrément sanitaire des établissements au titre du règlement (CE) n°853/2004

Les produits provenant d’un établissement agréé portent une marque d’identification ovale permettant d’identifier cet établissement. Ne sont pas soumis à l’agrément sanitaire, tout établissement qui : procède à la remise directe au consommateur final ; met sur le marché des produits dits « composés » : denrées contenant à la fois des produits d’origine végétale et des produits d’origine animale transformés.

Il est recommandé dans tous les cas de se renseigner préalablement auprès des services de proximité, afin de s’assurer que l’activité projetée est soumise à l’agrément. Quand faire la demande d’agrément ? Comment faire la demande d’agrément ? ISM - Espace de veille. ISM - Espace de veille. Durée de vie microbiologique des aliments « RestoLegis ® La notion de durée de vie microbiologique (DVM) d’une denrée alimentaire ou plus spécifiquement d’une préparation culinaire préparée à l’avance (PCEA) est associée à l’apposition d’une date limite de consommation (DLC).

Durée de vie microbiologique des aliments « RestoLegis ®

L’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant mentionne dans son annexe IV alinéa 4 que la durée de vie des PCEA est déterminée par l’exploitant mais précise que cette durée de vie ne peut excéder trois jours après celui de la fabrication (J+3) en l’absence d’études de durée de vie. A noter que cette même obligation est reprise dans l’arrêté du 8 octobre 2013 pour les denrées autres que les produits d’origine animale. La note de service DGAL/SDSSA/N2011-8117 (abrogée par DGAL/SDSSA/2020-289) décrit un protocole qualifié “d’acceptable” pour les cuisines qui souhaitent fonctionner avec des DLC à J+5.

ISM - Espace de veille. Contact alimentaire : un nouveau site pour tout savoir sur la réglementation. LNE, expert dans le domaine du contact alimentaire, propose un nouveau site ressource sur toute la réglementation applicable en matière d’aptitude au contact des aliments.

Contact alimentaire : un nouveau site pour tout savoir sur la réglementation

Créé par le LNE, expert dans le domaine du contact alimentaire, le site ContactAlimentaire.fr fait peau neuve pour proposer un site ressource sur toute la réglementation applicable en matière d’aptitude au contact des aliments. OBJET : Congélation exceptionnelle de denrées alimentaires d'origine animale dans le contexte de l'état d'urgence sanitaire lié à la lutte contre l'épidémie de Covid-19 (Télécharger le PDF (152ko)) RESUME : La présente note détaille les points de vigilance importants lors de l'analyse des procédures de congélation de DAOA dont pourraient être informées par les professionnels les DD(CS)PP/DAAF.

Elle s'articule autour de trois grandes étapes : la conception des nouvelles modalités de conservation et d'utilisation des produits congelés, la congélation proprement dite des denrées et l'archivage des informations de traçabilité. Qualima 2 - ACTIA. Appréciation quantitative des risquesDéfinir des approches basées sur l’AQR, permettant de mieux prévoir les risques microbiologiques, et des analyses de décision multicritères en vue d’optimiser des mesures de maîtrise.Vulgariser et diffuser ces approches à travers des cas pratiques.

Qualima 2 - ACTIA

Accompagnement des nouvelles pratiques durablesDéfinir l’impact microbiologique des nouvelles pratiques contribuant à une alimentation durable et faisant appel à de nouveaux procédés, nouvelles formulations, nouveaux emballages et au développement de la transformation à la ferme. LIGNES DIRECTRICES MICROBIOLOGIE prévisionnelle. Loi Egalim : les restaurateurs devront afficher l'origine des viandes. La proposition de loi relative à la transparence de l'information sur les produits alimentaires a été adoptée définitivement à l'Assemblée nationale le 27 mai dernier. Ce texte renforce les dispositions en vigueur et reprend les mesures votées en octobre 2018 dans la loi Egalim (pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous), censurées à l'époque par le Conseil constitutionnel, en raison de leur absence de lien avec le projet de loi initial.

Plusieurs points concernent les restaurateurs et débits de boissons, et l’ensemble de la restauration hors foyer, qui ont désormais l’obligation d’afficher l’origine de toutes les viandes servies dans leur établissement : viandes porcines, ovines, caprines, bovines (même hachées) et volailles. Jusqu’à présent, seul l’affichage de la provenance des viandes bovines était obligatoire. #egalim. Lancement d’une application sur le degré de transformation des aliments. Contact alimentaire, un site pour tout savoir sur la réglementation.

Créé par le Laboratoire Nationale de Métrologie et d'Essais, le site ContactAlimentaire.fr fait peau neuve pour proposer aux industriels un outil ressource sur la réglementation applicable dans l’Union européenne et en France en matière d'aptitude au contact des aliments. Afin d'assurer la sécurité sanitaire des matériaux et objets destinés au contact avec les aliments, les fabricants d'emballages, de produits de consommation, et d'équipements de l'industrie alimentaire ainsi que des industries agroalimentaires, ont besoin d'accéder à une information à jour et fiable sur la réglementation applicable en matière d'aptitude au contact des aliments et des produits d'hygiène. Considéré comme une référence dans le secteur, le site contactalimentaire.fr, créé par le LNE, est conçu comme un outil de veille et propose notamment une présentation claire, précise, complète et à jour des exigences réglementaires applicables au niveau français et de l’Union européenne.

Bro carte vins 022018. Actualités - Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire. Quoi de neuf dans le droit de la SPAV? Contrôles en frontière Le règlement 2020/581 du 27 avril 2020 adapte le règlement 2018/659 relatif aux conditions d’entrée dans l’Union d’équidés vivants et de sperme, d’ovules et d’embryons d’équidés d'une part à la présence d'un cas de morve en Turquie et, d'autre part, à l'organisation d'un nouveau concours de saut d’obstacles. Influenza aviaire H5N8. ISM - Espace de veille. [ Covid 19 ] Les problèmes logistiques perturbent les résultats des autocontrôles salmonelles sur les volailles vivantes. La réglementation européenne sur la surveillance de la présence des bactéries Salmonella enteritidis et typhimurium impose aux éleveurs de poulets et de dindes de chair de réaliser des prélèvements avant l’abattage du lot et de les envoyer à un laboratoire d’analyses. En temps ordinaire, il faut moins de 96 heures pour acheminer et mettre en analyse les chiffonnettes.

Avec le confinement, qui a entrainé une réduction des moyens de transport rapide, le délai des 96 heures a été dépassé dans un certains nombre de cas. Or, le laboratoire national de références sur les salmonelles de Ploufragan indique "qu’il n’existe pas de données bibliographiques permettant de quantifier la baisse de sensibilité au-delà de ce délai. " Autrement dit, il est possible que des résultats de recherches des salmonelles se révèlent négatifs, alors qu’en réalité ils sont positifs.

ISM - Espace de veille. Coronavirus (SARS-CoV-2, Covid-19) -Droit de retrait : dans quelles conditions peut-on l'exercer ? Vous avez entendu parler du droit de retrait au travail en raison de l'épidémie du coronavirus (SARS-CoV-2, Covid-19). Dans quelles conditions un salarié ou un agent public peut-il quitter son poste de travail ou refuser de s'y installer sans l'accord de l'employeur ? Service-public.fr vous informe. Le droit de retrait permet au salarié ou à l'agent public de quitter son poste de travail ou de refuser de s'y installer sans l'accord de son employeur.

Il peut s'exercer à deux conditions : si la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ;ou s'il constate une défectuosité dans les systèmes de protection. Un danger est « grave » s'il représente une menace pour la vie ou la santé du travailleur (une maladie ou un accident grave voire mortel). Si ces recommandations ne sont pas suivies par l'employeur, alors le travailleur peut exercer son droit de retrait jusqu'à ce que celles-ci soient mises en œuvre. ISM - Espace de veille. Publication d'une note relative à la qualité d'organisme certificateur - France compétences. Alim'confiance — Opendatasoft.

Publication des résultats des contrôles officiels réalisés en sécurité sanitaire des aliments depuis le 1er mars 2017. Alimentation -Colorants, conservateurs, antioxydants... : le point sur les additifs alimentaires. Le dioxyde de titane (E171) est interdit pendant un an, mais qu'en est-il des autres colorants, conservateurs, antioxydants ? Qu'est-ce qu'un additif alimentaire et comment les reconnaît-on ? Le point sur les additifs alimentaires avec Service-public.fr. Il s'agit d'une substance naturelle ou de synthèse, ajoutée aux denrées alimentaires dans le but d'améliorer leur conservation, leur couleur, ou encore leur goût.

Ils n'ont aucune valeur nutritionnelle et sont autorisés s'ils ne présentent aucun risque pour le consommateur, et si leur effet technologique est démontré. Droit du travail -Lancement du code du travail numérique. Contrat de travail, embauche, durée du travail, rémunération, rupture, maladie, accident du travail, formation...

Extension de la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire au secteur de la restauration collective privée et aux industries agroalimentaires. Cette ordonnance, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, étend ainsi à l’ensemble des opérateurs de la restauration collective privée, l’obligation de lutte contre le gaspillage alimentaire, déjà imposée à l’État, aux établissements publics et aux collectivités territoriales pour leurs services de restauration collective. Cette démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire devra intervenir après la réalisation d’un diagnostic préalable, incluant l’approvisionnement durable en denrées alimentaires.

Par ailleurs, l'ordonnance étend à l’ensemble des opérateurs de la restauration collective et de l’industrie agroalimentaire l’interdiction, qui s’applique déjà aux distributeurs du secteur alimentaire, de rendre les invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation. 09 controle securite sanitaire alimentation Tome 2. Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire. Lettre abos 4 2019 1. 2019-1386 du 17 décembre 2019 relatif à l'information des organismes financeurs de la formation professionnelle par les organismes de formation sur les entrées et les sorties de formation.

L'article 1er du décret du 9 mai 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 1. -I. Abonnement à L'Hôtellerie Restauration. Economie.gouv.fr. Le Médiateur des entreprises. Vous êtes un professionnel. Fruits et légumes frais : améliorer la traçabilité des produits. Fruits et légumes frais : améliorer la traçabilité des produits - PDF, 290 Ko. Étiquetage nutritionnel : le « Nutri-Score » se développe en France et en Europe. Un logo en 5 lettres A,B,C,D,E avec une échelle de 5 couleurs, du vert foncé au orange foncé... c'est le Nutri-Score. Liste des guides de bonnes pratiques d'hygiène accessibles en ligne.

ISM - Espace de veille. Agrément sanitaire des établissements au titre du règlement (CE) n°853/2004. ISM - Espace de veille. Douches au travail : quelles obligations pour l’employeur ? - Actualité.