P4 - Gestion des relations sociales. Processus 4 - Gestion sociale. Repas. Vélo. En vigueur depuis le 13 février 2016, le montant de l’indemnité kilométrique vélo (IK vélo), est fixé à 0,25 € par kilomètre effectué.
Le calcul s’effectue ainsi : 0,25 € X nombre de km parcourus aller/retour entre la résidence du salarié et le lieu de travail * X nombre de jours de travail * la distance prise en compte est la distance la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 200 € par an et par salarié. Elle s’applique aux salariés du secteur privé. Pour en savoir plus sur les indemnités kilométriques vélo.
Certains salariés du secteur public peuvent bénéficier à titre expérimental de ce dispositif depuis le 1er septembre 2016 et jusqu’au 31 août 2018, sous certaines conditions. Pour en savoir plus sur l’expérimentation applicable aux salariés du secteur public. Moto. Deux roues de cylindrée inférieure à 50 cm3. Voiture. BAREME - RSA - BNC - Barèmes d'évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés. 2185-PGPBAREME - RSA - BNC - Barèmes d'évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés11 BAREME - RSA - BNC - Barèmes d'évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés Les dépenses relatives à l'utilisation d’une automobile, d’un vélomoteur, d’un scooter ou d’une moto peuvent être évaluées par l'application d'un barème kilométrique fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
Pour plus de précisions concernant les modalités d'utilisation de ce barème, il convient de se référer au BOI-RSA-BASE-30-50-30-20. Les tranches relatives à des distances professionnelles parcourues inférieures ou égales à 5 000 km et supérieures à 20 000 km permettent la lecture directe du coût kilométrique ; La tranche intermédiaire met en œuvre une formule de calcul simple à appliquer au kilométrage professionnel effectué. Remarque : d représente la distance parcourue. Exemples : Repas - Petit déplacement. Le remboursement de frais de repas est exonéré de cotisations pour un salarié : en déplacement professionnel ou sur un chantier, ou contraint de prendre ses repas sur son lieu de travail en raison de sujétions particulières.
L’indemnisation des frais professionnels liés aux repas peut s’effectuer sous la forme d’allocations forfaitaires ou en fonction des dépenses réellement engagées par le salarié. Salariés en déplacement contraints de prendre leur repas au restaurant L’indemnité de repas versée au salarié en déplacement professionnel qui ne peut regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail est exonérée jusqu’à 18,80 € (en 2019) par repas dès lors que l’employeur démontre que le salarié est contraint de prendre son repas au restaurant. Salariés en déplacement travaillant sur chantier. Bareme kilometrique 2018 et IK 2018 : les calculer. Le barême des indemnités kilométriques est publié toutes les années au mois de mars et sert pour le calcul des frais professionnels.
A noter que depuis 2013, ne sont pas pris en considération que les les Chevaux fiscaux au delà de 7. Charges et cotisations sociales : assiettes et taux de cotisation. Stages : les obligations de l'employeur - professionnels.
Période d'essai. La durée de la période d'essai varie en fonction de la qualification professionnelle du salarié : Employé ou ouvrier La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est fixée à 2 mois.
Elle est renouvelable une fois. Le contrat à durée déterminée (CDD) - Types de contrats - Ministère du Travail. A SAVOIRLe taux de la contribution patronale d’assurance chômage est majoré en cas de recours à certains CDD de courte durée.
Pour le détail des dispositions applicables (taux de la majoration, employeurs et CDD concernés, etc.), il convient de se reporter aux informations figurant sur le site l’Unédic. L’embauche sous contrat à durée déterminée Dans quels cas peut-on embaucher sous contrat à durée déterminée ? Conditions de renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) Un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Si le CDD prévoit un terme (date d'échéance précise), il ne peut être renouvelé que 2 fois. Attention : un CDD sans terme précis ne peut pas être renouvelé. Le renouvellement est possible : Gratification minimale d'un stagiaire - professionnels. Réforme du droit du travail. 28 novembre 2017 : l'Assemblée nationale vote le projet de loi de ratification des ordonnances 22 septembre 2017 : présentation et adoption des ordonnances en Conseil des ministres 1re quinzaine de septembre : consultations des instances consultatives 31 août 2017 : présentation des projets d'ordonnance aux partenaires sociaux à Matignon par le Premier ministre et la ministre du Travail 22 août 2017 : entretiens avec les partenaires sociaux au ministère du Travail.
Le montant du SMIC brut horaire - SMIC - Ministère du Travail. Salaire minimum de croissance (Smic) Durée du travail du salarié à temps plein. Saisie sur salaire (ou rémunération) Seule une partie de la rémunération du débiteur peut être prélevée lors d'une saisie des rémunérations.
Pour connaître le montant qui peut être saisi, il faut calculer le montant du revenu saisissable et y appliquer un barème. Attention : la nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur. Revenus saisissables La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant l'acte de saisie. Maladie et congés payés annuels. Arrêt établi pendant les congés Lorsque le salarié est en arrêt maladie pendant ses congés payés, l'employeur doit reporter les jours de congés restants si la convention collective le prévoit.
En l'absence de dispositions conventionnelles , le juge européen considère que le report des congés payés s'impose. Cette position n'a pas été confirmée par le juge français. Les avantages en nature. Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou service. La mise à disposition peut être gratuite ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle. Ils permettent aux salariés de faire l’économie de frais qu’ils auraient dû normalement supporter.
Ils sont dès lors soumis à cotisations. L’avantage en nature doit figurer sur le bulletin de paie. Heures supplémentaires : Quelles primes inclure dans la base de calcul de la majoration pour heure supplémentaire ? Le code du travail ne précise pas les éléments à prendre en compte dans la base de calcul des heures supplémentaires.
Selon la jurisprudence, entrent dans cette assiette, le salaire horaire effectif et les primes et indemnités ayant le caractère d’un salaire. Sont ainsi visées les sommes qui constituent la contrepartie directe du travail effectué ou inhérentes à la nature du travail : – les primes pour travail du dimanche et des jours fériés – les primes de danger, de froid, d’insalubrité, de pénibilité – les primes de rendement directement liées au travail individuel ou collectif du salarié – les primes d’assiduité – les gratifications annuelles (13e mois, prime de vacances) si leur versement est lié au fait que le contrat soit en cours d’exécution. Sources juridiques : Cass. Temps de travail : comment le calculer - Fiche pratique. Les 5 étapes de la rupture conventionnelle. Depuis le 25 juin 2008, la rupture conventionnelle permet de rompre un contrat de travail à durée indéterminé d'un commun accord entre le salarié et l'employeur.
(loi 2008-596 du 25 juin 2008 ; c. trav. art. L. 1237-12 à L. 1237-16). Voici les 5 étapes à respecter pour cette rupture conventionnelle : 1. Organiser un ou plusieurs entretiensLa loi impose un ou plusieurs entretiens entre le salarié et l’employeur pour négocier les conditions du départ. 2. Au terme des entretiens et si les 2 parties sont d’accord, une convention de rupture doit être établie sur un formulaire type pour établir les conditions de départ. 3. Un délai de 15 jours calendaires après la signature permet au salarié et à l’employeur de revenir sur l’accord en prévenant l’autre partie par lettre recommandée. 4.
Les tranches a et b de votre bulletin de salaire - Explication de votre fiche de paye. Les congés payés - Congés et absences - Ministère du Travail. A SAVOIRLes dispositions présentées ici tiennent compte de la loi du 8 août 2016 (dite loi « Travail ») et des décrets n° 2016-1552 et n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 pris pour son application, en vigueur à compter du 1er janvier 2017. Comme le prévoit cette loi, sont désormais distingués les domaines d’ordre public pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger et ceux pour lesquels les règles pourront être fixées par convention ou accord collectif, avec la primauté de la convention ou de l’accord d’entreprise. Des dispositions dites « supplétives » sont prévues et s’appliquent en cas d’absence d’une convention ou d’un accord collectif fixant ces règles.
Qui a droit aux congés payés ? Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur. Cette disposition est d’ordre public.