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Stages : les obligations de l'employeur

Un stage correspond à une mise en situation temporaire en milieu professionnel permettant à l'élève ou l'étudiant d'acquérir des compétences professionnelles en lien avec sa formation et de se voir confier des missions conformes au projet pédagogique de son établissement d'enseignement. En l'absence de contrat de travail, un stage d'étudiant ne doit pas être proposé pour : remplacer un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement,exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent (le stagiaire n'a pas d'obligation de production comme un salarié),faire face à un accroissement temporaire d'activité,occuper un emploi saisonnier. Sont interdits les stages hors cursus pédagogique, c'est-à-dire non inscrits dans un cursus scolaire ou universitaire. Un stagiaire n'étant pas considéré comme un salarié, l'employeur n'a pas à effectuer de déclaration préalable à l'embauche (DPAE).

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Travail le dimanche : que dit exactement la loi Vous devez accorder à vos salariés un jour de repos hebdomadaire qui doit, en principe, être fixé au dimanche (Code du travail, art. L. 3132-3). Il existe cependant un certain nombre de dérogations au principe du repos dominical. A quelles conditions peut-on en bénéficier ? Et en cas de dérogation au repos dominical, quels sont les droits des salariés ? Le solde de tout compte Ce qu'il faut savoir sur le solde de tout compte et la signature du reçu par le salarié à son départ de l'entreprise. Notamment sur le calcul du solde et les délais de contestation. Modèle et exemple. Définition Gratification minimale d'un stagiaire - professionnels La gratification est due lorsque la présence du stagiaire dans l'organisme d'accueil est supérieure à 2 mois, soit l'équivalent de 44 jours (sur la base de 7 heures par jour), au cours de l'année d'enseignement (scolaire ou universitaire). Pour le calcul de la présence du stagiaire, ouvrant droit à gratification, 1 mois correspond à une présence effective de 22 jours, consécutifs ou non, et 7 heures de présence, consécutives ou non, comptent pour 1 jour. Cela signifie que la gratification est obligatoire dès lors que le stagiaire est présent à partir de la 309e heure incluse, même de façon non continue. Les jours de congés et d'autorisations d'absence en cas de grossesse, de paternité ou d'adoption, ainsi que ceux prévus dans la convention de stage, sont assimilés à du temps de présence pour le calcul déclenchant l'obligation de gratification.

Apprentissage, contrat pro, stage alterné : les différentes formules À côté des contrats de professionnalisation et d’apprentissage, il existe d’autres formules en alternance, sous forme de stages de longue durée. Elles vous permettent de conserver votre statut étudiant tout en bénéficiant d’une expérience sur le terrain. Audrey Steeves et Aziza Sellam À mi-chemin entre le stage et l’alternance, les formules alternées ont le vent en poupe. Le principe : un cursus qui fait alterner périodes de cours et présence en entreprise, mais à la place d’un contrat de travail, vous signez une convention de stage.

Le fait générateur - Cours de droit Le fait générateur est l'événement à l'origine du dommage. Ce fait peut être une faute, un fait de la chose et /ou un fait d'autrui. Le fait générateur ne s'exprime pas de la même manière selon la nature de la responsabilité encourue c'est-à-dire responsabilité délictuelle ou contractuelle. Définition : Responsabilité contractuelle : quand le fait dommageable intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat. Responsabilité délictuelle : quand le fait dommageable intervient en dehors de l'exécution d'un contrat.

Smic 2015 - taux horaire et smic mensuel Voici le montant du smic 2015 mensuel, du smic horaire ainsi que du minimum garanti, en tenant compte des dernières revalorisations. Le montant du smic, qu'il s'agisse du smic mensuel ou du smic horaire, est une référence très fréquente dans de très nombreux dispositifs sociaux. Son montant est régulièrement actualisé par les pouvoirs publics. Voici les derniers chiffres à jour pour l'année 2015.

Portabilité de la prévoyance en vigueur au 1er juin 2015 Le mécanisme de la portabilité de la couverture santé et prévoyance au profit des anciens salariés a été mis en place par l’ANI du 11 janvier 2008. Elle ne concernait, à l’époque, que certains employeurs. C’est la loi de sécurisation de l’emploi qui a généralisé ce dispositif de portabilité au niveau des branches professionnelles et des entreprises.

Le statut du stagiaire Statut, convention, durée et gratification du stage : tout ce que doit savoir le futur stagiaire, qu’il soit collégien, lycéen ou étudiant. Sous statut scolaire Quel que soit le niveau de formation suivi, un stagiaire demeure avant tout un élève (de collège, de lycée professionnel) ou un étudiant (d'université ou d'école). Il relève donc de la responsabilité de l'établissement et est tenu à la même assiduité que s’il allait en cours. Pour les élèves de moins de 16 ans, les activités en milieu professionnel sont très réglementées : plus de renseignements sur le site Eduscol. Convention de stage obligatoire Tout sur le salaire en apprentissage et en contrat de professionnalisation Cas d’un contrat de travail classique : Lorsqu’on parle de salaire brut, on inclut les charges « salariales ». Les charges salariales (retraite, sécurité sociale, etc.) sont déduites du salaire brut et représentent environ 22%. Concrètement lorsque votre salaire brut (contrat classique) est de 1000 €, votre salaire net (ce qui vous est réellement versé) est d’environ 780 €.

Exigibilité Alors que la créance est liquide lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation, (2e Civ. - 19 novembre 2008, BICC n°699 du 1er avril 2009 et Legifrance), l'"exigibilité" est le caractère d'une dette qui est venue à son terme et qui, de ce fait, en cas de non paiement, peut faire l'objet d'une mise en demeure préalable à l'engagement d'une action en paiement et éventuellement d'une mesure conservatoire. Voir les mots : "Condition", "Délai de grâce", "Mise en demeure" , "Terme" et Entreprises (Sauvegarde des -). Textes Code civil, Articles 1139, 1146, 1154, 1176 et s., 1185 et s. 1205, 1230, 1244, 1302, Bibliographie Constantin (A.), Hinfray (V.), Théorie et pratique des clauses résolutoires expresses, édité par l'auteur, Paris, 1990.

Le pouvoir réglementaire  <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.</p> Le pouvoir réglementaire est défini comme le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement (c’est-à-dire sans l’accord des destinataires) des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles. Le pouvoir réglementaire a connu en 1958 une évolution importante. En effet, contrairement à ce qui existait auparavant, les normes réglementaires ne sont plus seulement des textes d’application des lois. Exonération d'IR des gratifications versées aux stagiaires dans la limite du SMIC L'administration fiscale vient de modifier sa documentation fiscale (actualité BOFiP du 21 avril) pour se conformer à un arrêt du Conseil d'Etat. Ce dernier fixe la date d'entrée en vigueur de l'exonération d'impôt sur le revenu des gratifications versées aux stagiaires dans la limite du SMIC annuel au conventions signées à partir du 12 juillet 2014. Date d'entrée en vigueur La loi du 10 juillet 2014 (article 7) a étendu aux indemnités versées aux stagiaires, le régime d'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficient les apprentis, à savoir, une exonération des indemnités de stage dans la limite du montant annuelle du SMIC. Au préalable, seuls les stages obligatoires (dans le cadre d'un cursus scolaire) de moins de 3 moins étaient exonérés. L'entrée en vigueur de ce nouveau dispositif à fait l'objet d'un véritable imbroglio.

Le stagiaire en milieu professionnel Le stage est intégré à un cursus pédagogique. Il correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l’étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’une certification. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par l’organisme d’accueil.

Contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation Des objectifs différents Alors que le contrat d’apprentissage engage l’employeur à fournir à un jeune apprenti une formation professionnelle complète dans le cadre de la préparation d’un diplôme par l’apprenti, le contrat de professionnalisation vise l’insertion ou un retour à l’emploi d’un jeune ou d’un adulte, par le biais de l’obtention d’une qualification professionnelle (diplôme, certificat de qualification…) reconnue dans le secteur d’activité. Des bénéficiaires différents

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